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Conseil Municipal - rapp cm 28 03 2022
Conseil Municipal - rapp cm 30 05 2022 1
Conseil Municipal - rapp cm 24 10 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 24 10 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 1 RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 à 19 h 30
JG/LB
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2022.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°2 : MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE
La Commune de Sausheim a mis en œuvre, depuis quelques années, des moyens humains et financiers permettant de lutter contre la délinquance et les incivilités et visant à assurer la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.
L’article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L. 2212-2-1 dans le Code général des collectivités territoriales, désormais article L. 132-7 du Code de sécurité intérieure, qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.
Ainsi, l’article L. 132-7 du Code de sécurité intérieure dispose que : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.»
Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, le non- respect de l’obligation de scolarité à l’encontre des parents d’élèves, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises, les incidents aux abords
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D E P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N
MAIRIE
DE
SAUSHEIM RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 2
des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, aux faits relevant d’une peine contraventionnelle, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage ou encore à des comportements n’emportant pas de qualification pénale.
Le rappel à l’ordre s’applique à toute personne, quel que soit son âge, qu’elle soit mineure ou majeure.
Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur, si ce dernier est mineur, sont destinataires d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre par les agents de la Police municipale, après consultation du Parquet de Mulhouse.
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
- S’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits ; - Lorsqu’une plainte a été déposée dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police ;
- Lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet de Mulhouse, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du Parquet de Mulhouse quant à son opportunité.
Dès lors, il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu l’article L. 132-7 du Code de sécurité intérieure ;
Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
D’approuver le projet de convention de convention « Mise en œuvre des rappels à l’ordre » entre la Ville de Sausheim et le Parquet du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (cf. annexe) ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le projet de convention « Mise en œuvre des rappels à l’ordre » et toute pièce contractuelle nécessaire.
Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.
MARCHES PUBLICS
POINT N°3 : PRESTATIONS DES SERVICES D’ASSURANCES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
Les marchés d’assurances contractualisés en 2018 arriveront à échéance au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer les nouveaux marchés de « prestations de services d’assurances ».
La consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles
L.2124-2, R.2124-2-1 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 3
Les besoins de la commune couvrent 5 lots :
- Lot 1 : Assurance « Dommages aux biens et risques Annexes » - Lot 2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes »
- Lot 3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
- Lot 4 : Assurance « Risques statutaires du personnel »
- Lot 5 : Assurance « Protection juridique des agents et des élus »
Ces marchés seront souscrits pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
La consultation d’entreprise a été assistée par le cabinet PROTECTAS de GRAND – FOUGERAY (35390), dans le cadre du marché d’assistance qui lui a été confié.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication en date du 1er juin 2022,
afin d’assurer la mise en concurrence des candidats, par voie d’insertion dans les publications
légales suivantes : Journal Officiel de l’Union Européenne ; Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics et profil acheteur https://alsacemarchepublic.eu.
La date limite de remise des plis a été fixé au 30 mai 2022 à 12 h.
A l’issue du délai de remise des offres :
- 7 assureurs et courtiers ont retiré le dossier nominativement par voie dématérialisés, tous lots confondus.
- 7 plis ont été remis par voie dématérialisée, tous lots confondus.
La commission d’appel d’offre, dans sa séance du 7 juillet 2022 a procédé à l’analyse des candidatures et à l’ouverture des offres.
Les opérations de vérification et d’analyses des offres ont été effectuées par le cabinet PROTECTAS.
Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues au code de la commande
publique et à l’article 7 du règlement de la consultation.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la
commande publique, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ont été éliminées.
À la suite de la présentation des analyses par le cabinet PROTECTAS à la commission d’appel d’offre lors de sa séance du 22 septembre 2022, celle-ci à décider :
- D’attribuer les marchés aux sociétés et pour les lots suivants,
- De déclarer sans suite les lots, et pour les motifs suivants,
Lots Titulaire Tarification
1 – Dommages aux biens
et risques annexes
GROUPAMA
GRAND EST Offre de base : 21 149,76 € RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 4
2 – Responsabilité et
risques annexes
SANS
SUITE
Déclaration sans suite en raison
d’insuffisance de la concurrence alors
même que la seule offre reçue ne rentre
pas dans le budget alloué par le pouvoir
adjudicateur. Art R.2185-1 CCP.
3 – Flotte automobile et
risques annexes PILLIOT
Offre de base : 14 026,05 €
PSE n° 1 marchandises transportées :
gratuit
PSE n° 2 auto-représentant légaux :
280,00 €
PSE n° 3 auto-mission préposés : 280,00 €
PSE n° 4 tous risques engins : gratuit €
4 – Risques statutaires
du personnel
SANS
SUITE
Déclaration sans suite en raison
d’insuffisance de la concurrence alors
même que la seule offre reçue ne rentre
pas dans le budget alloué par le pouvoir
adjudicateur. Art R.2185-1 CCP.
5 – Protection juridique
des agents et des élus
PNAS /
PROTEXIA 359,00 €
Aux motifs que ces sociétés présentaient les offres économiquement les plus avantageuses.
Concernant le lot 2- Responsabilité Civile, une consultation en procédure adaptée sera engagée dès le début de l’année 2023, dans les conditions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.
Concernant le lot 4- Risques statutaires du personnel, la commune se maintiendra dans le contrat groupe initié par le centre de gestion.
Les crédits seront à prélever au budget primitif 2023 – chapitre 011 – article 616 et à inscrire aux budgets suivants.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants aux sociétés et pour les tarifs précisés dans le tableau susvisé.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous avenants y correspondant.
Vous voudrez bien en délibérer. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 5
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°4 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN RISQUE « SANTE »
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 donne compétence au CDG pour conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation pour couvrir leurs agents en Protection Sociale Complémentaire.
Le CDG 68 a engagé une démarche visant à proposer, aux collectivités qui le souhaiteraient, une convention de participation pour le risque « santé ».
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, d’une négociation et analyse, il est apparu que le groupement Mutest et MNT a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse.
Dans ce cadre, le CDG 68 propose aux collectivités une convention de participation « santé » avec la Mutest/MNT qui prend effet à compter du 1er janvier 2023. La convention de participation est souscrite pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
La collectivité reste libre d’adhérer ou non à cette convention « santé ».
Dans le cas où la Commune choisit d’adhérer à cette convention « santé », l’adhésion des agents reste facultative.
Adhérer à cette convention de participation présente les avantages suivants : - S’assurer d’adhérer à un contrat qui réponde aux critères de responsabilité et de solidarité, - Proposer des solutions adaptées aux besoins des agents,
- Bénéficier, grâce à la mutualisation, de tarifs attractifs,
- Bénéficier d’une plus grande stabilité des tarifs sur la durée du contrat.
Cependant, la collectivité ne pourra plus verser de participation employeur au titre des contrats labellisés. Seuls les contrats conclus dans le cadre de cette convention se verront versés une participation employeur, et les cotisations seront précomptées directement sur les paies mensuellement comme pratiqué aujourd’hui avec Mutest. La participation employeur est maintenue dans les mêmes conditions qu’actuellement à savoir à hauteur de 50 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
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Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;
Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 août 2022 ;
Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 24 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2022 ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à :
- Adhérer à la convention de participation risque « santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474), - Accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation,
- Maintenir le montant de participation pour le risque « santé », aux mêmes conditions qu’actuellement, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, tel que décidées par délibérations du Conseil municipal en date du 30 octobre 2012 et du 25 juin 2013,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°5 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’adjoint territorial du patrimoine, relevant de la catégorie C, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à la médiathèque.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois, et ceci à compter, au plus tôt, du 1er novembre 2022.
Il devra justifier d’un diplôme en lien avec les métiers du livre et/ou en lien avec l’animation auprès des enfants ou disposer d’une expérience professionnelle significative dans le domaine.
La rémunération versée à cet agent sera basée par référence au 1er échelon du grade de recrutement. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
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Le Conseil Municipal,
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : projets annuels, activités et animations de la médiathèque principalement à destination du jeune public,
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE
La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint territorial du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois à compter, au plus tôt, du 1er novembre 2022, renouvelable dans la limite maximale de 18 mois consécutifs.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint territorial du patrimoine.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 – Chapitre 012 et, à inscrire aux budgets suivants.
Vous voudrez bien en délibérer.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
POINT N°6 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER 3EME TRIMESTRE
En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (…)
« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes :
Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d’intérêt local et lui permettrait de poursuivre l’exécution du Programme Local de l’Habitat dans le cadre du PLU ».
L’état des déclarations d’intention d’aliéner pour le 3ème trimestre 2022 est le suivant : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 8
N°
Dossier
Date de
Dépôt
Nom et adresse
du demandeur
Adresse du terrain
Références
cadastrales
Surface
totale du
terrain
Surface
habitable
Date
Décision
Objet de la
vente
DIA
22/0049
01/07/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
7, rue des Navettes
21 - 346
274 m²
90,71m²
21/07/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0050
07/07/2022
Me Laurent
GREDY
1, rue Henriette
68052
MULHOUSE
46, rue de Mulhouse
20 – 80
20 - 66
202 m²
132 m²
21/07/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0052
26/07/2022
Me Catherine
BAEUMLIN
76, rue du 3ème
Zouave
68130
ALTKIRCH
11, Grand’Rue
04 -335
967 m²
Non
précisé
02/09/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0053
27/07/2022
Me Claude
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lieudit
Mittelhoelzleinfeld
16– 85
2050 m²
/
28/07/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0054
29/07/2022
Me Geoffrey
BOURQUIN
25, Avenue
Kennedy
68200
MULHOUSE
91, rue de Mulhouse
33 – 341
33 - 342
873 m²
31,92 m²
02/09/2022
Renonciation
Local
commercial
DIA
22/0056
04/08/2022
Me Frédéric
HASSLER
14, rue du Parc
68310
WITTELSHEIM
15, rue des Lilas
17 - 287
693 m²
80,39 m²
24/08/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0057
09/08/2022
Me Chauvin et
BASCH
4, Porte du
Miroir
68034
MULHOUSE
69, rue de Mulhouse
21 - 132
633 m²
150 m²
02/09/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0058
09/08/2022
Me Arnaud
OBRINGER
1A, rue de Bâle
68220
HEGENHEIM
21, Rue des Martyrs
de Glières
05 - 1361
560 m²
Non
précisé
05/09/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0059
17/08/2022
SCP TINCHANT
21, rue de
Habsheim
68170 RIXHEIM
58, Rue de
Mulhouse
22 – 397
22 – 398
22 – 401
3662 m²
en
copropriété
62 m²
05/09/2022
Renonciation
Appartement
Garage
Cave
Parking RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 9
DIA
22/0060
18/08/2022
SCP SIFFERT -
KLUSKA
3, Rue du Lot et
Garonne
68700 CERNAY
46, Grand’Rue
03- 53
317 m²
116 m²
05/09/2022
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA
22/0063
31/08/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Rue du Vercors
05 – 1174
2121 m²
/ Terrain nu
DIA
22/0064
05/09/2022
Me Eric
TINCHANT
21, Rue de
Habsheim
68173 RIXHEIM
58, rue de Mulhouse
22 – 397
22 – 398
22 – 401
3662 m²
en
copropriété
Non
précisé
14/09/2022
Renonciation
2
appartements
+ cave +
garage +
parking
DIA
22/0067
07/09/2022
SCP VOROBIEF
3, Rue des
Vallons
68100
MULHOUSE
Rue de Ruelisheim
30 – 481
30 - 61
1506 m²
/
14/09/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA
22/0068
07/09/2022
Me Isabelle
TINCHAN -
MERLI
21, rue de
Habsheim
68170 RIXHEIM
51, rue de Mulhouse
21 – 149
715 m²
586,16 m²
14/09/2022
Renonciation
Immeuble 8
appartements
7 caves -7
garages
DIA
22/0070
12/09/2022
Me Isaline
CAUCHETIEZ
58, rue de
Richwiller
68262
KINGERSHEIM
2A, rue de
Wittenheim
04 – 371
04 – 384
04 – 385
04 – 386
04 - 387
2889 m²
en
copropriété
/
05/10/2022
Renonciation
1 parking
DIA
22/0071
12/09/2022
Me Isaline
CAUCHETIEZ
58, rue de
Richwiller
68262
KINGERSHEIM
2A, rue de
Wittenheim
04 – 371
04 – 384
04 – 385
04 – 386
04 – 387
2889 m²
en
copropriété
80,65 m²
05/10/2022
Renonciation
Appartement
+ cave
DIA
22/0072
26/09/2022
Me Frédéric
HASSLER
14, rue du Parc
68310
WITTELSHEIM
58, rue de Mulhouse
22 – 397
22 – 398
22 – 401
3662 m²
en
copropriété
62 m²
05/10/2022
Renonciation
Appartement
Garage (2)
cave
DIA
22/0073
28/09/2022
Me Capucine
HERZOG
3, Porte du
Miroir
68050
MULHOUSE
23, rue des Petits
Champs
05– 116
634 m²
256 m²
05/10/2022
Renonciation
Hangar et
bureaux RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
Page | 10
DIA
22/0074
28/09/2022
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
8, Grand’Rue
04 – 371
04 – 384
04 – 385
04 – 386
04 - 387
2889 m²
en
copropriété
44,90 m²
05/10/2022
Renonciation
Local
professionnel
parking
DIA
22/0075
30/09/2022
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Rue de la Hardt
16 – 566
522 m²
/
19/10/2022
Renonciation
Terrain nu
Vous voudrez bien en prendre acte.
POINT N°7 : CESSION DE TERRAIN 24, RUE DE MULHOUSE – M2A HABITAT
Pour rappel, par délibération en date du 26 octobre 2020 la commune s’est portée acquéreur par voie de préemption dudit terrain, celui-ci étant situé dans une zone permettant la mise en œuvre du programme local de l’habitat.
En vue de permettre à la commune de remplir ses engagements triennaux en termes de logements locatifs sociaux, le Conseil Municipal est invité à approuver la cession à M2A HABITAT d’un terrain sis 24, rue de Mulhouse, cadastré section 20 parcelle 157 d’une superficie globale de 1751 m².
L’étude de faisabilité engagée par M2A HABITAT, démontre la possibilité de réaliser sur ce terrain 12 logements locatifs sociaux répartis dans un bâtiment collectif. Ces 12 logements devraient être composés de 10T3, et 2 T4.
Le financement de ces constructions s’opérera par
- Un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) pour 8 logements
- Un prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) pour 4 logements
L’avis des domaines a été sollicité.
Afin de permettre la réalisation de ce projet par M2A HABITAT, un accord est intervenu pour la cession dudit terrain à l’euro symbolique.
La démolition de la maison d’habitation et des deux annexes (garage et remise) sera effectuée au frais de M2A HABITAT.
Vous voudrez bien :
- Approuver la cession de la parcelle précitée à M2A HABITAT en vue de la construction de 12 logements locatifs sociaux
- Autoriser Monsieur le Maire à finaliser cette opération et à signer toutes pièces et documents contractuels ou usuels y afférents en l’étude de Maîtres Hélène SIFFERT-KLUSKA & Théodore WALTMANN, notaires associés à CERNAY
Vous voudrez bien en délibérer. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/10/2022
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POINT N°8 : ACQUISITIONS DE TERRAINS - RUE DE RIEDISHEIM
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’acquisition de terrains, situés rue de Riedisheim.
Lors de l’étude effectuée par le Syndicat des Communes de l’Ile Napoléon dans le cadre du réaménagement de la rue de Riedisheim, il est apparu que certaines emprises incluses dans la voirie ne relevaient pas du domaine public de la commune.
Des négociations ont alors été engagées avec les riverains concernés.
Des accords sont intervenus pour une acquisition à l’euro symbolique des terrains et emprises suivants :
- Section 33 parcelle 252 d’une superficie de 8 m² et section 33 parcelle 254 d’une superficie de 79 m² relevant du patrimoine de Monsieur Jean-Louis HENNINGER demeurant 9, rue de Riedisheim – 68390 SAUSHEIM
- Section 33 parcelle 256 d’une superficie de 141 m² relevant du patrimoine de Madame Arlette DUHOUX demeurant 19, rue de la Tuilerie 68390 SAUSHEIM. - Une emprise de 25 m² environ à prélever du terrain cadastré section 21 parcelle 32 appartenant à Monsieur et Madame Alain DELATTRE demeurant 28, rue de Modenheim à SAUSHEIM.
L’emprise à prélever sera confirmée par un Procès-verbal d’arpentage effectué par le cabinet de géomètres-experts AGE CLOG – NUNINGER – PREVOST HABERER.
Considérant que ces emprises répondent aux critères d’appartenance au domaine public (comprises dans la rue de Riedisheim et rue de la Tuilerie), il est proposé, après leur acquisition, de solliciter le classement de ces parcelles dans le domaine public. Ces classements peuvent être dispensés d’enquête publique préalable dans la mesure où ils n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Vous voudrez bien :
- Approuver l’acquisition de ces emprises aux conditions définies ci-avant - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents usuels à intervenir en l’étude notariale SCP Jean-Marc HASSLER et Frédéric HASSLER, 14, rue du Parc – 68310 WITTELSHEIM
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter le classement des parcelles incluses dans la voirie dans le domaine public communal
Vous voudrez bien en délibérer.
DIVERS – COMMUNICATION