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Déliberation - DELIB 2024 12 11 136 Bibliotheque Convention de Services
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 12 11 136 Bibliotheque Convention de Services)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/1 ir
Publié le 1 Û DEC. (ER
ID : 031-213102825-20241211-DEL22024136-DE
nn ne À nn EXTRAIT DU REGISTRE
>» DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet: Bibliothèque : Convention de services
entre le département de la Haute-Garonne et la | Délibération n° 2024.12.11.136 commune de Launaguet
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'une bibliothèque était précédemment sous l'administration de l'association LSLC, qui a souhaité mettre fin à ce service. En accord avec une des priorités du Conseil municipal d'ouvrir la lecture au plus grand nombre, il a été convenu de rouvrir la bibliothèque et confier sa gestion à la commune. La nouvelle bibliothèque municipale de Launaguet (BML) ouvrira ses portes en début d'année 2025.
Cette ouverture prochaine se fera grâce à l'aide du Conseil départemental, par le biais de sa Médiathèque départementale. Il est proposé de formaliser cette collaboration par le biais de la convention en annexe, qui fixe les modalités de prestations fournies par le Conseil.
À savoir :
- Prêt de documents
- Prêt d'expositions
- Offre d'animation
- Offre de formation
- Offre numérique
- Prêt de matériels divers (informatiques, instruments de musique, mobiliers)
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :
- de formaliser cette collaboration par la conclusion d'une convention telle que présentée et jointe en annexe, -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
+ De formaliser cette collaboration par la conclusion d'une convention telle que présentée et jointe en annexe,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Marie-Claude FARCY Michel ROUGÉ Secrétaire de Maire,
— TT;
ne
Membres en exercice : 29 Étaienf présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard Absents excusés Représentés : 7 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Christine LAFON, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Pascal Date convocation AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
Dececemer et Étaient excusés représenté(es): Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry x | : MORENO (pouvoir à J-L GALY), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à M-C FARCY) Patrice AGE nou stectoIre après RENARD (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à P. BARCENAS), P Georges DENEUVILLE (pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO).
- publication ou notification Absent : |
? N DEC. 2074 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ER
ID : 031-213102825-20241211-DEL22024136-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 20 DEC. 2024 ER
ID : 031-213102825-20241211-DEL22024136-DE
CONVENTION DE PRÊT DE DOCUMENTS
ENTRE :
Le Département de la Haute-Garonne, sis 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) et représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI , habilité par délibération du 13 décembre 2022 qui autorise le PCD à signer directement les conventions de louage, et donc de prêt de documents. Ci-après dénommé « le Conseil Départemental (Médiathèque Départementale)
D'UNE PART,
ET :
Ci-après dénommée la ville de Launaguet
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE ler : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du prêt de documents de sa Médiathèque par le Conseil Départemental au bénéfice de la structure.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PRET
Le Conseil départemental effectue un prêt d'au maximum 300 documents, qu'il s'engage à renouveler annuellement.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès des personnels du Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) au sein de la structure.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents prêtés, notamment leurs droits d'utilisation, et à la faire connaitre aux usagers. Une évaluation du prêt des documents sera communiquée chaque année au Conseil Départemental (Médiathèque Départementale).
ARTICLE 3 : MODALITE DU PRET
Le prêt au public des documents déposés par le Conseil Départemental est gratuit et s'adresse à tous les publics sans aucune distinction (excepté pour les structures accueillant un public spécifique).
ARTICLE 4 : ACCES A LA FORMATION
Le Conseil départemental autorise les salariés ou bénévoles en charge de la gestion des documents prêtés à accéder à l'offre de formation proposée par la Médiathèque départementale. Les personnes concernées ne sont cependant pas prioritaires par rapports aux agents et bénévoles des structures ayant signées une convention d'objectifs.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES-ASSURANCES Les documents objets du prêt sont confiés au bénéficiaire et placés sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de détérioration, le bénéficiaire s'engage à rembourser au Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) la valeur à neuf de ces documents ou à les remplacer.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d’une compagnie d'assurance un contrat dommages aux biens garantissant les documents objets du prêt.
Convention adoptée par délibération N° 2024 12 11 136 - Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 031-213102825-20241211-DEL22024136-DE
ARTICLE 6 : CONTREPARTIE EN TERMES DE COMMUNICATION Le bénéficiaire s'engage à signaler dans les locaux, et dans ses messages auprès des médias, de manière bien visible, l’aide apportée par le Conseil Départemental (Médiathèque Départementale).
ARTICLE 7 : DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet dès sa signature. Elle est signée pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelée après accord entre les parties.
ARTICLE 8 : DENONCIATION- RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois.
En cas de non-respect par la structure d’une des clauses de la présente convention et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations restées sans effet pendant un délai d'un mois, le Conseil départemental pourra suspendre ses prêts de documents et procéder à la résiliation de la présente convention. Dans cette hypothèse, la structure ne devra plus laisser entendre, dans le cadre de sa communication institutionnelle, que le partenariat établi par la présente convention serait toujours en cours.
A l'expiration de la convention ou lorsqu'il y est mis fin en application du premier ou du second alinéa du présent article, la structure est tenue de rassembler l'ensemble des documents prêtés, puis de les restituer.
À défaut, la structure est tenue de rembourser les exemplaires non restitués à leur valeur d'achat. Le Conseil départemental peut, sur le fondement de la présente convention, émettre un titre exécutoire pour récupérer les sommes dues, après mise en demeure de restituer les documents adressés par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux
Le
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE MAIRE de la
DEPARTEMENTAL VILLE DE LAUNAGUET
DE LA HAUTE-GARONNE Michel ROUGE
Sébastien VINCINI
Convention adoptée par délibération N° 2024 12 11 136 - Conseil Municipal du 11 décembre 2024