Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025.02.12.002C Augmentation participation prevoya
Déliberation - 2025.11.19.024C Augmentation participation garanti
Déliberation - DELIB 2025 11 05 120 AUGMENTATION PARTICIPATION EM
Déliberation - DELIB 2024 12 11 136 BIBLIOTHEQUE CONVENTION DE SE
Acte - Adhésion convention de participation prévoyance CS
Déliberation - DELIB 2024 12 11 138 CONVENTION DE COLLABORATION P
Déliberation - 6 augmentation participation financiere au risque
Déliberation - DELIB 2024 12 11 135 CONVENTION PARTENARIAT FESTIV
Déliberation - 20241209 13 Participation à la garantie Prévoyance
Déliberation - 202381 ADHESION PARTICIPATION PREVOYANCE
Déliberation - DELIB 2024 12 11 130 Augmentation Participation Mensuelle A la Garantie Prevoyance
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 12 11 130 Augmentation Participation Mensuelle A la Garantie Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 031-21 AADEL. Mb 22024130.0€
À À ee EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Augmentation de la participation mensuelle à la garantie prévoyance Délibération n° 2024.12.11.130
Rapporteur : Michel ROUGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 2013.07.01.059 relative à la participation de l'employeur aux frais de la complémentaire santé et de prévoyance pour les agents municipaux,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024.
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1°’ janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un
des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé
des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation
relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou
d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est
réalisée
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard Absents excusés Représentés : 7 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Christine LAFON, Bernard BARBASTE, isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Pascal Date convocation AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET. 05 décembre 2024 Étaient excusés représenté(es): Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry
MORENO (pouvoir à J-L GALY), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à M-C FARCY) Patrice RENARD (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à P. BARCENAS), Georges DENEUVILLE (pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN {pouvoir à S. IZQUIERDO).
- publication ou notification Absent : |
2 0 DEC. 2024
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien ‘ http /www.telerecours.fr LT Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
publiée (208 ID : 031-21 304BE6242oez 22024130-0E
Considérant que depuis 2013, la ville de Launaguet participe aux frais de complémentaire santé et de prévoyance des agents municipaux bénéficiant d’un contrat labellisé à hauteur de 5€ par mois pour la prévoyance et de 10€ par mois pour la santé.
Considérant qu'il est nécessaire de relever la participation de la garantie prévoyance à 7€ brut mensuel à compter du 1% janvier 2025.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De verser une participation mensuelle de 7€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée à compter du 1° janvier 2025. - De maintenir une participation mensuelle de 10€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie santé pour l'année 2025.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
e De verser une participation mensuelle de 7€ brut à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée à compter du 1° janvier 2025. + De maintenir une participation mensuelle de 10€ brut à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie santé pour l'année 2025.
+ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Marie-Claude FARCY Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
AT | KV —
Membres en exercice : 29 Étaiont présents (es): Miche! ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 7 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Christine LAFON, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Pascal Date convocation AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
05,décembre 202% Étaient excusés représenté(es): Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENDO (pouvoir à J-L GALY), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à M-C FARCY) Patrice
. ee S après RENARD (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à P. BARCENAS), p Georges DENEUVILLE (pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO).
- publication ou notification Absent: /
2 0 DEC. 2024 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http /www.telerecours.fr