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Déliberation - 2025 02 12 004 Delib Abrogation de la Delib N°2024.09.19.095 CONVENTION TRIPARTITE
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 12 004 Delib Abrogation de la Delib N°2024.09.19.095 CONVENTION TRIPARTITE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 7 Q FEV, 2025 Le ID : 031-213102825-20250212-DEL22025004-DE
ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La Ü nagu et Le douze février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet: Abrogation de la délibération 2024.09.19.095
Convention tripartite de mise à disposition du
gymnase Palanque entre le Conseil Délibération n° 2025.02.12.004 Départemental de Haute-Garonne, le collège
Paléficat et la Ville de Launaguet
Rapporteur : Michaël TURPIN
Il est proposé aux membres de l'assemblée d’abroger la convention actée par la délibération n° 2024.09.19.095 concernant la mise à disposition payante du gymnase de la Palanque, au profit des élèves du Collège Paléficat sis chemin Virebent boulevard Florence Arthaud à TOULOUSE
Il'est proposé, temporairement, une mise à disposition gracieuse du gymnase de la Palanque au profit des élèves du Collège Paléficat jusqu’à la fin d'année scolaire 2024-2025.
La question de la mise à disposition de cet équipement à titre onéreux ou gracieux pour l’année scolaire 2025/2026 sera rediscutée et présentée, le moment venu, en conseil municipal pour délibération.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'abroger là délibération n° 2024.09.19.095, d'approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Abrogent de la délibération n°2024.09.19.095 en date du 19 septembre 2024.
° Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, ° Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
Adopté à la majorité avec 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Christine
COGNET (pouvoir à S.IZQUIERDO), Guy BUSIDAN (pouvoir à G.DENEUVILLE) et 2 CONTRE Michaël TURPIN et Patrice
RENARD.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire, ;
{ | Lun à
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 4 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine
Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Date convocation : 06 février 2025 Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE.
fee LS ee après Étaient excusés représenté(es) : Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry P MORENDO (pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine
- publication ou notification COGNET (pouvoir à S. IZQUIERD
Absent: /
? 0 FEV. 107 Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025004-DE Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025004-DE
ii CONVENTION
= A DISPOSITION DE
L aunagu et LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE
La commune de LAUNAGUET, SIRET n°21310282500014, située au 95, chemin des Combes,
représentée par Monsieur Michel ROUGÉ, Maire de LAUNAGUET, dument habilité par
délibération n° 2025.02.12.004, en date du 12 février 2025.
D'une part
ET
Les bénéficiaires dénommés :
« Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne », sis 1 boulevard de la Marquette
31090 TOULOUSE représenté par Monsieur Vincent Gibert, Vice-Président chargé de l'Education, de la Vie Associative, des valeurs de la République et de la Mémoire
« Le Collège Paléficat », sis chemin Virebent boulevard Florence Arthaud 31200 TOULOUSE
représenté par Madame Caroline DENEUX, Principale du Collège
PREAMBULE :
Le Conseil Départemental et le Collège Paléficat ont sollicité, auprès de Monsieur le Maire, la mise à disposition du gymnase de la Palanque situé chemin de la Palanque à Launaguet (31140). Cette mise à disposition a pour finalité d'organiser des activités sportives dans le cadre du Collège.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de LAUNAGUET met à la disposition des bénéficiaires susvisés, le gymnase de la Palanque situé, chemin de la Palanque à Launaguet (31140).
Article 2
Cette mise à disposition est valable du 5 septembre 2024 au 27 juin 2025, le LUNDI,
MERCREDI et JEUDI de 8h30 à 12h30, le MARDI de 13h à 17h, soit 4 demi- journées
par semaine, de 4h, à titre gracieux, sous réserve de respecter les protocoles sanitaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regu en préfecture le 20/02/2025 LUE
Publié le
Article 3 1D : 031-213102825-20250212-DEL22025004-DE
Les Preneurs s'engagent à utiliser les locaux à l'usage exclusif Suvant-acnvires sportives dans le cadre du Collège.
Article 4
Les bénéficiaires s'engagent :
+ À préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
° À prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
e À prendre connaissance et accepter les conditions générales et particulières de sécurité mentionnées en annexe.
° À garantir le bon fonctionnement de la structure et en veillant à ne pas troubler l'ordre public.
° À entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier.
e À prendre un règlement intérieur précisant, entre autres, les conditions d'accès et de
sécurité, ainsi que les heures d'ouverture dont copie sera transmis à la collectivité.
Article 5
Les charges afférentes aux locaux (eau, électricité, chauffage etc...) sont à la charge de la commune.
Le bien mis à disposition est entretenu régulièrement par les services de la mairie de Launaguet. Toutefois, il revient aux preneurs de rendre le bien dans un état de propreté convenable.
Article 6 :
Les bénéficiaires s'engagent à souscrire une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile. Une copie du contrat devra être reproduite et annexer à la présente convention.
Article 7 :
Les bénéficiaires devront informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention ainsi que d'autoriser le contrôle par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux.
Article 8
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la Commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté de Monsieur le Maire.
Article 9
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et de façon immédiate sur présentation d'une lettre motivée. Article 10
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fon
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025004-DE
immédiatement signalés à la Ville de LAUNAGUET et pourront donner lieu à la révision de la présente convention par voie d'avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues dans l'article 8 ci-dessus.
Article 11
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une
instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux
sur l'interprétation ou l'application de cette convention sera portée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Fait à Launaguet, le
En deux exemplaires
Pour la Ville de LAUNAGUET
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Michel ROUGE
Maire
Pour les Preneurs
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Monsieur Vincent GIBERT
Vice-Président chargé de l'éducation
De la Vie Associative
Des Valeurs de la République et de la Mémoire
Madame Caroline DENEUX
Principale du Collège Paléficat