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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 118 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Santé, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-118
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
ARS de Normandie /
14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES
NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire
de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la
manifestation sportive « PARIS-CAMEMBERT » du 2 avril 2025 (2
pages) Page 7
2 ARS de Normandie
14-2025-03-31-00007
MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES
DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN
ARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 3 EI AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Direction de la santé publique
PRÉFET Pôle Santé Environnement Unité départementale du Calvados DU CALVADOS
N/Réf. : SL/JLB/G)
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément de la société MJA en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Caen
Ouistreham
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.3115-29 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 20085 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société MJA le 7 novembre 2024 ;
VU l'avis des services consultés (préfectures, DIRM MEMN, ports concernés) ;
CONSIDÉRANT que l'organisation mise en place par la société MJA et les moyens dédiés permettent
d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de Caen
Ouistreham ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
La société MJA est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'article
R.3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément est valable pour le port de Caen Ouistreham.
ARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 4 ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société MJA.
À son issue, la société MJA procède à une nouvelle demande d'agrément.
ARTICLE 3 :
Les certificats sanitaires sont délivrés par la société MJA dans les conditions administratives, techniques
et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique ;
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les:
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats.
ARTICLE 4 : .
Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé
publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agence
régionale de santé sans délai, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités
d'information de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE S :
Le Préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R.3115-39 du code de
la santé publique.
Dans ce cadre, la société MJA transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son rapport
d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien
avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
ARTICLE 6 :
Toute modification notable de l’organisation et des moyens dédiés par la société MJA pour assurer la
délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du Préfet qui
apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au Préfet et à l'Agence
régionale de santé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen -
3, rue Arthur Leduc - B P 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr.
ARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 5 ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général et le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné ;
- au Directeur départemental des territoires et de la mer;
- au Directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;
- au Directeur général de la santé - sous-direction Centre de crises sanitaires.
Fait à Caen,le 31 MARS 2995 .-
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
1
|
Stéphane SINAGOGA
ARS de Normandie - 14-2025-03-31-00007 - MJA - DELIVRANCE CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LE PORT DE CAEN 6 Préfecture du Calvados
14-2025-04-02-00002
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de
circulation sur la route départementale 613
empruntée par la manifestation sportive
« PARIS-CAMEMBERT »
du 2 avril 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la manifestation sportive 7 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté SSICRET Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale
613 empruntée par la manifestation sportive « PARIS-CAMEMBERT »
du 2 avril 2025
LE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1, L 3221-4 et L
3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 311-1, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-265, R
4171-27, R 4171-30 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande
circulation modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à la
signalisation temporaire ;
CONSIDÉRANT que la RD 613, route classée à grande circulation, est empruntée dans la cadre
de cette manifestation sportive ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental du Calvados a confirmé, par réponse du 27 mars
2025, ne pas être pas en capacité, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre
les mesures nécessaires à la sécurisation de cet axe, compte-tenu des délais ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la manifestation sportive susvisée,
la sécurité des participants, des organisateurs et du public, ainsi que celle des usagers ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
La RD 613 est fermée dans les deux sens de circulation sur le tronçon situé entre le carrefour
giratoire avec les chemins de Colandon et de Beaufils à Lisieux et la commune de l'Hôtellerie de
12 heures 30 à 14 heures le 2 avril 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la manifestation sportive 8 le même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale
des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 02/04/2025 Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Philémon PERROT” ss
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la manifestation sportive 9