Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Industrie, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-103

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2022-05-09-00004 - DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION

D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE

HOSPITALIER DE VIRE (5 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2022-05-17-00007 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos

dominical pour l'entreprise AR GANOL (2 pages) Page 9

14-2022-05-17-00005 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos

dominical pour l'entreprise CEVA (2 pages) Page 12

14-2022-05-17-00006 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos

dominical pour l'entreprise ETMF SUD (2 pages) Page 15

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2022-05-16-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du 16 mai 2022

de la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de

Caen (2 pages) Page 18

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-05-09-00004

DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT

AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE

INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE

VIRE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-09-00004 - DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

- 0000

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

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DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR

AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie

(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret N° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général

de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et

aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l’arrêté du 13 juin 2013 portant création du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) «

PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » ;

VU la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision du 25 février 2014 portant autorisation de création d’une pharmacie a usage intérieur pour

le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE

CALVADOS » ;

VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022 ;

VU la décision du 16 mars 2022 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre

hospitalier de Flers d’assurer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux stériles pour le compte du

Centre hospitalier de Vire et du Centre hospitalier intercommunal des Andaines ;

VU la demande du Directeur du Centre hospitalier de Vire situé 4 rue Emile Desvaux - 14500 VIRE

NORMANDIE, réceptionnée et déclarée recevable le 15 septembre 2020 par l’Agence régionale de santé

de Normandie, en vue d’obtenir une autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur et

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-09-00004 - DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 4- 0000

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l’autorisation de ses activités optionnelles (préparation de doses à administrer, réalisation des

préparations magistrales non stériles, réalisation de la préparation de doses à administrer de

médicaments pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jacques Monod à

FLERS, vente au public de médicaments) à compter du 1er janvier 2021 ;

VU le rapport d’étape du 26 mai 2021 établi par le Pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence

régionale de santé de Normandie et les réponses apportées le 23 juillet 2021 par le centre hospitalier de

Vire ;

VU le rapport final du 29 avril 2022 établi par le Pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l’avis du 8 janvier 2021 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;

CONSIDERANT qu’un Groupement de Coopération Sanitaire « PHARMACIE INTER-ETABLISSEMENTS VIRE

MANCHE CALVADOS » a été constitué en juin 2013 entre le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles, le

Centre hospitalier de Mortain et le Centre hospitalier de Vire afin de gérer une pharmacie à usage intérieur

; que par courrier du 9 septembre 2020 l’administrateur du groupement a informé l’Agence régionale de

Santé de Normandie de la dissolution du groupement à compter du 1er janvier 2021 suite au retrait de 2

des 3 membres ; que le 16 mars 2022, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

a pris un arrêté actant la dissolution de ce groupement ;

CONSIDERANT que le Centre hospitalier de Vire a sollicité l’Agence régionale de Normandie en vue de la

suppression de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire « PHARMACIE

INTER-ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » et la création d'une pharmacie à usage intérieur, la

vente au public de médicaments (rétrocession) au titre de l’article L.5126-6 du code de la santé publique

et la réalisation des activités optionnelles suivantes :

- la préparation de doses à administrer de médicaments y compris les médicaments expérimentaux ou

auxiliaires définis à l’article L.5121-1-1 ;

- la réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières premières ou de spécialités

pharmaceutiques ;

- l’exercice d’une activité pour le compte d’une autre pharmacie à usage intérieur dans le cadre de

coopérations (préparation de doses à administrer de médicaments pour le compte de la pharmacie à

usage intérieur du centre hospitalier Jacques Monod à Flers) ;

CONSIDERANT que les demandes du Centre hospitalier de Vire s'inscrivent dans le cadre du projet

pharmaceutique de territoire avec une volonté d'homogénéisation des pratiques sur les établissements

du GHT Collines de Normandie ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’avis de la section H de l’Ordre national des pharmaciens sus visé qu’il

appartiendra à l’établissement d’adapter l’effectif de pharmacien pour permettre la libération en temps

réel de toutes les préparations réalisées ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l'instruction de la demande relative à la création de la pharmacie à usage

intérieur que cette pharmacie dispose de moyens adaptés pour assurer les prestations pharmaceutiques

dont il est fait la demande ; qu’elle peut en particulier réaliser la dispensation des médicaments aux

patients externes dans des conditions satisfaisantes ; que le système de management de la qualité du

service pharmaceutique et celui relatif à la prise en charge médicamenteuse sont mis en place au sein de

l’établissement ; que le circuit des produits de santé apparait maîtrisé ; que la délivrance nominative des

traitements est largement déployée, avec notamment une automatisation de la préparation des doses à

administrer ;

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CONSIDERANT qu’il ressort du rapport du Pharmacien inspecteur de l’Agence régionale de santé de

Normandie que l'établissement s’engage à mettre à jour la documentation qualité pour prendre en

compte notamment le changement administratif de la pharmacie à usage intérieur, l’évolution du

système informatique et de certaines modalités de dispensation ; que l'activité de préparation des doses

à administrer (PDA) est réalisée dans des locaux adaptés et bénéficie d'une documentation qualité

descriptive, qu'il faudra cependant compléter selon les engagements, notamment pour la production de

doses unitaires de comprimés entiers ou de fractions de comprimés ; que la réalisation de cette activité

pour le compte du Centre hospitalier de Flers est formalisée dans une convention entre les deux

établissements. Avant le début de la prestation, le Centre hospitalier de Vire s'engage à annexer à la

convention l'ensemble des procédures et documents de traçabilité restant à produire ainsi qu’à valider

les interfaces entre ses logiciels de pilotage de l'activité et ceux du Centre hospitalier de Flers ; pour

l'activité de réalisation des préparations magistrales non stériles, l'établissement s'engage également à

compléter la documentation qualité notamment pour la gestion des matières premières ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande du Directeur du Centre hospitalier de Vire situé 4 rue Emile Desvaux - 14500

VIRE NORMANDIE, en vue d’obtenir une autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur et

l’autorisation de ses activités optionnelles (préparation de doses à administrer, réalisation des

préparations magistrales non stériles, réalisation de la préparation de doses à administrer de

médicaments pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jacques Monod à

Flers, vente au public de médicaments) à compter du 1er janvier 2021, est accordée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Vire est autorisée à assurer pour son

propre compte les activités et missions suivantes :

- préparation de doses à administrer de médicaments (R-5126-9 1° du code de la santé publique) ;

- réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières premières ou de spécialités

pharmaceutiques (R-5126-9 2° du code de la santé publique), sous la forme de mélanges simples liquides

ou pâteux ;

- réalisation des actions de pharmacie clinique suivantes prévues à l'article R5126-10 : expertise

pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des médicaments, produits ou objets

mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles, réalisation de bilans de

médication, élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience

des prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Vire est autorisée à assurer pour le

compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Jacques Monod à Flers l’activité de

préparation de doses à administrer de médicaments.

ARTICLE 4 : Par dérogation à l'article L5126-1 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur

du Centre hospitalier de Vire est autorisée à vendre des médicaments au public dans les conditions

prévues à l'article L5126-6 du code de la santé publique.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-09-00004 - DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 600H00

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ARTICLE 5 : L'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles prévue à l'article R5126-9 10°) est

assurée par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Flers par décision du Directeur général

de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 16 mars 2022.

ARTICLE 6 : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire « PHARMACIE INTER-

ETABLISSEMENTS VIRE MANCHE CALVADOS » autorisée le 25 février 2014 est abrogée.

ARTICLE 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de dix demi-journées

hebdomadaires.

ARTICLE 8 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de

la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant

dans cette pharmacie.

ARTICLE 9 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est

substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration

préalable dans les autres cas.

ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours

citoyen (www.telerecours.fr).

ARTICLE 11 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes

administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 12 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de

l’exécution de la présente décision.

A Caen, le 9 mai 2022

P/Le Directeur général

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-09-00004 - DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 7- 0000

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-09-00004 - DECISION DU 9 MAI 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 8Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-05-17-00007

arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au

repos dominical pour l'entreprise AR GANOL

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00007 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise AR GANOL 9Direction Départementale de l’Emploi, PREFET duT «1 et des Solidarité

DU CALVADOS : u Travail et des Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur

Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2022-04-27-00012 en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la demande présentée en date du 26 avril 2022 par Monsieur Jean-Yves SIMON, gérant de l’entreprise AR

GANOL, sise INZINZAC LOCHRIST (56650), en vue d’être autorisé à employer un salarié sur le chantier

EIFFAGE à BERNIERES-SUR-MER les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022 pour poser les câbles d’export

d'électricité des éoliennes en mer du parc du Calvados ; |

x

Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 24 avril 2022 relative à l'emploi de salariés les

dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022 ;

Considérant que la demande porte sur trois dimanches et, qu’en l'application de l’article L.3132-21 du code

du travail, les avis préalables mentionnés à l’article L.3132-20 dudit code ne sont pas requis en cas

d'urgence justifiée et lorsque l'autorisation n'excède pas trois dimanches ;

Considérant qu’en l'espèce, la demande de dérogation au repos dominical revêt un caractère d'urgence

dans la mesure où les travaux :

+ __ dépendent des horaires et coefficients de marée ;

°__ doivent être réalisés en continu et ne peuvent s'arrêter tant que les câbles d’export d'électricité ne

sont pas entièrement installés ;

°__ nécessitent une assistance sept jours sur sept ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00007 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise AR GANOL 10Considérant que les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022 sont des journées à forts coefficients de marée ;

Considérant que le repos simultané les dimanches susmentionnés de tous les salariés de l’entreprise

compromettrait le fonctionnement normal de ce dernier ;

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise AR GANOL est autorisée à employer un salarié les dimanches 22 mai, 29 mai et 12

juin 2022 sur le chantier EIFFAGE à BERNIERES-SUR-MER (atterrage des éoliennes en mer de Courseulles) pour

poser des câbles d’export d'électricité des éoliennes off-shore du Calvados.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions du code du travail

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés. Le refus

d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut

faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 4: Conformément à la décision unilatérale de l'employeur en date du 24 avril 2022 relative à

l'emploi de salariés les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022, chaque salarié privé de repos le dimanche

bénéficie d’un repos compensateur d’une journée et demie pour ce jour de travail et une rémunération au

moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail

journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Hérouville-Saint-Clair, le 17 mai 2022

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de l'emploi

du travail et des solidarités

Stéphane DE CARLI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les

modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS

Cedex

- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00007 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise AR GANOL 11Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-05-17-00005

arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au

repos dominical pour l'entreprise CEVA

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00005 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise CEVA 12£ Direction Départementale de l’Emploi,

PREFET du Travail et des Solidarité DU CALVADOS u Travail et des Solidarites Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur

Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2022-04-27-00012 en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la demande présentée en date du 14 avril 2022, complétée le 25 avril 2022, par Madame Stéphanie

PEDRON, directrice générale de l’entreprise CEVA, sis PLEUBIAN (22610), en vue d’être autorisée à employer

dix salariés le dimanche durant la période allant du 01/04 au 31/10/2022 pour réaliser des vols aériens, des

prélèvements d'échantillons et des mesures spectrophotométriques et radiométriques ;

Vu l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail en date du 12 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable du Comité Social et Économique en date du 25 avril 2022 ;

Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, des communes, de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, de la chambre des

métiers et de l’artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie ;

Vu les avis favorables du MEDEF Calvados, des communes de LUC-SUR-MER, BERNIERES-SUR-MER,

COURSEULLES-SUR-MER et de la chambre de commerce et d'industrie CAEN NORMANDIE ;

Considérant que les vols aériens et les prélèvements d'échantillons dépendent des contraintes

environnementales et nécessitent que l’estran soit à découvert ;

Considérant que les forts coefficients de marée peuvent tomber le dimanche ; ce qui est fortement le cas

en 2022 :

Considérant que le repos simultané les dimanches susmentionnés de tous les salariés de l’entreprise

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00005 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise CEVA 13compromettrait le fonctionnement normal de ce dernier ;

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise CEVA est autorisée à employer dix salariés le dimanche durant la période allant du

21 mai au 31 octobre 2022 afin de réaliser des vols aériens, des prélèvements d'échantillons et des mesures

spectrophotométriques et radiométriques sur les territoires de :

+ _ GEFOSSE - FONTENAY (14230),

° _ GRANDCAMP-MAISY (14450),

° _ ASNELLES (14960),

° VER-SUR-MER (14114),

* GRAYE-SUR-MER (14470)

+ COURSEULLES--SUR-MER (14470),

* _ BERNIERES-SUR-MER (14990)

° _ SAINT-AUBIN--SUR-MER (14750),

+ LANGRUNE-SUR-MER (14830),

° LUC-SUR-MER (14530),

+ LION-SUR-MER (14780).

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions du code du travail

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés. Le refus

d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut

faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos le dimanche bénéficie d’un repos compensateur équivalent en

temps et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente.

Article 5: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et Le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Hérouville-Saint-Clair, le 17 mai 2022

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de l'emploi

du travail et des solidarités

ri

Stéphane DE CARLI

La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du Ministre

du travail - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex. Elle peut également, dans ce délai,

faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN

CEDEX 4. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00005 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise CEVA 14Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-05-17-00006

arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au

repos dominical pour l'entreprise ETMF SUD

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00006 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ETMF SUD 15z Direction Départementale de l’Emploi,

PREFET du Travaïl.et des Solidarité DU CALVADOS u Travail et des Solidarités Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur

Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2022-04-27-00012 en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la demande présentée en date du 14 avril 2022, complétée le 22 avril 2022, par Monsieur Mickaël

DUPONT, directeur d'activité délégué de l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX - ETMF

SUD, sise LA VALETTE DU VAR (83160), en vue d’être autorisé à employer vingt-quatre salariés sur le

chantier à BERNIERES-SUR-MER les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022 pour poser les câbles d’export

d’ électricité des éoliennes en mer du parc du Calvados ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 11 avril 2022 relative à l'emploi de salariés les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022 ;

Vu le procès-verbal de consultation du Comité Social et Économique en date du 8 avril 2022 ;

Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, des communes, de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, de la chambre des

métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie ;

Vu les avis favorables du MEDEF Calvados, de la CFDT NORMANDIE OUEST, de la commune de

COURSEULLES-SUR-MER et de la chambre de commerce et d'industrie CAEN NORMANDIE ;

Considérant que la pose de câbles sous-marins ne peut être réalisée que lors de gros coefficients de marée ;

ce qui est le cas les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022 ; |

Considérant que ces travaux nécessitent une assistance sept jours sur sept ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00006 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ETMF SUD 16Considérant que le repos simultané les dimanches susmentionnés de tous les salariés de l’entreprise

compromettrait le fonctionnement normal de ce dernier ;

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise ETMF SUD est autorisée à employer vingt-quatre salariés les dimanches 22 mai, 29 mai et 12 juin 2022 sur le chantier à BERNIERES-SUR-MER (atterrage des éoliennes en mer de Courseulles) pour poser des câbles d’export d'électricité des éoliennes du parc en mer du Calvados.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions du code du travail

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés. Le refus

d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut

faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 4 : Conformément à la décision unilatérale de l’entreprise ETMF SUD en date du 11 avril 2022,

chaque salarié privé de repos les dimanches 22/05, 29/05 et 12/06/2022, bénéficie d’un repos hebdomadaire

et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente.

Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Hérouville-Saint-Clair, le 17 mai 2022

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de l'emploi

du travail et des solidarités

Stéphane DE CARLI

| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la RoteaHon de la décision, selon les modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex . - Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc -BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ifoematique « Télérecours citoyens » ameilile par le site internet www.telerecours.fr.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-17-00006 - arrêté du 17 mai 2022 portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ETMF SUD 17Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2022-05-16-00004

Arrêté de subdélégation de signature du 16 mai

2022 de la responsable du service de publicité

foncière et de l'enregistrement de Caen

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-16-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du 16 mai 2022 de la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 18_

Œ=

1

TP à

Liberté + Egalité + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

Joëlle LE GOAS, Chef de Service Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et

de l'Enregistrement de Caen 1.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°'

Délégation de signature est donnée à

M. BLOHORN Eric, Inspecteur divisionnaire Adjoint au responsable du Service de la Publicité foncière et de

l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de Signer concernant la mission « Enregistrement » :

M. MAUGER Guy, Inspecteur divisionnaire Adjoint du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement

de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Publicité Foncière » et la mission « Enregistrement »

M DURAND Philippe , Inspecteur divisionnaire Adjoint du Service de la Publicité foncière et de

l'Enregistrement de CAEN, en charge de l'antenne de PONT-L'EVEQUE, à l'effet de signer concernant la

mission « Publicité Foncière

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Mme VIAUD ROUSSEL Pauline et Mme DESVAGES Christelle Inspectrices chefs de contrôle

respectivement à CAEN (siège) et à PONT-L'EVEQUE (antenne) du service de la Publicité foncière et de

l'Enregistrement de CAEN et Mme LEGRIP Sandrine, Inspectrice chef de contrôle Suppléante à CAEN, à

l'effet de signer concernant la mission « Publicité Foncière » :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-16-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du 16 mai 2022 de la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 194°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

Pour la mission Publicité foncière au siège à CAEN

GAREZ Jean-Marie MELLION Jean-René

BRAUNSHAUSEN Agnès BUGUET Isabelle

DEMARQUET Laurence FOUREY Olivier

GROHAN Eliane HUSSON Florence

LOIRAT Nathalie SAINTE-CROIX Anne

TROESTLER Patricia

Pour la mission Publicité foncière à l'antenne à PONT-L'EVEQUE

JUIN Caroline BLANC Christine

Pour la mission Enregistrement

ARTHUR Sylvie DURAND Jacques

MALAIS Catherine MARIE Noëlle

Article 3

BAUDOIN Michel

CARNET Pascal

GOUEZ Armelle

LETRANCHANT Danielle

TOURGIS Hélène

BOUCKAERT Cédrick

GILLES Françoise

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement

de CAEN, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.

À Caen, le 16/05/2022

Le Chef de Service Comptable,

Responsable du Service de la Publicité Foncière

et de l'Enregistrement de Caen 1

Joëlle LE GOAS

ns

MINISTÈRE DE L'ACTION

e publique

fee LE GOAS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-16-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du 16 mai 2022 de la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 20