Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 008 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 011 20
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - Avis d
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - Avis d
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 008 2024 DECHETS Convention La Brionnerie 2024 2029
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 008 2024 DECHETS Convention La Brionnerie 2024 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Environnement,
Remboursement de la collecte et du traitement des déchets des habitants du domaine de la Brionnerie (Perreux Charny Orée de Puisaye) à la Communauté de communes de l'Aillantais – 1er janvier 2024 – 31 décembre 2029
Remboursement de la collecte et du traitement des déchets des
habitants du domaine de la Brionnerie (Perreux Charny Orée de
Puisaye) à la Communauté de communes de l'Aillantais.
Le domaine de la Brionnerie est un lotissement privé situé à cheval sur les communes de Perreux - Charny Orée de Puisaye (Communauté de communes de Puisaye-Forterre) et de Sommecaise (Communauté de communes de l’Aillantais). 5 % des habitations (14 lots) sont sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre.
Les 14 lots sont situés du 76 au 90 allée des Genêts.
La collecte des déchets ménagers est historiquement réalisée par la Communauté de Communes de l'Aillantais qui effectue la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (sauf le verre) sous le régime de la tarification incitative.
En effet, l’accès au hameau se fait obligatoirement par une voie privée située sur la commune de Sommecaise. Les habitations cadastrées sur Perreux Charny Orée de Puisaye sont encastrées entre les habitations de Sommecaise.
La présente convention définit les modalités de collecte des déchets ménagers pour les habitants mentionnés ci- dessus.
Il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre – 4 rue Colette – 89130 Toucy, représenté par son Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 29 janvier 2023.
D’une part,
Et
La Communauté de Communes de l’Aillantais - 9 rue des Perrières - Aillant sur Tholon 89110 MONTHOLON, représentée par son Président, Monsieur Mahfoud AOMAR, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du XXXXXXXXXX
D’autre part.
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté de Communes de l’Aillantais collectera les déchets des foyers situés sur le Domaine de la Brionnerie pour le compte de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Ces habitants seront soumis au règlement de collecte de la Communauté de communes de l'Aillantais.
Ils ne s’acquitteront pas de la redevance incitative mais continueront à être imposé par la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) par la Communauté de communes de Puisaye Forterre.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de remboursement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers effectué pour le compte de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Remboursement de la collecte et du traitement des déchets des habitants du domaine de la Brionnerie (Perreux Charny Orée de Puisaye) à la Communauté de communes de l'Aillantais – 1er janvier 2024 – 31 décembre 2029
ARTICLE 2 - COUT D’ACCES AU SERVICE
La grille tarifaire de la Communauté de communes de l'Aillantais, voté annuellement, sera transmise au service déchets de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Le coût d’accès au service sera calculé, annuellement, à partir des éléments suivants : Tarif minimum de la grille tarifaire de la Communauté de communes de l'Aillantais Nombre de foyers concernés.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La participation financière de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, sera payée annuellement. Un titre de recettes sera établi à cet effet à la fin de l’année par la Communauté de communes de l'Aillantais. Les délais sont ceux prévus par la réglementation en vigueur à la production du titre.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 et s’arrêtera au 31 décembre 2029.
Elle pourra être dénoncée par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception un mois avant la date anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La collecte des déchets des foyers du Domaine de la Brionnerie se fait sous la pleine responsabilité de la Communauté de Communes de l’Aillantais qui a en charge, l’ensemble des assurances permettant de couvrir les risques encourus par la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions visées à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout recours contentieux, les parties conviennent de se rapprocher afin de régler par voie amiable tous les litiges qui pourraient naître de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, la convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à,
Le,
Le Président de la Communauté
de communes de l'Aillantais,
M. Mahfoud AOMAR
Le Président de la Communauté
de communes de Puisaye-Forterre,
M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI