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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 082 2026 Convention BAFA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 082 2026 Convention BAFA)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Famille,
1/5
Communauté de communes de Puisaye-Forterre
4 avenue du Général Leclerc
89170 Saint-Fargeau
Tél : 03 86 44 23 50
www.puisaye-forterre.com
À compter du ___________ 2026
CONVENTION D’ENGAGEMENT ET DE FINANCEMENT
FORMATION BAFA / BAFD
ENTRE
D’une part,
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF)
4 avenue du Général Leclerc – 89170 Saint-Fargeau
N° SIRET : 200 067 130 00399
Représentée par Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI,
Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre,
dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la CCPF »
ET
D’autre part, ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »
Nom / Prénom ........................................................................
Adresse ........................................................................
Date de naissance ....... / ....... / ............
Âge à la signature ............................
Téléphone ........................................................................
Adresse mail ........................................................................
En cas de minorité du bénéficiaire :
Nom / Prénom ........................................................................
Adresse ........................................................................
Lien de parenté ........................................................................
Téléphone ........................................................................
Adresse mail ........................................................................ 2/5
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa compétence Enfance – Jeunesse, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre met en
œuvre une politique éducative territoriale en faveur des enfants, des jeunes et de leurs familles.
Cette action s’inscrit dans les orientations définies par la Convention Territoriale Globale (CTG), conclue avec la CAF,
le dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR), en partenariat avec la MSA, ainsi que par le Projet Éducatif de Territoire
(PEDT), qui visent notamment à garantir une offre d’accueil de qualité au sein des accueils collectifs de mineurs du
territoire.
Consciente que les métiers de l’animation constituent un levier essentiel à la qualité des accueils et à l’attractivité du
territoire, la CCPF souhaite accompagner les jeunes du territoire dans leur parcours de formation aux métiers de
l’animation.
À ce titre, la collectivité peut participer au financement de la formation Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
(BAFA) ou Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), en contrepartie d’un engagement du bénéficiaire à
intervenir au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du territoire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide financière accordée par la CCPF
au bénéficiaire pour sa formation BAFA ou BAFD, ainsi que les engagements réciproques des parties, notamment
l’engagement d’intervention du bénéficiaire au sein des accueils collectifs de mineurs du territoire.
ARTICLE 2 – NATURE ET MODALITÉS DE L’AIDE
La CCPF accorde au bénéficiaire une aide financière destinée à prendre en charge tout ou partie des frais liés à la
formation BAFA ou BAFD.
Cette aide peut concerner, selon la situation du bénéficiaire :
L’attribution de cette aide ne vaut pas engagement automatique de recrutement au-delà des besoins du service.
Formation concernée ☐ BAFA – session générale
☐ BAFA – approfondissement / qualification
☐ BAFD – session générale
☐ BAFD – perfectionnement
Organisme de formation retenu ........................................................................
Montant pris en charge par la CCPF ........................................ €
Modalité de versement ☐ Versement direct à l’organisme
☐ Remboursement sur justificatifs
Date prévisionnelle de formation ........................................................................
Observations éventuelles ........................................................................ 3/5
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
3.1 – Réalisation du parcours de formation
Le bénéficiaire s’engage à réaliser son parcours de formation BAFA ou BAFD dans le respect des délais réglementaires
applicables.
Il s’engage à effectuer les démarches nécessaires à son inscription auprès d’un organisme de formation agréé.
La CCPF pourra, à titre d’accompagnement, orienter le bénéficiaire dans ses démarches de recherche de formation
ou de stage pratique.
Le bénéficiaire s’engage également à transmettre à la CCPF tout justificatif demandé, notamment :
Attestation d’inscription,
Convocation,
Attestation de présence,
Attestation de validation des sessions,
Tout document utile au suivi du dispositif.
3.2 – Engagement d’intervention au sein des ACM
En contrepartie du financement accordé, le bénéficiaire s’engage à effectuer des journées d’animation au sein des
Accueils Collectifs de Mineurs du territoire, selon les modalités suivantes, à compter de la signature :
En cas de financement intégral : 50 journées d’animation sur un an
En cas de financement partiel : 25 journées d’animation sur un an
La répartition des journées d’intervention est définie en fonction des besoins des structures d’accueil, des périodes
d’ouverture des ACM et des disponibilités du bénéficiaire.
Ces journées pourront être réalisées notamment pendant les vacances scolaires, les vacances estivales et, le cas
échéant, d’autres temps d’accueil proposés par les structures du territoire.
Est considérée comme journée d’animation toute journée effectivement réalisée dans le cadre d’un contrat, d’un
stage pratique, d’un renfort ou d’une intervention validée par la CCPF ou la structure d’accueil concernée.
3.3 – Conditions d’intervention et rémunération
Les périodes d’intervention réalisées dans le cadre de la présente convention pourront donner lieu, selon leur nature,
à :
• un stage pratique dans le cadre du cursus BAFA / BAFD,
• ou une intervention rémunérée selon les modalités applicables à la structure d’accueil et au cadre contractuel
mobilisé.
Le bénéficiaire reconnaît que la présente convention ne constitue pas un contrat de travail en elle-même. Toute
intervention effective fera l’objet, le cas échéant, des formalités administratives nécessaires. 4/5
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à respecter les termes de la présente convention, à adopter un comportement adapté à
l’accueil de mineurs et au travail en équipe, à respecter le règlement intérieur, le projet pédagogique, les consignes
de sécurité et le fonctionnement de la structure d’accueil, et à informer sans délai la CCPF de toute difficulté
susceptible d’empêcher ou de retarder la réalisation de son parcours de formation ou de ses engagements
d’intervention.
ARTICLE 5 – SUIVI DU DISPOSITIF
Le suivi administratif du dispositif est assuré par le service Enfance – Jeunesse de la CCPF. Le suivi pédagogique et
opérationnel est assuré, le cas échéant, par l’équipe de direction de la structure d’accueil concernée. Le bénéficiaire
pourra être sollicité à tout moment afin de faire le point sur l’avancement de son parcours de formation, la réalisation
de ses journées d’intervention et le respect des engagements prévus par la présente convention.
ARTICLE 6 – SUSPENSION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-réalisation, totale ou partielle, des engagements prévus à la présente convention dans le délai fixé, la
CCPF pourra demander au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des sommes engagées au titre de sa
formation.
Le montant du remboursement pourra être apprécié de manière proportionnelle au regard du montant de l’aide
versée, du nombre de journées effectivement réalisées et de la situation du bénéficiaire.
En cas de manquement grave aux obligations prévues par la présente convention ou de comportement
manifestement incompatible avec l’encadrement de mineurs ou le fonctionnement d’un service d’accueil, la CCPF
pourra mettre fin au bénéfice du dispositif.
Dans cette situation, le remboursement de tout ou partie des sommes engagées pourra être demandé, après échange
avec le bénéficiaire et examen de la situation.
En cas de difficulté sérieuse dûment justifiée, le bénéficiaire pourra solliciter auprès de la CCPF un report de ses
engagements, une adaptation du calendrier ou un réexamen de sa situation.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher au préalable une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence du
Tribunal administratif de Dijon. 5/5
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d’un an. Elle prend fin soit à
la date de réalisation complète des engagements du bénéficiaire, soit à l’issue de la durée prévue à la présente
convention, soit, le cas échéant, après application des dispositions prévues à l’article 6.
ARTICLE 9 – DONNÉES ET PIÈCES ADMINISTRATIVES
Le bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des pièces administratives nécessaires à l’instruction, au suivi et à la
gestion de son dossier. Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention sont utilisées
exclusivement pour la gestion du dispositif d’aide à la formation BAFA / BAFD mis en œuvre par la CCPF.
Fait à
..............................................................
Le ....... / ....... / ............
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Pour la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Le Président
Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Signature :
Le bénéficiaire
Nom / Prénom : ........................................
Signature :
Le(s) représentant(s) légal(aux) – si le bénéficiaire est mineur
Nom / Prénom : ........................................
Signature :
Observations / mentions complémentaires