Compte-Rendu - CR CM 27.11.25 1

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Compte-Rendu - CR CM 27.11.25 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.11.25 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance, Page 1 - séance du 27 novembre 2025

CONSEIL MUNICIPAL DE LIVRY

Compte-rendu - Séance du JEUDI 27 NOVEMBRE 2025

L'an deux-mil-vingt-cinq, le vingt-sept du mois de novembre dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt novembre deux-mil-vingt-cinq, s’est réuni, à la mairie sous la présidence de Adrien AUFÈVRE, Maire.

Membres présents :

 BOUCHARD Gilles, 1er adjoint

 BARLE Fabrice, 3ème adjoint

 ELSENER Éric, conseiller municipal

 FIEVET Françoise, conseillère municipale

 GAGET Cyril, conseiller municipal

 HÉRAULT Sandrine, conseillère municipale

 PARÉ Anne-Lise, conseillère municipale

Absent ayant donné pouvoir :

PIFFAULT David, conseiller municipal a donné pouvoir à BARLE Fabrice

BOULET Sylvie, 2ème adjointe a donné pouvoir à PARÉ Anne-Lise

CHAFFAUD Claudine conseillère municipale a donné pouvoir à AUFÈVRE Adrien

Absents :

MARIEN Olivier, conseiller municipal

LÉGARÉ Yoann, conseiller municipal

Secrétaire de séance: Fabrice BARLE

Ouverture de séance : 19h06

APPROBATION à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du mardi 16 septembre 2025,Page 2 - séance du 27 novembre 2025

Monsieur le Maire laisse la parole en début de séance à Madame Madline HERISSON afin qu’elle expose son projet d’installation d’un salon de coiffure sur la commune.

Arrivée de Sandrine HERAULT à 19h33

2025-11-01 Budget COMMUNE : Décision modificative n°3 – Virement de crédit

Afin de prévoir le règlement de la facture Nievre Ingénierie concernant la mission « requalification de la traversée du bourg RD 978 » d’un montant de 3 651.60 €, il y a lieu d’effectuer des modifications au niveau des lignes budgétaires :

- Dépense d’investissement

- Compte 231 (immobilisations corporelles en cours) : - 4 000 €

- Dépense d’investissement

- Compte 203(frais d’études) : + 4 000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix Pour,

- ACCEPTE la décision modificative n°3.

2025-11-02 Participation prévoyance Relyens-Sofaxis au 1er janvier 2025 (projet délibération)

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE LA NIEVRE

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit.

Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.

Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet. L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le montant de cette participation est fixé à 7 € par mois, que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.Page 3 - séance du 27 novembre 2025

A la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 codifiées au sein du code général de la fonction publique territoriale et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum :

 Participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur de 7 euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix Pour, de ses membres présents et

représentés d’accepter la proposition ci-dessous :

 FIXE le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du

1er janvier 2025 à 7 €.

- SAISI le comité technique pour recueillir son avis sur la participation de la collectivité.

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant.

2025-11-03 – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION EN PRÉVOYANCE (2026-2031) - MNT

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 ; Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Nièvre ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 26 juin 2025 pour l’attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;

Vu la délibération n° 20250701_05 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1er juillet 2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ;

Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents ;

Vu l’avis favorable en date du 26 septembre 2025 du comité social territorial pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en prévoyance ; Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la convention de participation du centre de gestion ;Page 4 - séance du 27 novembre 2025

Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 1er janvier 2025 dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, d’invalidité, et éventuellement de décès ou de perte de retraite.

Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une offre par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts les plus avantageux, grâce à l’effet de mutualisation.

Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé. L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence. Seuls les agents en arrêt de travail au moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs sans arrêt à compter de leur retour.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en prévoyance proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la collectivité.

La convention de participation proposera une garantie de base incluant :

- une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), impliquant le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter du passage à demi-traitement pour les agents CNRACL, et concernant les agents non titulaires, débutera à partir du moment où leurs droits statutaires ne leurs permettront plus de toucher un plein traitement.

- une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération.

D’autres options facultatives sont proposées au choix de l’agent :

- une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux agents CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),

- une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants droits, ou à l’agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 50% du salaire annuel brut.

Évolution tarifaire :

Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l’augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion d’une augmentation de ses coûts.

Après lecture et débats, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

- D’ADHERER à la convention de participation en prévoyance telle que mise en œuvre par le

Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions

d’adhésion fixées par celles-ci ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents et actes s’y afférent ;Page 5 - séance du 27 novembre 2025

2025-11-04 – Fond de Concours

DEMANDE FONDS DE CONCOURS 2025 A LA CCNB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L5216- 5VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) incluant la Commune de LIVRY comme l’une de ses membres,

Considérant que la CCNB souhaite participer financièrement aux travaux d’investissement sur les voiries communales de ses communes selon une clé de répartition définie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCNB.

Considérant que le montant du fonds de concours (16 500 €) demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous.

DEPENSE TRAVAUX VOIRIE : 11 266.32 € TTC

Intervention société COLAS – : route de Taloux + Route de Riousse + route devant la mairie et combler rue des maisons neuves

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix pour de ses membres présents et représentés

DECIDE de demander un fond de concours à la CCNB en vue de participer au financement des travaux d’investissement sur sa voirie communale, à hauteur de 50 % du montant HT des travaux (9 388.60 €) soit : 4 694.30 €.

(Versement du FCTVA en 2027 : 1 848.12 €)

AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.

2025-11-05 Redevance performance système Assainissement

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire - Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Page 6 - séance du 27 novembre 2025

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire -Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

• il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

(remplir 10 critères = 10 chiffres pour obtenir le coefficient de performance) • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire -Bretagne a fixé à 0.28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est calculé à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

- Décide à l’unanimité :

- De fixer à 0,300 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » (identique à 2025 : 0.3 pour chacune des 2 stations) devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026

(la redevance performance assainissement calculée pour 2026 : 0.3 x 0.28 = 0.084 € HT / m3 )Page 7 - séance du 27 novembre 2025

AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.

2025-11-06 délibération relative à l’adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes)

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

 Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne;

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

 L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;Page 8 - séance du 27 novembre 2025

 La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,58.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

- Décide à l’unanimité :

De fixer à 0,58 € HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026,

(La redevance performance des réseaux d’Eau pour 2026 est de 0.10 x 0.58 = 0.058 € HT / m3 )

AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.

(réflexion sur moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer la performance du réseau)

2025-11-07 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix Pour, de ses membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement année 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessous et avant le vote du budget primitif 2026.Page 9 - séance du 27 novembre 2025

Montant plafond des dépenses d’Investissement 2025 :

Les dépense d’investissement concernées sont les suivantes :

Budget principal Dépenses inscrites au BP hors RAR Total ¼ des crédits Chap. 20 Immobilisations incorporelles (DM 3) 8 000 2 000 Chap. 204 Subventions d'équipement versées 2 000 500 Chap. 21 Immobilisations corporelles (DM1-2) 242 129

60 532

Chap. 23 Immobilisations en cours 11 000 2750

TOTAL = 65 782 €

Dit que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif de l’année 2026 AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.

2025-11-08 Attribution Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : PROJET 2026 - NOUVELLE CELLULE COMMERCIALE BATIMENT MAIRIE

La commune a la possibilité de percevoir une subvention pour ses investissements ; afin de déposer la demande de DETR 2026 sur la plateforme dématérialisée, il convient de valider la demande de subvention relatif à certains projets.

Les demandes de subvention sont classées par ordre de priorité. La date butoir de dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention est fixée au vendredi 9 janvier 2026 en vue d'une programmation au premier trimestre 2026.

Après concertation, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité des voix Pour, de ses membres présents et représentés

APPROUVE le dépôt du dossier de subvention DETR auprès de la préfecture, relatif à :

- Projet n° 1 : NOUVELLE CELLULE COMMERCIALE BATIMENT MAIRIE

CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes décisions et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant.

AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.

INFORMATIONS DIVERSES / QUESTIONS :

- VOIRIE : les panneaux installés par le Département seront contrôlés par Mme Voisine du Conseil départementale qui se déplacera le 16 décembre 2025 pour régler le problème d’orientation du panneau Bas de Riousse et celui de la Carrière.Page 10 - séance du 27 novembre 2025

Réseau EAU : Problème de fuite à Riousse, route des vignes : ouverture de la route départementale par agent technique

réparation, puis enrobé à froid temporaire - nouvel enrobé à chaud prévu au printemps

- EPICERIE : déménagement du local mitoyen à la boulangerie au l’ancienne agence postale communale. Le chiffre des ventes est supérieur à celui de l’année dernière sur la même période avec une progression. Depuis une semaine de nouveaux producteurs sont installés.

Cyril Gaget constate qu’il fait trop chaud dans le nouveau local. Le maire confirme qu’il y a un problème de plusieurs climatisations reliées avec les locaux mairie – suite à des coupures électriques, la carte électronique du coffret clim a été dégradée.

- PYLONE : La société CIRCET En charge de l’implantation a adressé le dossier technique qui est consultable au secrétariat de mairie.

- CCAS : article bulletin municipal en cours – préparatifs du noël des enfants le 19/12/2025 – gouter et spectacle – distribution des invitations début décembre - noël des ainés le 10/01/2026.

- Convocation Tribunal : Dossier locataire en surendettement ; obligation pour la collectivité de supprimer les dettes – son frère caution a pris un avocat – l’avocat de la commune a conseillé d’établir un titre au nom de la personne cautionnaire. Le locataire est toujours dans le logement et a possibilité de déposer un dossier de surendettement tous les 5 ans.

- LOGEMENTS COMMUNAUX : tous ne sont pas loués : Clairefontaine proposé à la location et le logement route du veurdre est de nouveau loué

- SUBVENTION : Le collège à sollicité la commune pour son association sportive : les élus demandent davantage d’information sur cette association et si elle est rattachée à l’UFOLEP.

- Bulletin municipal 2025 à avancer.

- PROJET Mme SANVOISIN : elle sollicite la commune pour répondre à un appel à projet et ne peut candidater à son nom propre : seulement possible pour une association ou collectivité. Elle demande si elle peut prendre le numéro de SIRET de la commune afin de porter le projet – une fois le dossier déposé, si l’avis est favorable la subvention d’un montant de 1 500 € sera versée à la commune. Avant de se décider, les élus demandent que le projet soit présenté par Mme Sanvoisin

- ASSOCIATION CONFRERIE des VIGNERONS : demande de prêt de la cave de Paraize pour organiser d’éventuelles manifestations. Des travaux sont à prévoir pour réhabiliter le lieu : la commune propose de financer les matériaux pour la rénovation.

- EPL : l’acquisition de la propriété « Barbarin a été conclue par la Famille FAVERETTO pour 30 000 €, déjà propriétaire du château de la Prée – les nouveaux propriétaires ont entamé les travaux de nettoyage et font en sorte que le manoir ne se dégrade plus.

- ASSOCIATION NOÉ : visite de la commune, travaux sur les insectes et la pollinisation dans la Nièvre ; répertorier un couloir avec point forts et points faibles. Débat avec Allier Sauvage.Page 11 - séance du 27 novembre 2025

- 2ème réunion prévue avec DDT concernant aux CRUES de l’ALLIER : vérification digue et carte montée des eaux (la DDT fournira les cartes à la collectivité). La CCNB propose de recréer un collectif autour de la digue pour la sensibilisation.

- M. Tréchot informe que certains gonds des volets du musée se sont arrachées. Il demande que le banc de la croix soit remis en place.

Séance Levée à 21h18Page 12 - séance du 27 novembre 2025

La séance est clôturée par la signature des élus présents.

Le Maire, Adrien AUFEVRE Le secrétaire de séance, Fabrice BARLE

LES ADJOINTS

Fabrice

BARLE

Gilles

BOUCHARD

Sylvie

BOULET

Pouvoir Anne-Lise Paré

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Claudine

CHAFFAUD

Éric

ELSENER

Françoise

FIEVET

Pouvoir Adrien Aufèvre

Cyril

GAGET

Sandrine

HÉRAULT

Yoann

LÉGARÉ

Absent

Olivier

MARIEN

Anne-Lise

PARÉ

David

PIFFAULT

Absent Pouvoir Fabrice Barle