Arrêté - AP 084 RUE Jean Moulin

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Arrêté - AP 084 RUE Jean Moulin Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 084 RUE Jean Moulin)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - À S’4 4 OBJET : RUE JEAN MOULIN - INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - STOCKAGE -— SOCIETE J.P. CAVANNA- DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL -— AP 084

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023/10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel de la société J.P. CAVANNA en date du 25/01/2024,

Considérant que la société J.P. CAVANNA sise 75 boulevard National 92250 La Garenne- Colombes, doit procéder au démontage de l’échafaudage suite aux travaux de rénovation de la toiture de l'immeuble situé au 05 rue Jean Moulin,

Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement afin de permettre l'emprise d’un cantonnement de chantier,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 12 FEVRIER 2024 et jusqu’au MERCREDI 14

FEVRIER 2024 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de

permettre à la société J.P CAVANNA de stocker des éléments d’échafaudage pour la phase démontage :

> RUE JEAN MOULIN : au droit du n°05 sur 03 emplacements de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la

fin du chantier, seront effectuées par la société J.P. CAVANNA. Ceux-ci seront de type

B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417- 10 du code de la route,

-_ Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière,

-_ Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum

et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations.

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 30 M? pour le stockage (du 12/02/2024 au 14/02/2024 inclus).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société J.P. CAV ANNA auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour

suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN,

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYVNVYVVYVYY

NV

NNYVYN

Fait à Courbevoie, le = 7 FEV. 2024

Micffel GEORGET

Adjoint au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 7 1 FEV, 2024

Arrêté notifié le 7 FEV, 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la sion attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)