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Déliberation - 99 BU 2022 022 Vote DES Taxes 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU 2022 022 Vote DES Taxes 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220412-DEL2022-022-BF Accusé
certifié
exécutoire
2
/72/77
REGISTRE
CS
DES
DELIBERATIONS
A
FAT RG
O
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
A
N° 2022-022
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
12
avril,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation : le
4
avril
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 12 — Absents
: 7 — Votants
: 15
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
--
Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
- Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN--
- Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT
-
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
MM
Frédéric
DEJEAN
-
Sébastien
DELUMEAU
— Daniel
CRESPO-
François
LUC
Mesdames
Sophie
LEROY-
Sylviane
LEVÈQUE
- Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Hélène
LEBERCHE
a donné
procuration
à Madame
Emilie
GUIARD
Madame
Sylviane
LEVÈQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a donné
procuration
à Monsieur
Olivier
SANTY
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Vote
des
taxes
au
titre
de
l’année
2022
Considérant
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
portant
sur
les
principes
généraux
de
la refonte
de
la fiscalité
locale
Considérant
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
prévoit
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
locaux
meublés
affectés
à
l’habitation
principale
(appelée
«
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP)»)
et
un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
Cette
refonte
de
la
fiscalité
locale
entrera
progressivement
en
vigueur
entre
2020
et
2023.
À
compter
de
2021,
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
ne
sera
plus
perçue
par
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre.
Un
nouveau
schéma
de
financement
des Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220412-DEL2022-022-BF
D.
3
,
:
,
…
ACCUSé
certifié
exécutoire
collectivités
locales
entrera
en
vigueur.
Chaque
catégorie
de
collectivités
ter
EPCI
à
fiscalité
propre
seront
intégralement
compensés
de
la
suppressio
fiscale,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020
Le
montant
de
compensation
versé
à chaque
commune
en
2022
sera
égal
à la somme
des
trois
termes
suivants
:
#le
produit
entre
les
bases
communales
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
de
2020
et le taux
de
taxe
d’habitation
appliqué
en
2017
sur
le territoire
de
la commune;
les
compensations
d’exonérations
de
taxe
d’habitation
versées
en
2020
à la commune;
le
montant
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
émis
en
2018,
2019
et 2020
au
profit
de
la commune.
Les
ressources
de
compensation
versées
aux
communes
La
compensation
de
la perte
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
des
communes
sera
réalisée
par
l’intermédiaire
de
deux
ressources
fiscales
distinctes:
la
part
de
TFPB
départementale
issue
du
territoire
de
la
commune;
une
part
des
frais
de
gestion
perçus
par
l’État,
à
titre
principal,
sur
les
taxes
additionnelles
à
la
TFPB
—principalement
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
—et,
à
titre
subsidiaire,
sur
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
et
sur
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE).
Le
panier
de
ressources
attribué
à
chaque
commune
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d’habitation
sera
composé
des
éléments
suivants
:
æle
montant
de
TFPB
perçu
en
2020
par
le
conseil
départemental
sur
le
territoire
de
la
commune; le
montant
des
compensations
d’exonération
de
TFPB
versées
au
conseil
départemental
en
2020
issues
du
territoire
de
la
commune;
“le
montant
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TFPB
émis
au
profit
du
conseil
départemental
sur
le territoire
de
la
commune
en
2018,
2019
et 2020;
%le
cas
échéant,
pour
les
communes
sous-compensées
le transfert
des
frais
de
gestion
précités
pour
garantir
une
compensation
intégrale.
Chaque
commune
se
verra
transférer
le
taux
départemental
de
TFPB
appliqué
sur
son
territoire.
Son
taux
de
référence
pour
2021
sera
ainsi
égal
à
la
somme
du
taux
communal
et
du
taux
départemental
de
TFPB
de
2020.Les
communes
conserveront
leur
pouvoir
de
taux
sur
cette
nouvelle
référence
dès
2021.Lorsque
la
base
communale
de
TFPB
est
identique
à la base
départementale
de
TFPB
sur
le territoire
de
la
commune,
la
redescente
du
taux
sera
neutre
pour
le
contribuable.
Cependant,
la
base
communale
de
TFPB
peut
être
différente
de
la
base
départementale
de
TFPB
située
sur
le
territoire
de
la
commune.
Cette
différence
de
bases
peut
résulter
d’une
différence
dans
la
détermination
des
abattements
et
des
exonérations
de
TFPB
définis
par
la
loi
ou
respectivement
par
les
conseils
municipaux
et
les
conseils
départementaux.
Dans
ce
cas,
afin
de
garantir
aux
contribuables
que
le
transfert
de
la
part
départementale
de
TFPB
aux
communes
n’entraînera
pour
eux
ni une
hausse,
ni une
baisse
de
leur
cotisation,
la loi prévoit
un
mécanisme
de
correction
des
abattements
et
des
exonérations.
Une
base
communale
de
référence
sera
calculée
au
titre
de
2020
par
un
ajustement
des
quotités
d’abattement
et
d’exonération
communales
en
fonction
de
celles
mises
en
œuvre
par
le
département.
Une
variable
d’ajustement
sera
appliquée
pour
chaque
abattement
et exonération
afin
d’harmoniser
d’éventuelles
différences
entre
la base
communale
et
la
base
départementale.
Cet
ajustement
initial
est
pérenne
et
ne
sera
supprimé
que
si
la
commune
décide
ultérieurement
de
modifier
l'abattement
ou
l’exonération.
Le
transfert
du
taux
départemental
de
TFPB
aux
communes
entraîne
pour
elles
la perception
d’un
produit
supplémentaire
qui
ne
coïncide
quasiment
jamais
à l’euro
près
au
montant
de
la
taxe
d’habitation
perdue.
Par
conséquent,
après
ce
transfert,
et
avant
l’application
du Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220412-DEL2022-022-BF
Accusé certifié
sxécutore
mécanisme
de
correction,
une
commune
aurait
pu
être
surcompensée,
ES
ArtiE:
INEt
aurait
récupéré
davantage
de
TFPB
qu’elle
n’a
perdu
de
taxe
d’habitation,
ou
sous-
compensée,
c’est-à-dire
qu’elle
aurait
récupéré
moins
de
TFPB
qu’elle
n’a
perdu
de
taxe
d’habitation. La
situation
de
surcompensation
ou
de
sous-compensation
des
communes
sera
corrigée
à
compter
de
2021
pour
garantir
à chacune
d’elle
une
compensation
intégrale
de
sa perte
de
taxe
d’habitation.
Pour
cela,
un
coefficient
correcteur
sera
calculé
pour
chaque
commune
et
s’appliquera
chaque
année
au
produit
de
TFPB
communal
tel
que
résultant
des
bases
de
l’année
en
cours
et
de
la
somme
du
taux
communal
et
départemental
de
2020.
Le
coefficient
correcteur
sera
figé
et
n’évoluera
pas
d’une
année
sur
l’autre.
Celui
des
communes
surcompensées
sera
inférieur
à 1; celui
des
communes
sous-compensées
sera
supérieur
à
1. Le
calcul
du
coefficient
correcteur
résulte
d’une
comparaison
entre
les
ressources
perçues
par
la
commune
avant
et
après
la
refonte
de
la
fiscalité
locale.
Il
est
égal
au
rapport
entre
les
deux
termes
suivants
(A/B):[bases
communales
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP)
de
2020
x taux
de
taxe
d’habitation
appliqué
sur
le territoire
de
la commune
en
2017]
+
[montant
des
allocations
compensatrices
de
taxe
d’habitation
versé
à la
commune
en
2020]
+
[moyenne
des
montants
des
rôles
supplémentaires
de
THRP
de
2018,
2019
et
2020]
+
[produit
de
TFPB
communal
de
2020];
(A)
[bases
départementales
de
TFPB
sur
le
territoire
de
la commune
en
2020
x
taux
de
TFPB
appliqué
sur
le
territoire
du
département
en
2020]
+
[montant
des
compensations
d'exonération
de
TFPB
versé
en
2020
au
département
issues
du
territoire
de
la
commune]
+
[moyenne
des
montants
des
rôles
supplémentaires
de
TFPB
perçus
par
le
département
sur
le
territoire
de
la
commune]+
[produit
de
TFPB
communal
de
20201.
(B).
L'état
des
taxes
pour
l’année
2022
est
présenté
suite
à
la
transmission
par
les
services
du
Ministère
de
l’Action
et des
Comptes
Publics.
Monsieur
le
Maire
indique
toutefois
que
les
bases
ont
augmenté
en
2022
et que
montant
de
la
taxe
d’habitation
n’entre
plus
en
ligne
de
compte
car
il
est
versé
selon
les
dispositions
réglementaires
comme
expliqué
ci-dessus
comme
pour
la taxe
Foncière
Bâti.
Après
discussion
au
niveau
d’une
éventuelle
augmentation,
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'approbation
du
conseil
municipal
le principe
d’apporter
une
augmentation
au
taux
au
titre
de
l’année
2022.
En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
DE
PROCEDER
à une
augmentation
des
taux
au titre
de
l’année
2022
comme
suit pour
%
Avec
une
augmentation
de
1
%
1 voix
(Richard
PEZAT)
%
Avec
une
augmentation
de
de
0,5
%
par
8 voix
(Michel
REDON
-Jacqueline
SERRE
-
Olivier
SANTY
—
Frédéric
DEJEAN
procuration
à
Monsieur
Olivier
SANTY-
Christelle
ANTUNES
-
Brigitte
COLLOT
—
Mireille
AVENTIN
-—
Frédéric
MAULUN)
%
Avec
une
augmentation
de
de
0%
par
6
voix
(Emilie
GUIARD
-—
Hélène
LEBERCHE
procuration
à
Mme
Emilie
GUIARD
-
Jean-Charles
CASALONGA
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
—
Sylviane
LEVEQUE
procuration
à
Marie-Claude
CONSTANTIN-
Jonathan
POUILLADE)
DE
FIXER
de
la manière
suivante
les taux
d'imposition
2022
ci-joints
annexés
par
: Avec
0.5%
d’augmentation
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220412-DEL2022-022-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
16/05/2022
Bases
Taxes
dim position
Taux
2021
Taux 2027
nds
Produits
attendus
prévisionnelles
la
réforme
2022
Taxe
Foncière
(bâti)
1 665
000
37.31%
37.50%
624
375.00
Taxe
Foncière
(non
124
300
71.46%
71.82%
89
272.00
bâti)
Sous
total
713
647.00
Compensation
pour
17
614.00
TH
Allocations
compensatrices
et
7
159.00
DCRTP
Contribution
FNGIR
- 67
638.00
Coefficient
correcteur
45
581.00
TOTAL
du
PRODUIT
FISCAL
DIRECT
2022
716
363.00
D’INSCRIRE
les
dites-recettes
sur
le budget
primitif 2022
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN