Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2015 31 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES CCAS 1
Déliberation - DEC2015 27 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES FESTIVI
Déliberation - DEC2019 26 MODIFICATION SOUS REGIE RECETTES DEJE
Déliberation - DEC2015 56 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES ODP 1
Déliberation - DEC2019 20 SUPPRESSION DE PRODUITS A LA SOUS REGIE
Arrêté - DEC2015 40 SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES AU 3
Déliberation - DEC2015 29 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES CULTURE
Déliberation - DEC2015 55 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES DROITS
Déliberation - DEC2019 45 AUGMENTATION PLAFOND ENCAISSEMENT SOUS
Déliberation - DEC2015 26 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES ODP ET
Déliberation - DEC2020 16 Suppression de la Sous Regie de Recettes Ccas au 31 12 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2020 16 Suppression de la Sous Regie de Recettes Ccas au 31 12 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/05/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/05/2020
DEPARTEMENT DU GARD Atiché le 13/05/2020 Er
— COMMUNE AIGUES-MORTES ID : 030-213000087-20200506-DEC202016-AR
BR | cigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel Je le Vie
Réf: DEC/2020/ 16/7.1
Objet : Suppression de la sous régie de recettes CCAS au 31 décembre 2019
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances de
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu la décision municipale n° 23 du 26 mai 2015 portant création d'une régie générale de
recettes
Vu la décision municipale n° 31 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie pour
encaisser les produits liés à l’activité du service Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Vu l'avis conforme du comptable public
Considérant que la sous régie du CCAS n’a plus lieu d’être.
DECIDE
Article 1°:
La sous régie de recettes du CCAS, installée boulevard Gambetta — 30220 Aigues-Mortes est supprimée
et ce depuis le 31 décembre 2019
Fait à Aigues-Mortes, le 06 mai 2020
Le Maire
M P. Mauméjean
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09