Déliberation - 14 creation dun conseil pour les droits et devoirs des familles

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Déliberation - 14 creation dun conseil pour les droits et devoirs des familles Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 14 creation dun conseil pour les droits et devoirs des familles)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE |

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DOUZE JUIN (12/06/2025)

Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 21

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Philémon DESSART, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 11

M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Michel ALBERGUCCI (Représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean- Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU, (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Philippe GARCIA), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (Représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.

ÉTAIT ABSENT : 1

M. Ignace VELA, Conseiller Municipal

Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.

SECURITE

14— 12 juin 2025

14. Création d’un conseil pour les Droits et Devoirs des Familles

Rapporteur : Monsieur Le MAIRE

Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, créant les Conseils pour les Droits et les Devoirs des Familles (CDDPF) ;

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_14-DE

Reçu le 17/06/2025Vu L'article L141-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, définissant les objectifs du CDDF ;

Vu L'Article L141-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, identifiant les représentants de l'Etat au sein du CDDF ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique abolissant le seuil de 50000 habitants instauré par la LOPPSI, rendant facultatif le CDDF pour toutes les communes ;

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui définit les pouvoirs de police municipale ;

Vu l'article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), précisant les modalités du rappel à l'ordre par le Maire ;

Vu la délibération n°2011-251 du 21 septembre 2011 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorisant l’archivage de données à caractère personnel collectées par le CDDF (commune de Moissac), ce jusqu’à la majorité des mineurs concernés ;

Considérant que le Maire de la commune anime et de coordonne la politique de la prévention de la délinquance ;

Considérant que le Maire de la commune dans le cadre de ses missions de police peut procéder à un rappel à l'ordre ;

Considérant le Conseil Municipal comme l'instance délibérante fondée à la décision de création d’un Conseil des Droits et Devoirs des Familles ;

Considérant le Maire comme premier magistrat de la Ville :

Considérant que dans le cadre du CLSPDR, le CCAS assure la coordination de cette instance ;

Considérant que le service AED AESH du CCAS est un service opérationnel dans le champ de la prévention éducative et sociale et du soutien à la parentalité ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A 27 voix pour et 5 contres (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO),

APPROUVE la création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles,

APPROUVE la composition des représentants du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles suivante (cette liste est non exhaustive) :

- Le Maire

- Le Préfet ou son représentant

- Le Procureur de la République ou son représentant

- Le Juge des Enfants ou son représentant

- Le Président du Conseil Départemental où son représentant

- Le Commandant de la Gendarmerie de Moissac ou son représentant

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_14-DE

Reçu le 17/06/2025- Le Directeur des Services Départementaux de L'Education Nationale ou son représentant

- Le Proviseur de la Cité Scolaire François MITTERRAND de Moissac - _L’Elue aux affaires sociales, au CCAS et aux quartiers prioritaires de la Ville - L'Elue aux affaires scolaires, temps périscolaires, petite enfance et enfance - Le CCAS

- Le responsable de la Police Municipale

- Des représentants de l'Etat nommés par le Préfet selon le décret du 2 mai 2007,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre du CDDF, au regard de la composition et des modalités de fonctionnement proposées.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 juin 2025

n LOPEZ

Le secrétaire de séance,

Jérôme POUGNAND

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_14-DE

Reçu le 17/06/2025