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Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 011 03 2022 Creation du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTELDE
VILLE,
LE
3
1
MAR
297
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Æ
cn benoit
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C8
SEANCE
11
MARS
2022
&)
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
N°
011
- 03
— 2022
- Direction
Solidarité
et Cohésion
Sociale
Service
Politique
de
la
Ville
CREATION
DU
CONSEIL
POUR
LES
DROITS
ET DEVOIRS
DES
FAMILLES
(La
Commission
Cohésion
Sociale
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité)
Le
Maire
certifie :
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
3 1
MAR.
2022
>
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait été faite le 4 mars 2022. >
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Vendredi
11
Mars
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT :
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Bruno
ROBERT
-
Anne
CHANE
KAVYE
BONE
-— TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
— Odile
DAMOUR -— Jean
François
CATAN
— Sylvie
PAYET
— Eric
NIOBE
—Patrice
BOULEVART
— Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
— Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
-— Charles
André
SAINT
PIERRE
-
Christelle
HOAREAU
—
Ruddy
VOULAMA
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
-— Angélique
PEDRE
-— Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
- Jack
TAVEL
- —
Fabienne
BORNEO
- Patrick
DALLEAU
—
étant
de
39,
Jean
Luc
JULIE
—
Présents
27
ONT
DONNE
PROCURATION
: Valentine
SERRANO
à Sylvie
Représentés
07
PAYET
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
à Jean
Louis
VITAL
—
Sarah
SALAH
— ALY
à Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
- Eric
FXCUSES
serrer
CARITCHY
à Patrice
ELLAMA
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Patrice
Pr
5
SELLY
— Philippe
LE
CONSTANT
à Jean
Luc
JULIE
- Valérie
DIJOUX
à
Patrick
DALLEAU
Total
des
votes
….
34
ABSENT
EXCUSE
:
€,
DE
SABSENTS
: Alicia
HAYANO
—
Sabrina
RAMIN
— Axel
BOUCHER
—
re)
Noëie CHANE
FAN - Hans DOUX
Secrétaire
de
séance
Angélique
PEDRE
Rue
Georges
Pompidou
°e 97470
Saint-Benoît
° Ile
de
la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL011032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 Le
Président
informe
l’Assemblée
qu’au
regard
des
évènements
survenus
ces
derniers
mois
sur
le territoire
bénédictin,
il y a nécessité
de
structurer
la lutte
contre
la délinquance.
De
nouveaux
dispositifs
sont
déployés
en
matière
de
prévention,
sécurisation
et juridique :
-
La
médiation
sociale
-
L'éducation
spécialisée
dans
la rue
-
L'animation
en
horaire
décalée
-
Le
Groupe
Local
du
Traitement
de
la Délinquance
-
Le
renfoncement
des
effectifs
de
la Gendarmerie
-
Le
soutien
aux
équipements
de
la Police
Municipale
-
Le
Groupe
de
Suivi
Opérationnel
La
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance
renforce
le
rôle
du
Maire,
désormais
chargé
d’animer
et
de
coordonner
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance,
et lui
confère
des
moyens
spécifiques
pour
assumer
cette
mission.
Ainsi,
la loi
garantit
une
meilleure
remontée
d’information
au
Maire,
par :
a)
L'autorité
de
l'État
compétente
en
matière
d'éducation,
le directeur
ou
la
directrice
de
l'établissement
d'enseignement
sur
les
élèves
dont
l’absentéisme
scolaire
est
important
ou
en
cas
d'exclusion
temporaire
ou
définitive,
b) Les
responsables
locaux
de la police
et de la gendarmerie
nationales
sur des
infractions
causant
un
trouble
à l’ordre
public,
sur
le territoire
de
sa commune.
c)
Le
procureur
de
la République,
notamment
sur
les
classements
sans
suite
des
mesures
alternatives
aux
poursuites
ou
les
poursuites
lorsque
ces
décisions
concernent
des
infractions
causant
un
trouble
à l’ordre
public
ayant
été
signalées
au
maire.
d)
Les
travailleurs
sociaux
(par
l’intermédiaire
du
coordonnateur
qu’il
aura
désigné
et
dans
le
strict
respect
du
secret
professionnel),
sur
les
personnes
ou
les
familles
en
grave
difficulté
sociale
sur
sa
commune.
Le
Maire
est habilité
à procéder
à un
rappel
à l’ordre
pour
les
incivilités
ou
pour
les
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
et à la salubrité
publique.
Ce
rappel
à l’ordre
peut
se
faire
dans
le
cadre
du
Conseil
pour
les
Droits
et
Devoirs
des
familles
(C.D.D.F.),
qui
peut
être
créé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
(cf,
article
9 de
la
Loi).
Le
Conseil
pour
les
Droits
et Devoirs
des
Familles
comprend
des
représentants
de
l’Etat
dont
la liste est fixée
par Le décret
n° 2007-667
du
2 mai
2007,
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
personnes
œuvrant
dans
le
domaine
éducatif,
de
l’insertion
et
de
la
prévention.
Il est
présidé
par
le Maire
ou
son
représentant.
Le
C.D.D.F
à notamment
pour
missions
:
>
d’entendre
une
famille
sans
formalisme
particulier,
de
l’informer
de
ses
droits
et
devoirs
envers
l’enfant
et
de
[ui
adresser
des
recommandations
destinées
à
prévenir
des
comportements
susceptibles
de
mettre
l’enfant
en
danger
ou
de
causer
des
troubles
pour
autrui
3
>
d'examiner
avec
la
famille
des
mesures
d’aide
à
l’exercice
de
la
fonction
parentale
susceptibles
de
lui
être
proposées
et
l’opportunité
d’infonmertes-professionnets
de
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL011032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022 l’action
sociale
et les
tiers
intéressés
des
recommandations
qui
lui
sont
faites;
>
de
proposer
au
Maire,
lorsque
le
suivi
social
ou
les
informations
portées
à
sa
connaissance
font
apparaître
que
la
situation
d’une
famille
ou
d’un
foyer
est
de
nature
à
compromettre
l’éducation
des
enfants,
la stabilité
familiale
et qu’elle
a des
conséquences
pour
la tranquillité
ou
la sécurité
publiques,
>
de
saisir
le
Président
du
Conseil
Général
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d’une
mesure
d’accompagnement
en
économie
sociale
et familiale
;
>
ou
encore
de
saisir
le
Juge
des
Enfants
pour
lui
signaler
les
difficultés
de
cette
famille
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d’une
mesure
d’aide
à
la
gestion
du
budget
familial.
Ce
dernier
peut
désigner
le coordonnateur
choisi
par
le Maire
en
application
de
l’article
L.121-6-2
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
pour
exercer
la fonction
de
délégué
aux
prestations
familiales.
En
outre,
cette
instance
peut
saisir
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
et
le
Conseil
Départemental,
lors
d’une
suspicion
de
fraude,
dans
le champ
du
versement
des
prestations
et
un
contrôle
sera
alors
diligenté
par
un
contrôleur
assermenté.
Les
informations
communiquées
le cas
échéant
aux
membres
du
C.D.D.F
ne
peuvent
être
divulguées
à des
tiers
sous
peine
des
sanctions
prévues
à l’Article
226-13
du
Code
Pénal.
Le
Président
propose
ainsi
à l’Assemblée :
>
de
décider
de
la création
du
Conseil
pour
les
Droits
et Devoirs
des
Familles
pour
la ville
de
Saint-Benoît.
>
D’approuver
la composition
de
ce
Conseil
comprenant :
- des
représentants
des
services
de
l’Etat
- des
représentants
des
collectivités
territoriales
- des
personnes
œuvrant
dans
les
domaines
de
l’action
sociale,
sanitaire
et éducative
de
l’insertion
et de
la prévention
de
la délinquance
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220311-DEL011032022-DE Date de réception préfecture : 31/03/2022