Déliberation - 10 PDV Creation dun Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles CDDF

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reçue _ 23/6 2026/. AFFICHÉ LE g4 O4 lEAG

POLE 9 ou mo EXÉCUTOIRE LF A/R E

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026

DÉLIBÉRATION N°10

OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE- CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (CDDF).

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 14 du mois d'avril à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Valentin BARTECKI, Anton HILDMANN, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE .

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Gaëlle KOKCIKARAN : Franck GAILLARD

Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE

Sophie FERREIRA : Claire LE BERRE

Rokhaya ESNAULT : Patrick HALABI

Marc VASSEUR : Bruno DE CARLI

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO RAA ARRER

Le Conseil Municipal, convoqué le 08 avril 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR

(*) Par ordre du tableau et par groupeeue. 2026/..

E

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LA Gant

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°10 du CM en date du 14/04/2026 - P 1/2 Service Politique de la Ville/Maisons de proximité

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026

DELIBERATION n°10

OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE — CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (CDDF).

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-2,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.141-1, L.141-2 et

L.222-4.1,

VU le Code civil et son article 375,

VU l'article L 132-7 du code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment ses articles 8 à 10,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le décret n°2007-667 du 2 mai 2007,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de remédier à l'augmentation de la délinquance juvénile dont la ville de Franconville-la-Garenne n'est pas exempte en créant un Conseil des Droits et Devoirs des Familles issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, puis de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

CONSIDÉRANT le désengagement de certains parents en matière d'éducation et la nécessité de leur rappeler qu'ils sont civilement responsables des actes de leurs enfants mineurs vivant sous leur toit sous peine de poursuites judiciaires,

CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger un enfant mineur quand sa santé, sa sécurité, sa moralité ou quand les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,

CONSIDÉRANT le souhait de pouvoir ainsi coordonner les multiples dispositifs existants de suivi et d'accompagnement des mineurs pour lutter contre les faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique, que le Maire est habilité à actionner,

APRÈS l'avis de la Commission Attractivité et Cohésion en date du 31 mars 2026,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,2026/..

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°10 du CM en date du 14/04/2026- P 2/2 Service Politique de la Ville/Maisons de proximité

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal

Article 1°: APPROUVE la création d'un Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) à Franconville-la-Garenne.

Article 2 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions pour mettre en place ce CDDF (arrêté de composition, règlement, etc.).

Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

À l'unanimité des votants Pour Extrait Conforme

Pour : 39 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix29/04/2026 00:09 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL14042026Q10

Acte à classer

DEL14042026Q10

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2026-04-28T00-52-23.00 ( MI269398167 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20260414-DEL14042026Q10-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: POLITIQUE DE LA VILLE - CRÉATION D'UN CONSEZ4 LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (CDDF).{ 2

Date de décision: 14/04/2026 Certifié Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 10 - PDV - Création d'un CDDF.PDF Multicanal : Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 28/04/26 à 00:52 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 28/04/26 à 00:52 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 28/04/26 à 00:56

https:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=60431081 66665797960&exchangeTypeld=acte 1/1