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Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 08 Compte rendu)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports,
2021
UNION
ROC
LUN ANR
ONE
Solde
PA |
COMPTE-
RENDU Lux COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN — JAREZ
42740 — Département de la Loire
Rapport du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 septembre 2021
RRRRRERERRRRRRRRERRRRRRRRRRLEERRE
Le huit septembre de l’an deux mille vingt et un, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en-Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le deux septembre deux mille
vingt et un.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel
de la Mairie.
MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEVYRE, Madame Myriam DOREL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Michel MATHIE, Madame Yvette LAURENT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Madame Marilyne COFFY,
Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Roger SANIAL a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Philippe JOUBERT a donné pouvoir à Monsieur Anthony GIRAUD Madame Corinne FRASQUET a donné pouvoir à Madame Myriam DOREL
Monsieur Jordan VERDIN a donné pouvoir à Monsieur Michel CHANAVAT
Membres absents non représentés :
Secrétaire de séance : Josiane NÉEL
Ouverture de la séance : 19H30
LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Désignation du secrétaire de séance.
Madame Josiane NÉEL est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 16 juin 2021
Lors de la séance publique du 16 juin 2021, treize délibérations ont été prises sous les numéros 01/20210616 à
13/20210616. Deux ventes de concessions au cimetière ont été rapportées.
Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.
Le compte- rendu est adopté à l’unanimité.
3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :
1/ Marchés. accords-cadres, avenants
e Décision n° 04-2021 du 9 août 2021 : Rétrocession et remboursement d’une concession funéraire
perpétuelle pour un montant de 820 €.
e Décision n° 05-2021 du 10 août 2021 : Marché de travaux pour requalification de la place du Suel et
l'aménagement de l’espace public en centre bourg.
2/16 Il est décidé de souscrire un marché issu de la consultation lancée en procédure adaptée MP 2020-01, portant sur
des travaux d’aménagement de la place du Suel avec les sociétés :
Lot 1 — Voirie, réseaux divers : L'entreprise ROGER MARTIN 5 rue de la productique 42000 SAINT ETIENNE,
pour un montant de 434 913,35 € HT soit 521 896,02 € TTC.
Lot 2 — Espaces verts : L’Entreprise LAQUET SAS Paysages 643 Route de Beaurepaire, 26 210 Lapeyrousse
Mornay pour un montant de 71 233,92 € HT soit 85 480,70 € TTC.
e Décision n° 06-2021 du 10 août 2021 : Marché de téléphonie et de fourniture internet Il est décidé de souscrire un marché public 2021/03 de téléphonie et de fournitures Internet, issu de la consultation
des entreprises, avec la société :
Lot 1 - Téléphonie fixe et Internet : L'entreprise SFR, 16, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS
Lot 2 — Téléphonie mobile : L'entreprise BOUYGUES TELECOM, 6 Place Abel Gance ATRIUM 37-39 rue
Boissière, 92100 Boulogne-Billancourt
Le montant du marché de type accord cadre représente un montant de 15 000 € maximum par an pour la téléphonie fixe et Internet et 10 000 € par an pour la téléphonie mobile. A isopérimètre, il est envisagé une économie de 6 000
€ par an.
e Décision n° 07-2021 du 10 août 2021 : Fourniture et mise en œuvre d’une infrastructure réseau, solution de sauvegarde, messagerie collaborative, maintien opérationnel et maintenance
informatique
Il est décidé de souscrire un marché issu de la consultation lancée en procédure adaptée MP 2021-08, portant sur la maintenance du parc informatique et du système informatique de la Commune, avec la société : APS Solutions Informatique, Parc Saint Exupéry, 7 rue colonel CHAMBONNET, 69500 BRON pour un montant de 26 666 € HT soit 32 000 € TTC annuels pour 3 ans de marché. Le marché prend en compte l’installation d’un VPN, d’une nouvelle infrastructure réseau permettant le travail en réseau de tous les collaborateurs et la mise en place d’une messagerie collaborative (Exchange). La maintenance informatique proprement dite passe de 8 220 € TTC en 2020
à 9 087 € TTC par an pour les trois années à venir.
+ Décision n° 08-2021 du 10 août 2021 : Avenant de prolongation pour un an du marché public MP 2018-005. Maintenance P2 des installations chaudières, ventilation, climatisation Il est décidé de signer un avenant au marché avec la société SNEF pour le prolonger d’une année soit du 1% septembre
2021 au 31 août 2022.
e Décision n° 09-2021 du 10 août 2021 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la voirie et le parking de la
Maison du Temps Libre
Il est décidé de souscrire un marché public 2020-12 de prestations intellectuelles, issu de la consultation des entreprises, portant sur la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de l’espace public (voirie et parking)
dans le cadre de la réhabilitation de la Maison du Temps Libre, avec la société : Mandataire : SOTREC Ingénierie, 1 rue B Palissy 42000 St Etienne
e Décision n° 10-2021 du 4 juin 2021 : Avenant à la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification
de la place du Suel et aménagement de l’espace public en centre bourg. Il est décidé de signer un avenant au marché public 2020-10 de prestations intellectuelles, issu de la consultation des entreprises, portant sur la mission de maitrise d’œuvre de la requalification de la place du Suel et l’aménagement
de l’espace public attenant avec la société :
Mandataire : SOTREC Ingénierie, 1 rue B Palissy 420008St Etienne
Avenant pour un montant de 4 620 € HT, soit 5 544 € TTC, portant le marché de maitrise d'œuvre
à un montant de 43 820 € HT et 52 584 € TIC.
2/ Concessions cimetière
Monsieur Christian GUERDENER et Mme Solange GUERDENER - achat d’une concession de 4,00 m?- 30 ans —
969,68 €
Monsieur André DENNE - achat d’une concession de 4,00 m? — 30 ans — 969,68 €
3/16 URBANISME - FONCIER
4. Régularisation parcelle lieu-dit le Fieu — M. JURINE Mickaël
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez a été sollicitée par M. JURINE concernant la régularisation d’une parcelle, lieu-dit le Fieu.
En 2012, la Commune a procédé à l'intégration au Domaine Public du Chemin du Fieu, chemin qui était privé et desservait le lieu-dit du Fieu. Dans ce cadre un arpentage par un géomètre a été fait afin de délimiter l'emprise réel
du chemin.
Le tracé de l’ancien chemin a identifié un petit bout de parcelle constitué majoritairement d’un talus et de l’entrée à la propriété de M. JURINE, tènement qui n’est pas utile au nouveau chemin du Fieu.
La Commune est sollicitée pour régulariser cette emprise. Les frais notariés sont à la charge de M. JURINE.
Il s’agit de la parcelle B 1371 de 65 m°.
Une estimation à France Domaine a été faite en date du 17 juin 2021 à 30 €.
Il vous est proposé de statuer sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle B 1371 qui n’a plus d’utilité publique et de statuer sur la cession de la parcelle B 1371 de 65 m?° située chemin du Fieu à l’euro symbolique, et
d’autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l’acte authentique à intervenir correspondant à la cession de la parcelle B 1371 de 65 m° avec M. JURINE,
- accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce
dossier,
Considérant que ce projet est d’intérêt général.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide la désaffectation et le déclassement de la parcelle B 1371,
. décide la cession de la parcelle B 1371 de 65 m°, à M. JURINE à titre gratuit,
. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
5. Acquisition parcelle B 118 — Vergelas — Succession Arsac
Monsieur Philippe ROMEYRON souhaite l’annulation de cette acquisition et propose de ne pas délibérer sur ce rapport car la veille de la séance du Conseil municipal un agriculteur s’est manifesté et a fait part de ses droits. En effet, celui-ci a un bail pour ce terrain et est donc prioritaire pour acheter la parcelle.
M. le Maire ajoute que l’intérêt de la commune était surtout d’avoir accès à la station de roseaux. Il propose de
retirer ce point.
Le Conseil Municipal accepte ce retrait à l’unanimité.
6. Approbation des travaux Aménagement Place du Suel complémentaire à réaliser par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Loire (SIEL).
Monsieur Roger SANIAL et Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteurs, exposent au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la Place du Suel, du Parc urbain et des rues adjacentes, la Commune a prévu la réfection, l'amélioration de l’éclairage public, et l’enfouissement des réseaux aériens de la basse tension, du télécom et de l'éclairage public sur la place du Suel. Le projet d’éclairage tiendra compte du projet d'aménagement du secteur et se fera en coordination avec l’équipe d’ingénierie.
L'aménagement de la place s’affine, et des travaux complémentaires sont apparus. Il parait opportun de prévoir un aménagement pérenne pour les installations foraines. Par ailleurs, en termes d’éclairage public, il avait été choisi des mats d'éclairage basiques. Au vu de la qualité du futur aménagement, il a été jugé intéressant de modifier les mats se situant au centre de la Place du Suel en faveur de mats plus qualitatifs et plus design, cette modification représente une plus-value de 2500€.
4/16 Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental
de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût du projet actuel est :
Détails Montant HT %-PU Participation Participation SEM
travaux Commune
Installations foraines + armoire | 16 149,41 € 92,0% 14857 € 0€
de protection + plus-value
mats aiguilles
TOTAL 16 149,41 € 14857€ 0€
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
Mme Claude RIGAILL demande si, dans les chiffres de14 857 euros de participation de la commune, la plus-value des candélabres est bien comprise avec leur prix initial ? Monsieur le Maire répond que non, c’est juste la plus-value
des quatre mats.
Mme Claude RIGAILL souhaite connaître le prix initial des mats. M. le Maire répond que ni lui ni M. ROMEYRON
n’ont en tête le prix initial mais qu’il est possible de le consulter en mairie.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lPunanimité :
. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « aménagement Place du Suel » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution.
. prend acte que les travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,
. approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de
concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
. décide d’amortir ce fonds de concours en 15 années
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » compte 204 182 « autres organismes publics, bâtiments et installations » opération 2021-14 aménagement Place du Seul.
PERSONNEL
7. Adoption du protocole de gestion du temps de travail des agents de la commune de Saint-Paul-en-Jarez :
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que l’article 47 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en
place avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. »
Ces règles entrent en application au plus tard le 1* janvier suivant leur définition, soit pour la ville de Saint-Paul-
5/16 en-Jarez le 1° janvier 2022 au plus tard. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’un petit groupe de travail (composé d’élus et de la Directrice générale des services) a rédigé un protocole, présenté en annexe, permettant de réunir toutes les règles de la collectivité relatives au temps de travail. Cependant Madame Marie- Christine GOURBEYRE explique que toutes les règles intégrées dans le protocole présenté dans ce rapport étaient déjà en vigueur depuis plusieurs années sur la commune de Saint-Paul. La précédente municipalité avait travaillé en 2013 et 2014 sur la question du temps de travail afin de faire en sorte que tous les agents travaillent 1607 heures, mais pour une raison inconnue, ce travail n’avait pas donné lieu à délibération en conseil municipal.
Ces dispositions conduisent à la suppression des dispositions locales, des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires réduisant la durée du travail effectif. En respect de cette loi, il est proposé de délibérer sur l’organisation du temps de travail de la ville de Saint-Paul-en-Jarez. Les différentes modalités proposées ont fait
l'objet d'une concertation avec l'organisation représentative du personnel de la ville de Saint Paul-en-Jarez.
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1‘ septembre 2021 pour les agents régis par une
organisation fixée sur l’annualisation en année scolaire et à compter du 1° janvier 2022 pour les autres.
Il vous est proposé d'approuver le protocole de gestion du temps de travail des agents de la commune de Saint-Paul-
en-Jarez, tel que présenté ci-joint au présent rapport.
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
- Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées,
- Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, - Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature - Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels,
- Vu la Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
- Vu la Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031Crelative aux modalités de mise en œuvre
de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, - Vu l’avis du comité technique du 31 août 2021,
- Vu le Projet de l’organisation du temps de travail sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez ; - Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve et adopte le protocole de gestion du temps de travail des agents de la commune de Saint-Paul-en-
Jarez présenté par le rapporteur.
Mme Marie-Christine GOURBEYRE confirme que ce protocole est déjà en application et qu’il faut le voter. Elle ajoute que, en ce qui concerne le jour de sujétion, comme on n’a plus le droit de donner le jour du maire il a donc fallu trouver une autre solution en utilisant les jours de sujétion. Ainsi le jour de sujétion a été donné pour le lundi
de la Quintaine.
8. Adoption de la charte de télétravail
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que durant la crise sanitaire du COVID19, depuis le
premier confinement en mars 2020, afin de permettre la continuité des services publics, de nombreux agents ont par
la force des choses fait l'expérience du travail à distance, à partir de leurs postes professionnels ou personnels
accélérant de fait le recours de ce mode d'organisation du travail sur la commune.
Le développement du télétravail pendant cette année écoulée a permis de démontrer que lorsqu'il est possible et
pratiqué de manière limitée, le télétravail donne d’excellents résultats en termes de rendu professionnel et ne nuit
pas à la qualité des services. Cette modalité de travail repose sur le volontariat et la confiance. Pour l'administration,
il s'agit d'adapter des modes de management et de construire de nouveaux collectifs centrés sur les résultats, la qualité
et la modernité. Il reste une mode de travail choisi par l’agent, mais aussi par l'employeur qui apprécie au cas par
cas sa pertinence et ses modalités pour tel ou tel service. Le télétravail permet à l’agent de mieux articuler vie
6/16 personnelle et vie professionnelle et cela peut avoir un impact positif sur la qualité de son travail.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail
dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du
champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité
responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est fixé à deux jours par semaine ou à 9
jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 2 jours par semaine dans les
cas suivants :
- pour une durée maximum de six mois à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état
de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant
sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent
compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique
personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l'agent
contractuel.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose à l’assemblée d’adopter un projet de charte du télétravail qui permet de mettre à plat toutes les modalités d’exercice du télétravail pour les agents de la commune. Elle présente
la charte objet du présent rapport.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature ;
7/16 Vu le projet de charte du télétravail
Vu l'avis du comité technique en date du 31 août 2021,
Vu l’avis de la Commission des Finances et du Personnel en date du 2 septembre 2021,
Vu l'avis favorable du bureau des adjoints en date du 23 août 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et 1 abstention :
. Approuve et adopte le projet de charte du télétravail pour la commune de Saint-Paul-en-Jarez
M. le Maire ajoute que ce travail ne porte pas atteinte à la qualité des services publics. On constate même une meilleure efficacité. Le retour que l’on a de notre directrice générale des services est que, pour le personnel, c’est
un travail intéressant et pour les services également.
9. Création d’un poste dans la filière Animation, cadre d’emplois des animateurs territoriaux à compter du
15 septembre 2021
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose qu’un agent, faisant actuellement fonction de coordinatrice des affaires scolaires, a été retenu, au titre de la promotion interne 2021, sur la liste d’aptitude au grade d’animateur territorial. Eu égard au caractère des missions confiées à la coordinatrice des affaires scolaires relevant de la catégorie B et à sa retenue sur la liste d'aptitude au grade d’animateur territorial, il vous est proposé de créer
un poste dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux, au grade d’animateur territorial à temps complet, à compter du 15 septembre 2021. Il est proposé de supprimer le poste d’adjoint d’animation territorial de 2è" classe
laissé vacant au 31 décembre 2021 pour respecter les deux mois règlementaires de vacance du poste.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2001, portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu l’avis du Comité technique en date du 31 août 2021,
Vu l’avis du Bureau d’Adjoints en date du 23 août 2021,
Vu l'avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 2 septembre 2021,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. décide de créer un poste dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, grade d’animateur territorial, à temps
complet, à compter du 15 septembre 2021,
. dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents.
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal,
exercice 2021 et suivants.
SERVICE PÉRISCOLAIRE
10. Approbation du projet éducatif de la municipalité pour le centre de loisirs sans hébergement
«Périscol’aire du Temps ».
Vu l'Article L.227-4 du Code de Action sociale et des Familles qui prévoit qu’un projet éducatif soit établi
lorsqu’est en place un mode d'accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental.
Considérant que le Projet éducatif vise en particulier, à la cohérence de l’action publique pendant le parcours éducatif
de l’enfant tant qu’il est sur le territoire de la commune.
8/16 Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la nouvelle Municipalité de Saint -Paul en Jarez souhaite
remettre à jour le Projet Educatif de la commune afin de traduire l’engagement des nouveaux élus, leurs priorités et
leurs valeurs dans le domaine éducatif.
Il est rappelé que l’accueil du centre de loisirs sans hébergement « Périscol’aire du Temps » est implanté à l’école
élémentaire du Bourg. Il accueille tous les enfants scolarisés sur la Commune. I fonctionne sur les périodes scolaires, de 7 h30 à 8 h 30, de 11 h 30 à 13 h 30 et de 16 h 30à 18 h 30.
Monsieur Anthony GIRAUD rappelle que les fondements de la construction éducative, la socialisation de l’enfant
et son bien-être sont au centre des préoccupations des élus qui s’efforcent de décliner ces objectifs dans le
fonctionnement au quotidien du Centre de loisirs « Périscol’aire du Temps ». Le centre de loisirs est laïc et porte avant tout les valeurs de tolérance pour favoriser leurs réalités de vie ou difficultés éventuelles. Tous les enfants doivent pouvoir être accueillis quel que soit les revenus de leurs parents et qu’ils viennent de l’école publique ou de l’école privée : le centre respecte une stricte neutralité. Le Centre de loisirs doit être un lieu de sécurité (physique, affective, morale, matérielle...). La qualité du service doit être optimale. Le centre véhicule les valeurs de citoyenneté, de vivre ensemble, d'autonomie adaptée et d'ouverture aux autres et sur le monde. L’éveil aux pratiques culturelles et sportives est encouragé. L'éducation à une alimentation saine et équilibrée y est pratiquée.
Les agents du centre de loisirs s’efforcent de travailler avec les familles et les enseignants dans le but d’améliorer
l’adéquation du lieu au bien-être de chaque enfant. Les enfants sont encadrés par une équipe professionnelle
d’animateurs à leur écoute et soucieux de leur transmettre une bonne éducation et des valeurs.
Le projet éducatif en place depuis 2001 sur la commune permet de définir le sens des actions menées sur la commune,
en lien, en cohérence et en complémentarité, avec la communauté éducative, autour d’un certain nombre de thèmes.
- La qualité de l'accueil des enfants, ainsi que leur sécurité
- Le renforcement et la qualification de l'encadrement
- L'élargissement de l'amplitude de l'accueil
- La mise en place d'un cadre éducatif et pédagogique tenant compte des enfants, de leurs besoins, de
leur rythme de vie
- L'accès de tous les enfants scolarisés et ce quels que soient les moyens économiques de leur famille.
Le document permet de déterminer les orientations de l'ensemble des projets pédagogiques qui sont par la suite mis
en œuvre par le centre de loisirs.
Monsieur Anthony GIRAUD propose d’adopter le projet éducatif de la municipalité pour le centre de loisirs
« Périscol’Aire du Temps ».
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le projet éducatif du service « Périscol’aire du Temps » tel que présenté.
CONVENTION CABINET VÉTÉRINAIRE
11. Convention avec le cabinet vétérinaire pour la prise en charge de la stérilisation, des soins ou de l'euthanasie des animaux errants trouvés sur le territoire de la commune.
Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, explique que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du
Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Le texte renforce les pouvoirs de police du
maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations.
Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de
son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.
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Monsieur le Maire ajoute que le Code rural prévoit que chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer
soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette
commune.
Selon le Code rural, le maire doit prendre toutes dispositions de natureà permettre une prise en charge rapide
de tout animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant
ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée
comme lieu de dépôt.
Le maire peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en
charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est organisée pour s’occuper des animaux errants pendant les heures
où les agents sont présents. Il propose par conséquent de signer une convention avec le cabinet vétérinaire du Vallon,
établi Route de la Merlanchonnière à SAINT-PAUL-EN-JAREZ pour les cas où un animal errant serait signalé
quand la mairie est fermée. Cette convention donnera mandat au vétérinaire pour s’occuper d’un animal domestique
errant malade ou accidenté trouvé sur la commune, d’un animal domestique errant non-blessé, trouvé sur la
commune, d’un animal non domestique errant trouvé sur la commune. Le cabinet vétérinaire pourra également
identifier le propriétaire (s’il existe et si c’est possible) au nom de la commune et lui demander de récupérer son
animal. La convention permettra également de fixer un cadre à la procédure de stérilisation des chats errants amenés
par les services de la commune.
La convention fixe les tarifs des prestations du cabinet vétérinaire qui seront remboursés à l’acte par la commune
sur facturation.
Cette convention est conclue pour une durée de cinq ans reconductibles.
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 23 août 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
. approuve les modalités de la convention à intervenir entre la commune et le cabinet vétérinaire du VALLON, pour
la prise en charge des animaux errant sur la commune jusqu’au 30 septembre 2026.
. autorise M. le Maire à signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières
nécessaire à la conclusion de cette convention.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 11, article 62848 « autres prestations de service » sur les budgets
2021 et suivants.
M. Le Maire ajoute que, bien sûr, le citoyen qui trouve et amène un animal blessé chez le vétérinaire devra en avertir la municipalité et que bien entendu, en cas de soins trop coûteux, une discussion pourra être envisagée avec le
vétérinaire.
CONVENTION SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
12. Approbation du renouvellement de la convention pour l’offre de service de la plateforme « autorisations
du droit des sols » par Saint-Étienne Métropole.
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que, suite à l’arrêt de l’instruction des autorisations du droit des sols par l'Etat pour le compte des communes en 2015, Saint-Etienne Métropole a proposé une offre de service à ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS). La commune de Saint Paul en Jarez a adhéré à cette plateforme en approuvant la convention d’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol proposée par Saint-Etienne Métropole par une délibération n° 09/20150527 du 27 mai 201$. La convention est arrivée à échéance le 30juin 2021.
De manière générale, cette plateforme de service est chargée de la procédure d’instruction, à compter de la
transmission de l’acte par la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. L’instruction s’applique à
l’ensemble des actes et autorisations prévues au Code de l’urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom
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de sa commune, à savoir : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, le certificat
d’urbanisme opérationnel (CU(b)), la déclaration préalable.
Cette plateforme « ADS » a été construite comme une première étape de territorialisation. Ainsi, pour une instruction
en proximité et plus réactive, le service s’est organisé autour de trois services (celui pour Saint-Paul est basé à Saint-
Chamond), désormais intégrées aux territoires de proximité.
D'autre part, le dispositif proposé, qui s’est voulu très souple avec un service à « la carte », permet à la commune
de confier tout ou partie de ses actes pour instruction. Monsieur le Maire précise que la commune de Saint-Paul ne
l'utilise en principe que pour les permis de construire et les permis d’aménager. Les déclarations préalables et les
certificats d'urbanisme sont instruits par le service urbanisme de la Mairie.
Enfin, la facturation à l’acte, pondérée en fonction de sa typologie, a été retenue avec un principe de solidarité à
l'égard des communes de moins de 3 500 habitants qui leur accorde la gratuité annuelle de 10 Equivalents Permis
de Construire (EPC).
Le champ d’application du service, les modalités d’organisation, les modalités financières, les responsabilités et
missions respectives de chaque partie ont été déterminés dans le cadre d’une convention entre Saint-Etienne Métropole et la commune adhérente.
Le nombre de communes adhérentes a évolué au fil des années, notamment en raison de l’élargissement du périmètre
de Saint-Etienne Métropole en 2017. A ce jour, 41 communes adhèrent dont 26 communes de moins de 3 500
habitants.
En 2020, le nombre d’actes instruits s’élève à 2 250 qui proviennent majoritairement des communes de Saint-
Etienne, Saint-Chamond et Rive-de-Gier.
Monsieur le Maire explique que depuis le 1% avril 2021, l’Etat s’est désengagé de l'instruction du volet accessibilité
des dossiers d’Autorisation de Travaux (AT) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). Face à cette
situation, la Métropole a décidé d’apporter un soutien aux communes en intégrant, dans les missions de la
plateforme, l'instruction du volet accessibilité des AT lié à un permis de construire pour les communes adhérentes.
Au regard de cette évolution récente des missions, du contexte de profonde mutation de la plateforme pressentie du
fait de l’application de la loi ELAN qui impose la capacité de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation
d'urbanisme sous forme dématérialisée à compter du 1% janvier 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants
et la saisie, dans les communes inférieures à ce seuil de population, Saint-Etienne-Métropole propose :
- pour les communes dont les conventions existantes seront caduques en 2021 :
la signature d’une nouvelle convention qui :
+ intègre l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) lié au Permis de
Construire ; la mission étant assurée gratuitement,
+ fixe la durée de la convention jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard
- pour les autres communes adhérentes :
la signature d’un avenant à la convention initiale qui :
° intègre l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) lié au Permis
de Construire ; la mission étant assurée gratuitement,
+ modifie la durée de la convention initiale. L’avenant sera conclu pour une période allant jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard,
En fonction des réflexions en cours et dans la perspective de proposer aux communes une offre de service
complémentaire notamment pour prendre en compte la dématérialisation des actes, une nouvelle convention sera
proposée aux communes de Saint-Etienne Métropole.
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec Saint-Etienne Métropole pour l'instruction des
demandes d’autorisation du droit des sols, incluant l'instruction du volet accessibilité des dossiers d’autorisation
d'urbanisme.
Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à
charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Saint-Étienne Métropole en date du 21 mai 2015 créant une plateforme d’instruction des autorisations de droit des sols (ADS).
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En application de l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et compte tenu de la politique de priorisation des missions des services de l’État, la Communauté d’Agglomération Saint-Étienne Métropole propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’autorisations d’urbanisme, en mettant en place
une plateforme ADS.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. décide de renouveler l’adhésion à la plateforme d’ Autorisation des droits du sol mise en place par la Communauté d'Agglomération Saint-Étienne Métropole (intégrant l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) lié au Permis de Construire) à compter du 1° juillet 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard,
. approuve la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service ADS, les rôles et obligations respective de la Métropole et de la Commune,
. autorise M. le Maire à signer la convention.
CONVENTION CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
13. Approbation du projet de convention de mise à disposition d’un véhicule dans le cadre de la mutualisation entre la Commune de Saint-Paul-en-Jarez et le Centre Communal d’Action Sociale
Madame Josiane GARRIAZZO), rapporteur, expose qu’afin de permettre au CCAS de répondre à ses missions, la Commune s’est engagée, par une convention de gestion de 2020, à lui apporter un soutien sur diverses fonctions. Dans ce cadre, il est possible de mettre à disposition du CCAS deux après-midi par semaine, un véhicule électrique acquis par la commune au profit du responsable des services techniques. Ce véhicule permettrait aux élus ou aux agents travaillant pour le CCAS d’aller chercher certaines personnes âgées qui n’ont pas de solution de transport pour les amener à la salle du Puits ou au Family pour participer à des activités mises en place par le CCAS. Le véhicule permettra aussi aux personnes du CCAS d’effectuer un certain nombre de courses ou de visites à domicile
en lien avec l’activité sociale du CCAS.
Madame Josiane GARRIAZZO présente le projet de convention de mutualisation entre la Commune de Saint-Paul- en-Jarez et son Centre Communal d’Action Sociale qui fixe les modalités de la mise à disposition du véhicule et
propose aux élus de l’approuver.
La convention serait conclue pour une durée de deux ans à compter du 1° septembre.
Vu le projet de convention de mutualisation d’un véhicule municipal électrique entre la Commune de Saint-Paul- en-Jarez et son Centre Communal d’Action Sociale,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la convention de mutualisation d’un véhicule municipal à intervenir entre la Commune de Saint-Paul- en-Jarez et son Centre Communal d’ Action Sociale tel que présenté,
. autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir et à accomplir l'ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de cette affaire.
FINANCES - BUDGET
14. Demande de subvention dans le cadre du fonds de solidarité du Conseil départemental de la Loire, enveloppe de solidarité, pour la création d’un laboratoire de préparations froides dans les cuisines du
restaurant scolaire.
Madame Josiane GARRIAZZO), rapporteur, explique que le CCAS a créé un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées : à ce jour les repas sont confectionnés et acheté par le CCAS à la cuisine centrale de Saint- Chamond. Dans ce cadre, la municipalité souhaite qu’à terme, ce soit le restaurant scolaire municipal qui élabore les repas à base de produits frais, locaux et/ou bio et cuisinés sur place dans ce qui deviendra une cuisine centrale de la
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commune.
Pour mettre en place ce projet, la municipalité s’est adjoint les services d’une diététicienne qui l’aide et la conseille sur la mise en place du service de portage. Il est apparu que pour fabriquer les repas nécessaires au portage à domicile, du fait du nombre de repas produits, les normes sanitaires sont plus drastiques. Il convient d’améliorer l’organisation de la cuisine du restaurant scolaire en créant un laboratoire pour les préparations froides. A ce jour, l’espace dans lequel sont réalisées les entrées froides et autres préparations froides, ainsi que la découpe des viandes et charcuteries, n’est pas isolé du reste de la cuisine et subit donc les températures potentiellement élevées de l’espace
cuisson et préparations chaudes.
Il devient nécessaire d’isoler cet espace par des panneaux étanches à l’air et isothermes, appelés panneaux «sandwich » qui recouvrent les cloisons qui seront créées et le plafond. Ce nouveau local fermé par une porte hermétique permettra d’effectuer les opérations de tranchage, d’éminçage, de parage, d’assemblage et de
conditionnement des hors d’œuvre, viandes froides et desserts. Le carrelage de la pièce d’une surface de 52 m° sera
également refait à neuf.
Madame Josiane GARRIAZZO rappelle que l'enveloppe de solidarité est un dispositif du Département permettant d’apporter un soutien financier aux projets de travaux portés par les communes rurales. Sont éligibles tous projets de travaux communaux. Cependant, du fait de la Loi NOTRe, les acquisitions (ex : matériel de déneigement, etc.) et les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles. De même, ne sont pas éligibles des travaux de voirie. L’enveloppe annuelle est répartie par canton. La subvention est attribuée dans la limite d’un plancher de 700 € et
d’un plafond de 7 000 €, représentant un maximum de 25 % du coût du projet.
Le coût des travaux envisagés pour créer le laboratoire de préparations froides est de 28 500 € HT, soit 34 200 €
TTC. Madame Josiane GARRIAZZO propose de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Loire dans le cadre des fonds de solidarité (enveloppe de solidarité) à hauteur de 7 000 €, ce qui représentera 25 %
du coût du projet.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
. approuve le principe de demande de subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité du Conseil départemental de la Loire, pour aider à financer la création d’un laboratoire de préparations froides dans les cuisines
du restaurant scolaire.
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande de subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 1323 « subventions d’équipement non transférables »
15. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Boule des Tilleuls pour l’organisation du Challenge de la
Municipalité :
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que l’association de la Boule des Tilleuls organise chaque année le Challenge de la Municipalité. A cette occasion, l’association prépare un « verre de l’amitié » conséquent auquel les élus sont
invités.
Monsieur le Maire propose d’allouer à l'association une subvention exceptionnelle de 150 € pour couvrir les frais d'organisation de cet évènement dans la mesure où jusqu’à présent la commune n’y a jamais participé
financièrement.
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu Pavis favorable du bureau d’adjoints du 23 août 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 150 € au profitde l'association de la Boule des Tilleuls
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6745 « subventions aux personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal exercice 2021.
16. Approbation de la décision budgétaire modificative n° 3 au budget principal — exercice 2021
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 3 au budget principal a été présenté aux membres de la commission des finances. Ce projet propose les modifications suivantes :
1/ L'opération 202014 AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG -— PLACE DU SUEL est abondé de 85 600 € pour réaliser des travaux d’assainissement, par suite de la découverte d’une canalisation non répertoriée (études au compte 2031, 5 600 € et travaux au compte 2312, 80 000 €) qui seront intégralement remboursés par Saint-Etienne
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Métropole qui exerce la compétence assainissement.
2/ L'opération 202017 MTL et VESTIAIRES sera abondée de 280 000 € au compte 2031 pour couvrir les frais d’études nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de la MTL et création d’un parking. Le projet avait déjà été prévu dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la municipalité comptait commencer à faire les études en 2022. Cependant, pour profiter de l'opportunité du plan de relance de Saint-Etienne-Métropole, il apparait aujourd’hui plus pertinent de lancer les maitrises d’œuvre dès maintenant afin de commencer les travaux au printemps 2022.Le montant provisionné comprend la maîtrise d’œuvre du bâtiment (concours d’architectes), la maîtrise d'œuvre du parking et de la voirie, les études de sols, les relevés topographiques, le diagnostic amiante, les
bureaux de contrôle SPS et technique...
3/ L'opération 202108 BESOINS DES SERVICES est abondée de 9 500 € au compte 2182 pour permettre l'acquisition d’un véhicule utilitaire au profit du service technique, non prévu au moment du budget, qui vient en
remplacement d’un autre véhicule en fin de vie.
4/ Les sommes nécessaires pour abonder ces trois opérations seront prises au compte 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES en ONA pour un montant global de 375 100 €
5/ Une nouvelle opération 202115 ESPACE DE LA QUINTAINE est créée : la somme de 10 000 € avait été prévue dans l’opération 202004 BATIMENTS COMMUNAUX pour ce projet, mais il est préférable de modifier cette imputation dans la mesure où il ne s’agit pas d’un bâtiment. Par ailleurs la somme prévue s’avère insuffisante aux
vues du devis réalisé (14 555 €). On prévoit dont 15 000 € pour l’opération
M. le Maire ajoute que cet espace de la Quintaine sera également prévu pour plusieurs manifestations.
6/ Les sommes nécessaires à la création de l’opération 202115 seront déduites de l'opération 202104 BATIMENTS COMMUNAUX (10 000 € au compte 2188 et 3000 € au compte 3138) et du compte 2188 en ONA (pour 2 000 €).
M. le Maire informe que l’on crée cette opération car on a fait une demande de subvention auprès de Saint Etienne Métropole mais SEM a besoin de chiffres plus précis et demande d’ores et déjà de prévoir l’argent sur le compte.
Il vous est proposé d’approuver cette décision modificative n° 3 telle que présentée ci jointe au présent rapport.
Vu la délibération n° 14/20210324 du 24 mars 2021 portant adoption du budget primitif du budget principal 2021,
Vu la délibération n° 07/20210428 du 28 avril 2021 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 1.
Va la délibération n° 12/20210616 du 16 juin 2021 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 2.
Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 3 au budget primitif 2021,
Vu la consultation des membres de la Commission des Finances en date du 2 septembre 2021,
Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la décision budgétaire modificative n° 3 au budget principal exercice 2021 telle que présentée
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés ou non pour la section de fonctionnement et au niveau soit des opérations, soit des chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées, concernant la section
d'investissement.
17. Admission de titres de recettes en non-valeur
Monsieur Marie-Christine GOURBEYRE rapporteur, expose que selon l'instruction comptable M14, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d’émission de titres de recettes exécutoires, que le comptable est chargé de
recouvrer.
Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l’assemblée délibérante des demandes d’admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquels l’insolvabilité, la carence, le changement de domicile... Cette mesure d’ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer mais ne le décharge pas de sa
responsabilité et le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir.
M. le Trésorier Principal de Saint Chamond a adressé un état en vue de l’admission en non-valeur de sommes concernant les exercices 2015 et 2016 pour un montant total de 1 983,86 €. Il s’agit soit de sommes pour lesquelles les débiteurs ont obtenu du Tribunal une ordonnance de levée des procédures de saisie en cours sur leurs dettes, dans
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le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, soit de sommes dues par des personnes dont on ne peut Pi é P . pas retrouver les coordonnées, soit encore de sommes trop faibles pour justifier une procédure et des frais de
poursuites.
M. le Maire précise que 1 200 € correspondent à une seule et même personne non solvable donc en difficulté. Ce sont généralement des petites sommes. Faire par exemple un recommandé avec accusé de réception pour une valeur
à recouvrer de 3 € ne se justifie pas.
Vu l’arrêté du 09 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif applicable au 1‘ janvier 2015,
Vu l’état transmis par M. Laurent BALMONT, Trésorier de Saint Chamond en date du 26 juillet 2021,
Considérant les motifs de présentation liés à des procès-verbaux de perquisition, des demandes de renseignements
négatives, de poursuite sans effet et de créances minimes,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
. approuve l’admission en non-valeur pour un montant de 1 983,86 € des sommes dues à la Commune.
. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « pertes sur
créances irrécouvrables — créances admises en non-valeur » exercice 2021.
QUESTIONS DIVERSES
18. Questions diverses
M. le Maire dit avoir reçu un courrier avec 3 questions :
1- Quels sont les trois architectes retenus pour le projet de réhabilitation de la MTL ?
Monsieur Philippe ROMEYRON indique qu’en réponse à la consultation 27 candidatures ont été reçues, une
commission a sélectionné les trois architectes suivants :
. SARL ATELIERS DES VERGERS
12 boulevard de l’Etivallière
42000 SAINT-ÉTIENNE
. VINDRY ARCHI
2 avenue Jean Delande
42330 SAINT-GALMIER
. Jean-Michel DUTREUIL
1 bis rue du Moulin Gillier
42290 SORBIERS
2- Cahier des charges soumis aux architectes
Monsieur Philippe ROMEYRON explique que l’opération aura pour objectif la rénovation du bâtiment de la salle des fêtes et l’aménagement d’une partie du site. En effet, le bâtiment a été construit en 1985-1986, et 35 ans plus tard il ne répond naturellement plus, ni aux règlements thermiques, ni à l’évolution du bâtiment. Il devra faire l’objet d’une réorganisation complète avec une modification d’une partie de la structure pour permettre l’intégration de gradins amovibles, isolation des murs, changement des menuiseries extérieures, changement du système de chauffage (mode de chauffage privilégié par géothermie), changement des éclairages, changement de la ventilation, mais aussi rénovation intérieure, sols, murs et plafond, mise en accessibilité de l’ensemble des locaux.
De plus, l’évolution des associations utilisatrices, tant par leur nature, leur nombre, leurs effectifs et leurs usages, a
rendu la M.T.L. non optimale et parfois inadaptée.
C’est pourquoi la commune a lancé une opération de réhabilitation-extension du bâtiment afin d’offrir un meilleur confort d'utilisation allié à un travail sur l’économie d’énergie (isolation, chauffage.….), le traitement de l’air et un
réagencement des espaces existants.
3- Problème de sécurité sur la route de la Terrasse
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Monsieur le Maire est conscient de la vitesse excessive de certains véhicules sur cette route.
Des aménagements ont pourtant été faits mais ne suffisent pas :
Deux plateaux traversants ont déjà été installés sur cette route en 2014, il avait fallu demander l’autorisation de la Préfecture mais cela ne suffit pas. De plus il y a des campagnes de contrôle de vitesse effectuées régulièrement par la Police municipale et la gendarmerie. Toutefois, de gros excès de vitesse n’ont pas été constatés, la vitesse moyenne
enregistrée est de 47 km heure.
Un radar pédagogique a été installé sur le bas de la route à la demande d’un riverain, cela avait plutôt bien fonctionné puisque le fait de voir le radar incite les conducteurs à lever le pied. Le radar a ensuite été installé plus haut sur la
route mais il a été vandalisé.
La piste cyclable qui a été créée avec un vrai trottoir au-dessus du boulevard Noël Landy a réduit la largeur de la
voie et semble réduire la vitesse mais on ne sait pas si cela a un réel impact.
Pour améliorer la sécurité des véhicules, un trottoir a été fait entre le feu et la rue du Moulin Dampierre.
On espère aussi que le futur rond-point de la Plagne situé au niveau de la route des Fabriques sur la M7 va casser la vitesse. Il a été étudié de façon à ne pas traverser le rond-point sur la voie droite et sera décalé dans le sens montant.
M. Michel BESSE indique que le Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance qui vient
d’être créé se réunit le 16 septembre prochain, la délinquance routière peut notamment y être évoquée.
4- Panneaux photovoltaïques
M. Michel CHANAVAT demande si la pose de panneaux photovolotaïques sur le toit de la MTL fait partie du projet de réhabilitation, M. le Maire indique que la commune s’est orientée sur la géothermie.
Monsieur CHANAVAT indique que la commune est tenue d’avoir une toiture en photovoltaïque, qu’une partie du coût est prise en charge, des aides sont accordées à partir d’une toiture de 700 m°?.
Monsieur le Maire explique qu’il est en effet question de coûts, que le SIPG est confronté à un problème d’assurance pour la piscine notamment. M. le Maire confirme que ce problème d'assurance n’est toujours pas résolu et qu’il est
essentiel de garder le contrôle sur les bâtiments communaux. Il ajoute que c’est d’abord un projet de salle et qu’on a fait le choix d’un réseau de chaleur conséquent, en l’occurrence de la géothermie. Par contre par la suite si on a la possibilité de faire, on le fera mais on ne peut pas mener toutes les études en même temps.
M. CHANAVAT dit que c’est dommage de faire 2 toits différents pour la MTL.
M. le Maire dit qu’il nous faut prendre le temps et que ce ne sont pas les mêmes projets. Il nous faut d’abord réfléchir
sur nos projets. Ce projet de photovoltaïques ne sera toutefois pas abandonné.
Fin de séance 20h30
Le Maire,
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