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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 03 28 Compte rendu)
Thèmes du document : Logement, Budget, Handicap et inclusivité,
RÉUNION DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mardi 28
CU
2023
COMPTE-RENDU COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN — JAREZ
42740 — Département de la Loire
Rapport du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2023
RRRRERERRERRR ER RRRLLERLR LR EL EE ER ER LE
Les vingt-huit mars de l’an deux mille vingt-trois, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le vingt-deux mars deux mille vingt- trois. L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le
panneau officiel de la Mairie.
MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT,
Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Corinne FRASQUET, Madame Océane SANTANA, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Thierry DREVET, Monsieur Pascal PITIOT.
-Membres absents excusés représentés :
Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Marie-Josiane RICHARD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE
Membres absents non représentés :
Madame Marilyne COFFY
Secrétaire de séance : Josiane NEEL
Ouverture de la séance : 19H30
LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL est désignée secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 25 janvier 2023 Lors de la séance publique du 25 janvier 2023, vingt-trois délibérations ont été prises sous les numéros 01/20230125 à 23/20230125. Une décision du Maire a été rapportée sous le numéro 01/2023 ainsi qu’un renouvellement de
concession au cimetière.
Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.
3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :
1/ Marchés. accords-cadres. avenants
Néant
2/ Concessions cimetière
Monsieur Yves GARNIER - renouvellement d’une concession de 4 m?— 30 ans - 989,08 €
BUDGET - FINANCES
2/35 4. Vote des taux d’imposition 2023.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que les taux d’imposition votés en 2023, n’ont pas
été modifiés depuis 2020. Elle rappelle que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de la taxe d'habitation avaient été gelés depuis 2020 à hauteur de ceux appliqués en 2019 et ce jusqu’en 2022. Le Conseil
municipal ne devait donc pas voter de taux pour cette taxe.
A partir de 2023, la taxe d'habitation disparait complètement pour les résidences principales, mais continue d’être due pour les résidences secondaires et le cas échéant pour les logements vacants (pour les communes qui ont délibéré en ce sens). À partir de 2023, la Collectivité recouvre le pouvoir de taux sur la TH (sur les résidences secondaires et
sur les logements vacants) en respectant les règles de liens.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle également que depuis 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du Département est transférée à la commune, de sorte que le Conseil municipal vote le taux communal de TFPB augmenté de la part de TFPB du Département au taux de 2020 (soit 15.30 %).
Le taux communal de référence de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour 2021 était donc de 36.54% (21.24% commune +15.30% département).
Pour rappel le taux 2022 de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties était de 62.94%.
Conformément au plan de mandat, et eu égard au contexte économique actuel, il est proposé, une nouvelle fois, de ne pas modifier les taux des taxes foncières pour 2023.
Il est proposé de rétablir la taxe d’habitation uniquement pour les résidences secondaires au taux qui avait
été voté en 2019, à savoir 15,12 %.
Monsieur le Maire précise que tous les habitants de la commune ont dû recevoir des services des Finances Publiques un imprimé pour indiquer s’ils possèdent des locaux vacants. L'administration est en train de les recenser car la taxe d’habitation s’appliquera également à ces locaux.
Vu l'avis favorable de la commission Finances et personnel du 16 mars 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. adopte les taux d'imposition des taxes locales directes pour 2023 comme suit :
Désignation Taux 2023
Taxe d’habitation sur le résidences secondaires 15,12 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties | 36,54 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,94 %
5. Attribution de lignes de crédit et de subventions au groupe scolaire Les Prés-Verts
Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, expose que dans la continuité des précédentes délibérations, les dispositions de l'article L.212-4 du Code de l'Éducation qui stipule que la Commune a la charge des écoles publiques, tant en matière de locaux, que d'équipement ou de dépenses de fonctionnement. C'est à ce titre que la Commune verse annuellement au groupe scolaire « Les Prés-Verts », sis sur son territoire des concours financiers lui permettant de fonctionner dans de bonnes conditions.
e Concernant les frais de fournitures pédagogiques et administratifs |
L’allocation traditionnelle de 31 euros a été revue à la hausse au vu de l’augmentation du prix des fournitures (papier)
et passe désormais à 34 euros.
L'allocation d’une somme de 34 € par élève inscrit et par an, permettant de couvrir les frais de fournitures scolaires et pédagogiques, petit équipement, jeux, ouvrages, outils, matériels.….collectifs, photocopieurs (papier, cartouches), frais administratifs/frais de direction : enveloppes, classeurs, cartouches d'imprimante, stylos, affranchissement, etc.
L'effectif retenu est celui enregistré au 1* septembre de l’année scolaire en cours Le calcul pour l'année 2023 fait ressortir un budget de 34 € x 315 élèves soit 10 710 € pour le groupe scolaire Les
Prés-Verts
e Concernant la subvention au titre des projets pédagogiques et les frais de déplacement des élèves Le calcul des sommes allouées par la Commune regroupe en partie les dépenses au titre des frais pédagogiques et des frais de déplacements liés. Depuis 2017, la commune participe à la réalisation de ces projets. Cette subvention
3/35 est versée directement au Groupe « les Prés-Verts ».
C’est un montant de 20 € au total par élève par an, inscrit au 1% septembre de l’année en cours qui a été défini.
Le principe de versement ne change pas, il s’effectuera en deux fois au cours de l’année civile 2023 | - un 1% versement forfaitaire de 17 € dès le vote du budget soit 5 355 euros. - un 29% versement de 3€ soumis à une condition de présentation d’un dossier explicité et chiffré des actions pédagogiques avant la fin de l’année scolaire en cours par le Directeur (sachant que ce montant ne pourra
dépasser 3€ x 315 élèves soit 945 €).
Le calcul pour l'année 2023 fait ressortir un budget inscrit de 6 300€ pour les 315 élèves du groupe scolaire
Les Prés-Verts. |
e Concernant Pattribution d’une subvention exceptionnelle au titre d’une classe transplantée - Sont sübventionnées les classes transplantées dans la limite d’une nuitée ;
- Est attribuée une somme forfaitaire de 25€/élève sur la base des effectifs réels justifiés, (avec un seuil
maximum de 60 élèves.), soit 1500 € maximum
- il est demandé de faire en sorte, si possible, que chaque enfant bénéficie dans ses 8 ans de scolarité
d’au moins un séjour/nuitée en classe transplantée.
Monsieur le Maire se demande pourquoi on parle de subvention exceptionnelle pour la classe transplantée alors qu’elle éxiste depuis des années. ‘ ‘
Monsieur Anthony Giraud explique qu’en effet, c’est la classe transplantée qui n’a pas lieu chaque année. La subvention peut être versée chaque fois qu’une classe transplantée est proposée aux élèves et ce depuis des années. Le terme « exceptionnelle » sera supprimé.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve :
- L'ouverture d’une ligne de crédit de 10 710 € (34 € x 315) pour les frais de fournitures pédagogiques et administratifs (un réajustement des crédits scolaires sera effectué dans le courant de l’année dans le cas d’une évolution des effectifs d’élèves).
- La subvention de 6 300 € au titre des projets pédagogiques, et frais de déplacement des élèves du groupe scolaire « Les Prés-Verts ». Avec un versement de cette somme en deux fois au cours de l’année
civile 2023 :
- Premier versement dès le vote du budget (début juillet 2023) soit 17 € x 315 = 5 355€
- Deuxième versement au 30/09/2023 après remise et selon bilan financier des projets pédagogiques soit 3€ x 315 = 945 € ‘
. dit que :
- les crédits concernant les frais de fournitures pédagogiques et administratifs seront prélevés au chapitre 011 "charges à caractère général" - article 6067 "fournitures scolaires" du budget primitif -fonction 212 exercice 2023, après l'adoption du budget principal.
- les crédits concernant la subvention au titre des projets pédagogiques ainsi que les frais de déplacements liés, seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations ét autres personnes de droit privé" — fonction 212 du budget principal exercice 2023,
après l’adoption du budget principal. |
6. Attribution des subventions aux associations exercice 2023
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, rappelle que dans le cadre de la réforme budgétaire de la M 14, les règles d'attribution des subventions sont strictes. La décision attributive et créatrice de droit peut prendre trois formes : - délibération distincte du vote du budget primitif,
- individualisation au budget primitif des crédits par bénéficiaire,
- établissement d’une liste des bénéficiaires dans un état annexe au budget primitif.
Pour ces deux derniers cas, la subvention ne doit pas être assortie de conditions et ne peut toncerner que des montants inférieurs à 23 000 €. Cette individualisation ou cette liste tient lieu de pièce justificative de la dépense. Cela
4/35 concerne toutes les subventions versées aux articles 657... en section de fonctionnement et 204... en section
d'investissement.
Par ailleurs, les subventions supérieures ou égales à 23 000 € versées à des associations nécessitent, sauf exception définie par les textes réglementaires, la conclusion d’une convention (c’est le cas pour les subventions versées à lP'OGEC (forfait communal), au Centre social : ce document doit définir entre autres, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.), ou tout au moins le vote d’une délibération particulière (c’est le cas pour les subventions versées au budget annexe du CCAS ou au budget annexe de la Maison de Santé).
Chaque membre du conseil municipal s’est vu remettre le tableau des propositions d’attribution des subventions, conformément aux critères d’attribution adoptés au cours du précédent mandat : à savoir que les subventions pour chaque association sont calculées sur la base du nombre d’adhérents (Sampoutaires ou extérieurs), des manifestations sur la commune, de l’implication des bénévoles de chaque association. avec une valeur du point à
1,13.
“Il vous est proposé de retenir les montants des subventions tels que présentés :
ASSOCIATIONS DE SAINT PAUL EN JAREZ
NOM ASSOCIATION Subvention 2023
AMICALE DES ANCIENS CLASSARDS 305,04 €
AFN 399,75 €
AMAP DE SAINT PAUL | 202,95 €
ASSOC.PARENTS D ELEVES DE SAINT PAUL 287.82 €
ATELIER DE L'ENTRE SOI 398,52 €
ATOUT CŒUR 129,15 €
BAROBEACH 517,83 €
BMX Vallée du Gier 885,60 €
BOULE DES TILLEULS 413,28 €
CHASSE DE SAINT-PAUL 421,89 €
CHŒUR DU PILAT 676,50 €
CLASSE 2025 300,00 €
CLUB DU VALDO 418,20 €
CLUB SENIOR AMITIES | 236,16 €
COMITE DE JUMELAGE 750,00 €
COMITE DES FETES 3 000,00 €
CS ST PAUL EN JAREZ BASKET 937,26 €
DEMAIN POUR L'AFRIQUE 467,40 €
DYNAMIK BOXING 375,15 €
ESPERANCE 1 260,75 €
ETOILE CYCLO DU PILAT 1 302,57 €
EXPRESSION PAR LA DANSE 152,52 €
FOOTBALL CLUB DE ST PAUL 3 056,55 €
JARDIN DE LA MERLANCHONNIERE 424,35 €
JARDIN DE MALPASSET 255,84 €
MOTO VERTE DU PILAT 674,04 €
PASSE COMPOSE 274,29 €
PATRIMOINE ET TRADITIONS 290,28 €
POTO FEU 99,63 €
REVE...... MILLE ETOILES 328,41 €
5/35 SAINT PAUL PETANQUE | 419,43 €
TENNIS CLUB DU DORLAY 1 004,91 €
THEATRE LES LOGES 445,26 €
TRAILS ET DEFIS SPORTIFS 111,93 €
VOLLEY 261,99 €
Total | 21 485,25 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURES A SAINT PAUL EN JAREZ
NOM ASSOCIATION Subvention 2023
SAINT CHAMOND HANDBALL PAYS DU GIER. 1000,00 €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS VALLEE DU GIER 150,00 €
Association Culturelle du canton de Grand-Croix - UNIVERSITE 200.00 €
POUR TOUS É
FCPE - Collège Exbrayat 100,00 €
DICTEE EN FETE 200,00 €
FNATH | 200,00 €
LA TRUITE DU DORLAY ‘ 150,00 €
MAISON DES TRESSES ET LACETS 600,00 €
FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE CHARLES 240.00 €
EXBRAYAT ?
SOUVENIR FRANÇAIS 140,00 €
Total 2 980.00 €
Monsieur Jean-François SEUX précise par ailleurs qu’au cours de l’année des subventions exceptionnelles pourront être votées au cas par cas en fonction de besoins spécifiques des associations.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Fa majorité avec 3 abstentions (du fait que trois élus sont
membres actifs au sein d’une association).
. approuve le montant des subventions 2023 comme vu dans le tableau précédent :
. rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de
lPassociation,
. informe Mesdames et Messieurs les présidents des associations citées ci-dessus que cette délibération est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter des dates de notification, de publication et de transmission en Préfecture,
. approuve les modalités d’attribution des subventions et subventions exceptionnelles aux associations locales et
extérieures.
. dit que les crédits seront prélevés à l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres personnes de droit privé" -diverses fonctions du budget principal exercice 2023, après l’adoption du budget
principal.
7. Attribution de la subvention 2023 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, rappelle que le CCAS, établissement public autonome, est chargé de la mise en place de l'action sociale de la Commune (aides légales et aides facultatives). Il est financé pour l'essentiel par d'éventuelles ressources propres (locations, remboursements de prestations, par exemple), les dons et les legs, le tiers des produits des concessions de terrains du cimetière, et surtout par une subvention de fonctionnement versée
par la Commune.
6/35 Madame Josiane GARRIAZZO précise que cette année, le CCAS poursuit le développement de son service de portage de repas aux personnes âgées et compte faire des travaux de réhabilitation sur son immeuble du 41 rue de la République, avec notamment la création d’un logement d’urgence. Ce projet de logement d'urgence déjà annoncé en 2022 a dû être repoussé pour plusieurs raisons et notamment en raison de l’accueil de familles ukrainiennes.
Il vous est proposé d'attribuer une subvention communale de 60 000,00 € au C.C.A.S au titre de l'exercice 2023.
Monsieur le Maire note que la municipalité n’a pas baissé la subvention du CCAS, ni ne l’a augmentée par rapport
à l’année précédente.
Madame Claude RIGAILL demande où sera localisé le logement d’urgence: on avait parlé de le créer dans
l’ancienne Poste.
Monsieur le Maire explique que concernant le logement d’urgence, il faut faire preuve de beaucoup de discrétion. La localisation ne doit pas être connu du public afin de protéger les victimes qui y seraient mises à l’abri.
Madame Claude RIGAILL demande où en est le service de portage de repas. Est-ce que le tarif a évolué ?
Monsieur le Maire répond que le service dessert une douzaine de personnes, mais le nombre fluctue : des gens s’inscrivent parfois pour quelques semaines suite à une hospitalisation : certains s’inscrivent pour quelques mois, d’autres résilient leur contrat. Nous avons également déploré quelques décès. De manière générale, les situations des rationnaires sont souvent fragiles. Le tarif est un tarif social qui par conséquent n’a pas évolué en 2023.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
. approuve l'attribution d'une subvention de 60 000,00 € au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune au
titre de l'exercice 2023
. dit que la dépense sera inscrite au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 657362 — subvention
de fonctionnement au CCAS. |
8. Virement d’une subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget Annexe de la Maison de Santé
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, informe les membres de l’Assemblée de la nécessité de délibérer sur une subvention de fonctionnement provenant du Budget Principal pour équilibrer le budget annexe maison de Santé.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE détaille le montant de subvention nécessaire : - Subvention d’équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe Maison de Santé, section de fonctionnement : 12 000 €.
Monsieur le Maire précise que cette subvention vient compenser la perte d’une subvention de l’Etat de 140 000 € qui nous avait été promise puis retirée.
Monsieur Pascal PITIOT demande si les loyers vont finir par suffireà couvrir les frais annuels de fonctionnement de la maison de Santé. |
Monsieur le Maire explique que ce ne sera pas le cas tant que nous n’aurons pas fini de rembourser l’emprunt. Néanmoins, il ajoute qu’il est normal que le budget principal vienne financer un budget annexe : c’est généralement
toujours plus ou moins le cas.
Vu l'avis favorable du bureau des adjoints en date du 6 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 mars 2023
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec 3 abstentions :
. approuve le virement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement du Budget Principal vers le Budget Annexe de la Maison de Santé, comme détaillé ci-dessus,
. dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2023,
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 du budget principal, exercice 2023, compte 657363
. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
9, Approbation des tarifs publics applicables cette année dès le 1° avril 2023
7/35 Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose qu’il y a lieu comme chaque année de voter les différents tarifs des services publics locaux. Cette année, du fait d’une forte hausse de l’inflation, les nouveaux tarifs seront en hausse de 6 % par rapport à ceux pratiqués l’année précédente. Ils seront également applicables dès le 17 avril 2023 dans la mesure où la commune est obligée de répercuter les coûts qu’elle subit sur les usagers pour pouvoir équilibrer son
büdget.
Elle rappelle que parmi ces tarifs figurent ceux des salles communales qui sont votés en principe pour l’année scolaire et entrent en vigueur en septembre de l’année en cours. Cependant, ces tarifs, de manière exceptionnelle, prendront également effet cette année dès le 1% avril 2023. Ils subiront, comme les autres tarifs une hausse de 6 %.
Les tarifs de la MTL n’ont pas été votés pour la saison septembre 2022/août 2023, puisque les travaux de réhabilitation sont en cours. La salle devrait rouvrir en début d’année 2024 et les tarifs et les conditions de location de cette salle devraient être votés en même temps que les tarifs qui seront en vigueur en 2024. Néanmoins, pour des raisons pratiques, le vote des tarifs, pour la location de la nouvelle MTL fera l’objet d’une délibération ad hoc au
moment de la réouverture de la salle des fêtes.
Il est rappelé que le Family n’est plus disponible à Îa location pour les particuliers puisque cette salle est devenue la salle des mariages et qu’elle est réservée aux manifestations municipales (la salle peut cependant être mise exceptionnellèment à la disposition d’associations en attendant que la réhabilitation complète de la MTL soit
réalisée).
Il est proposé par ailleurs de créer un nouveau tarif pour que la commune puisse se faire rembourser les coûts relatifs à l'intervention des agents et aux matières premières mises en œuvre ou aux entreprises sollicitées pour des travaux rendus nécessaires à la suite de dégradations malveillantes ou liées à un incident/accident provoqué par un tiers. A ce coût, seront ajoutés 10 % de frais de dossier. Ce tarif entrera en vigueur comme les autres à compter du 1% avril
2023.
Les propositions de tarifs sont établies avec une augmentation de 6 % des tarifs en vigueur pour tenir compte a minima des augmentations diverses. Les tarifs ont pu être arrondis le cas échéant pour des raisons pratiques. Un tableau présentant ces propositions a été remis à chaque Conseïller municipal. Ces propositions ont été validées en Bureau d’Adjoints du 6 mars 2023 puis par la commission des finances le 16 mars 2023.
Après examen, il est proposé d'approuver les propositions de tarifs telles que présentées.
Vu la proposition de tarifs et des dates d’entrée en vigueur.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité moins 1 voix contre.
. approuve les tarifs tels que présentés et annexés à la présente délibération.
. décide que ceux-ci entreront en vigueur le 1% avril 2023.
10. Approbation des tarifs du périscolaire et de la restauration scolaire, à partir du 1° avril 2023 pour la fin de l’année 2022/2023 et pour l’année scolaire 2023-2024.
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, explique que l’accueil périscolaire municipal comprend les périodes du matin avant la classe, du temps de midi comprenant la restauration, et le soir après la classe. Ce service municipal est un service public non obligatoire, dont une partie du coût est assumée par les familles utilisatrices, sur la base d’un tarif fixé par le conseil municipal. Les autres financeurs sont la commune, la caisse d’allocations familiales par le biais du versement des prestations ordinaires et du contrat enfance-jeunesse, et de façon accessoire, le conseil
départemental de la Loire.
Pour l’année 2021-2022, au vu de la situation économique complexe due à la pandémie aucune augmentation n’avait
été répercutée.
Pour l’année 2022-2023 une augmentation de 2 % a été pratiquée eu égard au taux d’inflation qui a avoisiné les 3,5 % en fin d’année 2021 et du coût des matières premières qui a beaucoup augmenté.
Concernant l’année 2023-2024, l'inflation considérable des denrées alimentaires ainsi que l’augmentation du taux indiciaire des agents entrainent une augmentation tarifaire de 6% pour {a partie animation et une hausse de 11 % pour la partie repas. Cette augmentation interviendra dès le 1° avril de l’année en cours.
Pour mémoire, un tarif animation pour le temps du matin et du soir est à distinguer de celui de midi. Le prix du repas proprement dit est présenté de manière séparée pour plus de lisibilité. Il est cependant, bien entendu impossible de prendre un repas sans la partie animation qui est proposée.
Les personnes adultes dites « extérieures» à l’équipe périscolaire (enseignants, élus, parents) qui sont amenées à
8/35 prendre leur repas sur le temps de midi (repas élaboré par le restaurant scolaire municipal) font l’objet d’une
tarification autre que celle appliquée aux enfants.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet des tarifs 2023/2024 de l’accueil périscolaire du matin, midi et soir et les tarifs des repas servis au restaurant scolaire tel que présentés ci-dessous :
Tarifs périscolaire matin et soir (1/2h)
Quotient familial en € | St Paul Extérieur | St Paul tardif | Extérieur tardif
0 à 450 0,67 € 0,77 € 1,22 € 1,44 €
451 à 650 0,78 € 0,94 € 1,40 € 1,64 €
651 à 850 0,99 € 1,12 € 1,64 € 1,77 €
851 à 1050 1,14 € 1,39 € 1,96 € 2,35 €
1051 à 1250 1,29 € 1,61 € 2,08 €, 2,62 €
1251 à 1450 1,42 € 1,64 € 2,24 € 2,85 €
1451 et plus 1,53 € 1,67 € 2,40 € 2,98 €
Tarifs animations midi pour 1h30
Quotient familial en € St Paul Extérieur | St Paultardif | Extérieur tardif
0 à 450 1,94 € 2,32 € 2,99 € 3,50 €
451 à 650 2,35 € 2,83 € 3,53 € 4,10 €
651 à 850 2,96 € 3,37 € 4,13 € 4,87 €
851 à 1050 3,43 € 4,17 € 4,71 € 5,53 €
1051 à 1250 | 3,85€ 4,83 € 4,83 € 6,39 €
1251 à 1450 4,10 € 4,93 € 4,99 € 6,49 €
1451 et plus 4,23 € 4,99 € 5,06 € 6,58 €
PRIX du REPAS
. L Tarif “sur réservation” Tarif “inscription tardive” Quotient familial en € —=
Enfant de St Paul Enfant extérieur Enfant de St Paul Enfant extérieur
0 à 450 2,61 3,17 2,78 3,40
451 à 650 2,61 3,17 2,78 3,40
651 à 850 2,61 3,17 2,78 3,40
850 à 1050 2,61 3,17 2,78 3,40
1051 à 1250 2,61 3,17 2,78 3,40
1251 à 1450 2,61 3,17 2,78 3,40
1450 et plus 2,61 3,17 2,78 3,40
RESTAURANT SCOLAIRE Personnes adultes dites extérieures
TARIF unique
6,55 €
Monsieur Anthony GIRAUD propose que, de manière exceptionnelle, l’on applique l'augmentation des tarifs pour l’année 2023/2024 dès le 1% avril 2023. Il rappelle que, malgré la hausse, la commune prend en charge de nombreux coûts qui ne sont pas répercutés sur les familles.
Monsieur Anthony GIRAUD précise que les denrées alimentaires ont augmenté de 29 % en 2022 et de 15 % déjà
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en mars 2023, ce qui fait 44 % alors que les tarifs du restaurant avaient été gelés en 2022.
Madame Claude RIGAILL note que l’on a pu bloquer les tarifs pour le portage de repas, elle ne comprend pas pourquoi la municipalité ne fait pas la même chose pour le prix des repas pour les enfants et les familles qui souffrent également de la crise. Elle pense qu’on pourrait attendre deux ou trois mois jusqu’à la fin de l’année scolaire pour pratiquer une augmentation puisque la commune a les moyens de verser des subventions par ailleurs.
Madame Claude RIGAILL estime que si dépenses il doit y avoir, elles doivent être réalisées en faveur des familles
plutôt que des associations. Les coûts de la cantine et de l’animation deviennent prohibitifs pour les parents. Ce ne serait pas un gros effort pour un trimestre.
Monsieur le Maire indique que le prix des denrées a augmenté depuis le début de la crise de 44 %, les fluides de 15 % et la masse salariale de 7,8 % rien que pour 2022, et que l’on augmente les tarifs que de 6 %. Cette inflation doit forcément être répercutée en partie sinon, elle est intenable.
Il n’y a pas deux poids et deux mesures concernant le coût des repas pour le portage de repas et pour le restaurant scolaire car le coût des repas avait été augmenté l’année dernière au CCAS. Nous pouvons certes verser des subventions aux associations, mais cela n’a rien à voir. Nous devons raisonner par service et en l’occurrence, nous sommes très déficitaires sur la ligne budgétaire du restaurant scolaire. La restauration scolaire est déjà très subventionnée par le contribuable puisque la commune ne répercute pas le coût des salaires ni des investissements. Il n’est pas normal que le contribuable se substitue complètement à l’usager.
Monsieur François FERRUIT explique que, malgré l'effort demandé aux familles, la commune prend déjà à sa charge les trois quarts du surcoût lié à l’inflation.
Madame Andrée FOREST note que si les parents mettaient leurs enfants chez une nounou ou s’ils les faisaient manger chez eux, cela leur coûterait beaucoup plus cher que le restaurant scolaire.
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance- enfance- jeunesse du 21 mars 2023.
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 6 mars 2023
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 16 mars 2023.
Vu le projet de tarif 2023/2024 de l’accueil périscolaire, restaurant scolaire.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 1 voix contre et 3 abstentions.
. approuve les tarifs 2023/2024 du service « périscolaire-restaurant scolaire» tel que présentés ci-dessus:
. dit que les tarifs seront applicables dès le 1 avril 2023, sans attendre la rentrée de septembre.
. dit que les recettes concernant les participations familles au titre des inscriptions 2023/2024 du service périscolaire
seront inscrites à l'article 7067 "redevances et droits des services périscolaire et enseignement" — fonction 421 « centres de loisirs » du budget principal exercices 2023 et 2024.
11. Approbation des tarifs du baby-club à compter de l’année scolaire 2023-2024.
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, explique que les séances de baby-club sont fixées le vendredi de 16h45 à 17h30 pour les moyennes sections et de 17h30 à 18h 15 pour les grandes sections.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer comme chaque année sur le projet de tarifs 2023/2024 du Baby-club tel que présenté ci- dessous. _ | Monsieur Jean-François SEUX propose de pratiquer une augmentation de 6 % pour tenir compte de l’inflation sur
le coût du personnel. |
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les nouvelles grilles de tarifications du Baby-club ci-dessous
applicables pour la rentrée scolaire 2023/2024.
BABY-CLUB LES VENDREDIS DE 16H45 à 17H30 et DE 17H15 à 18H30
EQUIVALENT A 30 SEANCES DANS L’ANNEE
30 séances sur l'année
Quotient familial en € h Sur inscription
10/35 11
2023/2024
Enfants de St Paul Extérieurs
< 450 29,89 € 35,15 €
451 à 650 35,66 € 36,49 €
651 à 850 44,06 € 51,93 €
851 à 1050 52,46 € 63,45 €
1051 à 1250 60,63 € 71,10 €
1251 à 1450 61,52 € 72,18 €
> 1451 62,46 € 73,25 €
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 6 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 16 mars 2023,
Vu le projet de tarif 2023/2024 de l’accueil baby-club
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve les tarifs 2023/2024 du baby-club » tel que présentés ci-dessus.
. dit que les recettes concernant les participations familles au titre des inscriptions 2023/2024 du service périscolaire seront inscrites à l'article 7067 "redevances et droits des services périscolaire et enseignement" - fonction 421 « centres de loisirs » du budget principal exercices 2023 et 2024.
12. Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la délibération du 08/03/2016 du conseil municipal instituant la T.L.PE. ;
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que :
Considérant :
e que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit pour 2024, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % correspondant
à l’année 2022 (source INSEE).
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent pour 2024 à :
Pour les dispositifs publicitaire et pré enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des
communes membres comptant
Superficie < ou = 50 m? Superficie > 50 m°?
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m° et par an 35,40 € par m° et par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m° et par an 46,60 € par m° et par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m° et par an 70,60 € par m° et par an
Pour les dispositifs publicitaire et pré enseignes (affichage numérique)
| Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < ou = 50 m°? Superficie > 50 m°?
communes membres comptant
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 53,10 € par m° et par an 106,20 € par m° / par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 69,90 € par m° et par an 139,80 € par m° / par an
11/35 12
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 105,90 € par n° / par an 211,80 € par m° / par an
Pour les enseignes :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des | Superficie
.50 communes membres comptant = 12 m° Superficie > 50 | m° m2
LL
| communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m° 35,40 € par m°/ | 70,80 € par m°/ | et par an par an par an
| communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m° 46,60 € par m° / | 93,20 € par m°/ | et par an par an par an F
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m°?/ | 70,60 € parm?/ | 141,20 € par m°?
| | paran par an / par an
NB : la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAJORES (articles L 2333-10 du CGCT
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes.
habitants et plus
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 23,30 € par m° et par an
plus
communes de 50 000 habitants et plus appartenant à EPCI de 200 000 habitants et 35,30 € par m° / par an
Pour rappel, ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes : préenseignes (supports non numériques) (supports numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou | supérieure à 12m? | supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure égale à 12m? let inférieure ou égale | à 50 m° égale à 50m? |à 50 n° égale à 50m? |à 50 m° à 50 n°
a* € a* x 2 a* x 4 a* € a*x 2 a* x 3 a* x 6
* a = tarif maximal de base
e qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, maïs le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.
e que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : .
La délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le ler juillet 2023 pour une application au ler janvier 2024) ;
Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de
l'année précédente.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
. de modifier les tarifs de la T.L.P.E. applicable au 1% janvier 2024 comme suit en prenant comme référence les tarifs maximaux proposés par l’Etat et notamment la majoration liée au fait d’être membre d’un EPCI :
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Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes (supports non numériques) (supports numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou |supérieure à 12m° | supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure égaleà 12m? | et inférieure ou égale | à 50 m° égale à 50m? |à 50 m° égale à 50m? |à 50 m°
à 50 m°
23,30 € 23,30 € x2 23,30€x4 |23,30€ 23,30€x2 1|23,30€x3 23,30€x6
* a = tarif maximal de base
. d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement - les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égaleà 12 nv’;
- les pré enseignes supérieures à 1,5 m°;
- les pré enseignes inférieures ou égalesà 1,5 m°
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
13. Validation des tarifs du réseau intercommunal des médiathèques du Pays du Gier
Madame Myriam DOREL, rapporteur, présente les tarifs du réseau intercommunal des médiathèques du Pays du Gier: Itinérance. Elle rappelle que c'est à partir des orientations arrêtées par le Comité de Pilotage du Réseau Itinérances, le Bureau Syndical et le Comité Syndical intercommunal du Pays du Gier que cette proposition de tarifs
a été retenue.
Suite à la délibération du Comité Syndical du 18 janvier 2023 déposée en Préfecture de la Loire le 31 janvier 2023, Madame Myriam DOREL expose que le contenu de la grille tarifaire 2023, sera applicable à compter du ler
‘septembre 2023.
TARIFS USAGERS HABITANTS, ETUDIANTS, TRAVAILLEURS DES COMMUNES DU RESEAU, ETUDIANTS HORS RESEAU DANS LE CADRE DE LEURS ETUDES
CNT ou livret de famille +
Habitants — justificatif de domicile
(factures, quittances de loyer)
Travailleurs = Fiche de paie, attestation d'employeur
Adultes (+18 ans)
10
EUrOS _—
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la Ilectivité icipales ne : | Collectivités non municip direction de l'établissement.
CNI ou livret de famille +
Enfants jusqu'à 18 ans Habitants = justificatif de domicile
(factures, quittances de loyer)
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la C ériscolaires ur : ! lasses et péri direction de l'établissement.
Gratuité -—
Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la
CSNECRVIÉS mme direction de l'établissement.
CNI ou livret de famille
Etudiants Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant
| Justificatif de domicile temporaire
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TARIFS USAGERS HORS RESEAU
CNI ou livret de famille +
30 . Pduies (hT8 ans) Habitants — justificatif de domicile
euros at£ es es ne Un arrêté de nomination ou une autorisation d'inscription de la
Collectivités direction de l'établissement. .
Enfants tusau'à 18 ans CNI ou livret de famille +
10 JUsq | Habitants = justificatif de domicile
euros
Etudiants CNI ou livret de famille
Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant
CARTES LECTEURS
Initiale pour tous : gratuite - Renouvellement (perte/dégradation) : 2 €
Justificatifs *: il est précisé que les justificatifs, à présenter en version papier ou numérique doivent dater de moins de trois mois et qu’ils ne sont pas conservés par la bibliothèque conformément au Règlement général sur la protection
des données — RGPD
Madame Myriam DOREL explique que ce qui diffère des années précédentes, c’est l’ouverture aux étudiants qui habitent à l’extérieur du réseau et aux personnes qui n’habitent pas les communes mais qui y travaillent.
Madame Myriam DOREL propose à l’assemblée délibérante d’approuver les tarifs présentés et d’autoriser la médiathèque municipale Michel COUROT à les appliquer.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. approuve la grille tarifaire 2023 du Réseau Itinérances et les justificatifs s'y afférant
. autorise l'application de ces tarifs à compter du ler septembre 2023
14. Suivi et révision des autorisations de programme et des crédits de paiements en cours et création d’une nouvelle autorisation de programme pour la maison de l’Europe et des associations
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles. Ils disposent également que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (à l’exclusion des frais de personnel).
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement global d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. L'autorisation d'engagement constitue la limite supérieure du financement de
la dépense définie ci-dessus.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement correspondantes.
Le vote de l’autorisation de programme ou de l’autorisation d’engagement est une décision budgétaire, de la compétence du Conseil communautaire et doit être accompagné d’une répartition prévisionnelle par-exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. .
L'équilibre annuel du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Ce dispositif est particulièrement adapté pour les opérations d’équipement de grande ampleur dont la réalisation (phase d’études comprise) est répartie sur un minimum de deux exercices.
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La commune de Saint-Paul-en-Jarez utilise déjà ce mécanisme pour plusieurs opérations (Réhabilitation complète de la Maison du temps libre ; requalification du complexe sportif et construction de vestiaires.) dont il convient de rendre compte du suivi ci-dessous :
Suivi de l’autorisation de programme pour l’opération 2021-19 — Réhabilitation et extension de la Maison du Temps libre. | |
Il est proposé d’adopter la révision et la répartition suivante pour l’autorisation de programme et les crédits de
paiement (AP/CP) :
Montants des AP
Dore global Révision sur 2021 Révision sur 2022 LU EE po re Total cumulé initial à l’exercice 2022
2 847 490,00 € € 0 € 850 000 € 3 697 490,00 €
Montants des CP
Fr CP initialement ne Reste à financer CP ouverts sur 2021 | CP réalisés sur 2021 ouvert sur 2022 CP réalisés sur 2022 2023
47 490,00 € 0 € 1 447 490,00 € 1 198 956,93 € 2 250 000€
Suivi de l’autorisation de programme pour l’opération 2021-20 Requalification du complexe sportif et construction de vestiaires mutualisés.
Il est proposé d’adopter la révision et la répartition suivante pour l’autorisation de programme et les crédits de
paiement (AP/CP) :
Montants des AP
Montant global Révision sur 2021 | Révision sur 2022 D mr po ame Total cumulé initial l'exercice 2022
3 309 660,00 € € 0 € 498 170,00 € 3 807 830.00 €
Montants des CP
CP ouverts sur CP réalisés sur CP initialement 7. : 2021 2021 ouvert sur 2022 CP réalisés sur 2022 Reste à financer 2023
0€ 0 € 1 654 830,00 € 1 654 830,00 € 2 153 000,00 €
Il est prévu au budget primitif 2023, {a création d’une nouvelle de programme ainsi que la création d’une autorisation d'engagement : opération 2021-16 Création d’une maison de l’Europe et des associations : ouverture de crédit sur deux exercices 2023 et 2024
Montant global de l’autorisation de programme
800 000 €
Montants des CP
Le CP prévisionnels à | CP prévisionnels à : CP ouverts sur 2022 | CP réalisés sur 2022 | . Total cumulé ouvrir sur 2023 ouvrir sur 2024
400 000,00 € 77 016,00 € 322 984,00 € 400 000.00 € 800 000 €
Les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, par l’autofinancement et par des subventions d’équipement sollicitées auprès de l’État (Agence nationale du Sport/Plan de relance), du Conseil régional, du Conseil départemental et de Saint-Étienne-Métropole. |
Madame Claude RIGAILL explique que les chiffres présentés lui donnent le tournis. La MTL était, au départ, présentée, à 2 059 810 € en 2021, en 2022, elle était passé à 3 193 333 € et maintenant, elle est donnée à 3 697 490€.
Le projet de complexe sportif a pris un 1 000 000 € en l’espace de deux années.
Pour la Maison de l’Europe et des associations c’est passé de 643 525 € à 800 000 €.
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Elle demande pourquoi les chiffres ont tant augmentés.
Monsieur le Maire explique que Madame RIGAILL raisonne en Hors taxes à partir du tableau de demandes de subventions, or les coûts inscrits au budget sont calculés toutes taxes comprises, ce qui représente déjà une différence de 20 %.
Pour la MTL, le prix est lié notamment à l’introduction de panneaux photovoltaïques qui permettront par la suite de réaliser de substantielles économies sur le coût de l’énergie.
Pour le complexe sportif et la Maison de l’Europe, les sommes inscrites sont des prévisions : nous n’avons pas encore lancé les marchés publics et nous espérons pouvoir sortir les projets en dessous des montants indiqués.
Monsieur Pascal PITIOT a également le tournis: il se demande si Saint-Paul a vraiment les moyens de ses investissements.
Monsieur le Maire explique que Saint-Paul n’a jamais autant investi que pendant cette mandature et que c’est un
effet d’aubaine : Saint-Etienne Métropole nous permet de prétendre à 3 millions de subventions dans le cadre du
plan de relance. Monsieur le Maire explique que tous les investissements sont réfléchis, calculés, planifiés et financés
dans la cadre du plan pluriannuel d’investissement. Le programme envisagé est réalisable sinon la municipalité ne
le proposerait pas : la plupart des projets étaient prévus dans le programme de la mandature : ils sont tous réalisés
en peu de temps du fait du plan de relance. La commune investit pour l’avenir : la municipalité, en bon gestionnaire
essaye de limiter les frais de fonctionnement pour plutôt continuer à investir.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations
de programme et crédits de paiement, |
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement
avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l'avis favorable émis par la commission des Finances et du Personnel du 16 mars 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, la majorité moins 4 abstentions :
. décide d’autoriser la révision des autorisations de programme et crédits de paiement ouvertes sur 2021, 2022 et
2023 pour les opérations 2021-19 et 2021-20 avec les crédits correspondant telles qu'indiquées dans le tableau ci- dessus.
. décide la création d’une nouvelle autorisation de programme pour l’opération 2021-16 avec les crédits correspondant telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus.
. décide d’inscrire les crédits correspondant au budget primitif 2023
. autorise le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans
le tableau ci-dessus. ‘
15. Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune
Monsieur le Maire propose de procéder au vote du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022 sur la base de l’exécution budgétaire telle que figurant dans les annexes jointes au rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 04/20220330 du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif du budget principal 2022,
Vu la délibération n° 09/20220709 du 06 juillet 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 1.
Vu la délibération n° 02/20221102 du 02 novembre 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n°
2.
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2022 qui s’élève à 3 494
243,45 € en dépenses et à 2 315 187,99 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2023,
Ayant entendu l'èxposé du rapporteur,
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, moins 4 abstentions
. adopte le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2022 arrêté comme suit :
Résultat de clôture au 31.12.2021
Affectation des résultats exercice 2021
Recettes de l'exercice 2022
Dépenses de l'exercice 2022
Résultat de l'exercice 2022
Résultat de clôture au 31.12.2022
-985 631,51 €
3 000 000,00 €
4 449 139,73 €
2 224 450,00 €
2 224 689,73 €
4 926 160,73 €
1 926 160,73 €
5 181 696,92 €
4 158 513,46 €
1 023 183,46 €
3 940 529,22 €
4 926 160,73 €
9 636 836,65 €
6 382 963.46 €
3 247 873.19 €
16. Adoption du compte administratif du budget principal exercice 2022.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, présente, en coordination avec Monsieur le Maire, les conditions de l'exécution budgétaire du budget principal 2022. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Michel CHANAVAT, doyen de l'assemblée, il est procédé au vote du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022.
Il est proposé de procéder au vote du compte administratif du budget PEnipal pour l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 04/20220330 du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif-du budget principal 2022,
Vu la délibération n° 09/20220709 du 06 juillet 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 1.
Vu la délibération n° 02/20221102 du 02 novembre 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n°
2.
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2022 qui s’élève à 3 494
243,45 € en dépenses et à 2 315 187,99 € en recettes, |
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2023,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 4 abstentions :
. adopte le compte administratif du budget principal de l'exercice 2022 arrêté comme suit :
-985 631,51 €
3 000 000,00 €
4 449 139,73 €
2 224 450,00 €
2 224 689,73 €
Résultat de clôture au 31.12.2021
Affectation des résultats exercice 2021
Recettes de l'exercice 2022
Dépenses de l'exercice 2022
Résultat de l'exercice 2022
Résultat de clôture au 31.12.2022
4 926 160,73 € | 3 940 529,22 €
1 926 160,73 € | 4 926 160,73 €
5 181 696,92 € | S 630 836,65 €
4 158 513,46 € | 6 382 963.46 €
023 183,46 € | 3 247 873.19 €
17. Affectation du résultat de clôture du budget principal exercice 2022
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que les résultats cumulés de la section d'exploitation doivent être affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire modificative, une reprise au budget primitif est cependant possible dès lors que le vote du compte administratif est intervenu précédemment, ce qui est, en
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l'occurrence, le cas. En conséquence, le résultat de clôture de l'exercice 2022 constaté à la section de fonctionnement, soit 2 949 344,19 € sera repris au budget primitif 2023.
Le résultat cumulé doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement. Pour le solde, il peut être affecté soit en excédent de fonctionnement reporté soit faire l'objet d'une dotation complémentaire en réserves en investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, :
Vu la délibération n° 12/20230328 du 28 mars 2023 portant approbation du compte de gestion du budget principal
de l’exercice 2022,
Vu la délibération n° 13/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du compte administratif du budget principal de l'exercice 2022,
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2022 qui s’élève à 3 494 243,45 € en dépenses et à 2 315 187,99 € en recettes, le solde positif de la section d’investissement 2022 se monte à 1:239 058,22 €. Par conséquent, les recettes en RAR et le solde d’investissement positif couvrent intégralement les dépenses en RAR. Il n’est dès lors pas nécessaire de constituer une dotation de réserve en investissemenit.
Il est par conséquent proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement de 2 949 344,19 € au compte 002
en section de recette de fonctionnement.
Pour rappel, le résultat d'investissement est affecté au compte 001 de la section recettes d’investissement s’il est positif et dépenses d'investissement s’il est négatif. En l’occurrence, les 1 239 058,22 € de résultat de la section d'investissement seront affectés en recettes.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité moins 4 abstentions :
. décide d'affecter le résultat de de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget principal de 2 949 344,19 € : - Eten report de fonctionnement pour la totalité au 002 "excédents de fonctionnement reportés".
18. Adoption du budget principal exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, présente pour rappel les principaux éléments du budget primitif de l’exercice 2023 qui ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires pour 2023.
Les éléments du budget pour l’année à venir sont présentés à l’aide d’un diaporama.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que cette année, la commune change de plan comptable avec le passage à la nomenclature budgétaire M 57 qui modifie un certain nombre de procédures et d’habitudes pour les agents du service comptabilité.
Monsieur Jean-Louis LE CALLET souligne la qualité des tableaux et graphiques proposés par Marie-Christine
GOURBEYŸRE pour la présentation du budget.
Monsieur le Maire explique que le budget 2023 représente de gros investissements qui seront réalisés tous en même temps sur une période relativement courte. La municipalité assure une bonne gestion depuis de longues années (qui repose sur la bonne gestion sur la mandature précédente) : elle ne part pas à l’aventure : les frais de fonctionnement augmentent de 10 % cette année du fait de l’inflation : il faut se montrer prudent, mais pour l'instant le programme reste tenable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, et adopté par le Conseil municipal par délibération n° 01/20220518 du
18 mai 2022 ;
Vu la présentation du projet de budget primitif du budget principal 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, la majorité moins 4 abstentions :
. adopte le budget primitif du budget principal de l'exercice 2023, arrêté comme suit :
SECTIONS DEPENSES : : RECETTES
8 110 757,54 €. 8 110 757,54 € FONCTIONNEMENT
18/35 19
INVESTISSEMENT 10 027 784,06 € 10 027 784,06 €
. précise que le budget principal de l'exercice 2023 a été établi et voté par nature avec une présentation par fonctions,
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section d'exploitation et au niveau des chapitres
opérations" et des différents chapitres globalisés pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.
19. Adoption du compte de gestion 2022 du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose de procéder au vote du compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l’exercice 2022. sur la base de l’exécution budgétaire telle que figurant dans les annexes jointes au rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 08/20220706 du 6 juillet 2022 portant adoption du budget primitif du budget annexe Maison
de Santé Pluridisciplinaire 2022,
Vu la délibération n° 10/20210616 du 16 juin 2022 portant adoption de la décision mocAnYe n°1 du budget
annexe de la Maison de Santé 2022
Vu la délibération n° 07/20221207 du 07 décembre 2022 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe de la Maison de Santé 2022
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2021 qui s’élève à 0 € en
dépenses et à 0 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mars 2023,
2022
Section Section de
d'investissement | fonctionnement Total
Résultat de clôture au 31.12.2021 -779 675,12 € 58 509,65 € -721 165,47 €
Affectation des résultats exercice
2021 0,00 € 58 509,65 € 58 509,65 €
Recettes de l'exercice 2022 1 918 345,89 € 91 462,62 € 2 009 808,51 €
Dépenses de l'exercice 2022 1 038 092,96 € 81 781,41 € 1119874,37 €
Résultat de l'exercice 2022 880 252,93 € 9681,21€| 889934,14€
Résultat de clôture au 31.12.2022 100 577,81 € 68 190,86 € 168 768,67 €
Monsieur Pascal PITIOT pensait que ce budget de la Maison de Santé était déficitaire : il constate que ce n’est pas le cas.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’il ne s’agit pas du budget mais du compte administratif : pour l'instant il n’est pas déficitaire car la perte de la subvention attendue aurait plutôt un impact qui se répercuterait sur les années à venir si on n’abondait pas le budget d’une petite subvention de fonctionnement sur plusieurs années. pour compenser. La subvention permet d’atteindre l'équilibre. Madame GOURBEYRE rappelle que l’on est tenu de présenter
le budget à l’équilibre.
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Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 4 abstentions :
. adopte le compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire de l’exercice 2022 arrêté comme
suit :
20. Adoption du compte administratif du budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire exercice
2022.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, présente, en coordination avec Monsieur le Maire, les conditions de l'exécution budgétaire du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Michel CHANAVAT, doyen de l’assemblée, il est procédé au vote du compte administratif du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l'exercice 2022. .
Il est proposé de procéder au vote du compte administratif du budget anñexe Maison de Santé pluridisciplinaire
pour l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 08/20220706 du 6 juillet 2022 portant adoption du budget primitif du budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire 2022,
Vu la délibération n° 10/20210616 du 16 juin 2022 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe de la Maison de Santé 2022 | /
Vu la délibération n° 07/20221207 du 07 décembre 2022 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe de la Maison de Santé 2022
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2021 qui s’élève à 0 € en
dépenses et à 0 € en recettes,
Considérant l’exécution budgétaire 2022,
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mars 2022,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 4 abstentions :
. adopte le compte administratif du budget Maison de Santé pluridisciplinaire de l'exercice 2022 arrêté comme suit
2022
Section Section de
d'investissement | fonctionnement Total
Résultat de clôture au 31.12.2021 -779 675,12 € | 58 509,65 € -721 164,47 €
Affectation des résultats exercice
2021 0,00 € 58 509,65 € 58 509,65 €
Recettes de l'exercice 2022 1 918 345,89 € 91 462,62 € 2 009 808,51 €
Dépenses de l'exercice 2022 1038 092,96 € | 81 781,41 € 1 119 874,37 € |
Résultat de l'exercice 2022 880 252,93 € | 9 681,21 € 889 934,14 €
Résultat de clôture au 31.12.2022 100 577,81 € 68 190,86 € 168 768,67 €
21. Affectation du résultat de clôture du budget annexe de la Maison de santé exercice 2022
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Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que les résultats cumulés de la section d’exploitation doivent être affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire modificative, une reprise au budget primitif est cependant possible dès lors que le vote du compte administratif est intervenu précédemment, ce qui est, en l'occurrence, le cas. En conséquence, le résultat de clôture de l'exercice 2022 constaté à la section de fonctionnement, soit 68 190,86 € sera repris au budget primitif 2022.
Le résultat cumulé de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Pour le solde, il peut être affecté soit en excédent de fonctionnement reporté soit faire l'objet d'une dotation complémentaire en réserves en investissement.
Le résultat cumulé de la section d’investissement est affecté d’office à la section d’investissement au compte 001, en recette s’il est positif et en dépense s’il est négatif. En l’occurrence, il sera affecté en section recette puisqu’il est
positif à hauteur de 100 577,81 € .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16/20230328 du 28 mars 2023 portant approbation du compte de gestion du budget annexe de la Maison de santé pluridisciplinaire de l’exercice 2022,
Vu la délibération n° 17/20230328 du 28 mars 2023 portant adoption du compte administratif du budget annexe de
la Maison de santé pluridisciplinaire de l'exercice 2022, |
Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2021 qui s’élève à 0 € en dépenses et à 0 € en recettes, et qu’il n’y a pas de déficit'en section d’investissement ;
I! est proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement de 68 190,86 € au compte 002 en section de recette de fonctionnement reporté.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. décide d'affecter le résultat de l'exercice 2022 du budget primitif annexe de la Maison de Santé 2023, d’un montant
de 68 190,86 € :
- en report de fonctionnement pour le solde de 68 190,86 € au 002 "excédents de fonctionnement
reportés".
22. Adoption du budget primitif du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » exercice 2023
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose les principaux éléments du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » pour l’exercice 2023, éléments qui ont déjà été présentés dans le cadre du débat
d’orientations budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Vu la délibération n° 01/20181128 du 28 novembre 2018 portant création d’un budget annexe « Maison de Santé
Pluridisciplinaire » assujetti à la TVA,
Vu la délibération n° 11/20230328 portant adoption pour le budget annexe de la Maison de Santé du nouveau plan
comptable de la nomenclature M 57,
Vu la présentation du projet de budget du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » 2023,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
. adopte le budget primitif du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » de l'exercice 2022, arrêté comme
suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 160 359,13 € 160 359,13 €
INVESTISSEMENT 246 981,94 € 246 981,94 €
. précise que le budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire » de l'exercice 2023 a été établi et est voté par
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nature avec une présentation par fonctions,
. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section d'exploitation et au niveau soit des chapitres "opérations" soit des différents chapitres globalisés pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.
23. Création d’un service de délivrance de Cartes nationales d’identité - passeports
Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée délibérante que la commune de Saint-Paul-en-Jarez a répondu
à un appel à candidature de l’État afin de mettre en place un service d’instruction des demandes de cartes d’identité
et de passeports au sein de la mairie. La municipalité estime en effet, que la mise en place de ce nouveau dispositif
de délivrance de cartes d’identité et de passeport est un vrai service pour la population sampoutaire.
La candidature de la commune a été retenue. Le délai de mise en place d’un tel service est de 8 à 10 semaines soit
en mai / juin 2023.
L'État fournit à la commune l’ensemble des équipements du dispositif de recueil (ordinateur, imprimante, lecteur d'empreintes). Il restera à aménager et à équiper un espace de la mairie avec un bureau, deux chaises, une armoire
forte et un broyeur.
Monsieur le Maire précise que le service sera installé dans le bureau au premier étage, dans l’espace de proximité.
L'État participe financièrement à la mise en place du dispositif sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez, à savoir :
- Une aide financière pour l’aménagement du site : 4 000 €
- Une dotation annuelle de fonctionnement : 8 580 € par an pour les coûts de fonctionnement et une majoration de 3 550 € par an si la commune a enregistré plus de 1875 demandes de CNI et passeports au cours de l’année
précédente.
Il est prévu d’augmenter le nombre d’heures de travail d’un agent à temps non complet pour tenir les permanences nécessaires à l’ouverture de ce nouveau service.
Il est envisagé une ouverture au public de ce service trois demi-journées par semaines sur rendez-vous ; les horaires seront adaptés pendant les congés des agents et en fonction de la charge de travail des agents du pôle de proximité.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. valide la création d’un service de délivrance de cartes d’identité et passeports,
. autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision, et notamment une convention avec l’État entérinant la mise en place de ce dispositif de recueil sécurisé des données relatives à l’identité des personnes
pour la réalisation des cartes d’identité et des passeports.
24, Modification du tableau des effectifs
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Madame Marie-Christine GOURBEYRE expose que le policier municipal est actuellement en arrêt maladie pour
une durée qui pourrait avoisiner 6 mois. Avant son départ, il a demandé sa mutation pour le 1° septembre 2023. La
commune n’a donc plus de policier actuellement et ne peut pas le remplacer car un policier ne peut pas être
contractuel, il ne peut être recruté que par mutation et notre policier actuel occupe son poste quand il est en arrêt. Il
faut donc en principe attendre le 1er septembre son départ définitif pour pourvoir au remplacement du policier.
Pour pouvoir recruter sans attendre septembre, il est proposé de créer un second poste de policier. Celui de notre
actuel policier sera supprimé lorsqu'il sera officiellement sorti des effectifs.
Monsieur le Maire explique que nous avons reçu la candidature d’un policier municipal qui serait susceptible de
prendre le poste au mois de juin. Il ajoute que notre policier actuel va être muté sur la commune de Saint-Bonnet le
Château où il encadrera une équipe de Policiers à partir du 1% septembre.
Madame Claude RIGAILL demande ce qui se passe si la mutation n’est pas acceptée.
Monsieur le Maire explique que nous avons vérifié que tout était en ordre et que la mutation était assurée.
Madame Claude RIGAILL demande si on va payer deux policiers jusqu’en septembre.
22/35 23
Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas le cas : notre Policier est en arrêt maladie pour plusieurs mois et la
commune est remboursée par notre assurance du Personnel à 90 % pendant cette absence. Il y aura peut-être quelques
semaines où les policiers seront rémunérés tous les deux en août sur la période des congés de notre policier (mais ce
ne sera pas plus coûteux que le tuilage que nous organisons habituellement lors d’une mutation).
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un poste de brigadier de police municipale (tout grade) à temps
complet au 1% avril 2023.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux,
Vu Pavis du Bureaud’Adjoints en date du 6 mars 2023
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. décide de créer un poste de brigadier de police municipale (tout grade) à temps complet au 1° avril 2023;
. dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents.
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal,
exercice 2023 et suivants.
25. Modification d’un contrat avec une entreprise locale pour réaliser une coupe de bois avec reboisement du
fait d’une erreur au sujet de la TVA
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, explique que la commune de Saint-Paul-en-Jarez est propriétaire d’un bois dans le hameau de They. Ce bois a fait l’objet d’une coupe dans le cadre de son entretien en 2022. Le Conseil municipal, par une délibération n° 15/20220706 du 6 juillet 2022, a approuvé un contrat signé avec.un exploitant forestier, ROLLAND BOIS, pour procéder à une coupe de douglas sur la parcelle C 310 pour une surface globale de 8530 m°, avec reboisement (900 plants à l’héctare) et vente du bois coupé pour un montant 19 050 €.
Cependant, ce coût avait été conclu avec le prestataire dans l’hypothèse que la facture soit émise toutes taxes comprises, que la commune déclare et paye la TVA à l'Etat et que, lui, puisse la récupérer. Or, en comptabilité publique, la commune n’est pas assujettie à la TVA. Par conséquent, le prestataire ne peut pas la récupérer par la suite. Il y a donc lieu de modifier le contrat pour considérer que le prix de 19 050 €'est net (il n’y a pas de taxes) et que c’est le montant que devra payer le forestier à la commune pour le bois coupé.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la modification du contrat passé avec un exploitant forestier, ROLLAND BOIS pour une coupe de douglas avec reboisement et vente du bois pour acter que la recette à attendre de 19 050 € est entendue nette, sans
qu’il y ait de taxe.
26. Vente de l’ancienne balayeuse à la commune de Farnay
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, rappelle qu'une commune peut décider de vendre des biens mobiliers qui
relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
Monsieur le Maire a reçu délégation par délibération du Conseil municipal n° 15/20200708 en date du 8 juillet 2020
pour vendre de gré à gré des biens mobiliers en dessous d’un montant de 4 600 €. Au-delà de cette somme, sur le
fondement de l'article L. 2241-1 du CGCT, le Conseil municipal doit autoriser la vente d’un bien par délibération.
Monsieur le Maire étant chargé de l'exécution.
Monsieur Roger SANIAL explique que la commune a acheté en 2022 une nouvelle balayeuse car l’ancienne était
« fatiguée » et présentait de nombreuses pannes mécaniques, nécessitant des réparations régulières.
Cette balayeuse avait été acquise en 2009 pour un prix de 71 162 €.
Ce bien fait partie du domaine privé de la commune, il peut être cédé sans être déclassé, pourvu que sa cession soit
publiée et qu’une publicité soit réalisée.
23/35 24
La mise en vente a fait donc l'objet d'une annonce affichée en Mairie indiquant la description détaillée de 1a
balayeuse, son prix de vente minimum et les conditions de la vente. Compte tenu de l'état de la balayeuse, son prix
de vente minimum était fixé à 7 000 €.
La commune de Farmay qui n’a pas les moyens d’acquérir une balayeuse neuve a fait savoir qu’elle était intéressée
et a proposé d’acquérir l’ancienne balayeuse pour le prix minimum : à savoir 7 000 €.
Monsieur Roger SANIAL propose donc de vendre la balayeuse à la commune de Farnayÿ pour le prix de 7 000 €
(aucune autre offre n’ayant été déposée).
Va l'article L 2112-1 du code général de la propriété des services publics
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
approuve la vente de l’ancienne balayeuse au prix de 7 000 € à la commune de Farnay ;
* autorise M. le Maire à procéder à l'exécution de la vente dans les conditions arrêtées par la délibération
autorise le Maire à signer tout document relatif à cette vente
e dit que la mise à jour son inventaire comptable et physique sera faite suite à la vente de ce matériel.
FONCIER - URBANISME
27. Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 386 située place du
SUEL
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez a été sollicitée par l’école privée Jeanne d’Arc lors des travaux de la Place du Suel pour modifier son entrée depuis la nouvelle
esplanade. .
Pour ces trävaux, il s’est avéré nécessaire de céder une surface de terrain de 77 m° composée de la parcelle BE 386, issue du domaine public, et de la parcelle BE 389, issue de l’ancienne cour de la maison des sœurs (ex parcelle BE 381), donc du domaine privé.
Il est également prévu de détacher une emprise de 62 m° de la parcelle BE 353 pour en faire une nouvelle parcelle, BE 387, qui sera aussi objet de la vente. La parcelle BE 388, qui provient du démembrement de cette parcelle BE 353 sera quant à elle intégrée dans le Domaine Public.
Le domaine public étant inaliénable etimprescriptible, il est nécessaire de déclasser la parcelle BE 386 qui en est issue avant de pouvoir la céder. Il vous est proposé de statuer sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle BE 386. La parcelle BE 388 sera intégrée dans le domaine public.
Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 01/20130710 du 10 juillet 2013 portant notamment adoption du principe en vue du lancement du projet de la réalisation d’une résidence séniors par la société Résidences de services,
Vu la délibération n° 13/20220330 du 30 mars 2022 portant cession de parcelles à l’ AIECL, Association Immobilière de l'Enseignement Catholique de la Loire, pour l’école privée Jeanne d’Arc.
Considérant qu’il est nécessaire au regard de la configuration du secteur de confirmer la désaffectation et le déclassement de la parcelle BE 386 destinée à la cession à intervenir pour l’aliénation à venir, et de classer la parcelle BE 388 dans le domaine public. |
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. décide la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section BE n° 386 (partie de l’ancienne parcelle
BE 381) pour la céder ;
. décide de classer dans le domaine public la parcelle BE 388, (partie de l’ancienne parcelle BE 353). 1
24/35 25
28. Approbation de l’avenant à la convention opérationnelle entre Ia commune de Saïint-Paul-en-Jarez et PEtablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), et Saint-Etienne Métropole pour l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse,
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bachasse pour y produire un programme de logements sociaux en location et en accession sociale.
Le partenariat entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez et l'EPORA a débuté par une convention d'étude et de veille
foncière signée par les parties le 12 novembre 2015.
Cette convention a été suivie d’une convention opérationnelle ciblée sur la requalification de l’ancienne friche Bayle
signée le 18 septembre 2018 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Étienne Métropole, le Département de
la Loire et l'EPORA. Elle est aujourd’hui échue.
Une nouvelle convention opérationnelle a été signée par la commune de Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Étienne
Métropole et l'EPORA le 14 mai 2020 pour requalifier la partie au nord du site Bayle comprenant des tènements
résidentiels composés de trois maisons d'habitation et des garages boxés.
Le foncier est quasiment maitrisé par l’'EPORA pour l’ensemble du site, le projet de requalification foncière est en
Cours.
Pour assurer la cohérence entre l’intervention de l'EPORA et le projet d'aménagement, les parties ont signé le 15
mars 2022 un avenant n°1 à la seconde convention opérationnelle en vigueur afin de rassembler les bilans et les
périmètres des 2 conventions opérationnelles. ”
La convention opérationnelle en vigueur est valable jusqu’au 14 mai 2023 et des travaux de dépollution
complémentaires sont à prévoir sur le site dans des délais incompatibles avec la convention. Les parties ont ainsi
convenu de ce deuxième avenant pour prolonger la convention et mettre en place le paiement d’avances considérant
les délais de portage fonciers de l'EPORA. Il est proposé de prolonger la convention opérationnelle de 24 mois à
compter de sa signature, jusqu’au 14 mai 2025 et de mettre en place le paiement d’avances financières par la
Commune au profit de l'EPORA.
Monsieur le Maire explique que l’une des raisons qui justifient la prorogation de la convention est que l’on a eu de
mauvaises surprises avec la dépollution : nous avons dû, une nouvelle fois, lancer des études complémentaires et
nous sommes en phasé de marché public pour faire réaliser les nouvelles purges de dépollution.
Madame Claude RIGAILL note qu’au départ du projet on parlait de modifier l’entrée dans le quartier de la Bachasse dans la mesure où elle était insécure et vilaine, mais on ne parle plus de cette entrée aujourd’hui, on se concentre
uniquement sur le problème du Site Bayle.
Monsieur le Maire explique que la requalification d’un quartier prend beaucoup de temps : une quinzaine d’années. EPORA avait rendu son premier rapport en 2014. La phase 1 prévoit l'aménagement du site Bayle et l’achat et la démolition de quelques maisons le long de la route de Saint-Paul. La phase 2 concerne les bâtiments qui sont à l’entrée après le rond-point du côté droit en montant, avec notamment la pharmacie : cette phase fait actuellement l’objet d’une convention d’étude et de veille : on a déjà acheté une partie des biens dans le périmètre de la phase 2 et il y a des négociations en cours. Le projet avance. Il y aura également une phase 3. Nous avons dû commencer par un bout et les choses se poursuivent, trop lentement de notre point de vue, mais néanmoins, aussi vite que possible. C’est une opération très complexe avec quatre partenaires: EPORA, le Département, Saint-Etienne- Métropole et la Commune. On garde bien en tête l’idée d’améliorer l’image et la sécurité de l'entrée de Bourg. Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle de dépollution en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention en date du 15 mars 2022 ;
Il est proposé au Conseil Municipal:
. d’autoriser M. le Maire, à signer l’avenant à la convention opérationnelle n° 2 à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Étienne Métropole, concernant l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse,
Considérant que ce projet est d’intérêt général.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant n° 2 de la convention opérationnelle à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole concernant
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l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse, permettant la prolongation de la convention jusqu’au 14 mai 2025 et la mise en place du paiement d’avances financières par la Commune au profit de l’'EPORA
. autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
29. Autorisation à M. le Maire pour acquérir les parties communes d’une copropriété issue de la parcelle AZ 77 constituée au profit de l’'EPORA, au prix convenu et engagement au rachat des biens dans le cadre de la convention opérationnelle sur le quartiér de la Bachasse.
Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur expose que depuis des années (2009), la Commune poursuit le projet
de requalifier le site de la Bachasse, afin, d’une part de remédierà un risque de pollution de l’ancien site Bayle
voisin et d’autre part afin de permettre le développement d’un projet d’aménagementà vocation d’habitat.
Pour l'EPORA l'opération foncière à réaliser consiste en 3 phases :
- Phase 1 : l'acquisition par EPORA des ténements immobiliers situés en limite nord de l’ancienne friche
Bayle, ayant fait l’objet d’une convention opérationnelle,
- Phase 2: le désamiantage et la déconstruction des trois maisons d’habitation et des garages bâtiments
vacants sur un périmètre opérationnel représentant une surface foncière totale de 2 140 m° sur la base du
périmètre initial défini à l’article 8,
- Phase 3 : le portage et la revente du foncier requalifié à un porteur de projets ou à défaut à la Commune.
La Commune a signé le 12 novembre 2015 une convention d’études et de Veille Foncière avec EPORA,
Puis la commune a délibéré le 22 novembre 2017 et le 11 juillet 2018 pour mettre en œuvre une convention
opérationnelle, dont la validité a été prolongée par délibération du 16 juin 2021.
Puis, l’ensemble des conventions a été fusionné par une délibération du 26 janvier 2022 pour constituer une seule et même convention opérationnelle, qui vient elle-même d’être prolongée de 24 mois par une délibération du 28 mars 2023 afin d’être en vigueur jusqu’au 14 mai 2025.
Dans le cadre de ces conventions, EPORA se substitue à la Commune pour l’acquisition des biens définis dans le
périmètre de la Convention. De fait, l'EPORA a acquis au fil des années un certain nombre de maisons situées dans
le périmètre de la convention opérationnelle. Cependant, un propriétaire refuse de vendre sa maison à l’amiable et
il se trouve que la maison concernée fait partie d’une copropriété située sur la parcelle AZ 77, route de Saint-Paul à
la Bachasse.
Pour avancer dans le projet, l'EPORA a besoin de disposer, outre des maisons qu’elle a acquises ou qu’elle est déjà
en voie d’acquérir, des parties communes de la copropriété. C’est pourquoi, avec les autres membres de la
copropriété, elle souhaite poursuivre la scission de cette copropriété.
Cette scission de copropriété va consister à découper la copropriété existante en 2 nouvelles copropriétés. EPORA possèdera bientôt tous les lots de l’une des nouvelles copropriétés et sera la seule copropriétaire. Plus tard, cette copropriété tombera d’elle-même et EPORA deviendra donc propriétaire de ses parties communes (chemin d’accès à la maison Moulin et aux garages). Il restera par ailleurs à acquérir, dans le futur, la propriété qui ne peut pas être
acquise à l’amiable
Il est nécessaire de mettre en place une assemblée générale de tous les copropriétaires pour autoriser la scission de copropriété en deux, le droit de faire passer un géomètre et le droit de démolir des bâtiments. Il faut pour voter valablement ces décisions, la majorité absolue des co-propriétaires. Avec les copropriétaires actuels prêts à voter en faveur de la scission, on atteint les 66 % des tantièmes, ce qui est suffisant pour aboutir.
Lorsque cette assemblée générale sera passée et que l’'EPORA sera propriétaire des parties communes et des bâtiments, elle les rétrocèdera à la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Monsieur ROMEYRON demande au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parties communes de cette copropriété, au prix convenu et engager la commune au rachat des biens.
Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle de dépollution (tranche 1) en date du 22 novembre 201 7,
Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle de dépollution (tranche 2) en date du 11 juillet 2018,
Vu la délibération approuvant l’avenant à la convention opérationnelle de dépollution, prolongeant la validité de la convention (tranche 1) en date du 16 juin 2021,
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Vu la délibération du 26 janvier 2022 portant fusion des conventions opérationnelle de 2017 et de 2018,
Vu la délibération portant avenant à la convention opérationnelle et la prolongeant de 24 mois.
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoint du 6 mars 2023 ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité moins 4 abstentions :
- autorise Monsieur le Maire à acquérir les parties communes de la copropriété constituée dans le cadre de
la convention opérationnelle par l’'EPORA, au prix convenu.
- engage la commune au rachat des biens acquis dans le cadre de la convention opérationnelle.
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes relatifs
à ce projet.
30. Autorisation au Maire de dépôt d’un permis d’aménager pour la piste de BMX
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que la Municipalité a décidé de travaux de requalification et d'extension de la piste de BMX.
Dans le cadre de ces travaux, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les autorisations du droit des sols nécessaires à la réalisation de ces travaux et l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la conclusion de ce dossier
- Il s’agit en l’occurrence de déposer un permis d’aménager pour la requalification et l’extension de la piste de BMX.
Madame Claude RIGAILL demande si on n'aurait pas pu inclure ce projet dans le permis de construire des vestiaires
puisque c’était le même projet de complexe sportif.
Monsieur le Maire explique que ce n’est pas le même type d’autorisation d'urbanisme : un permis de construire pour les vestiaires et un permis d’aménager pour la piste de BMX.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de droit des sols,
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune un permis d’aménager,
Considérant que ce projet est d’intérêt général.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 1 abstention :
. autorise Monsieur le Maire à déposer un permis d’aménager pour la requalification et l’extension de la piste de BMX.
PÔLE ENFANCE - PETITE ENFANCE
31. Validation de la convention entre Compostond et la commune de Saint paul en jarez
Monsieur GIRAUD), rapporteur, expose que le cadre réglementaire en matière de tri, gestion et valorisation des déchets évolue. Le tri'à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous. Afin de se conformer à ce cadre, la commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite signer une convention avec la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Compostond. Cette convention a pour objet la collecte, le tri, le transport, la réception et le traitement des déchets des établissements associés au restaurant scolaire municipal.
Compostond met à disposition des conteneurs, chariots et autres matériels, bio-sacs et autres consommables, dont la liste est en annexe de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter du ler avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle pourra être reconduite de façon tacite.
La Commune de Saint Paul en Jarez prendra 30 parts sociales au capital de Compostond, soit un capital de 300 €.
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Compostond fournira une attestation de détention de parts sociales. Outre la possibilité de participer aux instances décisionnaires de Compostond, la qualité de membre associé ouvre à la Commune de Saint-Paul-en-Jarez la fourniture gratuite de compost et de broyât à hauteur minimale de 1/3 du tonnage de biodéchets produits.
Il vous est proposé d’approuver la proposition de convention établissant la collecte des déchets produits par les sites du restaurant scolaire et d’autoriser M. le Maire à signer la convention qui s’y rapporte.
Monsieur Pascal PITIOT demande s’il n’y aura pas des nuisances et des odeurs eu égard à la collecte qui n’aura lieu
que toutes les 6 semaines. N’auraient pas été préférable de recourir à une entreprise privée?
Monsieur Anthony GIRAUD explique que les bacs seront fermés et que les couches de déchets seront recouvertes de couches de sciure pour empêcher les odeurs.
I explique que ce tri des déchets alimentaires dans les cantines est une obligation légale : on part pour l’instant avec Compostond. Plus tard, on pourra peut-être se tourner vers Pilat Métha, lorsque le projet sera opérationnel.
Monsieur Thierry DREVET demande combien cela va coûter :
Monsieur Anthony GIRAUD explique que cela coutera 1950 € par an.
Vu la convention portant sur le partenariat et le financement avec l’association « Compostond» annexée à ce présent
rapport,
Considérant qu’il convient de formaliser un processus de tri et de recyclage des déchets cette convention prendra effet dès l’approbation à ce conseil municipal pour une durée d’un an et 8 mois.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve la convention pour l'année 2023 pour un montant conforme aux modalités tarifaires précisées dans
l’annexe 2 de la convention.
. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - article 65748 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé du budget principal », fonction
213 - exercice 2023 après l’adoption du budget principal.
32. Approbation de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique (PSU) de la « crèche/halte-garderie : À petit Pas » à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire
et la commune. .
Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que dans le cadre de la convention de prestation de service unique, une nouvelle convention doit être signée pour chaque structure d'accueil d’enfants de 0 à 6 ans soit la « crèche/halte- garderie : A petit Pas» pour la période 2023/2026, la précédente convention avait été signée pour le jardin d’enfants en 2021, elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Il s’agit simplement d’un renouvellement.
Concernant la « crèche/halte-garderie : A petit Pas », la convention de financement est conclue du 01/01/2022 au
31/12/2026.
Il est proposé de bien vouloir approuver le projet de convention et ses annexes et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « crèche/halte-garderie : À petit Pas » ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d’activités et financières.
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement de la PSU pour la « crèche/halte-garderie : A Petits Pas »
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le projet de convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique et ses annexes pour la « crèche/halte-garderie : A petit Pas », approuve sa mise en application depuis le 01/01/2023.
. autorise M. Le Maireà signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique pour la « crèche/halte-garderie : A petit Pas » ainsi que la liste des personnes habilitées à fournir les données d'activités et financières
SUBVENTIONS
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33. Demande de subvention dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » demande d’aide financière à l’investissement pour le remplacement de la chaudière du bâtiment du service périscolaire
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre des travaux dans les locaux du service périscolaire : il s’agit de changer la chaudière actuelle vieillissante contre une
chaudière à condensation beaucoup plus performante et économique.
Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 6 570 € HT, soit 7 884 € TTC.
Monsieur Roger SANIAL propose de demander l’aide de la Caisse d’Allocation Familiales dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » pour l’aide financière à l’investissement, à hauteur de 80 % du coût des travaux pour aider
à financer ce projet.
Monsieur le Maire explique que la CAF nous a signalé cette possibilité de subvention récemment.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de demande de subvention à la Caisse d’Allocations familiales dans le cadre du fonds de « Publics et Territoires » à hauteur de 80 % du coût du projet ;
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 132 « subventions d’équipement transférables Etat et
établissements nationaux »
34. Demande de subvention dans Le cadre du fonds de modernisation des Etablissements d’Accueil de Jeunés
Enfants
Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, explique que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre des travaux de rénovation dans les locaux de la crèçhe « A petits pas » et du jardin d’enfants des « Petites Galoches ». Pour améliorer le confort des enfants sur le plan thermique et la qualité de l’air ambiant, il est prévu de changer la
chaudière pour une installation beaucoup plus performante, d’installer la climatisation dans les deux structures et des volets roulants solaires en aluminium sur toutes les fenêtres et baies vitrées. Le velux de l’escalier qui n’est pas
étanche à l’eau et à l’air sera remplacé et la peinture dans le local de l’escalier sera refaite pour couvrir les tâches de moisissure liées au défaut d’étanchéité.
Le coût des travaux pour ce projet est estimé à 63 942 € HT, soit 76 731 € TTC.
Monsieur Roger SANIAL propose de demander l’aide de la Caisse d’Allocation Familiales dans le cadre du fonds de « modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants », à hauteur de 80 % du coût pour aider à financer
ce projet.
Monsieur Anthony GIRAUD explique que l’on a droit à 4 000 € par berceau sur 5 ans. C’est aussi une possibilité de subvention que l’on vient de découvrir.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve le principe de demande de subvention à la Caisse d’Allocations familiales dans le cadre du fonds de « modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants » ; /
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter le dossier de demande subvention correspondant,
. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 132 « subventions d’équipement transférables Etat et établissements nationaux »
35. Fonds de concours plan relance métropolitain Saint-Etienne Métropole — Création d’une Maison de l’Europe et des associations dans les locaux désaffectés de l’ancien Centre social
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l’assemblée que le Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole a
voté par délibération 25 mars 2021 la mise en place d’un plan de relance métropolitain à destination. des communes membres pour une durée de trois ans (2021- 2023). Il prend la forme d’un fonds de concours qui est plafonné à 3 millions d’euros par commune (mobilisable jusqu'à 3 dossiers). Pour un projet, ce montant ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la commune demandeuse, sachant que celle-ci doit participer a minima à 20 % du montant total de l’opération HT.
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Monsieur le Maire expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite entreprendre des travaux de réhabilitation de locaux laissés vacants par le Centre social qui s’est installé dans des locaux neufs dans le but d’accueillir une plateforme de l’Europe aux portes du Pilat (Saint-Paul-en-Jarez).
Le projet, porté par la Commune, le Comité de Jumelage et l’Union Régionale des Acteurs Locaux de l’Europe,
consiste en la création d’un lieu de rencontre pour toutes les associations de la commune, les collectivités locales limitrophes, les comités de jumelages... pour échanger et travailler autour des questions relatives à l’Europe.
L'objectif sera de répondre aux interrogations des participants en montrant ce que concrètement l'UE peut apporter
aux citoyens en s'appuyant sur les réalités locales et ainsi faire se rencontrer des associations et autres collectivités.
La découverte de l'Europe servira de fil rouge aux rencontres ainsi provoquées.
Le Maison de l’Europe aura une double vocation : participer à l’élaboration de la citoyenneté européenne et à la construction de l’Europe des citoyens. Elle animera des réflexions sur l’Europe des citoyens, sur le fossé qui existe entre les institutions européennes et les citoyens, et sur les moyens de remédier à cette situation. Elle mènera des réflexions visant à promouvoir des méthodes efficaces, pour informer et expliquer au grand public les principaux dossiers européens, ainsi que l’idée européenne comme projet économique, social, politique, culturel et spirituel. Et ceci, dans un souci de grande objectivité et de respect du pluralisme des opinions.
La Maison de l’Europe cherchera parallèlement à développer les contacts avec des structures analogues dans les autres pays d'Europe, notamment avec le réseau EUNET qui regroupe l’ensemble des Maisons de l’Europe à
l’échelle de l’Union européenne.
Par ailleurs, avec l’appui du Comité de Jumelage, elle travaillera à favoriser ia mobilité des citoyens, notamment des jeunes, en encourageant les échanges entre les 28 pays de l’Union et même entre les pays de la Grande Europe. Les activités se déclineront à travers des actions multiples dont le cœur sera la mise en relations de groupes qui
discuteront de ce que l'Europe apporte à leur quotidien.
Plus tard, un espace muséographique pourra être aménagé avec des expositions permanentes ou temporaires, des conférences, permettant à des artistes de faire connaître la diversité culturelle de l'Europe par des spectacles et des
échanges.
Monsieur le Maire ajoute :
- qu’à ce jour l'État n’a notifié aucune subvention à la commune pour la requalification de cet équipement | - que les subventions éventuellement notifiées ultérieurement à la commune de Saint-Paul-en-Jarez sur ce projet diminueront d’autant le montant de cette subvention mobilisable auprès de Saint-Etienne
Métropole.
Monsieur le Maire propose de déposer une demande de fonds de concours de 351 230,00 € auprès de Saint-Etienne Métropole via le plan de relance métropolitain, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
(OCTO TA Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
Maitrise d'œuvre 66 640,00 € songs de concours | 5 9 351 230,00 €
Désamiantage 20 000,00 €
Etudes et divers 10 000,00 €
Travaux 605 820,00 € Auofnancement de la | pe, | 351 230,00 €
TOTAL 702 460,00 € TOTAL 100% | 702 460,00 €
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 3 abstentions :
. acte le plan de financement prévisionnel des travaux de création d’une Maison de l’Europe et des associations dans les anciens locaux désaffectés de l’ancien centre social.
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. autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de fonds de concours à hauteur de 351 230,00 € auprès de Saint-Étienne Métropole, via le plan de relance métropolitain, pour les travaux de réhabilitation de l’ancien centre social en Maison de l’Europe et des associations pour un coût estimé à 702 460,00 € HT, soit 842 952,00 € TTC.
36. Approbation du dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la requalification et l’extension de la piste de BMX
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, rappelle à l’assemblée que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s'est
engagée à restructurer la piste de BMX au profit du club sampoutaire. L'évolution du nombre de licenciés de ce club
et du niveau de ses membres nécessitent de renforcer les structures afin de répondre à la règlementation et à la
demande des utilisateurs.
Le club de BMX fonctionne actuellement avec une piste qui n’est pas homologuée pour la compétition. Compte tenu
des performances du club, il est nécessaire qu’il puisse accéder à des infrastructures en adéquation avec son niveau
national et international. La piste actuelle de BMX est insuffisante pour permettre aux adhérents de haut niveau de
s’entrainer dans de bonnes conditions.
Le club souhaite également développer son offre au profit des jeunes enfants et des personnes porteuses de handicap :
Il est donc par ailleurs prévu de profiter de ce réaménagement pour créer une piste, dite de draisienne, pour les
personnes à mobilité réduite et les enfants.
‘Le projet prévoit par conséquent d’agrandir et de mettre aux normes la piste de BMX pour les plus grands et de créer
pour les plus petits et les personnes porteuses de handicap, une piste de draisienne.
Monsieur Jean-François SEUX explique que l'Agence Nationale du Sport a vocation à accompagner les politiques publiques et porter les objectifs fixés par la Ministre des Sports en matière de haut niveau et de sport pour tous. Outre les subventions accordées pour les projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats pour des terrains accessibles à tous, une enveloppe est réservée aux équipements sportifs au niveau local pour les projets structurants.
Pour financer ce projet, Monsieur Jean-François SEUX propose de demander une aide de l’ Agence Nationale du Sport dans le cadre de l’aide au financement de travaux de construction d’un équipement structurant pour développer
les pratiques sportives
Il est proposé de solliciter l’aide de l’ Agence du Sport à hauteur de 20 % du coût des travaux évalués à 678 232 € HT, soit 813 878 € TTC pour les équipements sportifs structurants et répondant à une dimension de pratique
sportive collective.
Monsieur le Maire explique que la commune n’a pas beaucoup de chances d’obtenir cette subvention mais il faut demander car parfois il y a des reliquats de crédits qui ne sont pas demandés par les autres collectivités et qui peuvent nous être attribués. Qui ne tente rien n’a rien.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport dans le cadre de la création, d’un équipement structurant visant à développer les pratiques sportives, pour financer les travaux de requalification
et d’extension de la piste de BMX.
. autorise et mandate M. ie Maire pour présenter les dossiers de demande de subvention correspondant.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits à l’opération « 202120 : requalification du complexe sportif » du
budget primitif de la commune, exercice 2023 et suivants.
37. Approbation du dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la requalification et l’extension de la piste de BMX
Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, rappelle à l’assemblée que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s'est
engagée à restructurer la piste de BMX au profit du club sampoutaire. L'évolution du nombre de licenciés de ce club
et du niveau de ses membres nécessitent de renforcer les structures afin de répondre à la règlementation et à la
demande des utilisateurs.
Le club de BMX fonctionne actuellement avec une piste qui n’est pas homologuée pour la compétition. Compte tenu
des performances du club, il est nécessaire qu’il puisse accéder à des infrastructures en adéquation avec son niveau
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national et international. La piste actuelle de BMX est insuffisante pour permettre aux adhérents de haut niveau de
s’entrainer dans de bonnes conditions.
Le club souhaite également développer son offre au profit des jeunes enfants et des personnes porteuses de handicap :
Il est donc par ailleurs prévu de profiter de ce réaménagement pour créer une piste, dite de draisienne, pour les
personnes à mobilité réduite et les enfants.
Le projet prévoit par conséquent d’agrandir et de mettre aux normes la piste de BMX pour les plus grands et de créer
pour les plus petits et les personnes porteuses de handicap, une piste de draisienne.
Pour financer ce projet, Monsieur Jean-François SEUX propose de demander une aide de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre de l’aide au financement des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement d’un équipement sportif de proximité.
Il est proposé de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 20 % du coût des travaux évalués à 678 232 € HT, soit 813 878 € TTC pour les équipements sportifs en accès libre et répondant à une dimension de pratique sportive collective. US
Jusqu'à présent la Région n’a rien donné pour le complexe sportif. Cependant, toutes les subventions étaient gelées tant que le Contrat Etat Région n’était pas signé avec Saint-Etienne Métropole du fait de problématiques politiques. Ce Contrat État Région a été voté jeudi dernier au Conseil communautaire et devrait rapidement être signé.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
. approuve le dossier de demande de subvention auprès du Conseil régional dans le cadre de la création, rénovation ou agrandissement d’un équipement sportif de proximité au profit du sport collectif, pour financer les travaux de
requalification et d'extension de la piste de BMX.
. autorise et mandate M. le Maire pour présenter les dossiers de demande de subvention correspondant.
. dit que les crédits et les recettes seront inscrits à l’opération « 202120 : requalification du complexe sportif » du budget primitif de la commune, exercice 2023 et suivants. | 38. Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de hand-ball pour l’organisation d’un tournoi
Handisport.
Monsieur Jean François SEUX, rapporteur, expose que le club intercommunal de Hand-ball organise un tournoi Handisport de trois jours pendant le week-end de Pâques. Pour l’aider à financer cet évènement, le club demande l’aide des quatre communes de L’Horme, Saint-Chamond, La Grand”’Croix et Saint-Paul-en-Jarez.
Monsieur Jean-François SEUX propose à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle pour la Somme de 500
€ au profit du club de Hand-ball pour les aider dans leur projet.
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 6 mars 2023
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
. approuve, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € sur l’exercice budgétaire 2023 pour aider le club de Hand-ball à organiser un tournoi Handisport pendant le week-end de Pâques.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal
— exercice 2023.
39. Constitution d’une Plateforme de l’Europe entre la commune, l’'URALE (Union régionale des acteurs locaux de l'Europe en Auvergne-Rhône-Alpes) et le Comité de Jumelage et mise en place d’un capital de
fonctionnement.
Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez, l'URALE et le Comité de
Jumelage comptent s'associer pour créer une plateforme de l’Europe.
Ce sera un tiers lieu :
- qui offrira un espace de rencontres et d’échanges,
- qui abordera les questions européennes en tenant compte du quotidien des gens,
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- qui s’adressera aux entreprises, aux exploitations agricoles, aux associations, aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux centres d’apprentissage.
Il s’agira de travailler à partir des demandes des personnes qui se rendront à la plateforme dans un esprit de mutualisation, afin de développer des projets dans une dynamique collective.
La plateforme sera composée de 5 espaces :
- espace multimédia (largement ouvert à tout type de public)
- espace de dialogues citoyens et d’expositions (expositions permanentes ou temporaires)
- espace de rencontres et de colloques
- espace de formations (formations qui seront aussi une ressource pour la plateforme car elles seront payantes)
- espace d'animation
La municipalité a immédiatement voulu apporter son concours à ce projet car il s’agit de montrer aux citoyens ce
que peut leur apporter l’UE dans la vie quotidienne.
À l’heure d’aujourd’hui, on ne sait pas valoriser l’Europe, il nous fallait quelque chose de solide pour pouvoir le faire et la plateforme sera un très bon outil en ce sens.
Valoriser l’Europe sera un élément constitutif de cette plateforme. Il faut montrer que l’UE porte et défend des valeurs que nous avons tous. |
Sur le plan économique aussi, la plateforme permettra de créer des débouchés, d’informer. Il faut relocaliser nos entreprises au niveau européen. C’est une volonté de la commune qui s’inscrit dans cette démarche.
Pour donner corps au projet, il est nécessaire de créer une association de mise en œuvre et de gestion :
En effet, l’'URALE, qui jusqu’à présent porte le projet, est une association régionale qui regroupe 15 associations pour instant, et qui va s’étendre. Dans la Loire, elle a aidé à la création d’une maison de l’Europe « Cœur de Loire » et aide maintenant à la création de la plateforme à St-Paul-en Jarez. Pour cette dernière, elle a déjà fait appel à plusieurs financeurs desquels elle a obtenu des accords de principe. (La métropole a dernièrement témoigné de son intérêt pour ce nouveau projet.) L'URALE ne peut pas continuer à porter ce projet. Un financement a par exemple été refusé, car aucun organisme chargé de la gestion de la plateforme n’était clairement défini. | C’est donc une association de gestion créée ad hoc qui doit prendre le relais.
Il a donc été décidé de créer une association loi 1901 qui devrait évoluer vers une SCIC : société coopérative d'intérêt collectif, qui aura pour champs d’intervention : - La commune de Saint-Paul-en-Jarez
- Le Territoire du parc du Pilat,
- La Vallée du Gier,
- La Métropole de Saint-Etienne,
- Le Département de la Loire,
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes.
- Cette association se compose de 3 catégories de membres :
- Des membres fondateurs (3 à ce jour) : la Commune de Saint-Paul-en-Jarez, le Comité de jumelage de Saint-Paul
en Jarez, l’Union régionale des acteurs locaux de l’Europe en AuRA -URALE-)
- Des personnes morales
- Des personnes physiques
+ L'association sera composée de 15 membres dont 5 qui constitueront le bureau. Le nom complet de la « plateforme Europe » sera Centre économique, culturel et de rencontres européennes ».
Madame Myriam DOREL propose à l’assemblée de voter l’apport d’un capital de départ à l’association pour la plateforme de l’Europe pour la somme de 300 € pour permettre de mener à bien ce projet.
Madame Claude RIGAILL demande où va être le siège de la plateforme.
Monsieur le Maire explique que ce sera dans la Maison de l’Europe.
Madame Claude RIGAILL demande pourquoi une subvention a été refusée à l’'URALE.
Monsieur le Maire explique que l’URALE n'avait pas les compétences pour déposer le dossier de demande de subvention eu égard à son statut.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 23 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
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. approuve, l'attribution d’un capital de départ de 300 € à l’association de mise en œuvre et de gestion pour mettre
en place une plateforme de l'EUROPE sur la commune de Saint-Paul.
. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Sub de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal
—exercice 2023.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
40. Désignation d’un membre du conseil municipal pour prendre la décision sur le permis de construire pour lequel le maire est intéressé en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, représenter en justice la commune dans le cadre d’un recours contentieux contre l’autorisation d’urbanisme pour laquelle le maire est intéressé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 422-7 du code de l’urbanisme,
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, informe le conseil municipal qu’au vu du présent point de l’ordre du jour, Monsieur Kamel BOUCHOU ne prendra exceptionnellement pas part à cette partie de la séance du conseil municipal, devant se déporter sur la délibération n°20220126/14 au titre de laquelle il est en situation de conflit d'intérêt. I1 n’a donc émis aucun avis ni auçun vote en rapport avec ce dossier.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose au conseil municipal que Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, a déposé une demande de permis de construire le 28 juillet 2022 n° PC 42271 22 S0011 pour la construction d’une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section BD n°129 dont il est propriétaire, sise 2 bis avenue de la gare sur le territoire communal.
En amont du dépôt de ce dossier de demande de permis de construire, le Conseil municipal avait pris une délibération le 26 janvier 2022 au visa de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Si le maire ou le président de 1 ‘établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Cette délibération n‘apparaissant pas suffisamment précise et en adéquation avec les exigences posées par Particle L.422-7 précité, il apparaît nécessaire qu’une nouvelle délibération soit prise pour assurer la désignation d’un membre du Conseil municipal dans le strict respect des dispositions précitées.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle au conseil municipal que dans la situation d’une délégation de signature du maire à l’un de ses adjoints ne saurait suffire pour rendre ce dernier compétent et qu’il est nécessaire, par une délibération spéciale, de désigner un membre du conseil municipal pour prendre la décision
‘en lieu et place du maire intéressé.
Par ailleurs, le maire étant ponctuellement empêché en raison de la situation de conflit d’intérêt dans cette affaire, la délégation de pouvoir permettant au maire d’ester en justice au nom et pour le compte de la commune dans toutes les actions en justice en application de l’article 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales sera assurée dans les conditions prévues par la Délibération du Conseil municipal de ST PAUL EN JAREZ du 08.07.2020 n°15/20200617 et plus particulièrement dans l’ordre du tableau, par le 1% adjoint.
Au regard de l’ensemble des éléments exposés, Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose au conseil
municipal : |
> De désigner Monsieur Philippe ROMEYRON aux fins de prendre toute décision relative à la demande d’autorisation d’urbanisme susvisée en lieu et place du maire intéressé au sens de l’article L 422-7 du
code de l’urbanisme ;
> D'’autoriser, le cas échéant, Monsieur Philippe ROMEYRON, 1% adjoint, à ester en justice au nom et pour le compte de la commune et à représenter celle-ci en raison de l’empêchement du maire dans ” cette affaire au regard de la situation de conflit d’intérêt.
Monsieur Antoine MOINE demande si cette délibération va obliger le Maire a redéposer son permis de construire.
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Madame Isabelle FAVIER-VERGNE, DGS, explique que non, ce ne sera pas nécessaire : il s’agit simplement de corriger un terme qui pourrait prêter à polémique dans le cadre d’un recours : la précédente délibération laissait penser que le permis serait forcément accordé (c’était exprimé maladroitement).
Monsieur Antoine MOINE demande si le permis est contestable.
Madame Isabelle FAVIER-VERGNE répond que l’avocat de la commune a étudié le permis et qu’il n’y avait aucun point, de son point de vue, qui permettrait de le faire invalider par un juge.
Monsieur Antoine MOINE demande pourquoi prévoir que le 1% adjoint serait amené à intervenir en justice si le permis n’est pas contestable. °
Madame Isabelle FAVIER-VERGNE précise que le permis de construire a fait l’objet d’un recours et que la commune sera amenée à se défendre devant le Tribunal.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec 1 voix contre et 3 abstentions :
> Désigne Monsieur Philippe ROMEYRON aux fins de. prendre toute décision relative à la demande d’autorisation d'urbanisme susvisée en lieu et place du maire intéressé au sens de l’article L 422-7 du
code de l’urbanisme ;
> Autorise, le cas échéant, Monsieur Philippe ROMEYRON, ler adjoint, à ester en justice au nom et pour le compte de la commune et à représenter celle-ci en raison de l’empêchement du maire dans
cette affaire au regard de la situation de conflit d’intérêt.
S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire n’a pas assisté à la séance
ni pris part au vote.
QUESTIONS DIVERSES
41. Questions diverses
1 -) Au conseil municipal de janvier il a été voté une demande de subvention à l'état pour aider à financer le déficit de l'opération de réhabilitation de la friche de La Bâchasse.
Qui a déposé le dossier ? La commune ou EPORA. ?
Sur quel montant a été établi le coût du déficit ?
Monsieur le Maire explique que le dossier de subvention aurait dû être déposé par l’'EPORA, mais il ne l’a pas fait. Nous avons aussi la possibilité de déposer cette demande de subvention mais c’est plus compli on devra déposer la demande fondée sur le seul déficit de l’opération. Une personne de l’Etat a expliqué à EPORA que notre projet ne rentrait pas dans l’un des critères
qué :
pour
demander le Fonds vert. Mais, nous avons appris que ce critère n’était pas dans la Loi, il a été ajouté par la DREAL de la Région AURA. Monsieur le Maire tient à ce que l’on demande la subvention quand même en demandant des explications sur ce critère qui a été rajouté indûment.
Nous ne connaissons pas encore le montant du déficit de l’opération car il y a encore un appel d’offre en cours. En tout état de cause, EPORA prend en charge 43 % du déficit. On aura peut-être une réponse en fin de semaine prochaine sur le coût final de la dépollution.
Le Maire,
Kamel BOUCHOU
La Secrétaire de séance,
Josiane NÉEL
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