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unknown - convention caf tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
d’Ille-et-Vilaine
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Accueil Adolescents -_ Bonus « territoire Ctg » Période : 2022-2026 Gestionnaire : COMMUNE DE GOVEN....................... ed iissuusesesseensese
Equipement : Accueil Adolescents Municipal Goven.......................,.....,,..... Type de pièce : Convention
Nature de l’aide : PS Accueil Adolescents
Version Avril 2020
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| . | | . . ID : 035-213501282-20221114-DEL202211011-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de séTVITe ATCUEIT GE TOISITS SANS hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg constituent la présente
convention.
Entre :
La Commune de Goven représentée par Monsieur Norbert SAULNIER, Maire, dont le siège est situé 21 Rue de la Mairie, à Goven.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de d’Ille-et-Vilaine, représentée par Madame Tania CONCI- HINGANT, Directrice, dont le siège est situé Cours des Alliés à Rennes.
Ci-après désignée « la Caf ».
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
- Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;
- _ Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
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Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
À savoir :
- Les « Accueils de jeunes » ;
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :
[_] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
D Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
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Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’élivibilité. à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
- « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Ÿ” Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ;
Etre organisé en dehors d’une famille ;
Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ; Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. KA
- « Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Ÿ” Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » ;
Ÿ Etre intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes» et/ou « Alsh Adolescents » ; h
Ÿ_ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Ea prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :
Ÿ”_ Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ÿ”_ Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
SN
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2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre situé Sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre .....) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents et du
bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 ‘% X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond IX Nombre d’heures ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la
d'activité prestation de service
Accueil En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires
Adolescents (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec organisés par 1 journée = 10 heures
un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou Adolescents « Alsh Adolescents » d’une duréé de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6
jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention ! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf ? Tel que défini à l'Article 3.3
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Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
XX Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
COMMUNE DE GOVEN
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[_ ] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d'implantation.
Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises ,
COMMUNE DE GOVEN
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune”.
[_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée.
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3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 10527 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0,33 €/h
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total* de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolairé, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Ne rennes Montant forfaitaire /
are p ., _X heure de l'offre partenaire plafonné à .
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
# Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
5 11 s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
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3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à :
> Taux fixe : 98 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. |
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer lé suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Le versement d’un acompte est effectué en fonction et sur production des pièces justificatives citées dans la convention et dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
En cas de versement d’acompte ou d’avance, chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
3.4 Le versement du bonus territoire Cte
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
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Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. IT TEST Conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à
partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire |
4,1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4,2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers |
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique séctaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
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-4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
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4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relativés aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
13 S.1 Les pièces justificatives relatives au gestionna
signature de la convention
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Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture. |
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Attestation de
changement de situation
non-
. - 12
Destinataire du AP nn ME d'épargn aiement bénéficiaire de l'aide, ou du
P bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
ar - Liste datée des membres du | Liste datée des membres du Capacité du . , . . | D ne .
. conseil d’administration et du | conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de | Justificatifs à fournir pour la JÉbfcaEs Tonirapour Jla l’élément justifié signature de la première convention signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCIT et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- -Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du _paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN Attestation de changement de situation non- 14 Entreprises — groupements d’entrepr
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SES He
Justificatifs à fournir pour la
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire
de la cession de créance (loi Dailly).
Existence légale
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la |‘. ex . à : signature du renouvellement justifié signature de la première convention ; -de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de
changement de situation
non-
ID : 035-213501232-20221114-DEL202211011-DE
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
existait en N-1) - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise 5.2 L'engagement du quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de
situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné
conventionné en tant que tellen tant que tel (accueil 14-17 ans):
(accueil 14-17 ans) : :
La convention entre l’organisateur
de l'accueil et la préfecture
(services départementaux de la
jeunesse)
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
« monenfant.fr » Contrat de|En cas de délégation de service public,|En cas de délégation de service public, ou concession ou de marché public de marché public Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire financiers Fiche de|Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation 15 Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en €
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TTBCITENT
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention =: justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes :
Accusé de réception de..la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*) ’
Périscolaire Récépissé de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
4
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
C
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé. sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées en N par nature d’activité selon le niveau de recueil défini dans la convention d’obijectifs et de financement Nombre d’heures réalisées détaillées par période et par âge et par nature d'activité selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement (*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité Nature de l'élément justifié
Activité
recueil défini financement
- Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de
dans la convention d’objectifs et de
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ID : 035-213501232-20221114-DEL202211011-DE Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, 1l présente un
budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
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Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse. également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents ».et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de période de convention pluriannuelle.
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7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur: pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétairé la délibération du conseil municipal ou communautaire, etc).
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet.de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2022 au 31/12/2026.
. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun: accord entre les parties fera l'objet d'un ävenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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_ Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente. convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; 3 - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article «La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux L
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh). « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Rennes, le 13 octobre 2022 en 2 exemplaires originaux.
La Directrice
de la Caf d’Ille-et-Vilaine,
Tania CONCI-HINGANT
Pour ordre et délégation
La Responsable du Pôle Aides
Financières aux Partenaires
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Stéphanie LOUIS-ROSELLO
Le Gestionnaire
Norbert SAULNIER
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Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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