Convocation - DEL 012 avenant CAF pour la creche executoire

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Convocation - DEL 012 avenant CAF pour la creche executoire Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 012 avenant CAF pour la creche executoire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,

Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Affiché le

Ss O V ÆE nm ID : 035-213501232-20230123-DEL202301012B-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN

SEANCE DU 23/01/2023

DATE DE CONVOCATION : 17/01/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR

EXCUSE(S) : Géraldine TRONCA, Jean-François PLAIN, Ronan GUIBERT

SECRETAIRE DE SEANCE : Florence GOURMELEN

Enfance Petite enfance 2023.01.012 CAF — AVENANT 2022-2024 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA CRECHE

M. le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs et de financement concernant le multi-accueil « l’Arbre en Couleurs » a été signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en janvier 2017, modifiée et complétée par l’avenant n°1 (approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2019) avec la Prestation de Service Unique (PSU), le Bonus « Mixité sociale », ainsi que le Bonus « inclusion handicap ». Il avait pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la PSÜU. Il a permis à la CAF de poursuivre son action en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil par la mise en œuvre de la prestation de service unique (PSU), qui prévoit notamment une tarification des familles dépendantes de leurs ressources. La PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE (Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant).

Cette convention d’objectifs et de financement a été renouvelée le 14 juin 2021 (délibération n°2021.06.011) pour la période 2021-2025. Elle précise les conditions de la subvention « Prestation de Service Unique », du bonus «inclusion handicap », du bonus « mixité sociale », et du bonus « territoire CTG » (Convention Territoriale Globale). Le bonus « inclusion handicap » favorise la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap, notamment en termes d’accessibilité.

Le bonus «mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables, socialement

fragilisées, le seul financement des EAJE par la PSU ne favorisant pas suffisamment l’accueil de ces enfants. Le bonus « territoire CTG » est une aide complémentaire à la PSU. II complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse. Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF, A la crèche de Goven, le nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement est de 20 (nombre de places comptabilisées la dernière année du CEJ). Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par la collectivité est de 2 690,70 €. Suite à l’adoption de la CTG, il est nécessaire de prendre un avenant. Les modalités de calcul du montant du bonus territoire CTG sont spécifiées dans l’avenant.

L’avenant présenté à l’assemblée est proposé pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025.

Vu le CGCT,

Vu le budget Petite Enfance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement (prestation de services) — avenant 2022- 2025, présentée par la CAF pour le multi-accueil « l’ Arbre en Couleurs » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025, et AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document relatif à cette décision.

Le/La secrétaire de séance,

Certifié exécutoire Mis en ligne le 31 janvier 2023 Le Maire Norbert Saulnier