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Déliberation - 20221114 Convention CTG tampon
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - 20221114 Convention CTG tampon)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Inégalités sociales,
1
TERRITOIRE : VALLONS DE HAUT-BRETAGNE COMMUNAUTÉ
ET LES COMMUNES MEMBRES
2022 - 2026 2
Entre :
La Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine,
représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur Christophe JAN, et par sa Directrice, Madame Tania CONCI-HINGANT, dûment autorisés à signer la présente convention.
Ci-après dénommée « la Caf ».
Et :
Vallons de Haute-Bretagne Communauté,
représentée par son Président, Monsieur Thierry BEAUJOUAN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire.
La commune de Baulon,
représentée par son Maire, Monsieur Christophe VERON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Bourg-des-Comptes,
représentée par son Maire, Monsieur Christian LEPRÊTRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Bovel,
représentée par son Maire, Monsieur José MERCIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Comblessac,
représentée par son Maire, Monsieur Christophe RICAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Goven,
représentée par son Maire, Monsieur Norbert SAULNIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Guichen,
représentée par son Maire, Monsieur Dominique DELAMARRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Guignen,
représentée par sa Maire, Madame Evelyne LEFEUVRE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal. 3
La commune de Guipry-Messac,
représentée par son Maire, Monsieur Thierry BEAUJOUAN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de La Chapelle-Bouëxic,
représentée par son Maire, Monsieur Roger MORAZIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Lassy,
représentée par son Maire, Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Les Brulais,
représentée par son Maire, Monsieur Hugues RAFFEGEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Lohéac,
représentée par son Maire, Monsieur Patrick BERTIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Loutehel,
représentée par son Maire, Monsieur Pascal GUERRO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Mernel,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves INIZAN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Malo-de-Phily,
représentée par sa Maire, Madame Marie-Claire BRAULT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Séglin,
représentée par sa Maire, Madame Marie-Thérèse MONVOISIN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Senoux,
représentée par sa Maire, Madame Antinéa LECLERC, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Val-d’Anast,
représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves REBOUX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
Ci-après dénommées « les Partenaires ». 4
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale.
Vu le Code de l’action sociale et des familles.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf).
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf d’Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Ctg.
Vu la délibération du conseil communautaire de Vallons de Haute-Bretagne Communauté en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baulon en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-des-Comptes en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bovel en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Comblessac en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Goven en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Guichen en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Guignen en date du 5
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Guipry-Messac en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Bouëxic en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lassy en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Les Brulais en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lohéac en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Loutehel en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mernel en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Malo-de-Phily en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Séglin en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Senoux en date du
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val d’Anast en date du 6
PREAMBULE
__________________________________________________________________________________
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
➢ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
➢ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes.
➢ Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
➢ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. 7
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. 8
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire.
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Le diagnostic des besoins, partagés par la Caf d’Ille-et-Vilaine et le territoire, ainsi que les objectifs communs de développement figurent dans le document en annexe.
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf d’Ille-et-Vilaine et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue des Contrats Enfance et Jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf d’Ille-et-Vilaine s’engagent à conserver le montant des financements bonifiés de N 11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 9
ARTICLE 3 MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention.
Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants.
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné.
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Ce comité de pilotage est composé de représentants élus des collectivités du territoire et de représentants de la CAF (cf annexe).
Co-piloté par le chargé de coopération et le conseiller technique de la CAF, les membres du comité de pilotage se réuniront à toutes les grandes étapes de la convention et a minima 1 fois par an.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière.
Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des 10
Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 5 COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties. Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 6 EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan et détaillés en annexe. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 8 EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 11
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 9 LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf d’Ille-et-Vilaine, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf d’Ille-et-Vilaine, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Rennes dont relève la Caf d’Ille-et-Vilaine. 12
ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Rennes,
Le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Le Président
du Conseil d’Administration
de la Caf d’Ille-et-Vilaine,
Christophe JAN
La Directrice
de la Caf d’Ille-et-Vilaine,
Tania CONCI-HINGANT
Le Président
de Vallons de Haute-Bretagne
Communauté,
Thierry BEAUJOUAN
Le Maire,
de la commune de Baulon,
Christophe VERON
Le Maire
de la commune de
Bourg-des-Comptes,
Christian LEPRÊTRE
Le Maire
de la commune de Bovel,
José MERCIER
Le Maire
de la commune de Comblessac,
Christophe RICAUD
Le Maire
de la commune de Goven,
Norbert SAULNIER 13
Le Maire
de la commune de Guichen,
Dominique DELAMARRE
La Maire
de la commune de Guignen,
Evelyne LEFEUVRE
Le Maire
de la commune de
Guipry-Messac,
Thierry BEAUJOUAN
Le Maire
de la commune de
La Chapelle-Bouëxic,
Roger MORAZIN
Le Maire
de la commune de Lassy,
Didier LE CHÉNÉCHAL
Le Maire
de la commune de Les Brulais,
Hugues RAFFEGEAU
Le Maire
de la commune de Lohéac,
Patrick BERTIN
Le Maire
de la commune de Loutéhel,
Pascal GUERRO
Le Maire
de la commune de Mernel,
Jean-Yves INIZAN
La Maire
de la commune de
Saint-Malo-de-Phily,
Marie-Claire BRAULT
La Maire
de la commune de Saint-Séglin,
Marie-Thérèse MONVOISIN
La Maire
de la commune de Saint-Senoux,
Antinéa LECLERC
Le Maire
de la commune de Val d’Anast,
Pierre-Yves REBOUX 14