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Déliberation - convention Baulon tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - convention Baulon tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 035-218501232-20221212-DEL202212008-DE Comhrirre-te
Soven
Convention financière entre collectivités pour l’accueil périscolaire
d’enfant(s) nécessitant un accompagnement spécifique
Entre
La Commune de GOVEN
SIRET 213 501 232 00010
Représentée par M. Norbert SAULNIER, Maire, dûment autorisé par délibération n°2022.12.008 en
date du 12 décembre 2022
La Commune de BAULON
SIRET 213 500 168 00017
Représentée par M. Christophe VERON, Maire, dûment autorisé par délibération n°2022-091-06
En date du 2 décembre 2022
Préambule
Certains enfants peuvent nécessiter un accompagnement particulier (ex: du fait d’un handicap,
maladie chronique reconnue ou non) sur les temps à la fois scolaire et périscolaire. L'Etat et les
collectivités sont amenés à mettre un place un accompagnement spécifique, respectivement sur les
temps scolaire (assistant.e de vie scolaire) et sur les temps périscolaire (animatrice.eur dédié.e).
La présente convention vise à régler les conséquences financières de la mise en place de cet
accompagnement sur les temps périscolaires, à charge des communes.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221212-DEL202212008-DE
Article 1 : scolarisation hors de la commune de résidence
Considérant le Code de l'Education, et notamment son article L.212-8 :
« Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord
entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (...)
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces
enfants hors de sa commune.
(...)
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque
leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes
maternelles agréées ;
2° À l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° À des raisons médicales. »
Considérant que pour les enfants porteurs de handicap, en cas de déménagement de la famille, ou de
changement de cycle des enfants, les 2 Communes décident de prendre en compte la continuité
pédagogique et d'accompagnement de l'enfant, (ex: présence d’un.e assistant.e maternelle,
référent.e de confiance...) afin qu’il puisse poursuivre sa scolarisation,
Les Communes de Goven et Baulon s'accordent pour la poursuite de scolarisation sur la Commune de
GOVEN de l'enfant L., souffrant d’autisme, scolarisée à l’école maternelle publique de Goven depuis la
rentrée de septembre 2019/2020 (entrée en Petite Section à l’époque).
La famille réside sur la commune de Baulon depuis janvier 2020. Le Maire de Baulon, en date du
20/12/2019, a signé un accord pour la scolarisation sur Goven de L., et un engagement de là Commune
de Baulon à la participation à la répartition des charges de l’école de la Commune de Goven. Cet
engagement n’est pas remis en cause.
L. est actuellement scolarisée en GS.
La participation financière s’applique également pour le grand frère de L., actuellement scolarisé en
CM2.
La participation financière pour la scolarisation fait l’objet d’un calcul annuel, basé sur les frais de
fonctionnement de la Commune d’accueil, et de l'émission d’un titre.
Ilest enfin à noter que la MDPH a décidé d’un maintien de L. en maternelle pour l’année 2022/2023.
Toutefois, suivant les informations données par la famille, à l'issue de cette année en maternelle, L.
sera trop âgée pour être maintenue en maternelle. L'un des parents de L. envisage de la prendre en
charge personnellement au domicile familial, en attendant que la place en IME qui lui est octroyée soit
disponible.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221212-DEL202212008-DE
Article 2 : accompagnement sur les temps périscolaires
Vu les avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), reconnaissant un besoin
d'accompagnement sur le temps périscolaire (temps de restauration et d'activité périscolaire),
Vu les demandes de la famille de L.
L'enfant L. a été amenée à fréquenter de façon croissante, au fil de son adaptation à la vie en
collectivité, les services périscolaires municipaux :
Service Date de début de Fréquence
fréquentation
Accueil périscolaire du matin Novembre 2019 Lundi, mardi, jeudi,
vendredi
Temps méridien Janvier 2021 Lundi, mardi
Temps méridien Septembre 2021 Lundi, mardi, jeudi,
vendredi
Accueil périscolaire du soir Octobre 2022 Lundi, mardi, jeudi
Un agent dédié a été nommé afin d’accompagner L. Etant donné qu’il n’y a pas d'autre enfants porteurs
de handicap de l’école publique accompagnés sur le temps périscolaire, l'animateur est nommé
spécifiquement afin de suivre L.
Article 3 : coût de l'accompagnement sur les temps périscolaires et prise en charge
Le coût horaire moyen de l’animateur est de 18 euros.
La Commune de Goven a sollicité la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui dans le cadre de ses aides
financières Services aux Partenaires, attribue une aide spécifique « action handicap » à hauteur de 4,5
€ de l'heure, en plus de la prestation de service (PSO) de 0,55 € de l'heure.
La famille participe à hauteur de : 1,85 € pour l’accueil du matin, 1,85 € pour l'accueil du soir, et 3,75
€ pour le repas du midi (tarifs 2022). La participation pour le temps méridien est comptée ici à raison
de la moitié, une partie du coût du repas servant à l'achat des denrées alimentaires.
Les Communes de Baulon et Goven conviennent, étant donné la commune de résidence de la famille
de L, sur Baulon, et sa fréquentation des services de Goven, de participer à hauteur de 50% chacune
sur l'accompagnement, par un adulte animateur.rice référent.e, de l'enfant L.
Ci-après le tableau répartissant les coûts de l’accueil mis en place et des participations :
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20221212-DEL202212008-DE
Service / Coût annuel Part famille | Participation Solde à répartir
fréquence prévisionnel CAF à 50/50 entre
/durée de les Communes
l'accompagnement | de Goven et
| Baulon
Accueil périscolaire | 18 €/h 1,85€*140 | 0,55€*1,42 + 1673 € /2= |
du matin animateur*1,08h | jours = 259 € | 4,5€ * 1,08 - 836,50 € |
4 jours par semaine | *140 jours/an = 5,64€/jour |
Durée : 1h05 2722€ | x140 = 789.7 €
Temps méridien 18 €/h * (3,75/2}*140 | 4,5€*1,67*140 | 2895 € /2 =
4 jours par semaine | 1,67h*140 = = 263 € jours =1052€ | 1447,50 €
Durée : 1h40 4210 €
Accueil périscolaire | 18 €/h*1,5*105 | 1,85€*105 | (0,55€*2,5+ 1788 € /2=
du soir | = 2835 € jours = 194 € | 4,5*1,5}*105 | 894,00 €
3 jours par semaine jours = 853 €
Durée : 1h30 |
Article 4 : modalités de participation et émission des titres
La Commune de Goven, en tant qu'organisatrice des services périscolaires govenais en régie, est
chargée de l'encadrement de l’enfant, et ainsi veille à embaucher et encadrer les agents chargés de
son accompagnement.
Les 2 Communes ont eu des échanges oraux, entre élus en charge l'enfance et Maires en poste
successivement. il en ressort qu’une partie des charges d'accompagnement pourra être portée par la
Commune de Baulon.
Ainsi, il est convenu par la présente convention que la Commune de Goven émette le(s) titre(s)
suivant(s) à l'intention de la Commune de Baulon, qui acceptera de les prendre en charge :
Année 2019/2020 : année partielle suite déménagement puis COVID : prise en charge à 100% par
GOVEN
Année 2020/2021 : prise en charge par Baulon du temps du matin : 836,50 €
Année 2021/2022 : prise en charge par Baulon du temps du matin et temps méridien : 2.284 €
Année 2022/2023 : prise en charge par Baulon du temps du matin, du midi et du soir : 3.178 €
Dans un souci de planification des versements, il est convenu que les titres soient émis en 2 temps :
e En décembre 2022 pour les années 2020/2021 et 2021/2022, soit 3 120,50€
e En octobre 2023 pour l’année 2022/2023, sur la base d’un état de présence de l’enfant.
Faità Goven le JGfarfe2t
Le Maire de GOVEN, Le Maire de BAULON,
Christophe VERON