Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 068

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 068 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 068)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-068

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022Sommaire

CHU DE BORDEAUX / Secrétariat Général

33-2022-04-11-00004 - Délégation de signature du pôle finances, performance et

numérique du CHU de Bordeaux (4 pages) Page 3

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2022-04-06-00004 - Arrêté de présidence CDAC 27-04-2022 (2 pages) Page 8

33-2022-04-13-00001 - Ordre du jour CDAC 27-04-2022 (1 page) Page 11

DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport

33-2022-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2022 autorisant une congrégation

reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers (1 page) Page 13

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG

33-2022-04-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire - ROC'ECLERC - 0027 - Langon (2 pages) Page 15

33-2022-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire - ROC'ECLERC - O161 - Podensac (2 pages) Page 18

2CHU DE BORDEAUX

33-2022-04-11-00004

Délégation de signature du pôle finances,

performance et numérique du CHU de Bordeaux

CHU DE BORDEAUX - 33-2022-04-11-00004 - Délégation de signature du pôle finances, performance et numérique du CHU de Bordeaux 3CENTRE

HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE

UNIVERSITAIRE

BORDEAUX N° 2022/15/DS

Bordeaux, le 11 avril 2022

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification :

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur

général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019,

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 04 avril 2022.

DECIDE

Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur

général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Finances, performance et numérique.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Finances, performance et numérique peuvent soumettre

une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la

présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

| Article 2 - DELEGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :

- Monsieur Alexandre BACHELET, directeur du pôle finances, performance et numérique,

- Madame Elodie LAPLANCHE, directrice de la performance et de la télésanté,

- _ Madame Marylène VIALARET, responsable comptable et financière,

- Monsieur Pierre BOURDEAU, responsable du contrôle financier et du contrôle interne,

- Madame Claire JAILLOT, responsable de la cellule comptabilité de l'ordonnateur,

- Monsieur Yannick SAVIO, responsable du pilotage budgétaire et de la fiscalité,

- Monsieur Sébastien LE BRUN, responsable de la facturation,

- Madame Sandra BROUARD VIGNAUD, adjointe aux facturations spécifiques,

-_ Madame Nathalie RATABOUC, adjointe à l'appui au codage,

- Madame Elodie LEVERGEOIS, adjointe à la facturation générale et aux régies,

CHU DE BORDEAUX - 33-2022-04-11-00004 - Délégation de signature du pôle finances, performance et numérique du CHU de Bordeaux 4- Monsieur Thomas POUTS, adjoint à la facturation générale,

- Madame Valérie ALTUZARRA, directrice du numérique,

- Monsieur Hervé DELENGAIGNE, directeur technique,

- Madame Gwénaëlle BROT, adjoint des cadres hospitaliers,

- Monsieur Thierry THOMAS, directeur de la clientèle,

- Monsieur Philippe RAYNAUD, responsable du secteur admissions/ gestion des patients,

- Madame Marie Pierre PILLOT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients,

- __ Monsieur Elie ROTARDIER, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients,

-_ Madame Anne Claire BENOIT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients.

Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE FINANCES, PERFORMANCE ET NUMÉRIQUE DANS SON ENSEMBLE

Monsieur Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement

et correspondance se rapportant à la gestion du pôle Finances, performance et numérique à l'exclusion de tout

autre domaine.

Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.

Article 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE

INTERNE

Monsieur Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour :

- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,

- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son

secteur,

- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions

elles-mêmes,

- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de

trésorerie eux-mêmes,

- les bordereaux et mandats de dépenses,

-__ les actes de poursuite,

- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels

placés sous son autorité,

- les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des

personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité

des frais de séjour laissée à leur charge,

- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (mise sous

accord préalable, contrôles des unités de coordination régionale etc.)

- les actes liés à la présidence de la commission des marchés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre BACHELET et afin de favoriser la continuité de

service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Elodie LAPLANCHE.

Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE

INTERNE (DEPARTEMENT FINANCES)

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre BACHELET et de Madame Elodie

LAPLANCHE, Madame Marylène VIALARET et Monsieur Pierre BOURDEAU reçoivent délégation de

signature pour :

- les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire JAILLOT, Madame Maryiène VIALARET,

Monsieur Pierre BOURDEAU et Monsieur Yannick SAVIO pour :

- les bordereaux et mandats (hors paie) de dépenses dans la limite de 5 ME par bordereau,

- les bordereaux et mandats de paie,

- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de

trésorerie eux-mêmes,

- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur

secteur,

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés

sous leur autorité.

- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.

1)

CHU DE BORDEAUX - 33-2022-04-11-00004 - Délégation de signature du pôle finances, performance et numérique du CHU de Bordeaux 5Article 6 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE (DEPARTEMENT FACTURATION)

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE BRUN, Madame Elodie LEVERGEOIS et Monsieur Thomas POUTS pour :

- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, - les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BROUARD VIGNAUD et Madame Nathalie RATABOUC pour :

- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,

- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.

[Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA CLIENTELE

Monsieur Thierry THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement ei correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la clientèle du groupe hospitalier Pellegrin à l'exclusion de tout autre domaine.

Monsieur Thierry THOMAS reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d'activité pour :

- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,

- les autopsies à but scientifique,

- les autorisations de transport sans mise en bière,

- les documents relatifs à la commande de transports sanitaires et à sa liquidation, - l’ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,

-_ les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité,

-_ tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son service,

- tout document relatif à la commande de consommables, fournitures et équipements nécessaires au fonctionnement de la direction de la clientèle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry THOMAS, délégation est donnée à Philippe RAYNAUD, Madame Marie-Pierre PILLOT, Monsieur Elie ROTARDIER, et Madame Anne Claire BENOIT pour :

- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de la Direction de la clientèle,

l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,

- les autorisations de transport sans mise en bière.

Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière et l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade les agents figurant dans l'annexe ci-jointe.

Article 8 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU NUMERIQUE

Madame Valérie ALTUZARRA reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction du numériqueà l'exclusion de tout autre domaine.

Madame Valérie ALTUZARRA reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d'activité pour :

- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du département ;

- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires,

- les marchés subséquents en application d’un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil, l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats, - les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service, - les décisions relatives à l'admission des prestations (procès-verbaux de vérification et réception, admission, ajournement, réfaction, rejet).

CHU DE BORDEAUX - 33-2022-04-11-00004 - Délégation de signature du pôle finances, performance et numérique du CHU de Bordeaux 6En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Madame

Gwénaëlle BROT pour signer les bons de commande et ordres de services d'un montant inférieur au seuil des

marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables justifiés par une situation urgente.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Monsieur

Hervé DELENGAIGNE pour les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence

des personnels relevant de la DSI.

| Article 9 — EFFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter du 21 avril 2022.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.

Le directeur général,

CHU DE BORDEAUX - 33-2022-04-11-00004 - Délégation de signature du pôle finances, performance et numérique du CHU de Bordeaux 7DDTM GIRONDE

33-2022-04-06-00004

Arrêté de présidence CDAC 27-04-2022

DDTM GIRONDE - 33-2022-04-06-00004 - Arrêté de présidence CDAC 27-04-2022 8PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités

Liber Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial

Fraternité

Arrêté du

Autorisant M. Alain GUESDON

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du 27 avril 2022

La Préfète de la Gironde

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret ministériel du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Dé- partementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM GIRONDE - 33-2022-04-06-00004 - Arrêté de présidence CDAC 27-04-2022 9ARRÊTE

Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gi-

ronde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 27 avril 2022.

Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDTM GIRONDE - 33-2022-04-06-00004 - Arrêté de présidence CDAC 27-04-2022 10DDTM GIRONDE

33-2022-04-13-00001

Ordre du jour CDAC 27-04-2022

DDTM GIRONDE - 33-2022-04-13-00001 - Ordre du jour CDAC 27-04-2022 11aleds272p2}n01ons JOHJENn0je1E92U9/EUJEdNSUN,pU0E919 Zz0&/£0/6081913S1Bo1u9391vV9IQA0SSvS apeonued 891 L ENS Josne2sUduS,pLU09jeJUaWie]|IeJIARSepSajsid£2PSAUPUN,pUOHEI9Je

A 9€Z Z 2p 8]2nj9e ajU8A 8p 29eLINS aun,p NYVHONYeuaeuuednsnpuoIsue]xZ ZcOZ/CO/ZLo191s1Boiue30IHOAVWA3FANSNYHONVYSYS PIEPSAUIES9penusAy8/1NS JosneesudWs.p,W09 Juauua|lIe}Ae]2pSaYSIdZL 94141921728AUPUN,pones] DDTM GIRONDE - 33-2022-04-13-00001 - Ordre du jour CDAC 27-04-2022 12DESDEN

33-2022-04-01-00005

Arrêté du 1er avril 2022 autorisant une congrégation

reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers

DESDEN - 33-2022-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2022 autorisant une congrégation reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers 13PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA GIRONDE de l'éducation nationale ps de Gironde galité Fraternité

Arrêté du 1°’ avril 2022

Autorisant une congrégation reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers

La Préfète de la Gironde

VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés reli-

gieuses de femmes,

VU la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-

525 du 17 mai 2011 - art. 21,

VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment ses articles

18 et 19,

VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements

publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,

VU le Décret du 16 juin 2012 portant reconnaissance légale de la Congrégation bouddhique Zen Village des

pruniers dont le siège est 13, lieu dit Martineau à Dieulivol en Gironde,

VU l'arrêté du 19 janvier 2021 de Madame la Préfète de Gironde, portant délégation signature dans les champs

des sports, de la jeunesse, e l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Madame

la rectrice de la région Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,

VU l'arrêté du 25 octobre 2021, de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nou-

velle Aquitaine, à Madame Marie Christine HEBRARD, inspectrice académique, directrice académique des

services de l'éducation nationale de Gironde,

VU l'arrêté du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services de

l'éducation nationale de Gironde,

VU le procès verbal de délibération de l'assemblée générale de la congrégation bouddhique Zen Village des pru-

niers du 22 mars 2022

VU l'acte définitif authentique établi par Maître Edouard FIGEROU, pour l'achat d'un bien immeuble par la Con-

grégation bouddhique Zen Village des pruniers.

ARRETE

ARTICLE PREMIER: la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers représentée par Madame CAO NGOC

PHOUNG Fleurette, présidente est autorisée à acquérir le bien immobilier situé sur la commune de THENAC

(24240), référencé comme suit au cadastre, pour un prix de vente de 3 500 &,

Section Numéro Lieu dit Contenance

C 698 Ramefort 52a 40ca

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique des

services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète

Pour La directrice académique et par délégation

Le chef du A SRE "Jeunesse,

Ort"__

DSDEN 33 -SDJES

7 Bd Jacques Chaban-Delmas

33520 BRUGES

DESDEN - 33-2022-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2022 autorisant une congrégation reconnue par décret à acquérir des biens immobiliers 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-04-07-00007

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire - ROC'ECLERC - 0027 - Langon

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - ROC'ECLERC - 0027 - Langon 15PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

Liberté et de l'Administration générale Égalité ’

Fraterniti

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER", exploitée sous l’enseigne commerciale "ROC’ECLERC"

et située à Langon (33210).

- Habilitation n° 22-33-0027 -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral initial en date du 31 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER" exploitée sous l'enseigne commerciale "ROC'ECLERC" et située à Langon (33) ;

VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la dite entreprise, en date du 04 avril 2016 pour une durée de six ans, à compter du 31 octobre 2015 jusqu'au 30 octobre 2021 ;

VU la demande formulée, en date du 30 octobre 2021 et complétée par courriel le 30 mars 2022, par laquelle, Madame Dorothée PARRACK MARRIER D'UNIENVILLE, gérante de l'entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER", exploitée sous l'enseigne commerciale "ROC'ECLERC" et dont le siège social est situé 8, rue Langevin à Langon (33), demande le renouvellement de l'habilitation funéraire ;

VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés en date du 29 mars 2022 ;

VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire établie le 08/11/2021, suite à l'intervention de l'organisme accrédité, l'agence APAVE, sise Z.I, avenue Gay Lussac, 33370 Artigues-Près-Bordeaux, émettant un avis conforme ;

CONSIDERANT que cette entreprise Sarl remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

ARRÊTE

Article premier : L'entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER" exploitée sous l'en- seigne commerciale "ROC'ECLERC", dirigée par Madame Dorothée PARRACK MARRIER D'UNIENVILLE, et dont le siège social se situe 8, rue Langevin à Langon (33), est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités suivantes :

> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - ROC'ECLERC - 0027 - Langon 16Organisation des obsèques,

Soins de conservation,

- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie - HYGECO PMA- n° 17-22-0065 (sous-traitance), Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

- activité de fossoyage exercée par d'autres entreprises de pompes funèbres - BONNERON Patrice n° 15-33-0079 et SAINT MARTIN Thierry n° 15-33-0081 (sous-traitance).

VVYNNON

NN

Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 22-33-0027 .

Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,

Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,

Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;

Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet “www.telerecours.fr"

Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l’arron- dissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Langon.

Bordeaux, le 0 7 AVR. 2022

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeur de la citoyenneté et

1e la6galité

Thierry JAY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-07-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - ROC'ECLERC - 0027 - Langon 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-04-07-00008

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire - ROC'ECLERC - O161 -

Podensac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - ROC'ECLERC - O161 - Podensac 18PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

non et de l'Administration générale

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER", exploité sous l’enseigne commerciale “ROC’ECLERC"

et situé à Podensac (33720).

- Habilitation n° 22-33-0161 -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral initial en date du 21 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise dénommée «ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER», exploité sous l'enseigne commerciale "ROC'ECLERC" et situé à Podensac (33), valable pour une durée d’un an jusqu’au 20 décembre 2019 ;

VU la demande formulée, en date du 31 décembre 2021 et complétée par courriel le 30 mars 2022, par laquelle, Madame Dorothée PARRACK MARRIER D'UNIENVILLE, gérante de l'entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER', dont le siège social se situe 8, rue Langevin à Langon (33), demande le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire, exploité sous l'enseigne commerciale "ROC'ECLERC" et situé 15, place Gambetta à Podensac (33) ;

VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 29 mars 2022 ;

CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

ARRÊTE

Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "ASSISTANCE FUNERAIRE DOROTHEE MARRIER" exploité sous l'enseigne commerciale "ROC'ECLERC", dirigé par Madame Dorothée PARRACK MARRIER D’UNIENVILLE, et situé 15, place Gambetta à Podensac (33), est habilité pour exercer sur le territoire national l’activité suivante :

> Organisation des obsèques,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - ROC'ECLERC - O161 - Podensac 19Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0161 .

Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Podensac.

Bordeaux, le 0 7 AR 2022

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeur de la citoyenneté et

de la légalité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-07-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - ROC'ECLERC - O161 - Podensac 20