Déliberation - D2024 053 DELIB MAJ delegation Maire pref 1

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Déliberation - D2024 053 DELIB MAJ delegation Maire pref 1 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2024 053 DELIB MAJ delegation Maire pref 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pond Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 05 décembre 2024

Délibération n° D2024-053

L’an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre, à vingt heures trente-deux minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-

de-Luzençon, dûment convoqués le 29 novembre 2024.

Présents : BEAUMONT Y von, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith,

CARRIERE Philippe, DELMAS Corinne, FAGES Christine, FORT Dominique, GALTIER

Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Rémi et VICENTE Florian. Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : CHUREAU Esther (pouvoir à CADAUX Didier), EGEA Frédéric (pouvoir à GALTIER Samuel)

Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie, MUYS Elisabeth

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 16

Vote(s) Pour : 16

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 06/12/2024

Transmise au Représentant de l’État le : 06/12/2024

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. THOMAS Rémi ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Mise à jour des délégations consenties au Maire par le conseil municipal

- Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la

faculté au Conseil Municipal de déléguer certaines compétences au Maire de la Commune pour la durée de son mandat, et de lui confier le soin de prendre toutes décisions utiles en ce qui concerne les matières définies dans l’article susvisé,

- Considérant la délibération prise le 04 juin 2020 « Délégations consenties au Maire par le conseil municipal »,

- Considérant la délibération prise le 09 mai 2023 « Mise à jour des délégations consenties au Maire par le conseil municipal »,

- Considérant la délibération prise le 17 octobre 2024 « Mise à jour des délégations consenties au Maire par le conseil municipal »,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

o qu’un certain nombre des compétences du conseil municipal lui ont été déléguées par la dernière délibération du 09 mai 2023,

o que le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire à tout moment (article L2122-23 du CGCT). De plus lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20241205-20241205_053-DE

Reçu le 06/12/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 05 décembre 2024

Délibération n° D2024-053

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre à jour et compléter le point 5.

En effet, dans le cadre d’une procédure de cession de bail d’un commerce qui avait été renouvelé par tacite reconduction, l’étude notariale a besoin d’un acte authentique de renouvellement

de bail afin de poursuivre la procédure de cession.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de modifier l’attribution au Maire des délégations suivantes pour toute la fin du mandat. Ainsi, Monsieur Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées : détermination des évolutions annuelles de tarifs dans la limite de 5%.

De procéder, dans les limites des montants inscrits chaque année au budget communal et aux budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

A) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement et le suivi (y compris les avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%) des marchés de fournitures et de services qui peuvent être passés dans

le cadre d’une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 90 000 € HT,

B) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement et le suivi (y compris les avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieure à 5%) des marchés de travaux qui peuvent être passés dans le cadre d’une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite du seuil au-delà duquel la transmission au contrôle de la légalité est obligatoire ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

De conclure le bail commercial ;

De signer toutes les pièces et l’acte authentique de bail commercial.

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pod H COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L'Aveyron Séance du 05 décembre 2024

Délibération n° D2024-053

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme dans les conditions que fixe le Conseil Municipal : la délégation n’est donnée que pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le Conseil Municipal.

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux devant l’ordre administratif ou judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5 000 €;

18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPLF) ;

19. (pouvoir relatif à la signature de la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme non délégué)

20. De réaliser les lignes de trésorerie dans les conditions suivantes : le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci- après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 200 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matières et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE.

21. (pouvoir relatif au droit de préemption défini par l’article 214-1 du Code de l'Urbanisme non délégué)

22. (pouvoir relatif au droit de priorité défini par les articles 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme non délégué)EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSPIE MONÈIESS pu? id $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 05 décembre 2024

Délibération n° D2024-053

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

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30.

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre.

(pouvoir relatif au droit d'exproprialion pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime non délégué)

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions définies ci-après, l’attribution des subventions : le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour solliciter l’attribution de subventions pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable

de l’assemblée délibérante.

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des

biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil Municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné

pour l’opération concernée.

(pouvoir relatif au droit prévu au I de l’article 10 de la Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 concernant la protection des occupants de locaux à usage d'habitation non délégué)

(pouvoir relatif à l'ouverture et l’organisation de participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement non délégué)

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines

catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Conformément à l’article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal donne délégation au Maire d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables (compte 6541 Créances admises en non-valeur) d'un montant inférieur ou égal à 100 euros.

Il tiendra à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande

d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Les décisions prises par Monsieur Le Maire sur la base de ces délégations du Conseil Municipal feront l’objet de comptes rendus en séance.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

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Département de

L’Avevyron Séance du 05 décembre 2024

Délibération n° D2024-053

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 05 décembre 2024

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Monsieur Le Maire

M. CADAUX Didier

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20241205-20241205_053-DE

Reçu le 06/12/2024