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Déliberation - del 23 090 remboursement de frais aux agents
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del 23 090 remboursement de frais aux agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
KR ID :078-217802172-20231214-DEL23 090-DE
/ MAVILLE, MA VIE.
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération C4 N° 23-090
4.5 Régime indemnitaire
République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EÉPONE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d’Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry
ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme /sabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC
M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL
Absente
Mme Sofia RAFAÏ
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/12/2023 En exercice 29
Présents 24
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023
OBJET : « REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX AGENTS DANS LE CADRE DE LEURS DEPLACEMENTS AU TITRE DE LEURS FONCTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Considérant que conformément aux articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l'exercice de leur fonction, les agents peuvent être appelés à Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
ID :078-217802172-20231214-DEL23 090-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération C4 N° 23-090
4.5 Régime indemnitaire
effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés
pour leur accomplissement.
Il convient de mettre à jour :
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; - Les frais de déplacement des agents à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation.
l- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les agents de la commune peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais concernés sont les suivants :
1.1 Frais d'hébergement et de repas
L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, a permis d'établir une indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et de repas au plus proche de la réalité des frais engagés (annexe 1).
Pour la commune d’Epône, le remboursement de ces indemnités se fera aux frais réels, dans la limite des
montants établis par le décret, et inscrits en annexe 1. Le versement s'effectuera sur présentation des
justificatifs des dépenses réellement supportées.
9 Annexe n°1 : FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE REPAS
INDEMNITES MONTANTS MONTANTS
Indemnité de repas 20 €
Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) 90 €
1.2. Frais de transport
Tout comme les frais de bouche et de nuitées, les remboursements des frais de transports s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants, et concernent les modes de locomotions, taxes ou stationnements suivants :
Les frais de transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les agents
au départ et/ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que
ceux exposés au cours du déplacement.
- Les frais d'utilisation d’un taxi entre la résidence administrative et la gare, au cours du
déplacement, lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie.
- Les frais d'utilisation d'un véhicule personnel
Les frais de péage autoroutier et/ou de parc de stationnement en cas d'utilisation d'un véhicule
personnel, de service, ou de covoiturage.
Pour l'utilisation d’un véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/02/2019 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court). Annexe 2. Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024 fe
Publié le 19/01/2024
ID :078-217802172-20231214-DEL23 090-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération C4 N° 23-090
4.5 Régime indemnitaire
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte Trang
JAN 5095 Yvelines
Et publié/affiché le
1 9 JAN. 2024
Didier DIROL
Secrétaire de séance