Déliberation - DELIB 2026 03 11 delegation GENERALE recrut contractuel

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Déliberation - DELIB 2026 03 11 delegation GENERALE recrut contractuel Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 03 11 delegation GENERALE recrut contractuel)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026

L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,

ET LE VINGT MARS A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Sébastien BILLAUD, MAIRE.

Date de la convocation : 16 MARS 2026

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : BILLAUD Sébastien, DUFORESTEL Pascal, ALLEIN Aurélie, MECHINEAU David, LABORDERIE Coralie, LE BORGNE Laurent, GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère, CAILLEAUD Cyril, CATROS_ANDREU Christelle, FONTAINE NAPIORKOWSKI Denis, GUILBOT Bernard, HUPÉ David, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, LORTION Martial, PALANCADE Brigitte, PATEJ Laurence, RENAUD Sébastien, XHAARD Florence, DORAY Gérard, GOYAULT Sandrine, TROMAS Catherine

Etaient excusé et représenté : FICHET Eric à DORAY Gérard, Etait excusé et non représenté :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _______________________________________

Réf. : 2026_03_11

Objet : Autorisation au Maire à recourir à des agents contractuels (article L332-13 du code général de la fonction publique)

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat :

- de manière générale, à recourir à des agents contractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou contractuels momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou pour adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé du proche aidant, d’un congé de formation (professionnelle, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation syndicale, congé syndical), d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide, à l’UNANIMITÉ DES VOTANTS (4 ABSTENTIONS : DORAY Gérard, GOYAULT Sandrine, FICHET Eric, TROMAS Catherine), de :

- ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et de les déléguer pour la durée du mandat ;

- CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DIRE que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente. - PRENDRE ACTE que Le Maire doit rendre compte des décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation qui ne saurait excéder la durée du mandat ;

Fait et délibéré,

A Magné, le 20 mars 2026, au registre sont les signatures Le Maire, La secrétaire,

Sébastien BILLAUD GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère

Préfecture : 25/03/2026

Mise en ligne : 22/04/2026