Déliberation - s ance 26 09 2022

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Déliberation - s ance 26 09 2022 Document publié le Dimanche 31 juillet 2022 par la commune de Tourriers. Lien du pdf (Déliberation - s ance 26 09 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Dialogue social, République Française Département CHARENTE

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Commune de TOURRIERS

séance du 26/09/2022

L'an 2022 et le 26 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DANEDE Laurent Maire

DANEDE Laurent

VERGNAUD David

ROUHAUD Henri

GENTET Frédéric

JOUBERT Corinne

COMTE Bernadette

BENOIT Christine

BEYLOT Anthony

BOUTENEGRE Amandine

BUFFARD Sophie

FRANCOIS dit CHARLEMAGNE Régis

HAULBERT Ludovic

MEURAILLON Christelle

NEBOUT Sergine

VISSAC Stéphane

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Bernadette COMTE

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Secrétaire de Séance : Mme COMTE Bernadette

ORDRE DU JOUR

Délibération sur les 1607h

Redevance spéciale CALITOM

e Modification chapitre 65

e Décision modificative n°2

C Bar -restaurant le Tourriers

+ Demande de fin de préavis au 31 juillet 2022

e Restitution de la caution

e Demande des nouveaux gérants : Loyers

Approbation du PLUi

Taxe Aménagement

Subvention Club de Pétanque de Tourriers

Questions diverses

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ONmMmMOAvant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu du 27 juin 2022, s’il n’y a pas de remarques.

Votants : … 10

- dont « pour » : 10

- dont « contre » : …

- dont abstention :

Corinne JOUBERT arrive à 20h20 et peut participer au vote.

réf 2022033 : Mise en place des 1607€

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à La réduction du temps de travail dans La fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 27 janvier 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que La définition, La durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’ être accomplies ;

Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de maïîntenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers ;

Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser Les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre Les agents ;

Le Maire informe l’assemblée :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante :

L'organisation du travail doit respecter Les garanties minimales ci-après définies :

° La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne surune période quelconque de douze semaines consécutives et Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

e La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

+ Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

e _L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

+ Le travail de nuit comprend au moins La période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

° Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que Les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

La définition, La durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Maire propose à l'assemblée :

e De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de La commune est fixé à 35h00 ou 36h00 par semaine.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la règlementation {cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés

En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

e De déterminer le ou les cycies de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, Les agents de la Commune de Tourriers sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h00 (sur 4,5 ou 5 jours) ou 36h00 sur 4,5 jours.

Dans Le service scolaire, les agents sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec

un temps de travail annualisé.

e De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de la solidarité

La journée de solidarité instituée afin d'assurer Le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée selon les modalités suivantes :

Dans le cas d’une durée hebdomadaire de 35 heures ou 36 heures, les agents devront effectuer 7 heures de plus par an répartis sur l’année. Elle est proratisée pour les agents à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'adopter les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées. Les dispositions de la

présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

Votants : … 12

- dont « pour » : 12

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2022034 : Redevance spé

Monsieur le Maire rappelle que pour Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, il y a lieu de lister toutes les dépenses des lignes suivantes qui seront listées à l’annexe IV C3.1 du Budget Primitif 2022.

Cela permettra de mandater Les factures déjà émises par Les collectivités :Fonctionnement

657351 GFP de rattachement | CDC Cœur de Charente 2 500,00€

657358 Autres regroupements | SIVOS ATAV 72 000,00€

ATD16 3 000,00€

SDEG16 8 370,00€

Syndicat mixte de la 650,00€

Fourrière

CALITOM 860,00€

TOTAL 87380,00€

Votants : … 12

- dont « pour » : 11

- dont « contre » : …

- dont abstention : 1

réf 2022035 : DM 2 : Redevance spéciale CALITOM

Le montant de La redevance spéciale CALITOM n’ayant pas été prévu au budget primitif, il y a lieu de faire une Décision Modificative telle que :

Fonctionnement

657358 Autres regroupements + 860,00€

022 Dépenses imprévues - 860,00€

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

- Accepte la Décision modificative ci-dessus.

Votants : … 12

- dont « pour » : 11

- dont « contre » : …

- dont abstention : 1

réf 2022036 : Bar-Restaurant : Fin de préavis

Monsieur Le Maire rappelle que Les gérants du bar-restaurant sont partis au 31 juillet, et ils demandent que la date du préavis soit ramenée à leur date de sortie et non au 31 août, comme prévu dans la demande initiale.

ILest proposé au conseil municipal d'annuler le dernier loyer du mois d'aout 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, aux vues des différents éléments, décide de ne pas annuler Le loyer du mois d'août 2022.

Votants : … 12

- dont « pour » :

- dont « contre »: 12

- dont abstention :Bar-Restaurant : Restitution de la caution

Les justificatifs pour la vérification des extincteurs et de la hotte ont été demandés mais à ce jour, les gérants n'ont rien fait parvenir au secrétariat.

Le conseil municipal décide de reporter la décision de restitution de la caution.

réf 2022037 : Bar-Restaurant : Montant des loyers

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu'après une consultation, de nouveaux gérants ont été trouvés pour reprendre l'activité du bar-restaurant de Tourriers.

Considérant Les travaux que Les nouveaux gérants ont ou vont effectuer dans le local, Monsieur le Maire propose que Le montant du loyer soit réduit la première année, soit 600€HT puis 800€HT au bout d'un an de location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise monsieur le maire à contracter un bail commercial avec un loyer réduit à 600€ HT la première année puis 800€ HT,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

Votants : … 12

- dont « pour » : 12

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2022038 : Avis sur le projet de PLUi

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L153-14 et

suivants, et R153-3 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes résultant de La fusion des communautés de commune de la Boixe, du Pays d’Aïigre et du Pays Manslois, et notamment son article 4 relatif aux compétences obligatoires exercées par la communauté de communes Cœur de Charente,

Vu la Conférence des maïires préalable à la prescription du PLUi du 27 juin 2017,

Vu la délibération n°20170706 _02 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017 prescrivant l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes Cœur de Charente, définissant les objectifs poursuivis par La procédure d’élaboration du PLUi et fixant Les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure,

Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal du 4 novembre 2019,

Vu Le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire du 12 décembre 2019,

Vu la délibération n°20220712_01 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 tirant Le bilan de La concertation et arrêtant le projet du PLUi Cœur de Charente,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi, notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et graphique, ainsi que Les annexes,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes et la Communauté de communes Cœur de Charente se sont engagées dans un travail d’élaboration d’un document d'urbanisme intercommunal.

Le PLUï à ainsi été prescrit par délibération n°20170706_02 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, et arrêté en conseil communautaire par délibération n°20220712_01 en date du 12 juillet 2022.Cette dernière délibération, Le bilan de la concertation et Le projet complet de PLUi ont été communiqués à la commune le 26 juillet 2022.

Présentation du projet de PLUI :

- Rapport de présentation : il comporte notamment un diagnostic territorial (dont l’état initial de l’environnement) et Le rapport de justifications (dont l'évaluation environnementale).

- Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : ce document stratégique a été débattu en conseil municipal du 4 novembre 2019 et en conseil communautaire du 12 décembre 2019.

- Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles sont sectorielles (elles permettent, pour chaque secteur à urbaniser, de réfléchir en amont de sa construction à son aménagement : où construire, comment construire, et que construire), ou thématique (« Patrimoine », dont Les dispositions s'appliquent aux projets situés dans les périmètres soumis à L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans un rapport de compatibilité).

- Règlement : il se compose du règlement écrit et des documents graphiques (plans de zonage et des prescriptions).

- Annexes : elles recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R 151-51 à 53 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions à l’article R153-5 du code de l'urbanisme, il convient de donner un avis sur Le projet de PLUi arrêté sous 3 mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Suite à l'examen du dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet PLUi tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil communautaire de Cœur de Charente en date du 12 juillet 2022,

ASSORTI DES RESERVES SUIVANTES :

__ Pour une meilleure lisibilité des définitions, il nous semble pertinent de les compléter par des schémas (page 17 du règlement écrit),

— Ne pas autoriser la construction d’annexes à une maison sur une parcelle voisine constituant un autre lot pour éviter La consommation de 2 ou plusieurs Lots pour un seul logement,

— Souhaïit de prolonger la zone Uc pour la parcelle Z129 en alignement de la tranche 1 du permis

d'aménager, autorisé pour les parcelles voisines (ZH398 et ZH409) afin de permettre les liaisons prévues à ce permis d'aménager pour l'accès piéton des habitants du lotissement aux services et au stade communal.

Votants : … 12

- dont « pour » : 12

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2022039 : Taxe d'aménagement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Dans une démarche de simplification et de clarification des compétence de l'Etat, Le gouvernement transfère la liquidation de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des directions départementales des territoires et de la mer (DDT(M)), des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) outre-mer, et des unités départementales (UD) de la DRIEAT vers la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui en assure Le recouvrement.

Le transfert des taxes d'urbanisme, qui n’entraine aucune modification de ressources pour Les collectivités territoriales, a vocation à renforcer la fiabilité du processus de déclaration, et de calcul d’urbanisme.

Le taux communal de la TA est de 3% et exonère partiellement en application de l’article L331-9 du code de l'urbanisme des surfaces des locaux à l’usage d’habitation principale qui ne bénéficie pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pasl'intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l'habitation à raison de 50% de leur surface ; La commune exonère totalement Les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

La commune peut, si elle délibère avant le 1er octobre 2022, appliquer un nouveau taux pour l’exercice

budgétaire 2023. La modification du taux pour les années suivantes devra être délibérée avant Le 1€r juillet chaque année.

ILest proposé au conseil municipal de ne pas modifié Le taux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas modifier le taux de 3% pour la taxe d'aménagement.

Votants : … 12

- dont « pour » : 12

- dont « contre » : …

- dont abstention :

réf 2022040 : Subvention club de Pétanque de Tourriers

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, lors de la réunion de préparation du budget, une demande de subvention n’a pas été prise en compte. Le dossier est arrivé dans Les temps fixé au règlement d’attribution des subventions et est complet.

Les éléments de calcul de la subvention sont présentés en séance.

l'est proposé aux membres du conseil municipal Le versement d'une subvention de 200€.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide de verser la somme de 200€ au club de pétanque de Tourriers.

Votants : … 12 |

- dont « pour » : 12

- dont « contre » : …

- dont abstention :

Informations diverses

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire clos La séance à 22h16.

Après approbation du conseil municipal en date du 28 novembre 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire,