Procès Verbal - PV CM 20 septembre 2021

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Procès Verbal - PV CM 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Le vingt septembre deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 13 septembre 2021

PRESENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC – RICHOUX. Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET – JOSTE.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames BIRLOUET – CANOVAS – CHAUVIN – DAVID – HUET (arrivée à 19h31) – LE BAIL-POUTREL – METENS – PELLETIER (arrivée à 20h06).

Messieurs ANDRIMANDIMBY – DESSAUGE – DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – THIRION – TILLARD.

PROCURATIONS :

MME ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à M. ANDRIAMANDIMBY, MME LE PALLEC a donné procuration à MME HÉRITAGE,

MME PELLETIER a donné procuration à M. JOSTE (jusqu’à 20h06).

SECRETAIRE: M. GUILLOUËT

Présent mais ne participant pas aux débats : M. HARSCOUET, Directeur Général des Services.

M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne M. GUILLOUËT comme secrétaire de séance.

AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 0 5 J UI LL ET 2 0 2 1

Avant de voter l’approbation du dernier procès-verbal, M. LE MAIRE souhaite apporter

les réponses aux questions relatives au rapport d’activité 2020 du délégataire

Assainissement, formulées en séance du 05 juillet.

A la question de MME DAVID qui s’interrogeait sur la référence, en page 9, au nouveau

contrat alors que le rapport ne faisait théoriquement état que de l’exercice 2020, M. LE

MAIRE répond qu’effectivement, le rapport annuel du délégataire, en sa page 9, aurait

dû préciser :

- date début du contrat : 01.01.2005

- date fin de contrat : 31.12.2020

M. LE MAIRE précise qu’un correctif a été demandé à Veolia.

PROCES-VERBAL2

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A la remarque de MME DAVID qui aurait apprécié trouver l’analyse de l’exécution du

schéma directeur, évoqué page 12, M. LE MAIRE reprend les termes du rapport

d’activité : « Ainsi, en mai 2018, un programme d’investissements pluriannuels a pu

être défini. Ce PPI détermine et priorise 12 secteurs de la ville à réhabiliter pour un

montant total de travaux évalué à 1 500 000 euros hors taxes sur 7 à 8 années.

Des appels d’offres successifs permettront de réaliser ces travaux ». M. LE MAIRE

propose de présenter en commission n°3, le diagnostic 2018 et les tranches de travaux

engagées en conformité avec le PPI Assainissement.

A la question de MME DAVID qui demandait si la quantité de boues stockée était

conforme aux attentes initiales, M. LE MAIRE répond que la capacité du hangar à boues

a été, suite à une demande préfectorale, augmentée de 353m3 à 471m3, soit de 370 T

à 494 T. M. LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une mesure de précaution liée à l’emploi de

davantage de chlorure ferrique afin de diminuer le taux de Phosphore total (Ptot) dans

les rejets au milieu récepteur. Cette technologie augmente – en théorie - le volume de

boues à traiter. Ces travaux d’augmentation de la capacité de stockage s’inscrivent

également dans un schéma d’augmentation des équivalents – habitants. Dans les faits,

il n’y a pas eu d’augmentation significative des boues stockées.

A la question de MME DAVID qui demandait de quelle manière sera géré l’ouvrage du

camping qui n’existe plus, M. LE MAIRE répond que le poste de relèvement du camping

est maintenu et permet d’évacuer les eaux usées issues des toilettes y demeurant.

MME DAVID demandait également si Veolia avait pu analyser les eaux usées sur la Ville

dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ce à quoi M. LE MAIRE répond qu’il n’y a

pas eu d’analyse des eaux usées sur la ville de Montfort dans ce cadre. Une démarche

de ce type a été engagée dans de grandes agglomérations, en lien avec services de

l’Etat. Sur ce point, M. LE MAIRE indique que le journal Ouest-France du jour a

justement fait paraître un article qui évoque les missions du réseau Obépine en charge

de la surveillance de l’évolution de l’épidémie grâce à l’analyse des eaux usées,

notamment de 8 stations d’épuration de grandes villes bretonnes. M. LE MAIRE précise

que les travaux de ce réseau Obépine n’auront probablement pas vocation à perdurer

au-delà de la fin octobre 2021, faute de budget.

M. LE MAIRE ajoute qu’il est important de souligner que les boues issues de la STEP de

Montfort sont hygiénisées par traitement à la chaux ce qui permet de détruire les micro-

organismes pathogènes. Les boues non chaulées ne sont plus valorisables dans le

contexte de la pandémie.

Pour répondre à MME DAVID qui souhaitait connaître les solutions techniques et le coût

pour les évolutions règlementaires prévues, M. LE MAIRE précise qu’à court terme, les

évolutions règlementaires susceptibles de survenir suite à la pandémie ne sont pas

connues (émergence éventuelle de nouvelles molécules liées par exemple aux

traitements médicamenteux). M. LE MAIRE rappelle que de gros investissements ont

été réalisés suite au renouvellement de l’autorisation de rejet et ont permis de réaliser

des travaux d’affinage sur le traitement, lesquels suffisent pour répondre aux contraintes

sur la filière eau. Pour la filière boues, M. LE MAIRE explique que les travaux d’extension

du hangar permettent de chauler et donc d’hygiéniser les boues sur un stockage annuel.

MME DAVID s’interrogeait sur l’origine de la baisse de conformité des performances

des équipements d’épuration mentionnée au rapport. M. LE MAIRE répond que la

conformité des performances des équipements d'épuration correspond à l'indicateur

réglementaire : P254.3. Cet indicateur correspond au nombre de bilans conformes aux

objectifs de rejet / nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. M. LE MAIRE ajoute

que pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit

entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les

bilans en situations inhabituelles sont écartés, selon la réglementation en vigueur.

Ainsi, sur 2019, 22 bilans sur 23 sont conformes à l'APR dans le domaine de traitement

garanti de la station. En 2020, 19 bilans sur 21 sont conformes à l'APR dans le domaine

de traitement garanti de la station.3

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MME DAVID demandait ensuite, pour les prochains rapports, à ce que l’indice de

connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées soit

fourni. M. LE MAIRE indique prendre bonne note de cette demande, tout en précisant

que cet indicateur est bien intégré pour 2021, dans le cadre du nouveau contrat DSP.

A la remarque de M. THIRION quant aux préconisations suggérées pour améliorer le

réseau de collecte jugé non satisfaisant, notamment pour la limitation des infiltrations,

M. LE MAIRE répond que le schéma directeur (2018) associé au PPI assainissement a

permis de connaître l’état des lieux et de hiérarchiser les travaux. M. LE MAIRE ajoute

qu’à ce jour, 2 tranches de travaux ont été réalisées sur 3 secteurs :

- Bromedou

- Grippeaux ancien

- Siphon Colombier et abords

M. LE MAIRE précise que, dans le cadre de l’élaboration du Budget EU 2022, de

prochaines tranches de travaux seront proposées aux élus.

M. LE MAIRE indique que l’ensemble de ces réponses sera consigné au procès-verbal

de la présente séance.

M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 05

juillet 2021.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du

05 juillet 2021 (MME HUET absente pour ce vote), le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 05 juillet 2021.

I - F I N A NC ES – A DM I NI ST R AT IO N G ÉNÉ R AL E – RE S SO U RCE S H UM A I NE S

I.1 – DÉMISSION ET INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

M. LE MAIRE annonce que MME GRELIER lui a notifié sa démission de ses fonctions

de conseillère municipale par courrier reçu en mairie le 18 août dernier.

M. LE MAIRE explique que M. PARTHENAY, suivant de liste, est ainsi appelé à siéger

au sein du Conseil Municipal pour la remplacer.

Après avoir délibéré, à l’unanimité (MME HUET absente pour ce vote), le Conseil

Municipal :

- PREND ACTE de la démission de Madame Erika GRELIER de son siège de

conseillère municipale à compter du 18 août 2021 ;

- INSTALLE Monsieur Renan PARTHENAY en tant que conseiller municipal.

I.2 – INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS – MODIFICATION DU TABLEAU D’ATTRIBUTION

M. BERTRAND poursuit, en lien avec le sujet précédent, en indiquant que cette

nomination impacte le tableau d’attribution des indemnités des élus qui doit être

actualisé en conséquence.

Par ailleurs M. BERTRAND explique que, depuis son installation, M. LE MAIRE avait

renoncé à bénéficier du plafond de l’indemnité auquel il peut prétendre. Cette précision

devant apparaître à la délibération, M. BERTRAND propose de la régulariser en

mentionnant la fixation de l’indemnité du Maire à 40% de l’indice brut terminal de la

fonction publique.

MME DAVID explique que son groupe s’abstiendra, conformément à leur premier vote

sur l’attribution d’une indemnité à l’ensemble des élus votée en juillet 2020.4

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Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, TILLARD et THIRION), (MME HUET absente pour ce vote), le Conseil Municipal :

- FIXE l’indemnité du Maire à 40% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- RETIENT les bases d’indemnisation telles que présentées en séance ;

- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531 ;

- MET EN ŒUVRE ces dispositions à compter du 18 août 2021.

I.3 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET - RESPONSABLE DU SERVICE PARTICIPATION CITOYENNE ET COMMUNICATION

M. DUFFÉ présente le cadre du contrat de projet qui permet aux collectivités, pour

mener à bien un projet ou une opération identifiée, de recruter un agent sous contrat

dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

M. DUFFÉ explique que ce contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an et

dans la limite de 6 ans. M. DUFFÉ indique que la procédure de recrutement doit

respecter celle prévue pour les emplois permanents et doit faire l’objet d’une vacance

d’emploi.

M. DUFFÉ expose les objectifs attendus par la création de ce poste de responsable du

service participation citoyenne et communication qui vise à renforcer la démocratie

locale en favorisant le pouvoir d’agir des citoyens. M. DUFFÉ précise que l’agent sera

également chargé d’accompagner la mise en place de projets d’intérêt général, de

développer le numérique au sein de la collectivité et de piloter le service communication.

M. DUFFÉ indique qu’il est nécessaire de créer un poste non permanent pour ce

recrutement ; étant précisé que la durée du contrat de projet a été actée à 3 ans,

renouvelable, à compter du 1er janvier 2022.

MME DAVID demande comment va être piloté le service communication de la Ville et

ce qu’il faut entendre par le développement du numérique qui est annoncé.

M. JOSTE répond que le service Communication a vocation à évoluer vers un système

moins classique, qui ne sera plus tant « descendant » mais valorisera les initiatives

citoyennes que le service Communication de la Ville relayera. M. JOSTE explique que la

charge de travail actuellement assurée par la chargée de communication ne permet pas

une réorganisation en ce sens. Ce recrutement permettra d’apporter un appui à la mise

en œuvre de ce projet.

Sur le développement du numérique, M. JOSTE indique qu’il faut accélérer la transition

numérique en complétant les outils déjà mis en place. M. JOSTE considère qu’il faut

évoluer vers plus de dématérialisation, tant au sein des services que vis-à-vis des

usagers. M. JOSTE précise que la Ville doit également s’assurer du respect des

prescriptions du RGPD.

MME DAVID convient de l’intérêt du contrat de projet mais émet quelques réserves quant à l’utilité de ce recrutement. MME DAVID invite à la vigilance en terme d’impact sur la masse salariale.5

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Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, TILLARD et THIRION), (MME HUET absente pour ce vote), le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de la création à compter du 01/01/2022 d’un emploi non permanent de

responsable du service participation citoyenne et communication, à temps complet,

dans le grade de rédacteur, relevant de la catégorie B.

- DÉCIDE que cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel,

recruté dans le cadre d’un contrat de projet, pour une durée de 3 ans renouvelable

par reconduction expresse dans la limite maximale de 6 ans.

- DÉCIDE que la rémunération de l’agent sera fixée en référence à la grille indiciaire

du grade de rédacteur, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification

requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent, ainsi que de son

expérience.

- PRÉVOIT les crédits au budget 2022.

I.4 – CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

M. DUFFÉ présente les 3 créations de poste envisagées pour :

- renforcer l’équipe de nettoyage des locaux et de restauration, afin de

répondre aux exigences sanitaires du protocole de rentrée scolaire 2021 publié le

22 août 2021 ;

- renforcer l’équipe voirie-logistique, afin de réaliser des travaux de voirie puis

d’assurer la logistique des fêtes de fin d’année.

Tels que :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL METIER

DU 01/09 AU 31/12/2021

2 ADJOINT TECHNIQUE 35/35 Agent d’entretien des locaux et de restauration

DU 26/09 AU 31/12/2021

1 ADJOINT TECHNIQUE 35/35 Agent de voirie-logistique

Après avoir délibéré, à l’unanimité (MME HUET absente pour ce vote), le Conseil

Municipal :

- CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents.

- PRÉVOIT les crédits au budget 2021.

I.5 – POSSIBILITÉ DE LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

M. BERTRAND rappelle que le Code Général des Impôts stipule que les constructions

nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont

exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

suivent celle de leur achèvement.

M. BERTRAND explique que la nouvelle rédaction de l’article 1383 de ce code permet

désormais aux communes de délibérer sur cette exonération et, pour la part qui leur

revient, de réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base

imposable. A défaut, l’exonération de la taxe foncière sera totale en 2022 et 2023 pour

les constructions achevées en 2021.

M. BERTRAND précise que, dans un souci d’harmonisation des taux voté à l’échelle de

Montfort Communauté, il est proposé de réduire cette exonération à hauteur de 40%.

M. BERTRAND ajoute que cette mesure permet, par ailleurs, à la collectivité de réduire

la perte de recettes fiscales non compensées.6

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M. LE MAIRE confirme que c’est un choix suivi par l’ensemble des villes de Montfort

Communauté afin de ne pas se concurrencer dans leur attractivité. M. LE MAIRE précise

que certaines collectivités ont déjà délibéré ou vont le faire très prochainement.

M. PARTHENAY convient que l’harmonisation des taux d’exonération à l’échelle du territoire est de bonne intention, cependant M. PARTHENAY estime que cette décision est un frein à la venue de jeunes primo-accédants, et par conséquent, de familles dont la Ville a besoin pour son dynamisme.

M. PARTHENAY demande s’il est possible de définir des critères de sélection pour permettre à certains foyers, éligibles au prêt à taux zéro ou selon leur quotient familial, de prétendre à une exonération totale pour 2 ans. M. PARTHENAY alerte de plus sur la probable augmentation de la taxe foncière à venir, pour compenser la perte de la taxe d’habitation.

M. BERTRAND répond que la taxe d’habitation est d’ores et déjà en partie compensée par l’Etat.

M. PARTHENAY maintient néanmoins que la taxe foncière ainsi redevable dès la 1ère année, viendra s’ajouter à la taxe d’aménagement et autres frais auxquels doivent faire face les propriétaires durant les deux premières années suivant leur construction. M. PARTHENAY estime que cela peut mettre en difficulté les foyers à faibles revenus. M. PARTHENAY ajoute qu’au regard du produit fiscal attendu par la Ville, cette mesure ne semble pas judicieuse.

M. LE MAIRE rappelle que les aides de l’Etat comme le Prêt à Taux Zéro sont toujours en vigueur pour aider les primo accédants.

M. PARTHENAY reformule ainsi sa volonté de définir des critères d’attribution pour permettre une exonération totale ou partielle de la taxe foncière pour certains contribuables.

M. LE MAIRE répond qu’il faudrait alors déterminer des règles de non-spéculation. M. PARTHENAY en convient.

M. BERTRAND précise que, pour être appliquée en 2022, si délibération il y a, l’exonération partielle doit être votée par le Conseil Municipal avant le 30 septembre 2021.

MME DAVID indique que cette décision ne reflète pas une politique sociale et déplore le fait de ne pas pouvoir appliquer une typologie plus juste et équitable pour les ménages souhaitant s’installer sur la Ville. MME DAVID s’interroge de plus sur le positionnement des intercommunalités voisines.

MME HUET explique qu’elle s’abstiendra sur ce vote considérant ce taux d’exonération comme pénalisant. MME HUET préconise un écart moins important entre l’exonération totale et celle choisie à 40%.

M. BERTRAND fait part de ses doutes quant à la connaissance des usagers de l’existence d’une exonération totale de la taxe foncière, précédemment appliquée. M. BERTRAND considère de plus ces recettes comme assez faibles en définitive. M. PARTHENAY répond que si elles sont faibles, c’est faute de constructions nouvelles du fait du manque de foncier disponible sur la Ville.

M. LE MAIRE en convient mais affirme que cela est une problématique que la Ville ne peut solutionner à court terme. M. LE MAIRE conclut en précisant qu’il existe d’autres dispositifs, comme les logements sociaux, par exemple, pour accueillir, sur la Ville, les familles plus fragiles financièrement.

Après avoir délibéré, à 23 voix pour, 5 contre (Mmes CHAUVIN et DAVID et MM. PARTHENAY, TILLARD et THIRION) et 1 abstention (Mme HUET), le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

I.6 – VŒU SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX DANS LE DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

M. BERTRAND expose la situation rapportée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine

(CDG35) qui alerte sur le fait que, depuis quelques années, les instances médicales qui

statuent sur les situations de maladie et d’accident du travail des agents territoriaux

connaissent des difficultés croissantes du fait de la pénurie des médecins généralistes

et experts qui s’accentue inexorablement.7

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M. BERTRAND précise que, dès octobre 2021, le CDG 35 déclare qu’il ne pourra plus

réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur

les dossiers médicaux des agents.

M. BERTRAND indique que le CDG 35 invite ainsi les collectivités à soutenir leurs

démarches visant à faciliter l’exercice de ses missions sur la santé au travail, par le vote

d’un vœu du Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le vœu suivant sur la santé au travail des agents territoriaux dans le

département d’Ille-et-Vilaine :

o Pour les instances médicales :

▪ un allégement du nombre de membres présents et notamment de

médecins pour les Commissions de Réforme ;

▪ une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins

qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques ;

▪ une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des

médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances

médicales ;

▪ pour les expertises, des actions de communication et de formation des

praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres

départementaux des médecins.

o Pour la médecine de prévention :

▪ une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles

puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé ;

▪ permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir

ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le

mode d’accès à cette spécialité ;

▪ une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail

pour être plus en phase avec l’état du marché ;

▪ rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

I I - U R B A NI SME E T C AD RE DE V IE

II.1 – LOTISSEMENT LE CLOS DU PETIT SALOIR - DENOMINATION DES VOIES

M. BOURGOGNON rappelle qu’une consultation publique a été lancée pour proposer

aux habitants de contribuer à la dénomination des voies du nouveau lotissement du Clos

du Petit Saloir.

M. BOURGOGNON précise que des critères thématiques avaient été définis à savoir :

- Une femme marquant le territoire ;

- Une femme visionnaire, en France ou dans le monde ;

- Un nom en relation avec la géographie, la faune ou la flore locales.

A l’appui du plan du lotissement présenté en séance, M. BOURGOGNON annonce que

le choix s’est porté sur les dénominations suivantes :

• « Allée des Pierres Rouges » ;

• « Allée Simone MORAND » ;

• « Allée Adrienne BOLLAND » ;

• « Passage André PHILIPPE ».

MME DAVID regrette que le nom d’André PHILIPPE, fondateur de l’usine du Grand

Saloir, ne soit attribué qu’à un simple passage et non une allée. De plus, MME DAVID

demande si le souvenir de cet homme sera matérialisé d’une autre manière sur le site.

M. LE MAIRE répond que cela peut s’envisager.8

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE, pour le Clos du Petit Saloir selon le plan présenté en séance, les

dénominations :

• « Allée des Pierres Rouges » ;

• « Allée Simone MORAND » ;

• « Allée Adrienne BOLLAND » ;

• « Passage André PHILIPPE ».

- CHARGE le Maire de communiquer cette information, notamment aux services

postaux.

II.2 – LOTISSEMENT LE CLOS DU PETIT SALOIR - EXCLUSION DU CHAMP

D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. BOURGOGNON indique que le nouveau lotissement Le Clos du Petit Saloir est situé

dans le champ d’application du droit de préemption urbain.

M. BOURGOGNON poursuit en expliquant que l’article L. 211-1 alinéa 4 du Code de

l’urbanisme permet, lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement

concerté créée, à la commune d’exclure du champ d'application du droit de préemption

urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne

chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la

délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du

jour où la délibération est exécutoire.

M. BOURGOGNON précise que le notaire chargé de recevoir les actes de vente des

terrains à bâtir dans le lotissement Le Clos du Petit Saloir, demande à la Ville d’utiliser

cette disposition du Code de l’urbanisme.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- EXCLUT du champ d’application du droit de préemption urbain le lotissement du

Clos du Petit Saloir et ce pour une durée de cinq ans.

II.3 – PROGRAMME EXPRESSION – 22, PLACE DE LA GARE - PROTOCOLE

D’ACCORD COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU/SCCV EXPRESSION

M. BOURGOGNON présente l’objet de ce protocole qui vise à régulariser des travaux

sur le domaine public communal nécessaire à l’avancement du programme immobilier

porté par SCCV EXRPESSION.

M. BOURGOGNON explique que ces travaux, d’une durée d’un mois et entièrement à

la charge du promoteur, consistent en la suppression d’un talus situé en limite Nord-Est

de la parcelle et l’abattage de l’arbre situé sur le talus, en partie Sud.

M. BOURGOGNON précise qu’à l’issue de ces travaux, la SCCV EXPRESSION procédera

à la pose d’une clôture provisoire, de type clôture de chantier.

MME DAVID demande en quoi il s’agit d’une régularisation.

M. LE MAIRE répond que les travaux ont déjà eu lieu.

MME DAVID demande pourquoi.

M. LE MAIRE répond que la période estivale n’a pas permis de présenter ce sujet au

Conseil Municipal.

MME DAVID invite à la vigilance et à l’anticipation pour ce type de formalités afin

d’éviter toutes difficultés en termes de recours ou d’assurance.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le protocole d’accord entre la Commune de Montfort-sur-Meu et la

SCCV EXPRESSION ;

- AUTORISE le Maire, à signer ledit protocole ainsi que tous les actes qui en

découlent.9

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I II - E D UC A T I O N, JE U NE SSE , S O L ID A RIT ES , S A NT E, F A MI LLE

III.1 – CONVENTION DE FINANCEMENT APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE

NUMERIQUE DANS LES ECOLES

MME RICHOUX indique qu’en mars 2021, la Ville a déposé un dossier de demande de

subvention dans le cadre d’un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles.

MME RICHOUX explique que les acquisitions de matériel informatique pour une

nouvelle classe mobile informatique à l’école élémentaire du Pays Pourpré ainsi que d’un

nouveau logiciel pour le portail Famille ont été déclarées au titre de cette subvention.

Ainsi, MME RICHOUX annonce que la Ville s’est vu notifier, en juin dernier, l’attribution

d’un financement à hauteur de 8 430€ pour les 18 196€ investis.

Pour permettre de finaliser le dossier, MME RICHOUX précise que la Ville doit signer la

convention de financement proposée.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la Convention de financement « Appel à projets pour

un socle numérique dans les écoles élémentaires » ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du

présent dossier.

III.2– CONVENTION PEDT

MME RICHOUX présente cette convention tripartite entre le Recteur de l’Académie de

Rennes, la Caisse d’Allocations Familiales, et la Commune de Montfort-Sur-Meu qui

valide le PEDT proposé par la Ville.

MME RICHOUX précise que le PEDT est signé pour une durée de 4 ans à compter du

1er septembre 2021 dont 3 années de mise en œuvre et 1 année d’évaluation et de

renouvellement.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite valable à compter du

1er septembre 2021.

I V - C UL T URE , V IE A SSO C I AT I VE, S P O RT, P AT RI MO I NE

IV.1 – DEMANDE DE GRATUITÉ DE L’AVANT-SCÈNE LE 17 SEPTEMBRE 21 POUR

MONTFORT COMMUNAUTÉ

MME LE GUELLEC rappelle que le Conseil Municipal s’est déjà prononcé favorablement

sur ce sujet en janvier dernier. Cependant, MME LE GUELLEC explique que l’utilisation

de la salle n’ayant pas eu lieu suite à la fermeture des salles culturelles en mars 2021,

Montfort Communauté renouvelle sa demande.

MME DAVID s’interroge sur la possibilité de proposer une gratuité permanente des

salles à Montfort Communauté puisqu’à chaque utilisation, la gratuité est

systématiquement demandée.

MME LE GUELLEC convient que cela pourrait être étudié à l’occasion du prochain

renouvellement des grilles de tarifs municipaux.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCORDE la gratuité de l’Avant-scène le 17 septembre 2021 à Montfort

Communauté ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document y afférent.10

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MME PELLETIER arrive en séance.

IV.2 – CONVENTION TRIPARTITE POUR L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS

SPORTIFS

MME LE GUELLEC présente l’objet de ces conventions qui acte les modalités financières

de mise à disposition des équipements sportifs aux 2 collèges de la Ville.

MME LE GUELLEC explique qu’il existe 2 dispositifs : l’un consiste en la proposition d’un

tarif préférentiel aux établissements scolaires, permettant ensuite à la Ville d’obtenir

une aide sectorielle du Département pour la rénovation de bâtiments sportifs dit

multisports, spécifiquement mentionnés à la convention.

MME LE GUELLEC indique que le second dispositif permet quant à lui à la Ville

d’appliquer une facturation plus élevée aux collèges, sans contrepartie pour la

collectivité, le Département compensant ces tarifs en donnant des aides directement

aux établissements scolaires concernés.

MME LE GUELLEC rappelle que la Ville avait précédemment opté pour le 1er dispositif.

Ainsi, depuis 2011, MME LE GUELLEC précise que la Ville a pu être accompagnée par

le Département dans certains travaux, notamment pour la création du city stade ainsi

que pour la réhabilitation de la salle Charlet pour un montant total de 104 800€.

MME LE GUELLEC indique qu’il est donc proposé de poursuivre le choix du 1er dispositif.

M. TILLARD revient sur une question formulée en commission et demande si la salle

de gym, le dojo et la salle du tennis de table du COSEC sont éligibles aux travaux

financés par l’aide sectorielle du Département.

MME LE GUELLEC répond que seuls les équipements destinés à la pratique d’activités

multisports sont concernés.

M. TILLARD rappelle que ces 3 salles, toutes utilisées par les collèges, accueillent

d’autres activités que celles initialement prévues. M. TILLARD s’interroge donc sur la

manière dont il est considéré qu’une salle soit multisports ou non. M. TILLARD estime

que la salle de gym, entre autres, nécessitera probablement prochainement des travaux

de rénovation et que la participation financière du Département devrait pouvoir être

sollicitée.

MME LE GUELLEC répond que c’est le Département qui détermine si une salle est

considérée comme multisports. MME LE GUELLEC confirme que, dès lors que des

travaux seront engagés, l’aide du Département sera systématiquement sollicitée.

M. TILLARD regrette de ne pas avoir la certitude que des travaux qui seraient engagés

sur ces 3 salles entrent bien dans le cadre de la convention.

MME LE GUELLEC répond que le Département a bien précisé que des travaux

spécifiques à la salle de gym du COSEC ne rentreraient pas dans les aides sectorielles.

M. TILLARD considère donc, au risque de ne toucher aucune aide du Département, qu’il

faudrait alors envisager le 2nd dispositif.

MME LE GUELLEC rappelle que l’aide sectorielle peut également être sollicitée pour la

création d’un nouvel équipement et estime que la Ville ne doit pas se priver de cette

possibilité.

MME DAVID indique que le prochain équipement sportif de la Ville sera probablement

communautaire. MME DAVID confirme qu’il est indispensable que le Département

considère ces salles comme des équipements multisports puisqu’elles sont utilisées

comme tel.

MME LE GUELLEC considère que la Ville n’aura pas de difficultés à justifier, si cela

s’avère nécessaire, du caractère multisports de ces salles pour s’assurer de l’attribution

de l’aide sectorielle pour des travaux qui y seraient entrepris.

M. TILLARD craint que le Département s’appuie strictement sur les termes de la

convention où ces 3 salles ne sont pas textuellement définies comme multisports.

M. LE MAIRE estime que le choix du 1er dispositif apparaît comme le plus favorable à

la collectivité pour s’assurer du soutien financier du Département dans la rénovation des

bâtiments sportifs de la Ville et rejoint MME LE GUELLEC sur le fait que la Ville n’aura

pas de difficultés à justifier le caractère multisports des salles du COSEC.11

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RECONDUIT le choix du dispositif 1,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions avec le Département, le collège Louis

Guilloux et le collège Saint-Louis Marie.

IV.3 – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION QUINCONCE POUR

L’ANNEE 2021

MME LE GUELLEC présente la demande de subvention de l’association Quinconce

formulée à hauteur de 700€.

MME LE GUELLEC précise que cette association, qui avait déposé un premier dossier

incomplet, a pu présenter une demande de subvention grâce à l’accompagnement du

service municipal de la Vie Associative.

Après instruction de sa demande, MME LE GUELLEC annonce qu’il est proposé

l’attribution d’une subvention d’un montant de 400€ au titre de l’année 2021.

MME CHAUVIN demande si cette association a formulé la même demande à Montfort

Communauté.

MME LE GUELLEC répond que non, dans la mesure où une association de la Ville ne

peut pas cumuler le versement d’une aide municipale et intercommunale. MME LE

GUELLEC précise cependant qu’elle a connaissance du projet de l’association de

présenter une demande de subvention auprès de Montfort Communauté en 2022 pour

une action spécifique prévue à l’Aparté.

Au regard du montant attribué, MME CHAUVIN demande quelles sont les actions que

cette association a menées ou envisage de mener pour ouvrir l’art contemporain à la

population.

MME LE GUELLEC répond que des ateliers ont été proposés aux scolaires et que la Ville

sera vigilante à ce que les artistes locaux trouvent également leur place dans cette

galerie.

MME PELLETIER rappelle que l’association Quinconce est partenaire du dispositif Mon

Pass Fort et propose des ateliers aux bénéficiaires.

MME HUET note qu’habituellement, les dossiers incomplets à la date de clôture du dépôt

de dossier, sont refusés. MME HUET demande si la Ville a refusé d’autres dossiers de

demande de subvention qui seraient restés sans suite.

MME LE GUELLEC répond que d’autres associations ont été accompagnées par le

service Vie Associative pour compléter des dossiers d’aide auprès du Département, dans

le cadre de difficultés liées à la crise sanitaire.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 400€ à l’association Quinconce.

V - T R A N S IT IO N É CO LO G IQ U E – MO B IL ITÉ S – GE ST IO N DE S RI SQ UE S

V.1 – MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTÉ :

COMPÉTENCE MOBILITÉ - AVIS DE LA COMMUNE

M. DESSAUGE rappelle que le Conseil Communautaire du 25 mars 2021 a délibéré pour

prendre la compétence « Mobilité » mais qu’il convient de compléter cette délibération

car la compétence « Mobilité » est une compétence optionnelle et non pas obligatoire

comme cela était indiqué.

M DESSAUGE précise que l’EPCI n’ayant pas formalisé l’écriture de la compétence dans

sa délibération, la formulation dans l’arrêté préfectoral n’est donc pas adaptée.12

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M. DESSAUGE présente la nouvelle rédaction proposée au paragraphe Mobilité-

Transport : « Organisation de la compétence mobilité sur le territoire de Montfort

Communauté avec notamment :

- Elaboration et mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Simplifiée et de son

programme d’actions ;

- Mise en œuvre d’actions mobilités du Plan Climat Air Energie Territorial ;

- Réponse aux appels à projets et appels à manifestation d’intérêt sur le thème

de la mobilité notamment ceux prioritairement orientés vers les acteurs porteurs

de la compétence mobilité ;

- Transport des enfants et adolescents vers les lieux d’activités organisées par

l’EPCI ;

- Transport de personnes ponctuel à destination du Lac de Trémelin ;

- Aide à la mobilité internationale. »

M. DESSAUGE précise que les 8 conseils municipaux doivent se prononcer sur ces

modifications dans un délai de 3 mois.

MME DAVID revient sur une question formulée en commission quant à l’intérêt

communautaire de l’appel à projet.

M. DESSAUGE répond qu’il a été demandé à Montfort Communauté d’éclaircir ce point

et précise que le Président de l’intercommunalité s’est engagé par un écrit à laisser toute

latitude aux collectivités de répondre aux appels à projets qui les intéressent.

MME DAVID demande si cette analyse de M. MARTINS est juridiquement fondée.

M. LE MAIRE répond que les services de Montfort Communauté y ont été vigilants.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de modification des statuts de Montfort Communauté en

intégrant la compétence « Mobilité » au sein du bloc de compétences optionnelles.

V.2 – CHARTE QUALITÉ DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

M. NEDELEC explique que pour s’assurer de la bonne réalisation des ouvrages, l’Agence

de l’Eau Loire-Bretagne, suivant l’exemple d’autres agences, demandera dorénavant que

les travaux de pose ou de rénovation de réseaux d’assainissement soient réalisés dans

le cadre de la charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement ».

M. NEDELEC ajoute que la collectivité respecte déjà les engagements de cette charte,

cependant, le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce point car cette nouvelle

disposition sera requise pour tous les projets dont la demande d’aide sera déposée à

partir du 1er janvier 2022.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’appliquer la charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement »

pour ses travaux de pose ou de rénovation de réseaux d’assainissement.

Q UE ST IO N S O R A LE S

M. LE MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par MME HUET : « Si les

conditions sanitaires le permettent, quelles sont les festivités qui vont avoir lieu en fin

d’année et notamment la foire Saint-Nicolas ?»

M. LE MAIRE invite MME FAUCHOUX à répondre à la question.

MME FAUCHOUX répond que la Foire Saint-Nicolas est programmée le 04 décembre

2021, suivie du défilé de la Saint-Nicolas, porté par l’APCAM, prévu le 05 décembre.

Suite à une réunion avec l’association le 16 septembre dernier, la Ville est dans l’attente

du déroulé précis de la journée.13

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MME FAUCHOUX poursuit en annonçant que la Fête Foraine s’installera sur la Ville du

27 novembre au 05 décembre 2021. Quant au Marché de Noël, MME FAUCHOUX

précise qu’il sera installé les 11 et 12 décembre Place des Douves, avec, en parallèle,

l’organisation du concours des vitrines.

MME HUET se satisfait du maintien de la Foire Saint-Nicolas mais préconise de repenser

au concept pour un évènement plus moderne et dynamique.

MME FAUCHOUX partage ce constat et confirme que la Ville y réfléchit.

DÉC I S IO NS PR I SE S DE P U IS LE 05 J U IL LET 20 2 1

M. LE MAIRE annonce que le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 08 novembre

à 19h, probablement salle du Conseil Municipal, conformément aux consignes

préfectorales.

M. LE MAIRE invite le groupe l’Energie du Collectif à réfléchir au remplacement de MME

GRELIER dans les commissions municipales.

MME DAVID confirme que M. PARTHENAY remplacera MME GRELIER poste pour

poste.

MME DAVID demande également si M. PARTHENAY pourra assister en auditeur libre

aux prochaines commissions municipales.

M. LE MAIRE n’y voit pas d’inconvénient.

La séance est levée à 20H37

Vu et validé par le secrétaire de séance :

Pierre GUILLOUËT le 25/10/2021.