Procès Verbal - PV B du 12 avril 2021

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Procès Verbal - PV B du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV B du 12 avril 2021)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget, De de la de de de de de

Monsieur. Le pas de

mention de 1000

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du

6 avril 2021

Affichée le 6 avril 2021

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 22

Absents : 5

Procurations : 5

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2021

LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN à vingt heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle de l’auditorium, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX,

Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints.

Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET,

Mylène MENARD, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN,

Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

EXCUSÉES : Béatrice GAYVRAMA, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Mélynda

HASSOUNA, Flavie ANNE .

PROCURATIONS données par : Béatrice GAYVRAMA à Michel HALOUX

Agnès GODREUIL à Régine LEFEUVRE

Francine RABINIAUX à Annick VIVIEN

Mélynda HASSOUNA à Sophie RABORY

Flavie ANNE à Régine LEFEUVRE

SECRETAIRE de SEANCE : Nicolas AUBIN

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 15 MARS 2021 (N°2021-030)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du 15 mars 2021.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce compte rendu.

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » (N°2021-031)

Joseph THEBAULT, Maire, expose que le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites Villes de Demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.

Pour répondre à ces ambitions, « Petites Villes de Demain » est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’ETAT et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Montfort Communauté et les communes de Montfort-sur-Meu et de Bédée-Pleumeleuc ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme ; le 21 octobre 2020 pour la ville de Montfort -sur-Meu puis le 17 mars 2021 pour le pôle constitué des 2 communes de Bédée-Pleumeleuc.Ces communes sont des pôles d’Equilibres Principaux identifiés au SCOT et au PLUi.H

Elles ont exprimé leurs motivations par des actions fortes engagées en matière de commerce et de logement (Office de commerce intercommunal, Manager de commerce, études « Dynamisme des villes et bourgs ruraux en Bretagne, PLUi...) et des projets ambitieux et structurants (pépinière commerciale, 1001 gares, maison de santé, ZAC quartier gare, taxe sur les friches commerciales, ORT, pôle d’échange multimodal à la gare, projet alimentaire territorial, Terre de Sources...).

La candidature Montfort Communauté / Montfort-sur-Meu a été labellisée au titre du programme « Petites Villes de Demain » par la Préfecture de Région de Bretagne le 23 décembre 2020. La demande d’ajout du pôle Bédée- Pleumeleuc a reçu un avis favorable des services de la Préfecture. Elle sera intégrée à la convention d’adhésion.

La convention d’adhésion a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme « Petites Villes de Demain ». Elle engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.

Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la convention d’adhésion, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT. Le programme s’engage dès la signature de la convention d’adhésion. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires (Montfort Communauté et les communes de Montfort-sur-Meu, Bédée et Pleumeleuc) et les Partenaires : l’Etat et son représentant la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA, l’ADEME et le Département d’Ille- et-Vilaine.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’adhérer au programme « Petites Villes de Demain »,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer la convention d’adhésion, conjointement avec les M aires de Montfort-sur-Meu, de Pleumeleuc. et le Président de Montfort Communauté.

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET GENERAL (N°2021-032)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte. Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du Budget Général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnemen Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 3 934 701.00 € 3 416 109.01 €

Recettes 3 934 701.00 € 3 671 766.33 €

Résultat de l’exercice 255 657.32 €

Excédent antérieur 12 027.11€

Résultat à affecter 255 656.00 €

Résultat de clôture : +267 684.43 €

Section d’Investissement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 1 824 393.22 € 953 450.54 €

Recettes 1 824 393.22 €€ 933 773.50 €

Résultat de l’exercice - 19 677.04 €

Déficit antérieur - 577 936.01 €

Résultat de clôture : -597 613.05€

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2020 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Principal.

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (N°2021-033)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte. Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du Budget Assainissement lequel peut se résumer ainsi :

Section d’exploitation

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 328 342.08 € 93 625.64 €

Recettes 328 342.08 € 146 391.82 €

Résultat de l’exercice 52 766.18 €

Excédent antérieur 241 342.08 €

Résultat de clôture : + 294 108.26 €

Section d’Investissement

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 379 807.47 € 44 399,38€

Recettes 379 807.47 € 53 759,30€

Résultat de l’exercice

9 359.92 €

Excédent antérieur 129 807.47 €

Résultat de clôture : + 139 167.39 €

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2020 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Assainissement.

OBJET : COMPTE ADMNISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2021-034)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte. Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du budget Lotissement de la Bastille, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 1 152 506.25 € 536 602.86 €

Recettes 1 152 506.25 € 627 232.87 €

Résultat de l’exercice 90 630.01 €€

Excédent antérieur 1.50 €

Résultat à affecter 90 628.51 €

Résultat de clôture : + 90 628.51 €

Section

d’Investissement

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 558 718.75 € 496 467.47 €

Recettes 558 718.75 € 462 212.50 €

Résultat de l’exercice - 34 254.97 €

Déficit antérieur - 62 212.50€

Résultat de clôture : - 96 467.47 €

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2020 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Bastille.

OBJET : COMPTE ADMNISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT D’HABITATS (N°2021-035)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte. Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du budget Lotissements d’Habitats, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 364 000 € 104 683.92 €

Recettes 364 000 € 256 667.60 €

Résultat de l’exercice 151 983.68 €

Excédent antérieur - 0.40 €

Résultat à affecter 151 983.28 €

Résultat de clôture : 151 983.28 €

Section

d’Investissement

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 3 792.00 € 0.00 €

Recettes 3 792.00 € 0.00 €

Résultat de l’exercice

Déficit antérieur - 3 792.00 €

Résultat de clôture : -3 792,00€

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2020 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Lotissement d’Habitats.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL DU BUDGET GENERAL (N°2021-036)

Monsieur Le Maire expose que le Trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget général pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- Approuve le Compte de Gestion 2020 du Budget Général.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL DU BUDGET ASSAINISSEMENT (N°2021-037)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget Assainissement pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2020 du Budget Assainissement.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR DU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2021-038)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Bastille » pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2020 du Budget Lotissement de la Bastille.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITATS (N°2021-039)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Lotissements d’Habitats » pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2020 du Budget Lotissements d’Habitats.

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 DU BUDGET GENERAL (N°2021-040)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2020 – Budget Général - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2020 255 657.32 €

Résultat antérieur : 12 027.11 €

----------------------

Total : 267 684.43 €

Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal affecte :

- la somme de 255 656 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », - et le solde, soit 12 028.43 €, au compte 002 « Excédent antérieur reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (N°2020-041)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2020 – Budget assainissement - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2020 : 52 766.18 €

Résultat antérieur : 241 342.08 €

----------------------

Total : + 294 108.26 €

Monsieur Le Maire propose de statuer sur le résultat et de ne pas l’affecter en raison d’un excédent de la section d’investissement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal maintient la somme de 294 108.26 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 AU BUDGET BASTILLE (N°2021-042)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2020 – Budget Bastille - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de :

Solde de fonctionnement année 2020 : + 90 630.01 €

Résultat antérieur : - 1.50 €

----------------------

Total : + 90 628.51 €

Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal affecte le solde positif de 90 628. 51 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS D’HABITATS (N°2021-043)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2020 – Budget Lotissements d’Habitats - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de :

Solde de fonctionnement année 2020 : + 151 983.68 €

Résultat antérieur : -0.40€

----------------------

Total : + 151 983.28 €

Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal affecte + 151 983.28 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté ».

OBJET : TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2021 (N°2021-044)

Monsieur Le Maire rapporte que le Débat d’Orientations Budgétaires a eu lieu le 10 février 2021. Le projet de budget 2021 a été examiné par la commission Finances le 30 mars. Michel HALOUX, adjoint aux Finances expose que la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d’habitation pour 2023 pour tous les contribuables impactent les ressources financières de la commune. La commission a donc préconisé d’augmenter de 2 points le taux du foncier bâti pour l’année 2021. Les taux n’ont pas évolués depuis 2011 et les services de la collectivité aux usagers se sont développés.Aux taux actuels, les recettes fiscales attendues pour 2021 sont de 1 512 872 €. Avec 2 points sur le foncier bâti, la recette supplémentaire sera de 72 479 €. Michel HALOUX présente les revalorisations en fonction des valeurs locatives moyennes.

Monsieur Le Maire propose d‘augmenter le taux de la fiscalité du foncier bâti.

A l’exception d’une abstention, Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), fixe les taux de la fiscalité directe locale à :

 40,67 % : pour le Foncier Bâti,

 45,24 % : pour le Foncier Non Bâti.

OBJET : BUDGET GENERAL : BUDGET PRIMITIF 2021 (N°2021-045)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu d es Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 12 février 2021,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif 2021 a été examiné en commission Finances le 30 mars 2021,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif 2021 de la Commune, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2021

Section de Fonctionnement

s’équilibrant à

Section d’Investissement s’équilibrant

à

BUDGET GENERAL

Dépenses = Recettes

4 016 120.43 €

Dépenses = Recettes

2 641 336€

A l’unanimité, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2021 de la commune.

OBJET : BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2021 (N°2021-046)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 12 février 2021,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif Assainissement 2021 a été examiné en commission Finances le 30 mars 2021,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif Assainissement 2021, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2021

Section de Fonctionnement

s’équilibrant à

Section d’Investissement s’équilibrant à

Budget annexe

Assainissement

Dépenses = Recettes

381 108.26 €

Dépenses = Recettes

419 167.39 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2021 de l’Assainissement.

OBJET : BUDGET ANNEXE BASTILLE : BUDGET PRIMITIF 2021 (N°2021-047)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 12 février 2021,CONSIDERANT que le projet de Budget annexe Primitif 2021 « Lotissement de la Bastille » a été examiné en commission Finances le 30 mars 2021,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget annexe Primitif 2021« lotissement de la Bastille » , après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci- dessous :

Budget 2021 Section d’exploitation

s’équilibrant à

Section d’Investissement

s’équilibrant à

BUDGET

LOTISSEMENT LA BASTILLE

Dépenses = Recettes

1 610 628.51 €

Dépenses = Recettes

496 467.47 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget annexe Primitif 2021 « Lotissement de la Bastille ».

OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITATS : BUDGET PRIMITIF 2021 (N°2021-048)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 12 février 2021,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif annexe 2021 « Lotissement d’Habitats » a été examiné en commission Finances le 30 mars 2021,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif annexe 2021« Lotissement d’Habitats » , après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci- dessous :

Budget 2021 Section d’exploitation s’équilibrant

à

Section d’Investissement

s’équilibrant à

BUDGET

LOTISSEMENT D’HABITATS

Dépenses = Recettes

218 683.28 €

Dépenses = Recettes

3 792,00€

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif annexe 2021 « Lotissement d’Habitats ».

OBJET : DUREES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (N°2021-049)

Michel HALOUX, Adjoint aux « F inances Gestion, Marchés Publics » , explique que conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants. L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive. La méthode linéaire est favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

La M14 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception : des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

 des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

 des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,  des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

 des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit ...

Pour les autres immobilisations, l'assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif de la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement à l'intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.

Michel HALOUX précise que ce point a été examiné en commission Finances le 10 février.

Monsieur Le Maire propose d’appliquer les durées et de fixer, en outre, à compter du 1er janvier 2020, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit, imposées par la M14 :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2051 : Concessions et droits similaires : De 1 à 5 ans

2088 : Autres immobilisations incorporelles : De 1 à 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 : Plantations d'arbres et d'arbustes : de 1 à 20 ans

2132 : Immeubles de rapport : De 10 à 30 ans

21571 : Matériel roulant : De 1 à 10 ans

2158 : Autres installations, matériels et outillages techniques : De 1 à 10 ans 2182 : Matériel de transport : De 1 à 10 ans

2183 : Matériel de bureau et matériel informatique : De 1 à 10 ans

2184 : Mobilier : De 1 à 10 ans

2188 : Autres immobilisations corporelles : De 1 à 15 ans

 de charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement du bien à l'intérieur des durées minimales et maximales définies ci-dessus.

Le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.

Monsieur Le Maire propose de retenir les dispositions et durées d’amortissement comme précitées et de fixer en outre, à compter du 1er janvier 2020, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles listées ci-dessus (en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est imposée par la M14).

A l’unanimité, le conseil municipal :

- décide d’appliquer les durées d’amortissement comme précitées,

- applique à compter du 1er janvier 2020 les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles selon le détail ci-dessus, imputées aux articles 2051, 2088, 2121, 2132, 21571, 2158, 2182, 2183, 2184, 2188.

- mandate Monsieur Le Maire en qualité d’ordonnateur, à l’effet de fixer les durées d’amortissements s’y rapportant dans le respect des durées minimales, et maximales,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de procéder aux formalités comptables et budgétaires s’y rapportant.

OBJET : CADRE D’ENGAGEMENT DES DEPENSES A L’ARTICLE 6232 (N°2021-050)

Michel HALOUX rappelle que ce point a été examiné en commission Finances le 10 février. Il explique que les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses et cadeaux font l’objet d’une imputation à l’article 6232 du budget général.Toutefois, l’assemblée délibérante doit adopter une délibération de principe autorisant l’engagement de dépenses à imputer sur cet article. Cette délibération fixe les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Il propose d’autoriser les dépenses suivantes à l’article 6232 :

 les cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens,

 les cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes et musiciens,  les cotisations à la SACEM,

 les cadeaux offerts par la commune à l’occasion d’événements familiaux (mariage, naissance ...), d’évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite...) ou d’autres évènements importants,

 d’agents communaux ou toute personne ayant un lien privilégié avec la commune et dont le montant maximal ne dépasse pas 2,50% du plafond annuelle de la sécurité sociale par bénéficiaire,  les couronnes mortuaires et les bouquets offerts par le conseil municipal,  les frais de restaurant et de réception,

 les voyages d’études des élus locaux ayant un intérêt direct avec l’intérêt de la commune.

Monsieur Le Maire propose d’autoriser les dépenses énumérées ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur Le Maire à engager les diverses dépenses relevant de l’article 6232 (fêtes et cérémonies) dans le cadre précité au cours du mandat municipal,

- autorise l’engagement précité à imputer à l’article 6232,

- mandate Monsieur le Maire à l’effet de mandater et d’imputer ces dépenses à l’article 6232.

OBJET : OUVERTURE DE CREDIT LOTISSEMENT BASTILLE (N°2021-051)

Monsieur Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, indique qu’avant de commercialiser les lots du quartier de la Bastille : une ouverture de crédits sur le budget « Lotissement Bastille » est nécessaire, dans la mesure où la commune, aménageur, réalise les travaux de viabilisation.

La commission Finances, réunie le 30 mars a été consultée pour conclure un contrat d’ouverture de crédits sur un montant de 400 000€.

Trois banques ont été consultées.

Michel HALOUX présente l’analyse comparative des offres reçues de deux banques ; Caisse d’épargne et ARKEA. Il propose de retenir le meilleur taux et l’offre de la Caisse d’Epargne, dont les conditions sont les suivantes :

 taux fixe de 0,35 %,

 frais d’engagement de 400 €.

À l’unanimité, le Conseil Municipal :

- contracte une ouverture de crédit de 400 000€ avec La Caisse d’Epargne aux conditions précitées, - mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer la convention et toute autre pièce s’y rapportant.

OBJET : MODIFICATIONS d’un EMPLOI – Filière TECHNIQUE (N°2021-052)

Monsieur Le Maire expose qu’un poste d’Agent de Maitrise est actuellement vacant depuis le 1er mars, en raison de la mutation de l’agent qui l’occupait.

Cet emploi de catégorie C - filière technique - est affecté à l’unité « espaces verts » du service technique, qui compte 2 agents permanents et fait intervenir des renforts internes ou externes, notamment au printemps. Cette équipe assure en régie la production florale, le fleurissement, la création paysagère et l’entretien paysager des arbustes et massifs. Depuis plus de 3 ans, la commune est primée de 3 fleurs. Monsieur Le Maire indique que le besoin lié à cette activité n’est pas remis en question mais que cet emploi permanent peut être pourvu sur un grade inférieur de catégorie C ; Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal 2eme classe (échelles C1 ou C2)

En application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de modifier le grade de cet emploi à temps complet.

Cette modification permettra de lancer le recrutement.A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- supprime un emploi d’Agent de Maitrise à temps complet,

- crée un emploi d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal 2eme classe à temps complet , - mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’assurer les formalités s’y rapportant, - actualise le tableau des effectifs en prenant en compte cette modification.

OBJET : CREATION de 2 EMPLOIS ET MODIFICATION D’UN GRADE / SERVICE RESTAURATION (N°2021-053)

Monsieur Le Maire rappelle que le service de la restauration scolaire est assuré en régie, dans une démarche de qualité. Les agents cuisinent le repas avec des produits de saison et s’approvisionnent localement pour une part importante. Ce service est ouvert aux 600 élèves scolarisés. Il est aussi assuré les jours de centre de loisirs Sa fréquentation a augmenté et atteint 530 rations par jour scolaire.

L’étude en cours, relative au fonctionnement et à l’organisation des services menée par le CDG 35, a confirmé la difficulté pour la cuisine centrale à bien assurer la production des repas avec un effectif dédié de 4,3 agents permanents les jours de classe. De plus, ce service a connu des mouvements : - un adjoint technique principal 2ème classe est affecté au site du restaurant « satellite ». Le poste vacant à la cuisine centrale est, actuellement et temporairement, pourvu par un agent contractuel. - un adjoint technique principal 2ème classe de 32h (Filière technique - échelle C2) est en disponibilité depuis plus d’un an. La vacance de poste sur le cadre d’emplois des adjoints techniques a donné lieu au recrutement d’un agent statutaire depuis le 1er janvier, au grade d’adjoint technique (échelle C1).

Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de conforter l’effectif de ce service, e t le stabiliser. En application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il propose de créer deux emplois d’adjoint technique de 31,5h et de modifier le grade du poste vacant pourvu le 1er janvier.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- crée 2 emplois d’Adjoint Technique (catégorie C - filière technique ) à Temps Non Complet d’une durée hebdomadaire de 31h30 (31,50) à compter du 1er mai,

- supprime un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe : échelle C2 (TNC de 32h) au 01/01, - crée un emploi d’Adjoint Technique (échelle C - filière technique) à Temps Non Complet 32h00 à la date d’effet du 1er janvier 2021 dans la mesure où le poste vacant a été pourv u sur ce grade, - mandate Monsieur le Maire à l’effet d’assurer les formalités s’y rapportant, - actualise le tableau des effectifs en prenant en compte ces modifications.

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI d’ANIMATEUR / SERVICE PERISCOLAIRE (N°2021-054)

Monsieur Le Maire rappelle que plusieurs services périscolaires sont organisés en régie à l’intention du public des enfants de moins de 12 ans, notamment :

 le matin et soir ; la garderie périscolaire avec plusieurs activités proposées en fin de journée,  le midi ; la restauration municipale avec un temps de déjeuner et un temps récréatif,  sur les temps extrascolaires des mercredis et vacances ; le centre de loisirs devenu municipal le 1er janvier. Plusieurs agents municipaux interviennent sur ses différents moments, et assurent aussi des tâches d’entretien de locaux.

Au sein du service Périscolaire :

 un agent est parti en maternelle en septembre dernier suite à concours. L’emploi initial (adjoint d’animation de 31,5h) a été remplacé par un ASEM Principal 2eme classe, et n’a pas été pourvu de manière pérenne.  un autre agent occupant un emploi d’adjoint technique à temps non complet est en disponibilité,  un agent est indisponible depuis plus d’un an suite à un accident de travail. Dans le contexte de pandémie, des agents ont été recrutés en Contrat à Durée Déterminée. Monsieur Le Maire rappelle que l’étude en cours, relative au fonctionnement et à l’organisation des services menée par le CDG35, confirme le besoin de dédier spécifiquement d’un emploi à temps complet à la coordination périscolaire, actuellement assurée par un agent du service administratif sur une partie de son temps. Cette fonction comprendra la fonction d’adjoint-e à la direction du centre de loisirs.

En prévision de la prochaine rentrée scolaire, Monsieur Le Maire propose de créer un emploi d’animateur (catégorie B - Filière Animation) à temps complet pour occuper la fonction de coordonnateur périscolaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- crée un emploi d’animateur (catégorie B – Filière animation) à temps complet, - mandate le Maire à l’effet d’assurer les formalités,

- actualise le tableau des effectifs.

OBJET : CREATION D’EMPLOIS d’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (N°2021-054 bis)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune assure en régie plusieurs services municipaux à l’intention des enfants scolarisés de moins de 12 ans, notamment :

 la garderie périscolaire le matin et soir avec plusieurs activités proposées en fin de journée,  la restauration municipale le midi avec un temps de déjeuner et un temps récréatif,  les mercredis et vacances ; le centre de loisirs devenu municipal le 1er janvier dernier. Le centre de loisirs est un ACMSH qui fait intervenir des animateurs diplômés.

Les agents interviennent en assurant de l’encadrement périscolaire, de l’animation, des fonctions d’ASEM en maternelle et de l’entretien de locaux.

Le service périscolaire a connu des mouvements au cours des derniers mois :  un agent est parti sur un poste d’ASEM en mobilité interne depuis septembre dernier. Il occupait un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 31,5h.

 un autre agent occupant un emploi d’adjoint technique à temps non complet est en disponibilité.  un agent est indisponible depuis plus d’un an suite à un accident de travail. Afin de disposer d’un effectif stable d’agents permanents, Monsieur Le Maire propose de créer 2 emplois de catégorie C (adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal 2ème classe) à temps non complet de 31,5h et de l’autoriser à signer un contrat aidé par l’Etat pour l’un de ces postes.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- crée 2 emplois à Temps non complet (31,5h) au grade d’adjoint d’animation ou d’adjoint d’animation principal 2ème classe ( catégorie C en Filière Animation ) à compter du 1er mai, - autorise, le cas échéant Monsieur Le Maire à signer un contrat aidé par l’Etat pour l’un de ces postes, - mandate le Maire à l’effet d’assurer les formalités liées à ces créations d’emplois, - actualise le tableau des effectifs en prenant en compte ces modifications.

OBJET : SUBVENTIONS SCOLAIRES (N°2021-055)

Sophie RABORY, Adjointe « Enfance-Education », expose que la commission « Enfance Éducation », réunie le 18 mars 2021 a examiné le barème des subventions scolaires.

Elle rappelle le cadre instauré en 2017 pour 3 ans. La commission Enfance-Education réunie le 18 mars propose de renouveler pour 3 ans, avec les mêmes conditions de versement ce qui représente les montants suivants : - 31€ pour un élève de maternelle,

- 36€ pour un élève de primaire.

L’enveloppe dédiée aux subventions scolaires représentera 20 867€ pour l’année scolaire 2020/2021. Chaque établissement utilisera cette subvention sur les activités et sorties de ses choix, sachant qu’en cas de moindres activités programmées, la subvention peut être totalement ou partiellement reportée ; ce qui abonde la subvention de l’année suivante.

Monsieur Le Maire propose de voter ce nouveau barème de subventions afin de verser un acompte à chaque établissement scolaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

 alloue aux trois écoles de Bédée des subventions scolaires sur la base de 31 € pour un élève scolarisé en maternelle et 36 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

 renouvelle le cadre du versement de ces subventions comme suit :

 subvention unique à chaque école, pour l’année scolaire, utilisable librement sur les diverses actions et activités prévues,

 montant de la subvention versé sur les effectifs de janvier,

 versement d’un acompte en décembre ou janvier pour faciliter le versement d’arrhes à l’appui des réservations (acompte de 50 % du montant attendu),

 possibilité de verser un reliquat l’année suivante, s’il y a peu ou pas d’activités au cours d’une année et que le montant de la subvention n’atteint pas celui des dépenses engagées pour les activités et sorties scolaires,  versement du solde après réception des justificatifs du coût des activités réalisées (copies des factures).  précise que dans le contexte de la COVID 19, les subventions pourront financer des matériels ou équipements pédagogiques, notamment le cout résiduel de l’appel à projet numérique pour Ecole Saint-Michel,  précise que ce cadre s’applique pour 3 années scolaires consécutives ; soit jusqu’en 2022/2023,  Mandate Monsieur le Maire à l’effet d’établir les états de versement et de procéder au mandatement de ces subventions scolaires.

OBJET : RECOURS AUX CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (N°2021-056)

Sophie RABORY, Adjointe « Enfance-Education » explique que l’Accueil Collectif de Loisirs « La Fourmilière » emploie plusieurs animateurs, diplômés ou non , dans le respect du taux d’encadrement réglementaire. Elle expose la possibilité de recourir au Contrat d'Engagement Educatif (CEE) qui est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs sans hébergement. Ce contrat est particulier puisqu’il déroge sur certains points au droit du travail (temps de travail, repos, rémunération).

Les mairies et les associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs peuvent y avoir recours dans le respect des conditions suivantes :

- La totalité des contrats signés avec le même salarié ne doit dépasser 80 jours sur 12 mois consécutifs, - Les animateurs sont rémunérés selon un forfait à la journée qui doit être supérieure à 22,55 € (brut), L’ACMSH « La Fourmilière » a l’obligation d’employer un pourcentage d’animateurs diplômés : o 50% (B AFA, BPJEPS, CAP Petite Enfance...)

o et 50% de non diplômés mais comprenant 30% de stagiaires BAFA et 20 % de non qualifié

Les animateurs qui travaillent à l’accueil de loisirs « La Fourmilière » font des journées de 9h avec une durée hebdomadaire de plus de 35h.

La commission Enfance Education, réunie le 18 mars , a examiné ce dispositif . Elle a émis un avis favorable pour recourir à des CEE afin d’employer des jeunes étudiants diplômés. Les membres de la commission se sont également prononcés sur un forfait de rémunération de 66€ par jour.

Monsieur Le Maire propose de suivre l’avis de la commission Enfance-Education.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de recourir à des Contrats d’Engagement Educatif (CEE) pour employer des jeunes étudiants diplômés (BAFA, BPJEPS, CAP Petite Enfance...) qui exerceront à l’Accueil de Loisirs « La Fourmilière », - Applique la rémunération forfaitaire de 66€ par jour pour ces jeunes, recrutés par CEE, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer les contrats et pièces s’y rapportant.

OBJET : INDEMNISATION DES STAGES PRATIQUES BAFA (N°2021-057)

Sophie RABORY Adjointe « Enfance-Education » rappelle que le 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a validé le principe de la prise en charge de 2 formations BAFA par an, à des jeunes Bédéens. Depuis le 1er janvier 2021, la CAF propose des aides aux jeunes qui veulent le passer, avec ou sans condition de ressources.

La commission Enfance-Education, réunie le 18 mars, a émis le souhait que le jeune sollicite au préalable la CAF afin de savoir s’il peut ou non prétendre à une aide financière. Une fois la décision reçue de la CAF et remise en mairie, le montant total ou résiduel de la formation sera pris en charge par la collectivité. En complément, elle invite le C onseil municipal à se positionner sur le montant d’ indemnisation d es jeune s stagiaire s. Sachant que la collectivité paiera en totalité ou partiellement le montant de sa formation, la commission Enfance- Education a proposé une rémunération forfaitaire de 40€ par jour (repas du midi compris).

Monsieur le maire propose de suivre l’avis de la commission Enfance-Education.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de prendre en charge le coût résiduel de la formation BAFA de jeunes qui s’engagent à travailler à l’ACMSH municipal « La Fourmilière » par convention,

- applique un montant forfaitaire de 40€ par jour pour les jeunes stagiaires en formation BAFA, accueillis à l’ACMSH municipal « La Fourmilière »,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer les documents s’y rapportant.

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS ACMSH (N°2021-058)Sophie RABORY, Adjointe Enfance-Education, rappelle que le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ACMSH) « La Fourmilière » a été approuvé lors du Conseil Municipal du 20 décembre 2020.

Le règlement intérieur reprend :

 La présentation générale de l’ACMSH (les usagers du service, la tarification),  L’organisation générale et le fonctionnement du service (les horaires, les lieux, les arrivées et départs, les conditions d’utilisation du service, le régime alimentaire),

 Les animations et activités (direction, coordination du service, les animateurs, projets éducatifs, engagements),

 Engagements assurances (préservation des personnes et des biens),

 Champ d’application du règlement.

Certains points qui manquaient de précision ont été examinés en commission Enfance-Education le 18 mars. Sophie RABORY énumère ces points et les propositions :

 rubrique « usagers du service » : les collégiens ne dépendent pas de l’accueil de loisirs,  rubrique « délais de paiement » : le règlement du service est dû en cas d’absence sauf pour raison médicale (justificatif médical à l’appui ou motif impérieux),

 rubrique « arrivées et départs de l’ACMSH » : l’enfant pourra être récupéré par un frère ou une sœur mineur(e) si les représentants légaux ont donné leur autorisation préalablement (portail famille),  rubrique modalités de départ : l’enfant ne peut partir seul, qu’avec l’accord préalable des représentants légaux. Cet accord écrit devra obligatoirement être renseigné pour l’année sur le portail famille,  rubrique «inscriptions » : toutes les inscriptions se font via le portail familles en respectant la date limite fixée, trois semaines avant le début des vacances,

 rubrique direction/coordination : l’ACMSH propose des ateliers thématiques adaptés à l’âge des enfants et conforme au projet éducatif et au projet pédagogique en cour, actuellement par mail  rubrique engagements des usagers ; en cas de faits graves, la collectivité se réserve le droit d’exclure l’enfant,  rubrique assurance responsabilité : les jeux personnels apportés par les enfants sont sous leur responsabilité. Les animateurs ne seront pas tenus responsables en cas de perte, de vol ou de casse de l’objet.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de corriger les rubriques du règlement intérieur de l’ACMSH, comme précitées.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve les modifications du règlement intérieur de l’ACMSH « La Fourmilière » , comme précitées , - Mandate Monsieur le Maire à l’effet de communiquer ce règlement intérieur aux familles fréquentant l’accueil de Loisirs « La Fourmilière » .

OBJET : PARTICIPATION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES (N°2021-059)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie, Environnement , Agriculture » expose qu’un marché de service de balayage, désherbage avait été constitué en 2017, dans le cadre d’un groupement de commande avec les communes de PLEUMELEUC et LA NOUAYE.

Ce marché de 4 ans a expiré le 13 février 2021 et il est nécessaire de relancer une consultation pour le même marché. Le groupement de commande concernera les communes de BRETEIL, MONTAUBAN DE BRETAGNE et PLEUMELEUC qui ont également besoin de renouveler leur marché d’entretien mécanique des voies et espaces publics. Dans ce contexte, les 4 communes ont convenu de relancer leur marché dans la cadre d’un groupement d’achat en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique.

La proximité des communes est un atout pour planifier l es prestations.

Cette prestation comprendra :

- Le désherbage préalable manuel ou mécanique (balayeuse tractée avec brosse métallique) des caniveaux et chaussées,

- Le soufflage et le ramassage des feuilles des trottoirs,

- Le balayage et le nettoyage des rues,

- L’hydro-curage,

- Le démoussage.

Le coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, de la signature et de la notification du marché est la commune de MONTAUBAN DE BRETAGNE. L’exécution du marché sera assurée par chaque commune membre du groupement.

Monsieur Le Maire propose de signer la convention s’y rapportant et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique

Entendu l’exposé sur la demande de fixer les modalités de mutualisation de la commande pour un marché de balayage/désherbage avec les communes de : BEDEE, BRETEIL, PLEUMELEUC et MONTAUBAN DE BRETAGNE.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de groupement de commandes dont la commune sera le maître d’ouvrage pour le marché de balayage/désherbage,

- Autorise Monsieur Le Maire à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, - Précise que les dépenses seront imputées au budget 2021.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – 19 RUE DE MONTFORT (N°2021-060)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 15 mars 2021. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AC35/ AC36, actuellement louées, situées , « 19 rue de Montfort, d’une surface de 554 m².

Ces parcelles sont cédées par Monsieur Louis LEROY et Madame Elisabeth ROLLAND à Jordan HATTAIS et Madame Agnès LEGAVE au prix de 250 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – 14 PLACE DE L’EGLISE/2B RUE DE BROCELIANDE (N°2021-061)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 15 mars 2021. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AB423-AB84 au 14 place de l’Eglise et 2 B rue de Brocéliande, d’une surface de 1 059m². Ces parcelles sont cédées par la SCI VK/SCI HC à Monsieur ROUX Bruno au prix de 1 150 000€, plus honoraires et frais. Il s’agit d’un établissement Hôtelier, dont l’exploitation sera inchangée.

Il propose de renoncer au Droit de Préemption Urbain.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – 10 RUE DE MONTFORT (N°2021-062)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 19 mars 2021. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AB188 et AB102 situées 10 rue de Montfort, d’une surface de 429 m². Ces parcelles sont cédées par Monsieur Joris HUBERT et Madame Caroline JOURDAN à Delphine DEMAURE au prix de 290 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – 11 RUE DE DINAN (N°2021-063)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 29 mars 2021. Elle concerne la cession de la parcelle bâtie cadastrée AB 31P située 11 rue de Dinan, d’une surface de 364 m² (354 m² environ après division cadastrale). Elles sont grevées de servitudes d’accès au puits dont l’emprise sera détachée de la parcelle initiale. Ces parcelles sont cédées par les consorts GUINARD et Madame Marina AUBERT au prix de 165 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

Prénom

NOM Signature

Prénom

NOM Signature

Prénom

NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN

Nicolas

HASSOUNA

Mélynda

RABINIAUX

Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu

THEBAULT

Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas