Arrêté - N°2025 ARR 057 Reglement Marche Municipal

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Arrêté - N°2025 ARR 057 Reglement Marche Municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ARR 057 Reglement Marche Municipal)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025.ARR.057

Seine et Marne HAIOR

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS #rrA*

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE COULOMMIERS

e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L2212-

1, L2212-2, L2212-2-3, L2213-6, L2224-18 et L2224-18-1,

+ VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, le Code du Commerce,

le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code de la Santé publique et le Code de

l'Environnement,

e VU les lois des 2 et 17 mars 1971 relatives à la liberté du commerce et de l'industrie,

e VU laloi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1® octobre 1985 et

son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des

documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,

e VU la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le décret n°

2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’arrêté du 31

janvier 2010,

e VU la circulaire n° 77-507 du 30 novembre 1977 du Ministère de l’intérieur,

o VU la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine

public,

e VU l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés et règles de loyauté

afférentes à leurs produits,

° VU la délibération n°01/361 du 20 décembre 2001, fixant les tarifs des droits de place,

o VU l'arrêté n°2014.ARR.124 du 9 octobre 2014,

e VU Parrêté n°2025.ARR.026 du 26 mars 2025, définissant les interdictions et

modifications de circulation qui annule et remplace l'arrêté n°2024, ARR.107,

+ CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour des dispositions du règlement du

marché de Coulommiers adopté précédemment, par arrêté en date du 9 octobre 2014,

Acousé de réceplion en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025À - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Préambule :

Le règlement intérieur du marché de Coulommiers, relatif à l’organisation et au fonctionnement du marché adopté par arrêté pris en application de l’article L 2212-22 du CGCT le 9 octobre 2014 est abrogé et remplacé par ce dernier. Il lui est substitué le présent règlement, adopté par arrêté pris en application de Particle L 2212-22 du CGCT.

ARTICLE 1‘: GESTION ET RÈGLES GÉNÉRALES

L'organisation et le fonctionnement du marché d’approvisionnement (en produits alimentaires et produits manufacturés) de la Ville de Coulommiers sont placés sous

l'autorité du Maire ou de son Adjoint qui a reçu délégation à cet effet.

Ces dispositions sont appliquées, conformément au présent règlement, par un receveur- placier, qui exerce ses fonctions dans le cadre hiérarchique des services municipaux et de la règlementation en vigueur.

Le marché de Coulommiers est exploité en régie directe. Le receveur-placier, agent

communal, est chargé :

-_ de contrôler l’occupation des emplacements attribués aux commerçants,

-_ d'attribuer des emplacements aux commerçants volants,

- de percevoir les redevances dues par les commerçants, suivant le tarif linéaire fixé

par le Conseil municipal,

- de veiller, d’une façon générale, au bon fonctionnement du marché et de pourvoir

sur le champ, au règlement des difficultés qui pourraient surgir.

ARTICLE 2 : EMPLACEMENTS, JOURS ET HEURES DU MARCHÉ

Article 2.1 : Dispositions générales

Le marché est ouvert exclusivement aux professionnels en règle avec les lois du commerce et ce, dans la limite des places disponibles.

Les commerçants non sédentaires peuvent s’activer dans la vente au public de toutes les marchandises, à l’exception de celles interdites par la loi ou le règlement. Elles comprennent :

Les C.N.S. Artisans,

Les C.N.S. Producteurs,

Les C.N.S. commerçants de l’alimentation,

Les C.N.S. en articles manufacturés,

Les C.N.S. démonstrateurs, posticheurs,

Les C.N.S. brocanteurs.

«

SKK

SKK

Accusé de réceplion en préfecture

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Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025Article 2.2 : Jours des marchés et configuration

Les jours d'ouverture du marché alimentaire et de produits manufacturés de la commune de

Coulommiers sont ainsi définis :

e Les mercredis de 8h00 à 12h30

. Les dimanches de 8h00 à 13h15

Les emplacements sont définis en deux catégories :

1) ceux réservés à l’abonnement et aux titulaires (80 % maximum),

2) ceux réservés aux volants (20 %).

Les marchés se tiendront exclusivement sur les emplacements affectés à cet usage par

arrêtémunicipal et délimités par un marquage au sol ou par toute autre indication précise.

Périmètre du marché mercredi matin :

Secteurs concernés : Place du Marché, Halle aux Fromages, rue Robert Auzelle, rue du

Marché rue Ernest Dessaint

Périmètre du marché dimanche matin :

Secteurs concernés : Place du Marché, Rue du Marché, Halle aux Fromages, Cours

Gambetta, rue Robert Auzelle, rue Ernest Dessaint

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025Article 2.3 : Horaires du marché

À) Arrivée des commerçants abonnés et titulaires / Prise de possession des

places

| De 5h00 à 7h30 Du 1‘ janvier

k, FRDE

Du 1”janvier au 31 décembre [De 5h00 à 7h30

Nota: Les commerçants doivent prévenir de leur absence avant 7h30. Les marchands à

la journée pourront être installés sur des places d'abonnés restées vacanles Sur autorisation du receveur-placier. Les alimentaires et abonnés doivent avoir affichés les prix dés ouverture à la vente à 8h00

et papa ti PA à mul É soft 5 RS S M pole A En

B) Clôture des ventes

Mercredi matin

Du 1 janvier au 31 décembre [13h00

Dimanche matin

Du 1‘janvier au 31 décembre or | de | 13h15

Nota: Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en-dehors du

périmètre et des heures définis ci-dessus.

©) Clôture de remballe

Mercredi 14h00

Dimanche 14h30

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025D) Phase de nettoyage du Marché

Mercredi 15h00fin d'intervention

Dimanche 15h00 fin d'intervention

E) Attributions des places « passagers »

Les commerçants non-sédentaires volants doivent se présenter entre 7h45 et 8h15 au

receveur-placier, en possession des papiers nécessaires à leur activité. L'emplacement

libéré ou vacant sera accessible au plus tard, pour le commerçant volant, à 8h15.

Mercredi matin

Du 1% janvier au 31 décembre De 7h30 à 8h15

DINAN CHe ta ee ue

Du If janvier au 31 décembre De 7h30 à 8h15

Dans tous les cas, le déballage des commerçants doit être terminé à 8h30, le mercredi

comme le dimanche. La fermeture du marché sera effective avec barrières et quilles entre

8h30 et 9h00.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Article 3.1 : Dispositions générales

" Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire en se

fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine

public.

" Le droit d'occupation du domaine public est donné à titre précaire et révocable, le

périmètre du marché étant une propriété communale inaliénable.

* En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme étant son

propriétaire et l’assimiler à une propriété commerciale. Il ne peut faire partie intégrante

de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de

négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer

une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

* Il est interdit au titulaire d’un emplacement d’y exercer un commerce autre que celui

pour lequel il a obtenu une autorisation, sauf autorisation du receveur-placier. En tout

état de cause, les articles autorisés à être vendus par les commerçants doivent être ceux

qui font partie de leur registre du commerce. Le Maire ou son délégué peut toutefois

apporter des restrictions sur la vente de certains articles en cas de produits nocifs ou

dangereux.

»* Les places sont attribuées exclusivement aux personnes physiques ayant la qualité de

commerçant non-sédentaire, de commerçant sédentaire exerçant sur les marchés et

domicilié sur la commune, d’exploitant agricole où de pêcheur professionnel. Les

personnes morales devront désigner un représentant légal. Les personnes occupant une

place sur le marché doivent se conformer à la règlementation en vigueur notamment en

matière sanitaire et d’information des consommateurs ainsi qu’au présent règlement.

* Les demandes devront être accompagnées des photocopies des documents permettant

d’exercer une activité de distribution sur le domaine publie.Aueun emplacement ne 5

sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les déCOhafteeelEntairos . 4 4 , Date de télétransmission : 11/07/2025 inhérents à leurs professions. Date de réception préfecture : 11/07/2025

un- Iine peut être attribué qu’un seul emplacement par personne ou par entreprise.

= Ilest strictement interdit au titulaire d’un emplacement d’occuper un métrage autre que celui pour lequel il a obtenu une autorisation.

" Les commerçants ne pourront marquer un emplacement et/ou l’occuper sans avoir

obtenul’autorisation du receveur-placier.

= _Ilest interdit de poser ou déposer sur son emplacement :

- des étalages vides ou dépourvus de marchandises en rapport avec l’activité,

- tout objet ayant pour but d’occuper le métrage vide.

Le métrage non occupé à la vente et constaté par le receveur-placier pourra être soumis

à une nouvelle attribution.

“La longueur maximum d’un stand, quelle que soit la nature de l’activité commerciale pratiquée, ne saurait dépasser 20 mètres linéaires.

Article 3.2 : Modalités d’attribution des emplacements et ordre de priorité

L'attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce

exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les

professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur un registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les

documents attestant de leurs qualités.

Le Maire ou son délégué peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Les commerces de même nature sont séparés dans la mesure du possible, exception faite

pour les pôles alimentaires.

Les commerçants se répartissent en trois catégories sur le marché : titulaires, abonnés et volants ou commerçants passagers.

Les emplacements vacants sont attribués, en priorité, à l’usager fréquentant le plus

assidûment le marché, sous réserve que la nature de ses produits vendus ne soit pas

identique à celle des voisins immédiats et de ceux situés en face.

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

Le Maire ou son représentant se réserve le droit, pour garantir le bon fonctionnement du marché ou pour raison d’intérêt général, de modifier tout emplacement attribué.

Article 3.3 : Commerçants titulaires et abonnés

. L'abonnement annuel procure à son détenteur un emplacement déterminé. L'abonnement est réglé mensuellement.

. Les commerçants titulaires bénéficient des mêmes avantages. Seules les modalités de paiement de l'emplacement diffèrent. Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réceplion préfecture : 11/07/2025Toutes les demandes d’attribution d'emplacement fixe doivent être formulées par

écrit auprès du Maire. Elles devront être renouvelées au début de chaque année et au

plus tard à la date anniversaire.

Il sera établi un registre où seront inscrits tous les marchands abonnés, avec leur

nom, domicile, nationalité, profession, inscription au registre du commerce.

Les places ne peuvent être occupées que par les titulaires, leur conjoint

collaborateur et les employés ou salariés. Tout justificatif pourra être demandé.

L’abandon par un abonné ou un commerçant titulaire d’une place devra être

déclaré par écrit auprès du Maire au moins un mois à l’avance.

La Ville se réserve le droit de modifier ou supprimer l'emplacement devenu libre.

Les marchands venant à la demi-journée pourront être installés sur l’emplacement

des commerçants abonnés ou titulaires absents, qui auront signalé au préalable leur

absence auprès du receveur-placier.

Article 3.4 : Attribution des emplacements dits passagers

Les emplacements dits passagers (environ 20 % de la surface totale du marché) sont

attribués verbalement par le receveur-placier et dans la limite des places disponibles.

Le placement est effectué sur les critères de l’assiduité et de l’ancienneté des passagers.

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement passager doit se

présenter au placier selon les horaires indiqués (chapitre III — Article 2) pour se

signaler.

Les postulants devront présenter les pièces nécessaires à l’exercice de leur commerce

tel qu’un extrait du registre de commerce ou la carte de commerçant non sédentaire et

une attestation d’assurance professionnelle.

Les marchands volants pourront être installés sur des places d’abonnés restées

vacantes sur autorisation du receveur-placier, sans que le titulaire de

l’emplacement puisse élever aucune réclamation, ni prétendre à aucune indemnité. Ils

disposeront d’un délai de quarante-cinq minutes pour effectuer leur installation.

En aucun cas, les commerçants volants ne peuvent se prévaloir d’une place réservée ou

prioritaire.

Nota : Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que

ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient

résidents de la commune, est illégal.

Article 3.5 : Attribution d’emplacements aux commerçants sédentaires de la commune

Le commerçant sédentaire de la commune de Coulommiers qui souhaite étendre son

activité sur le marché de sa commune doit faire une adjonction

à son registre du commerce sédentaire.

d'activité non-sédentaire

Il devra n°y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu’il

devra occuper personnellement. Il lui est interdit de la prêter ou la donner à un autre

commerçant, à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S’il ne l’occupe pas

avec des marchandises à l’heure de l’ouverture du marché, elle sera attribuée à un

commerçant volant. Acousé de réception en préfecture 077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR Date de télétransmission : 11/07/2025 Date de réception préfecture : 11/07/2025Un commerçant non-sédentaire déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la

demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa boutique. Dans le

même esprit, le commerçant sédentaire ne peut exercer aucun droit sur l'emplacement

situé devant sa boutique.

ARTICLE 4 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Article 4.1 : Modalités de règlement

“Les tarifs des droits de place sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

“ L'application du droit de place est basée au mètre linéaire occupé, constaté par le receveur-placier. Le montant de celle-ci doit être connu par les commerçants et

affiché sur les lieux du marché. Toute discrimination entre catégorie de

professionnels pour l’évaluation du montant de la taxe de droit de place est

illégale.

La perception des droits de place donne lieu à la délivrance par le receveur-placier de

tickets ou reçus numérotés représentant la somme à encaisser.

" Ces pièces devront être conservées par le redevable pour être présentées à toute

réquisition autorisée. Il est interdit de les céder, à titre gratuit ou onéreux, ou d’en

faire Le trafic sous une forme quelconque.

“Aucun remboursement des droits de place, même partiellement, ne sera accordé en cas d'abandon de la place avant l'échéance de l'abonnement.

Article 4.2 : Modalités de règlement pour les abonnés

Les commerçant abonnés peuvent régler leur abonnement chaque mois.

Tout défaut de paiement en totalité ou en partie entraînera le non-renouvellement de

l'abonnement, voire une interdiction d’accès au marché.

En cas de non-renouvellement, le commerçant concerné sera considéré comme passager

pendant un an avant de pouvoir faire à nouveau une demande d’abonnement.

Article 4.3 : Modalités de règlement pour les titulaires et passagers

* Le droit de place est payable à la journée et selon le tarif en vigueur. Toute

installation commencée sera due. Une quittance sera remise au moment du

règlement.

” L’encaissement a lieu dès le premier passage du régisseur des droits de place.

“Tout refus de paiement en totalité ou en partie entraînera l’exclusion d’office du marché ainsi qu’une interdiction d'accès pendant six mois.

ARTICLE 5 : CHANGEMENT D’EMPLACEMENT

Article 5.1 : Changement de place :

Lorsqu'une attribution a eu lieu, le bénéficiaire ne peut prétendre à une place nouvelle

qu'après un délai de 2 ans, à compter du jour du transfert, sauf nef EVE ar 057.ar Date de télétransmission : 11/07/2025 Date de réception préfecture : 11/07/2025 Article 5.2 : Changement de catégorie de vente :Lorsqu'un commerçant souhaite changer d’articles de ventes, celui-ci garde son ancienneté

mais se voit attribuer une autre place en fonction des disponibilités et après en avoir fait la

demande au préalable auprès du receveur-placier.

ARTICLE 6 : CHANGEMENT DE MÈTRAGE

Lorsqu’un commerçant désire changer de remorque (avant achat) ou de métrage pour son

étal, l’intéressé doit faire une demande écrite au Maire mentionnant le nouveau métrage

désiré. La décision est prise par le Maire ou son adjoint délégué.

IL est strictement interdit au titulaire d’un emplacement d'occuper un métrage autre que

celui pour lequel il a obtenu une autorisation.

Nota: Une demande de changement de métrage peut entraîner, par obligation, une

nouvelle attribution de place.

ARTICLE 7 : ABSENCES

Article 7.1 : Assiduité

"Une présence minimum hebdomadaire est obligatoire, en dehors de la durée des congés,

sauf cas de force majeure à appréciation du Maire ou de son représentant.

*_ L’abonné ou le commerçant titulaire qui s’absente a l'obligation d’en informer le régisseur

placier et d’adresser un courrier ou un courriel au Maire ou à son Adjoint délégué.

*_ Les abonnés et commerçants titulaires ont droit à 6 semaines d’absence maximum (soit 6

marchés) sur l’année.

“Les emplacements qui ne sont pas occupés pendant 3 semaines consécutives, sans aucune

justification d’absence et sans information auprès du receveur-placier, pourront être remis

en vacance sur décision du Maire ou son représentant, Le commerçant ne pourra prétendre

de ce fait à aucune restitution de droit de son emplacement qui lui sera automatiquement

retiré.

"Pour les producteurs, il sera tenu compte de la saisonnalité du produit pour l’application de

cet article.

* Toute place non occupée à 8h00 au plus tard, sans justification du commerçant, pourra

être utilisée pour le placement des volants.

Nota : N'altèrent pas l'assiduité des commerçants les causes de mauvais temps (pluie,

vent de plus 50km/heure, fortes chutes de neige.) sur constat du receveur-placier. En

cas de tempête et de fermeture du marché, décidée par le Maire ou son représentant, il

sera strictement interdit aux commerçants de s'installer. Les informations de fermeture

seront données oralement par le placier présent et/ou la Police Municipale.

Article 7.2 : Absences justifiées

Seuls les motifs désignés ci-dessous pourront être considérés comme des absences

justifiées.

Y_ Congés annuels, A é de ré réf Ÿ Naissance, OT-2I10 1817202808 202 ÀRR-057-AR

P à s Date de télétransmission : 11/07/2025

Y_ Mariage-Pacs (Commerçant, parent ou enfant), Dale de réceplion préfecture : 11/07/2025

9*._ Maladie (Conjoint, parent, enfant),

Y_ Décès (Conjoint, parent ou enfant).

Ÿ_ Défaillance du véhicule professionnel

Le commerçant titulaire ou abonné est tenu de fournir un justificatif d’absence sur demande du

receveur-placier.

Toute absence non justifiée sera sanctionnée au vu de Particle 21 du présent règlement.

Nota: En cas de maladie attestée par un arrêt de travail, le titulaire d'un

emplacement conserve ses droits. Il peut se faire remplacer par son conjoint où son

personnel salarié.

Article 7.3 : Remplacement d’un commerçant titulaire

Un titulaire d'emplacement ou un abonné peut être remplacé par une personne en règle au

regard de l’activité exercée et après accord préalable du receveur-placier.

En cas de maladie ou d’accident attesté par certificat médical, le commerçant abonné ou

titulaire d’une place peut être remplacé, après information du receveur-placier, par une

personne en règle au regard de l’activité exercée.

Pendant son absence, le titulaire de la place ou le commerçant abonné ne peut être tenu

responsable des infractions au présent règlement qui seraient commises par son

remplaçant.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION EN CAS DE CESSATION

En cas de décès, de cessation d’activité ou de la perte de la qualité de commerçant non-

sédentaire du titulaire d’un emplacement, la place sera proposée pour nouvelle attribution

dans les règles et formes prévues dans présent règlement. Un remplaçant pourra

également être présenté par le commerçant ou ses ayants-droits.

Dans tous les cas, l'emplacement pourra être attribué, après étude par le Maire ou son

Adjoint délégué, au vu des conditions ci-dessous :

A) Personne physique :

Sont seuls prioritaires pour l’attribution du droit d'occupation d’un emplacement

abonné par son titulaire :

Y Son conjoint,

Ses descendants directs

A) Personne morale :

Le titulaire de l’attribution du droit personnel d’occupation d’un emplacement est

obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef d’exploitation

agricole ou de toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être

juridiquement prise en compte.

Les seules personnes prioritaires sont ainsi :

1) Le conjoint du gérant, président-directeur général, chef Œ Accusé de réception en préfecture

responsable de la personne morale, 7T-2ITTONST 2026071 1.2028-ARR 087-AR

Date de réceplion préfecture : 11/07/20252) Les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef

d’exploitation agricole ou responsable de la personne.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni aucun droit sur celui dont bénéficiait

le commerçant titulaire ou abonné, même s’ils détiennent la majorité des parts sociales ou des

actions.

Le conjoint conserve l’ancienneté du commerçant titulaire ou abonné. L’ancienneté du

descendant direct ou du repreneur quelconque commence le jour de son attribution

personnelle.

En cas de cession de fonds de commerce par un commerçant titulaire ou abonné, son

emplacement pourra être occupé par son successeur jusqu’à la fin du trimestre d’abonnement

mais ce dernier ne pourra prétendre à bénéficier définitivement de cette place, si aucune autre

demande d'abonnement pour cet emplacement n’est formulée, entre temps, par un ancien

commerçant titulaire ou abonné exerçant une profession similaire.

Tout salarié qui reprendrait le fonds de commerce de son employeur devra justifier d’une

ancienneté de 5 ans dans l’entreprise et de présence sur le marché concerné, pour pouvoir être

autorisé à poursuivre l’activité exercée par son ancien employeur.

Nota : Au fur et à mesure des cessations d'activité et départs en retraite des saisonniers

de longue date, leurs emplacements seront attribués en places annuelles au vu des

besoins.

ARTICLE 9 : TRANSMISSION DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS

Toutes les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale non-

sédentaire, qu’elles soient domiciliées ou non domiciliées ont l'obligation de détenir

«les documents permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou

artisanale ».

Ces pièces sont obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le

domaine public. Elles devront être présentées à toute demande du gestionnaire du

marché et du receveur-placier, sans préjudice des contrôles effectués par les agents

de la force publique.

Les documents à présenter sont :

Ÿ_ Cas du chef d'entreprise commerçant ou artisan domicilié

- La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire

valable 1 mois

Ÿ Cas des commerçants, artisans non domiciliés chefs d'entreprise

La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

Ÿ Cas des gérants de société inscrits au Registre du Commerce ou des Sociétés

La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Dale de lélétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025Cas des producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise

Attestation des Services fiscaux de leur statut de producteurs

exploitants,

Relevé parcellaire des terres

Cas des commerçants ressortissants de l'UE domiciliés ou non domiciliés

La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante

Cas des commerçants étrangers

La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

La carte de résident temporaire ou un titre de séjour

Cas des marins pêcheurs professionnels

Justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les Affaires

maritimes

Cas des auto-entrepreneurs :

La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

Cas du conjoint collaborateur

e Cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d'entreprise

La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité

ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise + attestation de conjoint

collaborateur ou pacsé,

La copie du livret de famille — oujustificatif du pacs

Une pièce d'identité

e Cas du conjoint exerçant en présence du chef d'entreprise

Une pièce d’identité + attestation de conjoint collaborateur ou pacsé

Cas des salariés

e Cas du salarié exerçant sans la présence du chef d'entreprise :

La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité

ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise

Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de

la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par

l'employeur

Une pièce d’identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprise

non domiciliés et les salariés des sociétés)

e Cas du salarié exerçant en présence du chef d'entreprise

Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou

photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF

certifiée conforme par l'employeur

Une pièce d’identité

o Cus des salariés étrangers

Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française

Une pièce d'identité

le réception en préfecture

Un titre de séjour ou carte de résident tempôfaifés 552038078028 àRR-057.aR Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non-sédentaires les

professionnels sédentaires exerçant sur le marché de la commune où ils ont leur

habitation ou leur établissement principal.

Nota : Toute personne qui ne disposerait pas de l’un des documents ne peut légalement

exercer une activité de vente sur le domaine public dans le cadre des foires, marchés ou

manifestations de toutes appellations qui réunissent des personnes physiques ou morales

se livrant à la vente de produits ou d'objets neufs ou usagés.

B - LOGISTIQUE DES MARCHÉS

ARTICLE 10 : RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION SUR L'HYGIÈNE ET

LA PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS

1) La propreté étant affaire de tous, sur le périmètre du marché, il est expressément

interdit aux commerçants ainsi qu’à toute personne de jeter déchets ou détritus dans

les passages réservés au public et sur la voie publique.

1) Les marchands qui acceptent une place sur le marché s’engagent à respecter le

présent règlement ainsi que toutes les réglementations nationales ou autres qui

s’appliquent à l'exercice de leur commerce, notamment la réglementation sanitaire

en vigueur concernant l’hygiène, la consommation, la conservation, le stockage et la

salubrité des denrées comestibles.

1) Il est rappelé que les denrées périssables doivent être entreposées dans des vitrines

réfrigérées. Les températures de présentation à la vente et de stockage des denrées

devront respecter les réglementations en vigueur et être lisibles par la clientèle.

Article 10.1 : Propreté des emplacements

"Chaque commerçant devra laisser son emplacement dans le plus grand état de

propreté. Un nettoyage méticuleux de tout emplacement est obligatoire après

chaque marché.

"Chaque titulaire d'emplacement ne devra quitter les lieux qu'après les avoir

débarrassés de toutes marchandises et encombrants divers.

"Les commerçants sont tenus de grouper tous les emballages (cartons, cagettes,

polystyrènes...) et de mettre tous les déchets (cintres, déchets alimentaires, sacs

plastiques...) dans des sacs poubelles qu’ils auront apportés. Sous peine de

sanctions.

" Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui seraient mis

éventuellement à leur disposition.

"Le commerçant doit prévoir un récipient prévu pour l’évacuation des graisses et

les évacuer par ses propres soins.

"Les commerçants ne doivent pas nettoyer leurs récipients, rôtissoires ou tout autre

ustensile ayant servi pour leur commerce sur le marché, et faire en sorte qu'aucune

trace de graisse ne reste sur leur emplacement.

" Le déversement de liquide, graisse, eaux grasses, eaux de

les grilles eaux pluviales est interdit.

8 .

Accusë de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Date de télétransmission : 11/07/2025

Dale de réception préfecture : 11/07/2025Le tri sélectif des déchets est obligatoire. Des containers noirs et des containers jaunes

seront mis à disposition des commerçants. Pour rappel, les containers jaunes sont

uniquement destinés à recevoir des emballages carton, papier et polystyrène, cassés,

pliés. Tout manquement à cette obligation entrainera des sanctions.

Article 10.2 : Étalages et denrées alimentaires

L’étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte

que l’eau de fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s’écoule pas dans

les allées et sous les étalages voisins.

Les commerçants devront laisser la glace sur leur emplacement et non dans les poubelles.

ARTICLE 11 : BRANCHEMENTS FORAINS

Des branchements forains sont mis à la disposition des commerçants désirant être

alimentés en énergie électrique pour les besoins de leur commerce.

Les commerçants intéressés utilisent le branchement, sous leur propre et entière

responsabilité.

La commune se réserve le droit, soit en cas de désaccord persistant entre les

commerçants sur les conditions d’utilisation, soit en cas de difficultés susceptibles

d'engager la responsabilité de la Ville, d'interrompre le service du branchement ou

d'y mettre fin sans indemnité.

Les utilisateurs du branchement doivent prendre toutes les précautions requises

pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Les fils conducteurs et tous les

accessoires de raccordement doivent être parfaitement protégés.

ILest impératif :

o que les remorques réfrigérées et les rallonges électriques soient équipées d’un disjoncteur individuel ;

que les tuyaux de gaz soient vérifiés régulièrement ©

o que les sections des câbles de rallonges électriques soient de type HO7RNF de

3x2.5mm? minimum.

o que les enrouleurs soient déroulés entièrement et équipé d’un disjoncteur

interne, avant tout branchement.

o interdire l’ouverture des coffrets en cas de disjonction. Seul le personnel de la

Ville dûment habilité est autorisé à réenclencher l'équipement.

o que le cheminement des câbles soit validé par le Placier.

Notu: Les commerçants doivent signaler aux services municipaux, par écrit,

défectuosités de branchements qui seraient éventuellement relevées.

les

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Dale de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025C - POLICE DU MARCHÉ

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES MARCHANDS

Les commerçants s’engagent à occuper les lieux en sachant qu’ils sont responsables

civilement et pécuniairement des dommages résultant de leur fait, de leurs personnels

(ou toutes autres personnes travaillant ou effectuant un ouvrage pour leur compte)

ainsi que de leurs biens (véhicules, étalages, installations techniques personnelles).

Leur responsabilité concerne aussi bien les dommages envers les biens que les

personnes (autres usagers du marché, clientèle, commerçants, agents municipaux.......).

Chaque titulaire d’un emplacement (abonné, titulaire ou passager dit « volant ») doit

obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l’emploi de son

matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public). À ce

titre, il doit justifier d’une assurance qui couvre, dans le cadre de l’exercice de sa

profession et de l’occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle

pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses

suppléants ou ses installations.

Tout marchand est tenu de produire sa carte professionnelle, lorsqu'il en sera

requis par le receveur-placier ou par les agents de la force publique, chargés de

l'application du présent règlement.

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer,

d’une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte

rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra

être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.

Tous les commerçants occupant une place devront bien placer en évidence une

plaque indiquant leurs noms, prénoms, dénomination et numéro de RC.

L’affichage, de manière très apparente, des prix de vente est obligatoire. Les

marchands ne doivent pas crier le prix de leurs marchandises, ni procéder à la vente

de façon à gêner leurs voisins.

Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours

respecter les passages d’accès aux portes, partout où la circulation n’est pas possible

sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur

les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

Seules les marchandises prévues au registre du commerce peuvent être mises en vente.

Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être

mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de

l’emplacement est soumise à autorisation municipale.

Un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé.

Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d’une boutique ou magasin pour y

vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.

En-dehors des heures de chargement et déchargement prévues, les allées de

circulation à l’intérieur du marché devront toujours être libres de véhicules et aucun

dépôt ne pourra y être fait.

Pendant les heures d’ouverture des marchés, la vente am tante dans les-rues-est . . x PRO di Li fect

interdite dans un rayon de 100 mètres autour du périmètre déérdiféanatohég 202 arr.0s7.ar FE de télétransmission: 11/07/2025 Date de réception préfecture : 11/07/2025ARTICLE 13 : VENTES D’OBJETS USAGÉS

"Un marché d’approvisionnement a pour thème de proposer aux consommateurs des

produits alimentaires et des produits manufacturés neufs.

"À l'instar de toute manifestation organisée directement par une municipalité, ou par toute autre personne physique ou morale à qui elle délègue cette mission (foires, marchés, braderies, journées commerciales, brocantes, etc. ) et destinée à des ventes au public, en application de la loi relative à la liberté du commerce et en vertu de lun de ses principes généreux du droit administratif qui prévoit, l'égalité des administrés devant les services publics, notamment celle relative à l’accès au domaine public, il est illégal de se prévaloir du thème selon lequel, le marché d’approvisionnement est prévu pour la vente de produits et objets neufs, pour interdire l’accès à la vente d’objets d’occasion (fripe, brocante, etc.) et

inversement.

" Les fripiers devront se conformer à l’arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à

l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles

usagés ou d'occasion qui prévoit que l’information sur les prix doit, en ce qui

concerne les vêtements et articles usagés ou d’occasion vendus en l’état aux

consommateurs, être accompagnée de la mention «vêtements d’occasion» ou

«textiles d'occasion ». Cette mention doit faire l’objet d’un marquage par écriteau à

proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit

de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, soit sur l’étalage ou à proximité

de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.

ARTICLE 14 : PROTECTION ANIMALE

“_Ilest interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.

» Tous les produits d’origine animale devront être commercialisés sous régime de la

chaîne du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les lois et

règlements.

"Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.

* En outre, la participation d’animaux à des jeux, à des attractions pouvant

donner lieu à des mauvais traitements dans les foires et marchés est interdite (Code

rural — Article R 214-85).

ARTICLE 15 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Article 15.1 : Règles de circulation les jours de marché

, La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits les

jours de marché à l’intérieur de l’espace réservé à la vente selon les jours et

horaires précités dans l’article 2 du présent règlement. Pendlantosspériodesdéfinies,.

ci-dessus, la circulation sera déviée par les voies adjacentes! Da fe ééreemenen tonne

16“Tout stationnement contraire au présent règlement sera considéré comme

gênant,conformément à l’article R 417-10 du Code de la route.

Article 15.2 : Modalités de stationnement des véhicules des commerçants

“Le stationnement des camions servant a l’activité du commerçant (cabine d’essayage)

et les camions-boutiques servant à la vente sont autorisés derrière les stands, durant le

marché, sur la Place du Marché, le Cours Gambetta, le long de la Halle aux Fromages

et la rue du Marché.

" Les autres véhicules sont strictement interdits, sauf nécessité liée à l’activité et

étudiée, au préalable avec le receveur placier.

“Aucun stationnement sur les trottoirs de la Place du Marché ne sera toléré. Pour

rappel, le stationnement sur les trottoirs est totalement interdit.

"Aucun véhicule des commerçants ne doit stationner sur le parking cours Gambetta

qui reste réservé dans son intégralité aux clients du marché.

" Des zones spécifiques sont proposées au stationnement des commerçants selon le

détail ci-dessous :

Article 15.3 : Accès pompiers dans la zone du Marché

En cas d’incendie ou toutes autres urgences, les pompiers peuvent être amenés à circuler avec les

engins d’intervention dans les allées du marché.

Cette circulation nécessite une largeur minimum de 3m / 3.5m dégagée de tous obstacles.

Il est donc considéré que cela implique la fermeture des parasols, tonnelles pour favoriser la

circulation ou le démontage complet des stands pouvant gêner la manœuvre.

Article 15.4 : circulations Piétonnes et PMR

© La circulation des piétons et PMR ne doit en aucun cas faire l’objet de blocage ou

déviation des cheminements habituels

o Les abaissements de trottoirs doivent être laissés libre de tous passages.

© Une attention particulière sur les hauteurs de passage est également à respecter

(2.20m).

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025COMMERCANTS ALIMENTAIRES

COMMERCANTS MANUFACTURES |

EMPLACEMENTS LIBRES

PARKINGS COMMERGANTS

BARRIERES

COUMERCANTS ALIMENTAIRES

GOMVERGANTS MANUFAGTUEES

5 CUPLAGEMENTSLIDRES

PARKINGS COUMERSANTS

DH BARRICRES

Le mercredi et le dimanche :

- Une zone de stationnement de 19 places à l’entrée de la Halle aux Fromages et de 10 places le long de la Halle

Une zone de stationnement de 38 places Place Pasteur Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025ARTICLE 16 : RESPECT DE L'ESPACE PUBLIC

Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :

“_ d’afficher sur le matériel ou les plantations appartenant à la Ville, d’y planter des

clous, d’y attacher des cordes, d’y suspendre des objets et de réaliser des marquages

au sol ;

" de jeter des papiers ou détritus quelconques ;

“_ d’endommager le matériel et les plantations d’une manière quelconque ;

“ de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la Ville et d’y poser tout

ce qui pourrait dégrader l’espace public ;

“de faire un usage immodéré, ou simplement susceptible de gêner les voisins, de haut-

parleurs, ou autres instruments bruyants ;

“ de circuler, pendant les heures ouvertes au public dans les allées, avec des paquets,

caisses, fardeaux, comme d’utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels,

des chariots ou voitures ;

" de mettre en vente des écrits, brochures, dessins, publications, livres, photographies,

de tendances politiques ou religieuses, ou susceptibles de porter atteinte à la morale

ou aux bonnes mœurs. Toute action de prosélytisme est strictement interdite dans le

marché ;

de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public ;

"_ d’aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de

les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages ;

" de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre

ou amplifier les sons ;

"de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les

étalages dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le

long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les

étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer

les vitrines ;

"de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme

de les placer dans les passages ou sur les toits des abris.

ARTICLE 17 : VENTE DE BOISSONS

Le fait d’établir un débit de boissons dans le cadre d’une foire ou d’un marché, sans

en avoir obtenu l’autorisation de l’autorité municipale est une contravention.

ARTICLE 18 : ORDRE PUBLIC

“ Les chiens doivent être tenus en laisse. Tout chien errant sera transporté au refuge le

plus proche avec les conséquences qui en découlent pour le propriétaire.

"L'accès du marché est interdit aux crieurs, aux colporteurs et aux mendiants.

"Tout déplacement dans l’enceinte du marché doit être effectué à pied, exception faite

pour les enfants en poussettes ou les personnes à mobilité rétifité GÉTASM EM ant. ar Date de télétransmission : 11/07/2025 Date de réception préfecture : 11/07/2025

19- Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront

laissées libres d’une façon constante.

* La circulation de tous les véhicules y est interdite pendant les heures où la vente est

autorisée. Sont autorisés les camions et remorques-magasins, dans les dimensions et

poids autorisés par le code de la route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage, le

véhicule devant être installé à l’alignement de tous les bancs de vente.

" Il est expressément interdit de troubler l’ordre public sur le marché, d’y causer du

scandale, de crier et d’y proférer des injures, soit envers le public, soit envers d’autres

marchands, soit envers le personnel communal, sous peine d’exclusion immédiate

du marché.

-“ Il en sera de même pour ceux qui auraient encouru des contraventions pour vente de

marchandises falsifiées, à des poids non vérifiés, ou impropres à la consommation.

“ L’entrée cest interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que les loteries de

poupées, ventes de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant

droits à une loterie.

"_ Ilest également interdit la mendicité sous toutes ses formes.

" Les installations des commerçants devront respecter les alignements autorisés pour

faciliter l’accès aux véhicules des pompiers.

“ Les commerçants sont tenus de ne pas dépasser, sous aucun prétexte, les limites de

leur emplacement, sauf autorisation du receveur-placier.

ARTICLE 19 : VOLS

“ La Ville décline toute responsabilité au sujet des vols qui peuvent être commis sur le

marché. Les marchands demeurent entièrement responsables des dommages de toute

nature qu’ils peuvent causer, y compris les dégradations apportées au domaine

public.

“ La Ville ne supporte aucune réclamation, en cas de vol ou d’accident causé aux

voitures des marchands en stationnement sur le lieu qui leur est réservé, pendant les

heures de marché.

ARTICLE 20 : PERMISSION DE VOIRIE

Toute personne installée sans autorisation préalable du placier ou en infraction au

présent règlement est expulsée immédiatement, sans préjudice des peines encourues

(procès-verbaux, poursuites judiciaires).

Les autorisations délivrées au titre de permission de voirie pour des étalages ou des

terrasses aux droits des établissements des commerçants sédentaires sont caduques à

l’occasion des marchés.

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-AR

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025ARTICLE 21 : INFRACTIONS ET SANCTIONS

Le Maire ou son Adjoint délégué peut, après tout manquement au présent règlement,

suspendre temporairement ou exclure définitivement du marché tout commerçant qui

aurait troublé l’ordre public, contrevenu à la règlementation en vigueur ou refusé de

payer sa place. Il peut enjoindre le titulaire de l’emplacement à quitter le marché.

Article 21.1 : Gradation des sanctions

Sans préjudice des sanctions d'ordre pénal, toute infraction au règlement exposera son

auteur (commerce et/ou personne morale) aux sanctions définies ci-dessous. Elles sont

proportionnées par le Maire ou son représentant aux manquements constatés :

“Avertissement avec inscription au dossier par courrier de mise en demeure ou

d'avertissement en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains

propres ;

Suspension temporaire sur le marché de Coulommiers pour une durée allant jusqu’à

3 semaines par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en

mains propres. L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de

l'emplacement. ;

- Retrait définitif de l'autorisation par courrier en recommandé ‘avec avis de

réception ou remis en mains propres après avis de la commission consultative des

marchés ;

Les commerçants exclus définitivement des marchés ne sont pas admis à solliciter

l'attribution d’un emplacement dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la

sanction.

Article 21.2 : Suspension temporaire

En cas de faute grave, ou de risques graves de troubles à l’ordre public ayant fait

l'objet d'un rapport du placier, tels que :

Installation sans autorisation préalable du placier ("déballage de force") ;

* Non-respect des règles de sécurité (étalage empiétant sur le couloir de sécurité,

circulation du véhicule hors des horaires) ;

*_ Irrespect caractérisé envers le placier ou des agents de la Police municipale

La suspension temporaire pour une durée de 3 semaines peut être appliquée immédiatement

sur décision du Maire ou de son représentant. La suspension temporaire ne donne droit à

aucun remboursement partiel, ni total de l'abonnement.

Elles ne peuvent intervenir qu'après respect de la procédure contradictoire prévue à l’article

24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l’administration. Le commerçant peut par ailleurs se faire assister par un conseil ou

représenter par un mandataire de son choix. Sauf, comme le prévoit l’article 24 de cette

même loi, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles et lorsque leur mise en

œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public.

Les infractions au présent règlement sont ainsi susceptibles de faire l’objet de poursuites

conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des

mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Accusé de réceplion en préfecture

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025

077-217701317-20250711-2025-ARR-057-ARARTICLE 22 : MISE EN APPLICATION

. Le Maire ou son Adjoint délégué est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

. Les cas non prévus par le présent règlement seront réglés par le

Maire ou son Adjoint délégué.

. La Directrice Générale des Services, le Commandant Divisionnaire

Fonctionnel de Police, le Chef de la Police Municipale et ses agents, le receveur-

placier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

règlement.

PUBLIE LE : 111 JUIL 2025

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 11/07/2025

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