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Arrêté - N°2021 ARR 057 Parc des Sports reglementation interieur du skate parc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 057 Parc des Sports reglementation interieur du skate parc)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.057
Seine et Marne AE # CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS RER COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE FIXANT LA REGLEMENTATION INTERIEURE DU « SKATEPARK »
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de Coulommiers,
VU, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements, et des Régions,
VU, les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5 du Code Général des collectivités
territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU, le code de la Santé Publique,
VU, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et
modifiant le code de la Santé Publique,
VU, le code Pénal, et notamment son article R. 610-S relatif aux amendes prévues pour les
contraventions de lère classe,
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre
toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la
tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions de
sécurité pour l'utilisation des équipements de sports et de loisirs mis à la disposition du
public et des usagers du « Skatepark » communal,
ARRÊTE :
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
- Le « Skatepark » Parc des Sports, est d'accès libre et gratuit. Il n'est donc pas surveillé.
- Les utilisateurs du « Skatepark » doivent être âgés d'au moins 8 ans (sauf pour les
activités encadrées). Les enfants plus jeunes devront être accompagnés par une personne
majeure responsable.
- En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement
et en accepter toutes les conditions.
- Notamment, 1ls acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en
assument l'entière responsabilité.
Article 2 : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
Le « Skatepark » est constitué d'un ensemble de modules en béton sis dans l'enceinte du
Parc des Sports / 77120 Coulommiers.
Le matériel est réalisé selon les normes en vigueur et subit les contrôles techniques et
l'entretien prévus par les réglementations applicables. La commune ne peut être tenue
responsable de tout accident dû à l'utilisation normale ou anormale des équipements mis à
la disposition des utilisateurs.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210823-2021-ARR-057-AR
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 Article 3 : DEFINITION DES ACTIVITES
Le « Skatepark » est exclusivement réservé à la pratique des activités sportives pour
lesquelles il a été créé, c'est-à-dire du skateboard (planche à roulettes), du roller (patins à
roulettes), du BMX (vélo de cross) propre et sans boue, et de la trottinette.
Le port d'équipements de protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers
(casque, protège poignets, coudières, genouillères, gants pour les BMX).
L'absence de ces équipements de protection engage la responsabilité pleine et entière de
l'usager.
Toute autre activité, pour laquelle le « Skatepark » n'est pas destiné, est interdite : jeux de
ballons, véhicules à moteur, etc.
Il est formellement interdit d'introduire des matériaux et accessoires non fixés qui
pourraient constituer un risque (palettes, conteneurs, bouteilles, planches...), de faire entrer
tout animal même tenu en laisse.
Il est formellement interdit de manger, boire ou introduire des liquides sur le skate-park.
Article 4 : CONDITIONS D'ACCES
IF est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d'au moins deux
usagers est souhaitable sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Numéros d'urgence en cas d'accident
+ Pompiers 18 ou 112
+ Gendarmerie 17
+ Mairie 01.64.75.80.00
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à
avoir un comportement respectueux.
Ils doivent en outre être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir
les dommages matériels et corporels qu'ils pourraient éventuellement occasionner.
La souscription d'un contrat d'assurance de personne offrant des garanties en cas de
dommages corporels est vivement recommandée.
L'utilisation du « Skatepark » est interdite en cas d’épisode météorologique incompatible
avec l’activité pratiquée.
Le « Skatepark » pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d'un quelconque
danger à l'utilisation pour les usagers.
Article 5 : HORAIRES D'UTILISATION
De 8h00 à 22h00 (de Mai à Septembre), et de 8h00 à 19h00 (d'Octobre à Avril}.
Ces horaires pourront être modifiés à tout moment par la commune pour garantir les
conditions de bonne utilisation.
L'éclairage communal des lampadaires le soir, n'est pas destiné à apporter une intensité
lumineuse suffisante pour la pratique.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ORDRE ET DE SECURITE
Les règles usuelles de circulation et de priorité sont à appliquer (circulation à droite, attente
d'espace libre pour s'élancer, prudence...) Accusé de réception en préfecture 077-217701317-20210823-2021-ARR-057-AR Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 Il est interdit aux utilisateurs de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entraînant
des nuisances sonores pour les riverains. Si un instrument de musique ou un poste radio est
utilisé ; seul un volume de son ne portant pas atteinte à la tranquillité publique sera toléré.
Il est interdit de dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition
du public pour son confort ou son agrément.
Les usagers doivent mettre leurs détritus (bouteille, papiers, etc.) dans les poubelles situées
à proximité du site afin de préserver la propreté de celui-ci.
Il est interdit de fumer dans l'enceinte du « skate-park ».
Il est interdit de pénétrer dans l'enceinte du « skate-park » en état d'ivresse et en possession
de boissons alcoolisées ou de stupéfiants.
Il est strictement interdit de faire du feu ou des barbecues.
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur les modules ou sur le site, les usagers
sont tenus d'avertir les Services Techniques de la commune au 01.64.03.58.70, la mairie au
01.64.75.80.00, dans le but de prévenir des risques éventuels consécutifs, et afin que soient
effectuées les réparations nécessaires.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des
contrevenants du « skate-park ».
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies.
Elles pourront faire l'objet de contraventions de 1ère classe conformément à l'article R.610-
5 du code Pénal.
ARTICLE 7 : AFFICHAGE DU REGLEMENT
Le présent arrêté sera affiché sur le site du « skate-park ».
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police
municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 23 août 2021
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 2 3 AQUI 2021
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210823-2021-ARR-057-AR
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021