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Conseil Municipal - cms 06 17 Conseil Municipal Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 06 17 Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, , DIE ILE BOULOU CONSEIL N° 2015 - 04 SEANCE DU MERCREDI 17 JUIN 2015 À 18H 30 PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, François COMES 1° adjoint, Muriel MARSA 2° adjointe, Jean-Christophe BOUSQUET 3° adjoint, Christiane BRUNEAU 4° adjointe, Patrick FRANCES 5° adjoint, Nicole RENZINI 6° adjointe, Jean-Claude FAUCON 7° adjoint, Véronique MONIER, Georges SANZ, Claude MARCÉLO, Françoise VIDAL, Hervé CAZENOVE, Armand LAFUENTE, Nelly MARTIN, Georges PARRAMON, Nicole LIBAUDE, Jean-Claude DELATRE, Isabelle BEUGNOT, Claudine MARCEROU, Philippe CASALS, Joséphine PALE, Eric FOSSOUL, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Myriam GRANAT, Guy VIGNEAUX. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Rose-Marie QUINTANA à Christiane BRUNEAU ; Martine ZORILLA à Muriel MARSA ; J acques PERETA à Jean-Claude DELATRE. SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly MARTIN. RS En préambule, Madame le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite de la démission de Monsieur Sébastien SEGARRA, conseiller municipal sur la liste "Agir pour Le Boulou", il y a lieu de pourvoir ledit poste devenu vacant. Elle rappelle, qu’en application de l’article L 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit. Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, 10° candidate sur la liste "Agir pour Le Boulou", ayant répondu qu’elle acceptait ce poste, Madame le Maire lui demande de prendre place au sein du conseil municipal et la déclare installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Madame le Maire procède ensuite à l’appel des élus et nomme Madame Nelly MARTIN secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur les procès-verbaux des séances des 11 mars 2015 et 16 avril 2015. Aucune observation n’étant formulée, ces derniers sont adoptés à l’unanimité. Madame le Maire donne la parole à Madame Nicole PHILIPPE, DGS de la commune, pour l’exposé du bilan d’activité des services année 2014. Le power point de présentation du bilan est joint au présent procès-verbal. 2015. 04.01 - CESSION PARCELLE COMMUNALE A MONSIEUR PATRICK COSTA : Madame le Maire expose à l’assemblée que : Vu le CGCT, Considérant la demande de Monsieur Patrick COSTA d’acquérir une bande de terrain, aujourd’hui en friche, située au milieu de sa propriété, Considérant que cette bande de terrain est jugée comme délaissée, appartenant à la commune et située sur le secteur des jardins familiaux, classée en zone inconstructible,Considérant que sa superficie est de 560 m°, soit 80 m (longueur) x 7 m (largeur), elle propose au conseil municipal la cession de ce bien à Monsieur Patrick COSTA pour un euro à condition que les frais inhérents à la vente soient pris en charge par les acheteurs. Monsieur CASALS : "quel est le montant des frais à la vente et l’évaluation initiale des biens ?". Madame le Maire : © "le prix fixé par les domaines est d’environ 280 €. Les frais de notaire seront minimes de toute façon". Monsieur VIGNEAUX : "vous nous dites dans le document que l’évaluation est fixée à 280 €. Nous nous sommes d’accord sur une vente mais pourquoi ne pas vendre au prix fixé plutôt qu’à l’euro symbolique ? la somme étant modique on ne comprend pas pourquoi un euro". Monsieur FRANCES : "ce ne sont pas les frais qui sont modiques. Pour la commune ce serait un bénéfice net de 20 ou 30 €. La parcelle est complétement enclavée, elle coûte de l’argent à la commune pour le débroussaillement et elle est inutile". Monsieur VIGNEAUX : "pourquoi un euro symbolique, lui en a l'utilité ? Ne fait-on pas jurisprudence ?". Monsieur FRANCES : “au final la commune est gagnante, ce n’est pas une procédure exceptionnelle". Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 27 voix POUR et 02 voix CONTRE : & d’autoriser la cession pour un euro à Monsieur et Madame Patrick COSTA, de la parcelle traversant leur propriété cadastrée AZ 60. & d’autoriser Madame le Maire à signer les documents d’arpentage, l’acte de cession et tous les documents utiles. 2015. 04.02 - REVISION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU : Clôture et conclusions de la concertation préalable Madame le Maire donne la parole à Monsieur François COMES, adjoint à l’urbanisme, qui expose à l'assemblée : Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-6, L 123-13 et L 300-2 en vigueur au 10 décembre 2012, Vu la délibération en date du 10 décembre 2012 prescrivant la révision simplifié du PLU et l’ouverture à la concertation au public, Vu les modalités arrêtées le 10 décembre 2012, soit : +* ouverture de la concertation dès la prescription et tout le long de la procédure aux heures d’ouverture de la mairie ; + mise à disposition de documents informatifs généraux sur la procédure et sur la démarche communale au fur et à mesure de l’avancement des études ; + ouverture en mairie d’un registre de recueil des observations ; +* information rendue publique par le biais de la presse locale, d’affichage en mairie, du bulletin municipal éventuellement et de tout autre moyen qui pourrait s’avérer utile, Vu l’objet de la révision simplifiée : projet de recentrage de l’ensemble des activités de la Société VAILLS sur les territoires communaux de Saint-Jean-Pla-de-Corts et de Le Boulou sur le site dit des "Sablons", Considérant que l’information a été rendue publique par voie de presse locale le 21 décembre 2012 et par voie d’affichage,Considérant qu’un registre de recueil des observations a été ouvert en mairie le 17 décembre 2012, Considérant qu’une nouvelle information concernant des compléments apportés au dossier de révision a été faite par voie de presse locale le 29 mars 2015, par affichage et par insertion au sein du bulletin municipal d’avril 2015, Considérant qu’aucune observation n’a été portée au registre, Considérant que, par ailleurs, le recentrage des activités de la Société VAILLS a fait l’objet d’une enquête publique pour les installations classées, Considérant que l’enquête publique concernant la révision simplifiée du PLU aura lieu du 29 juin 2015 au 07 août 2015, et en tant que rapporteur, il propose de prendre acte et de clôturer la concertation préalable. Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur COMES, prend acte du fait qu'aucune observation n’a été apposée sur le registre d’enquête publique, et par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS clôture la concertation au public. 2015. 04.03 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS : ° Maison des Jeunes et de la Culture : Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui rappelle la délibération du 30 septembre 2014 autorisant la signature des conventions concernant l’animation des temps périscolaires avec les associations suivantes : + Ecole maternelle % école de musique + Ecole élémentaire école de musique & gymnastique rythmique æ maison des jeunes et de la culture Conformément à l’article 6 de ces conventions, il avait été décidé également de leur octroyer les subventions ci- dessous : + Gymnastique rythmique : 1 000 € + Maison des Jeunes et de la Culture :3 000€ + Ecole de Musique, de Danse et Théâtre : 1 000 € (maternelle) + 1 000 € (élémentaire) Monsieur FRANCES demande à l’assemblée de verser maintenant une subvention complémentaire à la Maison des Jeunes et de la Culture, conformément à l’article 6 de la convention, au titre du 2° trimestre et sur présentation des justificatifs, d’un montant de 3 600 €. Il rappelle par ailleurs que le dernier versement (solde) pour les 3 associations précitées interviendra à la date d’expiration des conventions (à compter du 06 juillet 2015). L’assemblée doit se prononcer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : æ d’octroyer une subvention de 3 600 € à la Maison des Jeunes et de la Culture, conformément à la convention du 30 septembre 2014. DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2015, article 6574. ° Autres associations : Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui expose à l’assemblée que :Vu l’article L2311-7 du CGCT, Vu la délibération du 16 avril 2015 relative à l’attribution de subventions aux associations, Vu le point précédent relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire à la Maison des Jeunes et de la Culture, Considérant les subventions versées pour 2015, il soumet au conseil municipal le vote de subventions au profit de : © l'association "Médecins du Monde", qui apporte actuellement une aide d’urgence aux victimes du séisme survenu le 25 avril dernier au Népal, a besoin d’un soutien financier. Par conséquent, il est proposé le vote d’une subvention de 200 € en faveur de ladite association. © l’école élémentaire "La Suberaie" a suggéré 4 projets de sortie (animation ferme musicale, visite du collège, zoo de Sigean et promenade à Villefranche de Conflent) et nécessite une subvention de 1 027 €. Par conséquent il est proposé d’octroyer à la coopérative scolaire la somme suscitée. ® l'association de Gymnastique Rythmique (GR) va participer aux championnats de France à Tourcoing. Afin de pallier les dépenses importantes occasionnées par ce déplacement, il est demandé une aide municipale. Par conséquent, il est proposé le vote d’une subvention de 4 000 € en faveur de la GR. @ le "Centre Cultural Català del Vallespir" (CCCV) qui organise des activités de promotion de la langue et de la culture catalanes et réalise l’édition de la revue "Vallespir" sollicite une subvention de 200 €. ® l'association "Equilibre 66", qui a pour objet l'accompagnement de personnes se trouvant confrontées au vieillissement ou à la maladie et afin d’améliorer leur quotidien et tisser des liens sociaux, souhaite participer à la "Fête de l’eau" en organisant un défilé de femmes costumées en Vénitiennes. Cette association demande une aide financière de 550 €. © l'association "Tots Junts' sollicite une subvention de 1 000 € afin d’organiser ses marchés artisanaux. Monsieur FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de ces subventions aux associations précitées. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité : æ d’allouer des subventions aux associations suivantes : © Médecins du Monde : 200€ © Ecole élémentaire :1027€ ® Gymnastique Rythmique : 4 000 € @ Centre Cultural Català del Vallespir : 200€ ® Equilibre 66 : 550€ © Tots Junts : 1 000 € Total scene réa sessenesse 6977€ DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2015, article 6574. AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au versement des subventions aux associations concernées. 2015. 04.04 - FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE DES JEUNES INTERPRETES (Modificatif) : Madame le Maire donne la parole à Madame Nicole RENZINI, adjointe, qui rappelle à l’assemblée le festival international de musique des jeunes interprètes et les délibérations des 11 mars et 16 avril 2015 attribuant des bourses, pour un montant total de 4 350 €, à de jeunes élèves du conservatoire de musique pour les prestations prévues les 18 avril, 30 mai et 07 juin 2015.Or, entre temps, la prestation du 30 mai a été annulée et la liste des participants au concert du 07 juin a été modifiée. Il y a donc lieu d’amender les délibérations des 11 mars et 16 avril derniers en supprimant certaines attributions de bourses et rajouter d’autres interprètes. Les attributions de bourses à supprimer pour la délibération du 11 mars sont : Tania CAPSTICK ................... 900 € Marina CAPSTICK ................... 900 € François PASCAL .................. 900 € le seul ayant été maintenu est : Michaël VIGNERON .................. 600 € et la délibération du 16 avril doit être modifiée en rayant l’élève : Gabrielle RUBIO ..................... 300 € De plus, des changements de dernière minute concernant les intervenants obligent également à modifier la délibération précitée ainsi qu’il suit : NOM - PRENOM MONTANTS LORENZONI Yann 200 VINOU-MOTTA Timothée 200 BENDERSKI Julie 150 BLOT-BERENI Hugo 150 CHOLLET Charlotte 150 COSTASECA Marie-Camille 150 IRLES Audrey 150 MASSAT Maude 150 MEGRET Shani 150 PLANTIER Viorica 150 TISSEYRE David 150 TOSI Timothée 150 TURIAF Alexia 150 YU Yi 150 Par ailleurs, il est nécessaire d’octroyer un défraiement d’un montant de 500 € à Monsieur Daniel TOSI (chef d’orchestre). Madame RENZINI précise que l’ensemble des prestations, après modification, s’élève à la somme de 3 300€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : æ d’accepter les modifications apportées aux délibérations mentionnées ; æ d’attribuer une bourse aux élèves listés ci-dessus ainsi qu’un défraiement au chef d’orchestre. DIT que ladite liste pourra toutefois être modifiée dans l’hypothèse de l’absence ou de changement d’intervenants. DIT que les crédits seront prélevés à l’article 6714 "bourses et prix". 2015. 04.05 - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNEL (renouvellement) : Madame le Maire rappelle à l'assemblée la séance du 22 mai 2010, au cours de laquelle avait été adoptée la grille relative à la participation financière pour l’accueil de loisirs sans hébergement concernant les enfants de 03 à 06 ans. Madame le Maire précise que le centre aéré maternel fonctionnera, cette année, du 06 juillet 2015 au 31 juillet 2015, du lundi au vendredi de 08h 00 à 18h 00, dans les locaux de l'école maternelle.Pour 2015, il y a donc lieu de reconduire la délibération aux mêmes conditions et aux mêmes tarifs que ceux des années précédentes, à savoir : Participation financière, par enfant, en fonction du quotient familial CAF ou MSA Quotient Aide de la commune pour Journée continue | Journée coupure Demi-journée Demi-journée familial les familles domiciliées au | (repas à la cantine) départ 12h 00 08h 00 — 12h 00 avec le repas Boulou retour 13h 30 13h 30 — 18h 00 à la cantine 0 à 230 08 € 11€ 06€ 02€ __ 06€ 231 à 460 07 € 12 € 07€ 03 € 07 € 461 à 690 06€ 13 € 08€ 04 € 08€ 691 à 990 03 € 15 € 09€ 05€ 10 € 991 à 1999 03 € 16€ 10 € 06€ 11€ + de 2000 - 17 € 11€ 07€ 12€ Madame Nicole VILLARD demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DÉCIDE à l’unanimité : & d’adopter, pour 2015, la grille de participation financière proposée ci-dessus. DIT que les crédits sont prévus au BP 2015, article 6288 AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires. 2015. 04.06 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DE FONCTION D'INSPECTION : Convention entre le Centre de Gestion et la commune du Boulou Madame le Maire informe l’assemblée que le centre de gestion des Pyrénées-Orientales met à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT). Cette fonction consiste à : > contrôler les équipements et installations de travail ; ÿ proposer toutes mesures pour améliorer l’hygiène, la sécurité, la prévention et les conditions de travail ; > en cas d’urgence, proposer des mesures correctives immédiates ; > intervention dans le cadre de l’exercice du droit de retrait ; ÿ présence, avec voix consultative, au CT / CHSCT Pour mener à bien cette mission, la commune du Boulou signera une convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection avec le centre de gestion des Pyrénées-Orientales, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. La mise en place de cette convention est prévue pour 1 an à compter du 1° juillet 2015 et sera renouvelable par tacite reconduction. En contrepartie de ces prestations, la commune du Boulou versera au centre de gestion des Pyrénées-Orientales une cotisation dont le taux est fixé à 0,10% de la masse salariale totale des agents de la collectivité. Madame PALÉ : "quel est le montant de la cotisation ?". Madame le Maire : "ilest de 1 784 € environ". Le conseil municipal, après en avoir débattu, DECIDE à l’unanimité :& d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection entre le centre de gestion des Pyrénées-Orientales et la commune de Le Boulou. & d’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière. & de prévoir les crédits nécessaires au budget. 2015. 04.07 - RAPPORTS DES DELEGAT AIRES : Une synthèse du rapport concernant le casino était jointe en annexe. Les rapports de l’eau et de l’assainissement étant trop volumineux, ils étaient consultables en mairie auprès de Madame Nicole PHILIPPE, DGS. O Casino Vu l’article L1411-3 du CGCT, Madame le Maire donne la parole à Madame Christiane BRUNEAU, adjointe au tourisme, qui fait lecture au conseil municipal des données synthétiques (jointes en annexe) du rapport de JOA Casino, délégataire pour la commune de la gestion du Casino, Le conseil municipal, après étude du rapport, Prend acte du document présenté. CHARGE Madame le Maire de mettre le présent rapport à la disposition du public. © Eau et assainissement Vu l’article L1411-3 du CGCT, Madame le Maire passe la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui donne lecture au conseil municipal des données synthétiques du rapport de la SAUR (joint en annexe), délégataire pour la commune des services eau potable et assainissement. Il rappelle que les rapports sont consultables en mairie. Le conseil municipal, après étude du rapport, Prend acte du document présenté. CHARGE Madame le Maire de mettre le présent rapport à la disposition du public. 2015. 04.08 - RPQS DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT : Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui informe le conseil municipal, eu égard à l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, de l'obligation de rédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et de le présenter à l'assemblée délibérante. Par ailleurs, en application de l'article 88 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques met en service, sur portail de télé-saisie, des données du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) concernant l'exercice 2014. Monsieur FRANCES demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rapport du prix et de la qualité des services d'eau potable et d'assainissement (RPQS).Le conseil municipal, après étude du rapport, DECIDE à l’unanimité : & d'approuver le document présenté. CHARGE Madame le Maire de mettre le portail de télé-saisie sur le site communal. CHARGE Madame le Maire d'adresser au Préfet des Pyrénées-Orientales un exemplaire dudit rapport. 2015. 04.09 - INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION DES STATUTS : Instruction des actes et autorisation d'urbanisme et prestations de services - Création d’un service d'instruction du droit des sols - Création d’un service commun avec les communes membres Madame le Maire expose à l’assemblée que : Vu les articles L 5211-17 et suivants, L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la communauté de communes du Vallespir et l’ensemble des arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du groupement, Vu les statuts actuellement en vigueur, Vu la délibération n° 2015/052 en date du 06 mai 2015 du conseil de la communauté de communes du Vallespir concernant la proposition de modification des statuts en vue de l’exercice de nouvelles compétences facultatives sur l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et prestations de services, le conseil municipal doit se prononcer sur la question. Madame le Maire précise que ces modifications prendraient effet au 1” juillet 2015. Le conseil municipal, après examen du projet de statuts modifiés, DECIDE par 27 voix POUR et 02 voix CONTRE : & d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir, notamment l’article 4- 2, avec effet du 1” juillet 2015 et relative à la prise de compétence facultative : l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et prestations de services, selon le projet proposé. & d’approuver la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et de recourir à ce service pour l’instruction des actes de la commune selon le projet de convention proposé. & d’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document utile à intervenir. 2015. 04.10 - FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (E.P.I.C.) : Choix du mode de répartition Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui expose à l'assemblée que : Vu la loi de finances pour 2012 qui a instauré un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Vu les délibérations antérieures de la Communauté de Communes du Vallespir n° 2013/063 en date du 06 juin 2013 et n° 2014/072 en date du 21 juin 2014, par lesquelles le conseil communautaire avait décidé à l’unanimité de retenir la répartition dérogatoire et de faire supporter intégralement le montant de la contribution de l’ensemble intercommunal au FPIC, à savoir 21 800 € au titre de 2013 et 52 397 € pour l’exercice 2015 par la Communauté de Communes.Vu les nouvelles modalités prévues par la loi de finances 2015 et notamment les articles 108 et 109 qui assouplissent les règles dérogatoires de répartition interne du FPIC à savoir: en cas de répartition libre, l'unanimité du conseil communautaire n’est plus requise mais des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres sont désormais requises. Vu la circulaire de Madame la Préfète en date du 27 mai 2015 rappelant ces modalités. Il convient dès lors que la CCV et ses communes membres prennent de nouvelles délibérations sur cette répartition avant le 30 juin 2015 sinon ce sera la répartition de droit commun qui s’appliquera. Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 juin 2015 décidant que la contribution au FPIC au titre de l’exercice 2015, d’un montant de 67 112 €, sera intégralement supportée par la Communauté de Communes. Le conseil municipal, après examen et débat, DECIDE par 27 voix POUR et 02 ABSTENTIONS : # d’approuver que la contribution au FPIC au titre de l’exercice 2015, d’un montant de 67 112 € soit intégralement supportée par le budget de la Communauté de Communes du Vallespir. # d’autoriser le Maire à signer tout document utile à intervenir. 2015. 04.11 - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE : Point reporté 2015. 04.12 - DSP FOURRIERE AUTOMOBILE : Attribution de la délégation Madame le Maire donne la parole à Monsieur Georges SANZ, conseiller municipal délégué à la sécurité, qui expose à l’assemblée que : Vu le CGCT et notamment l’article L 1411-12 ; Vu la délibération du 11 mars 2015 autorisant Madame le Maire à lancer la procédure simplifiée de délégation de service public pour la fourrière automobile ; Vu Pavis d’appel public à la concurrence publié le 13 avril 2015 : Vu la remise des plis fixée au 27 avril 2015 ; Vu l’ouverture des candidatures le 28 avril 2015 ; Considérant que deux candidatures ont été déposées : O SARL AUTO SUD 29 Carrer d’en Cavaillès — 66160 LE BOULOU © Garage Gilles GRILLON 37 Carrer d’en Cavaillès — ZI Mas Llinas — 66160 LE BOULOU Considérant qu’un seul candidat a été retenu ; Considérant l’expérience du candidat ; Considérant l’offre ; il propose à l’assemblée : > d’approuver le choix du Garage Gilles GRILLON ; > d’approuver la convention de délégation de service public relative à :10 + l’enlèvement ou au déplacement et à la garde des véhicules suivants, sur réquisition des personnes habilitées, soit : — les véhicules de tous les tonnages en infraction avec les dispositions du code de la route et notamment son article L 325-1, — Jes véhicules accidentés ou classés « épaves » constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et maître des lieux uniquement, — les véhicules faisant l’objet d’une mesure judiciaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : & d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation. DIT que cette convention est signée pour 03 ans à compter du 1° juillet 2015. DIT que la rémunération de ladite société sera au maximum de 2 000 € TTC. 2015. 04.13 - MOTION RELATIVE AUX NOUVELLES MESURES DE LA PAC: Madame le Maire donne lecture de la motion suivante relative aux nouvelles mesures de la Politique Agricole Commune (PAC) et propose à l’assemblée de l’adopter : "La nouvelle PAC version 2015 menace directement l’économie locale et en particulier l’élevage de moyenne montagne. Les forêts de châtaigniers et de chênes étaient auparavant classées comme ressources fruitières. La PAC prévoit leur déclassement, donc ces surfaces ne seraient plus prises en compte pour les subventions au pastoralisme. Nos races locales « la Massannaise », vache des Albères, ou la chèvre catalane vivent dans les bois, réalisant cet élevage extensif que l’on veut promouvoir pour le bien de la montagne (débroussaillements assurant la prévention des incendies de forêts), pour le bien des animaux et pour la survie de l’économie de nos vallées. Plus de la moitié des éleveurs ne pourra survivre à cette diminution des subventions et plus aucun jeune ne pourra s’installer. La commune de Le Boulou, à l’instar de la Communauté de Communes du Vallespir, n’accepte pas qu’une mesure inutile et dangereuse soit imposée à ses éleveurs. Elle demande aux pouvoirs publics de faire droits aux légitimes demandes des éleveurs bovins, ovins, caprins et équins de l’Aspre, du Vallespir et de l’Albère, de maintenir les subventions sur les forêts et de demander au ministre de l’agriculture Stéphane le Foll de répondre à leurs attentes et de défendre le dossier auprès de la Commission Européenne". Madame le Maire rappelle les engagements pris par Le Boulou pour l’installation d’un élevage sur son territoire, qui tout en permettant le développement d’une activité, favorise la protection et la valorisation du massif, de la faune, de la flore ainsi que de la préservation contre les incendies par un débroussaillage naturel. Madame GRANAT : "cette motion contre la PAC c’est pour tout le territoire national, c’est bien un déclassement, ce n’est pas spécifique à notre commune ?". Madame le Maire : "ces nouvelles mesures concernent plus particulièrement le pourtour méditerranéen". Madame GRANAT : "cette motion ne vaut toutefois pas que pour le Boulou mais pour tout le territoire national ?". Monsieur PARRAMON : “pour nous c’est d’autant plus important que c’est la chevrière qui assure une part du débroussaillement du massif des chartreuses". C’est pour ces raisons que le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité : æ d’adopter la motion mentionnée ci-dessus.11 2015. 04.14 - ATTRIBUTION D'UN NOM A L'ECOLE MATERNELLE : Madame le Maire propose à l’assemblée d’attribuer un nom à l’actuelle école maternelle située Rue Ronsard. Elle suggère : "Ecole maternelle Jacques Prévert" nom d’un Poète Français (1900-1977) et demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : & d’approuver la dénomination de l’école maternelle comme suit : "Ecole maternelle Jacques Prévert » AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires. 2015. 04.15 - MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT : Madame le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier envoyé par le président de l’Association des Maires de France (AMF) relatif à la baisse massive des dotations de l’Etat et propose une motion de soutien à l’action menée par l'AMF. En effet, les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leur intercommunalité sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baïsse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser Paction publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). Madame le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec leur intercommunalité, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : > elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; > elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; > enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.12 En outre les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que le conseil municipal, à l’unanimité, soutient la demande de l’ AMF, que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé : O l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) ; ® la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement) ; ® l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux ; @ la mise en place d’un véritable fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 55 HORS SEANCE : TIRAGE AU SORT, DEPUIS LES LISTES ELECTORALES, DES JURES D’ASSISES 12 PERSONNES A LISTER