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Conseil Municipal - cms 06 19 Conseil Municipal
Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
1 N° 2017 - 05 SEANCE DU 19 JUIN 2017 A 18H 30 COMPTE RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint, Christiane BRUNEAU 2 e adjointe, Patrick FRANCES 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jacques PERETA, Georges PARRAMON, Isabelle BEUGNOT, Véronique MONIER, Martine ZORILLA, Muriel MARSA, Rose-Marie QUINTANA, Nelly MARTIN, Claudine MARCEROU, Corinne NAVARRO, Florent GALLIEZ, Myriam GRANAT. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Claude DELATRE à Jean-Christophe BOUSQUET ; Jean-François BARDAJI à Georges SANZ ; Guy VIGNEAUX à Myriam GRANAT. ABSENTS EXCUSES : Philippe CASALS, Joséphine PALÉ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Eric FOSSOUL. SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly SANZ Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente a déclaré la séance ouverte. Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Nelly SANZ, secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le Procès-verbal du 15 mai 2017 : Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2017-05.01 – CREATION D’UNE RISC : Annule et remplace la délibération prise lors du conseil municipal du 15 mai 2017 Mme le Maire informe l’assemblée que suite à une erreur matérielle sur cette délibération prise lors du conseil municipal du 15 mai dernier, il y a lieu de supprimer la phrase suivante « il revient donc à notre commune de prendre en charge les 20% restants » qui était notée à la suite de « à ce titre, les formations des bénévoles de la réserve communale ... »* Le reste est inchangé. « La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte des populations, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale. Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile, vient appuyer la loi précitée. Ces réserves sont fondées sur les principes du bénévolat 2 et placées sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L.1424-8-1 à L.1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. Son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide. Avec une superficie de 1460 Ha dont 906 Ha de massif forestier, la ville de Le Boulou est considérée comme zone à risque fort. La lutte contre les incendies de forêt passe par la réduction du nombre d’éclosions des feux. Pour cela, il importe de sensibiliser la population puisque c’est le comportement de certaines personnes qui, directement ou indirectement, est à l’origine des feux. Le Maire, responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, doit pouvoir compter sur la mobilisation de certains de ses administrés ». Il est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile qui fonctionnera en intercommunalité avec les communes de Le Boulou, Les Cluses, Le Perthus, Maureillas, L’Albère et Céret, dont l’activité sera appuyée par l’État et le Conseil Départemental. A ce titre, les formations des bénévoles de la réserve communale seront prises en compte à hauteur de 80 % par le conseil Départemental et 20% par la Communauté de Communes. * Notre commune, comme toutes celles précitées, adhérera à la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) dénommée (Vallespir ou Aspres-Tech) par arrêté préfectoral. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de valider le projet de création d’une réserve communale de sécurité civile qui fonctionnera en intercommunalité avec les communes de Le Boulou , Les Cluses, Le Perthus, Maureillas, L’Albère et Céret. de valider le projet d’adhésion de la réserve communale à la réserve intercommunale de sécurité civile dénommée (Vallespir ou Aspres-Tech), AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective ces décisions. 2017-05.02 – MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE DE 2024 Mme le Maire informe le Conseil Municipal que, Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Le Boulou (66160) est attachée ; Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ; Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ; Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ; Considérant que la commune de Le Boulou souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité 3 d’apporter son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique. 2017-05.03 – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE : approbation et autorisation de signer l’avenant Mme le Maire donne la parole à Patrick FRANCES, adjoint aux finances : Présentation La Commune du Boulou a délégué l’exploitation de son service public de production et de distribution d’eau potable à la Société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux par un contrat de délégation de service public (de type affermage) entré en vigueur le 1 er janvier 2017 pour une durée de dix (10) ans. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Délégataire a notamment en charge la production et la distribution d’eau potable. Contexte de l’avenant Le contrat de délégation de service public prévoit, en son article 55-1, que « Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l’économie générale du présent contrat par référence à son économie initiale, la rémunération du Délégataire est soumise à réexamen sur production par le Délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes d’exploitation dans les cas suivants : 5. En cas de changement, à la demande de la Collectivité, de la structure tarifaire ». En cohérence avec la structure tarifaire antérieurement applicable aux abonnés situés sur le lotissement des Chartreuses et alimentés via la chaine de surpression des Chartreuses, le montant de la part fixe F2 0, applicable, fixé à 60,00 € HT par semestre dans le contrat initial, doit être ramené à 30,00 € HT par semestre. Cette modification porte sur l’article 52 du contrat initial. Afin de maintenir l’équilibre économique initial du contrat, la part variable R 0 est portée à 0,6450 € HT/m 3 au lieu de 0,6090 € HT/m 3 . En conformité avec le 1° de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, le projet d’avenant n°1, en annexe à la présente délibération, a pour objet de prendre en compte, dans le contrat, la modification de la structure tarifaire visée ci-dessus. Il est demandé au Conseil municipal : d’approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable, d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant. Vu les articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 55 ; Vu le décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 36, 1° ; Vu le contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable de la Commune du Boulou entré en vigueur le 1 er janvier 2017 pour une durée de dix (10) ans ; Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable en annexe à la présente délibération ; Vu l’exposé des motifs ; 4 Considérant qu’il convient, en conformité avec le 1° de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, d’adapter les relations contractuelles découlant du contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable de la Commune du Boulou pour tenir compte de la modification de la structure tarifaire, retranscrite dans le projet d’avenant n°1 en annexe à la présente délibération ; Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable entré en vigueur le 1 er janvier 2017 pour une durée de dix (10) ans ; D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable de la commune du Boulou avec la Société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux et toutes pièces afférentes à cette affaire. 2017-05.04 – XXIe FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE DES JEUNES INTERPRETES : Octroi de bourses pour le concert du 25 juin 2017 Madame le Maire donne la parole à Nicole RENZINI Adjointe à la Culture qui rappelle à l’assemblée que le Festival International de Musique des jeunes interprètes se déroulant en plusieurs parties avec des concerts répartis sur l’année 2017, il y a lieu de vous proposer d’accepter un certain nombre de bourses pour les jeunes interprètes à chaque nouveau concert. Concert du dimanche 25 juin 2017 d’un montant total de 2800 euros répartis comme suit : Direction : Daniel TOSI 600 euros Solistes 1 : Elsa BAROZZI GAUZE (violon) Lucien LACQUEMENT (clarinette) Coline BASTON (harpe) 300 euros chacun = 900 € Solistes 2 : Valentin KRUGER (flûte traversière) Claire LANGLAIS (flûte traversière) 200 euros chacun = 400 € Musiciens en renfort de l’orchestre du 3 e cycle du CCR Perpignan métropole : Alexia TURIAF Marina LOPEZ Aude MASSAT Delphine ROUSTANY Isabelle NAZON 180 euros chacun = 900 € TOTAL GLOBAL = 2800 € Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’émettre un avis favorable à l’attribution d’une bourse aux élèves, dont la liste est évoquée ci-avant, dans le cadre du 21 e Festival International de Musique des jeunes interprètes pour les prestations du 25 juin 2017 d’un montant de 2800 €uros. DIT que ladite liste pourra éventuellement être modifiée, dans l’hypothèse de l’absence ou de changement d’intervenant. DIT que les crédits seront prélevés à l’article 6714 « bourses et prix ». 5 2017-05.05 – DEMANDE DE SUBVENTION FIPD : achat de mobilier urbain de sécurité pour les écoles Mme le Maire donne la parole à Georges SANZ, adjoint en charge de la sécurité qui informe l’assemblée que dans le cadre du plan particulier de mise en sécurité des écoles ainsi que du plan Vigipirate, il vous sera demandé de solliciter auprès du FIPD une subvention permettant d’équiper les deux écoles maternelle et élémentaire d’alarmes ainsi que de barrières de sécurité, de potelets et de totems. Le montant de l'opération est estimé à environ 25 000 € TTC (20 780 € HT). Il vous est proposé de solliciter auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, une subvention de 40 % de la dépense HT. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de solliciter auprès du FIPD une subvention de 40% de la dépense HT AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette demande de subvention. 2017-05.06 – PERSONNEL TABLEAU DES EFFECTIFS : création de postes Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint, qui informe l’assemblée que, suite à un changement de filière d’un agent municipal, il est nécessaire de créer le poste suivant : Filière police municipale : Brigadier-chef principal - 1 Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité La création du poste suivant : Filière police municipale : Brigadier-chef principal – 1 DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. 2017-05.07 – PERSONNEL : Mise à jour du régime indemnitaire Considérant la mise à jour du tableau des effectifs, il y a lieu de modifier le régime indemnitaire. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-631 du 06 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire, Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par le décret 2012-1457 du 24 décembre 2012, portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-60, 61, 63 du 14 janvier 2002 modifié, fixant le régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel, 6 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être alloués à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002, relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014, portant création d’une Indemnité Spécifique de Service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la Prime de Fonction et de Résultats (PFR), Vu l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009, relatif à la Prime de Service et de Rendement (PSR) allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1), art. 38 et 40, Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010, relatif à l’Indemnité de Performance et de Fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Il convient de mettre à jour la délibération du régime indemnitaire qui s'établit donc ainsi : ARTICLE 1 : Indemnités et Astreintes FILIERE ADMINISTRATIVE : PFR - Prime de Fonctions et de Résultats Part fonctionnelle : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur elle tient compte : Des responsabilités, Du niveau d'expertise, Des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Part résultats individuels : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur elle tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir, soit : Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs, Compétences professionnelles et techniques, Qualités relationnelles, Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Coefficient compris entre 0 et 6. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient maximum ne devra pas dépasser 3. Cadres d’emplois et grades concernés : 7 Grades Effectif PFR (part fonctionnelle) montants annuels de référence en € Coeff. part fonction Crédit global en € PFR (part résultats) montants annuels de référence en € Coeff. part résultat Crédit global en € Attaché 0 1 750 6 0 1 600 6 0 0 Attaché principal 2 2 500 6 30 000 1 800 6 21 600 0 TOTAL 30 000 21 600 51 600 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les montants annuels sont affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 6 pour chaque part. La PFR remplace les IFTS et l'IEMP (délibération n° 6.09 A). Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Elle est instaurée au profit des agents occupant des emplois fonctionnels de direction. Elle est versée au Directeur Général des Services des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants. Son versement est mensuel avec un taux maximum de 15 % du traitement mensuel brut. IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 3 ème catégorie – fonctionnaire de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 -coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 1 ère classe 0 868,15 8 0 Rédacteur principal 2 ième classe à partir du 4 ième échelon 1 868,15 8 6 945,20 Rédacteur à partir du 5 ième échelon 3 868,15 8 20 835,60 TOTAL 27 780,80 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 2 iéme classe jusqu’au 3 iéme échelon 0 715,14 8 0 Rédacteur jusqu’au 4 iéme échelon 1 595,78 8 4 766,24 Adjoint administratif principal 1 ère classe 3 481,83 8 11 563,92 Adjoint administratif principal 2 iéme classe 4 475,32 8 15 210,24 Adjoint administratif 3 454,70 8 10 912,80 TOTAL 42 453,20 8 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 1 ère classe Rédacteur principal 2 iéme classe Rédacteur 5 1 492,00 3 22 380,00 Adjoint administratif principal 1 ère classe, adjoint administratif principal 2 ième classe 7 1 478,00 3 31 038,00 Adjoint administratif 3 1 153,00 3 10 377,00 TOTAL 63 795,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). FILIERE TECHNIQUE : IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise 14 1 204,00 3 50 568,00 Adjoint technique principal 1 ère classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 1 838,00 1 204,00 3 3 612,00 Adjoint technique principal 2 iéme classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 12 838,00 1 204,00 3 43 344,00 Adjoint technique Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 19 823,00 1 143,00 3 65 151,00 TOTAL 162 675,00 9 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Agent de maîtrise principal 4 495,95 8 15 870,40 Agent de maîtrise 10 475,32 8 38 025,60 Adjoint technique principal 1 ère classe 1 481,83 8 3 854,64 Adjoint technique principal 2 iéme classe 12 475,32 8 45 630,72 Adjoint technique 19 454,70 8 69 114,40 TOTAL 172 495,76 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. PSR – Prime de Service et de Rendement Elle est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants : Grades Effectif Taux annuels de base en € par grade Crédit global en € Ingénieur principal 1 2 817,00 2 817,00 Ingénieur 0 1 659,00 0 Technicien principal 1 ère classe 0 1 400,00 0 Technicien principal 2 iéme classe 1 1 330,00 1 330,00 Technicien 1 1 010,00 1 010,00 TOTAL 5 157,00 Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base. Il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et la qualité des services rendus. ISS – Indemnité Spécifique de Service Elle est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants : 10 Grades Effectif Montants annuels du taux de base au 10/04/2011 en € Coeff. par grade au 01/10/201 2 Coeff. de modulation géographique en % Coeff. max. de modulation individuelle en % Crédit global en € Ingénieur principal à partir du 6 iéme échelon ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade 0 361,90 51 1 122,50 0 Ingénieur principal à partir du 6 iéme échelon n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade 0 361,90 43 1 122,50 0 Ingénieur principal jusqu’au 5 iéme échelon 1 361,90 43 1 122,50 19 063,08 Ingénieur à partir du 7 iéme échelon 0 361,90 33 1 115,00 0 Ingénieur jusqu’au 6 iéme échelon 0 361,90 28 1 115,00 0 Technicien principal 1 ère classe 0 361,90 18 1 110,00 0 Technicien principal 2 iéme classe 1 361,90 16 1 110,00 6 369,44 Technicien 1 361,90 12 1 110,00 4 777,08 TOTAL 30 209,60 Le montant du crédit global est égal au produit suivant : nombre de bénéficiaires X taux de base X coefficient du grade X coefficient de modulation départemental X coefficient de modulation individuel. Le coefficient de modulation individuelle peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir compte des fonctions exercées et la qualité des services rendus. FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE : IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € ATSEM principal 1 ère classe, ATSEM principal 2 iéme classe 7 1 478,00 3 31 038,00 TOTAL 31 038,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). 11 IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € ATSEM principal 1 ère classe 5 481,83 8 19 273,20 ATSEM principal 2 iéme classe 2 475,32 8 7 605,12 TOTAL 26 878,32 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. FILIERE CULTURELLE : IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Assistant de conservation principal 2 iéme classe jusqu’au 3 e échelon 0 715,14 8 0 Assistant de conservation jusqu’au 4 e échelon inclus 0 595,78 8 0 Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 1 481,83 8 3 854,64 Adjoint du patrimoine principal 2 iéme classe 2 475,32 8 7 605,12 Adjoint du patrimoine 1 454,70 8 3 637,60 TOTAL 15 097,36 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 2 iéme et 3 ème catégorie – Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 801 et fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Bibliothécaires 1 1 091,70 8 8 733,60 Assistant de conservation principal 1 ère classe, assistant de conservation principal 2 ième classe à partir du 4 e échelon et assistant à partir du 5 e échelon 1 868,15 8 6 945,20 TOTAL 15 678,80 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. 12 Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. PSS – Prime de Sujétions Spéciales des personnels d’accueil, de surveillance Elle est instaurée pour les grades suivants : Grades Effectif Montants annuels de référence au 03/09/ 2010 en € Crédit global en € Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 1 716,40 716,40 Adjoint du patrimoine principal 2 iéme classe 2 716,40 1 432,80 Adjoint du patrimoine 1 644,40 644,40 TOTAL 2 793,60 FILIERE POLICE MUNICIPALE : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale Elle est instaurée au profit des agents exerçant des fonctions de police municipale. Elle est versée aux grades du cadre d’emplois des agents de police municipale. Son versement est mensuel avec un taux égal au maximum à 20 % du traitement mensuel brut. Elle est cumulable avec l’IAT et les IHTS. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Brigadier-chef principal 7 495,95 8 27 773,20 Gardien-brigadier 0 469,89 8 0 TOTAL 27 773,20 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. FILIERE ANIMATION : IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 3ème catégorie - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Animateur à partir du 5 e échelon 1 868,15 8 6 945,20 TOTAL 6 945,20 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. 13 Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Animateur jusqu’au 4 e échelon 0 595,78 8 0 Adjoint d’animation principal 1 ère classe 0 481,83 8 0 Adjoint d’animation principal 2 iéme classe 0 475,32 8 0 Adjoint d’animation 3 454,70 8 10 912,80 TOTAL 10 912,80 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Animateur 1 1 492,00 3 4 476,00 Adjoint d’animation principal 1 ère classe 0 1 478,00 3 0 Adjoint d’animation principal 2 iéme classe 0 1 478,00 3 0 Adjoint d’animation 3 1 153,00 3 10 377,00 TOTAL 14 853,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). FILIERE SPORTIVE : IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants et avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. 14 Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 2 iéme classe jusqu’au 3 e échelon 0 715,14 8 0 Educateur jusqu’au 4 e échelon 1 595,78 8 4 766,24 TOTAL 4 766,24 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 1 ère classe, éducateur principal 2 iéme classe et éducateur 2 1 492,00 3 8 952,00 TOTAL 8 952,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires 3ème catégorie - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/02/2017 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 1 ère classe 1 868,15 8 6 945,20 Educateur principal 2 ième classe (à partir du 4 e échelon) 0 868,15 8 0 Educateur (à partir du 5 e échelon) 0 868,15 8 0 TOTAL 6 945,20 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Indemnité d’astreinte pour l’ensemble des filières – sauf la filière technique Indemnité d’astreinte : Semaine complète : 149,48 €, Du lundi matin au vendredi soir : 45,00 €, Dimanche ou jour férié : 43,38 €, 15 Une nuit de semaine : 10,05 €, Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €. Samedi : 34,85 € A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes : Semaine complète : 1 journée ½, Du lundi matin au vendredi soir : ½ journée, Un jour ou une nuit de week-end ou férié : ½ journée, Une nuit de semaine : 02 heures, Du vendredi soir au lundi matin : 1 journée. Indemnité d’astreinte pour l’ensemble de la filière technique Astreinte d’exploitation : Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,60 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de sécurité : Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,08 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de décision (concerne exclusivement les personnels d’encadrement) : Une semaine complète d’astreinte : 121,00 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. ARTICLE 2 : Le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles et les coefficients multiplicateurs d’ajustement en fonction des critères règlementaires et des critères liés : - au niveau de responsabilité, - à la valeur professionnelle, - au temps de présence (hormis les absences liées aux congés maternité et accidents de travail), - à la mobilisation, - à la manière de servir, - à la ponctualité. 16 ARTICLE 3 : Les critères de retenue s'appliqueront à l'ensemble des primes versées aux agents. ARTICLE 4 : L'indemnisation des heures supplémentaires effectivement réalisées se fera dans le cadre du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, qui abroge le décret n° 50-1950 du 06 octobre 1950. Les heures supplémentaires réalisées à la demande de l'autorité hiérarchique seront compensées en tout ou partie, sous forme de repos compensateur. A défaut, ces heures seront rémunérées aux agents de catégorie C, aux fonctionnaires de catégorie B, aux titulaires et stagiaires permanents sur présentation d'un état signé par le Directeur Général des Services, dans la limite maximum de 25 heures mensuelles, sauf circonstances exceptionnelles. ARTICLE 5 : Les agents qui, du fait de l'application de ces nouvelles dispositions, verraient leur régime indemnitaire réduit sauf le cas où cette réduction serait directement liée à l'application des critères d'absences ou de sanctions, conserveront leur régime indemnitaire antérieur en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 jusqu'au moment où le nouveau régime indemnitaire leur deviendra favorable. ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. ARTICLE 7 : Dit que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur. ARTICLE 8 : Dit que les crédits sont inscrits dans les budgets en cours et à venir de la commune - chapitre 012 – articles 64118 et 6431. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’annuler et de remplacer la délibération du 15 mai 2017. D’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus. 2017-05.08 – PROJET PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint, qui informe l’assemblée que le projet de règlement intérieur sur l’aménagement du temps de travail vise à fixer les règles de fonctionnement des services de la commune de Le Boulou en termes d’aménagement du temps de travail. Ce règlement intérieur doit permettre de clarifier les cycles hebdomadaires de chacun des agents, de fixer les modes de calcul des 35 heures, d’établir les règles de récupération, d’astreintes et de permanence au vu de la Loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce projet a été présenté et voté en Comité Technique du 9 juin 2017, sous réserve que le présent règlement pourra être amendé soit lors de modifications réglementaires, soit à la demande de la majorité absolue des membres du comité technique. Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de règlement intérieur d’aménagement du temps de travail. 17 Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’APPROUVER le projet de règlement intérieur sur l’aménagement du temps de travail, DIT que ledit règlement pourra être modifié, soit à la demande de la majorité absolue des membres du comité technique, soit lors de modifications réglementaires. QUESTIONS DIVERSES 2017-05.09 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE : dans le cadre des NAP Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, adjoint aux finances, qui rappelle la délibération du 29.08.2016 autorisant la signature des conventions relatives à l’animation des temps périscolaires (NAP) avec les associations suivantes : Ecole maternelle Ecole de Musique, de Danse et Théâtre Ecole élémentaire Ecole de Musique, de Danse et Théâtre Gymnastique rythmique (GR) Maison des jeunes et de la culture (MJC) Comme prévu à l’article 6 de ces conventions, il avait été décidé de leur octroyer les subventions ci-dessous au titre du 1 er trimestre de l’année scolaire 2016/2017 : Gymnastique rythmique : 1.000 € Maison des Jeunes et de la Culture : 4.000 € Ecole de Musique, de Danse et Théâtre : 1.000 € (maternelle) + 1.000 € (élémentaire) Monsieur FRANCES demande à l’assemblée de l’autoriser à verser maintenant une subvention complémentaire à la Maison des Jeunes et de la Culture, conformément à l’article 6 de la convention, au titre du 2 e trimestre de l’année scolaire 2016/2017 et sur présentation des justificatifs, d’un montant de 3.756 €. Il rappelle par ailleurs que le dernier versement (solde) pour les 3 associations précitées interviendra à la fin de l’année scolaire (date d’expiration des conventions à compter du 06.07.2017), sur présentation des justificatifs. L’assemblée doit se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention de 3.756 € au titre du 2 ème trimestre de l’année scolaire 2016/2017, à la Maison des Jeunes et de la Culture, conformément à la convention du 29.08.2016. DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2017, article 6574. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H00