Déliberation - 28 Rues Daspremont et DES Cyclamens Convention de Servitude Avec Enedis

Documents similaires

Déliberation - 23 CONVENTION SERVITUDE ENEDIS RUE PAUL LAHARGOU

Déliberation - 27 RUE DU PALAIS CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENED

Déliberation - 18 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Déliberation - 11 Convention servitude Enedis

Déliberation - 27 RUE DASPREMONT CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC E

Déliberation - 24 HALLES CONVENTION SERVITUDE ENEDIS

Déliberation - 25 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC RTE RUE GEORGES CH

Déliberation - 05 BOULEVARD DES SPORTS CONVENTION DE SERVITUDE AV

Déliberation - 12 ROUTE DE SAUBAGNACQ CONVENTION DE SERVITUDE AVE

Déliberation - 28 RUES DASPREMONT ET DES CYCLAMENS CONVENTION DE

Déliberation - 28 Rues Daspremont et DES Cyclamens Convention de Servitude Avec Enedis Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 28 Rues Daspremont et DES Cyclamens Convention de Servitude Avec Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, N°Feuillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2 507 10- 28

TnnnN DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 | Date dela | conseil municipal | convocation: | EE e se | 0e 2025 | | Nombre de présents | 28 |

Nombre de pouvoirs | 6 | Date de | PER ECS RE no publication: | Suffrages exprimés | 34 16 juillet 2025 |

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.

ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.

ABSENT:;::M.Piérre STETIN.

POUVOIRS :

M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,

Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET: RUES D'ASPREMONT ET DES CYCLAMENS : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 et suivants,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,

VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX VOTRTE An DT ils F 9N7E Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-28-DE Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025CONSIDÉRANT la demande d'ENEDIS qui s'inscrit dans le cadre du projet de construction

d'une centrale photovoltaïque sur des bâtiments du Stade André Darrigade,

CONSIDÉRANT que les travaux, consistant à poser, dans une bande d'un mètre de large,

une canalisation souterraine sur une longueur totale de 25 mètres, traversent les parcelles

communales cadastrée AV n° 309 et 79, sises rues d'Aspremont et des Cyclamens,

CONSIDÉRANT qu'il y lieu de mettre à disposition d'ENEDIS l'emprise susvisée et

d'instituer une servitude de canalisation par le biais d'une convention,

CONSIDÉRANT que la convention correspondante, ci-annexée, prévoit le versement par

ENEDIS, à titre de compensation forfaitaire, d'une indemnité de 10 €,

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,

APPROUVE l'institution d'une servitude, au profit d'ENEDIS, sur les parcelles communales

cadastrées AV n° 309 et 79, sises rues d'Aspremont et des Cyclamens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, annexée à la présente,

ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, et le cas échéant, l'acte authentique qui

en découlerait ou à donner procuration, à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude

notariale qui sera désignée par ENEDIS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour ch ie conforme,

en RARES Ne SES

ent

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). >

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250710-D20250710-28-DE

Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025