Conseil Municipal - 1.1 ROB 2022 Projet Commission Finances

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Conseil Municipal - 1.1 ROB 2022 Projet Commission Finances Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nort-sur-Erdre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.1 ROB 2022 Projet Commission Finances)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, 1

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

EXERCICE 2022

SOMMAIRE

___________________________________________________________________

- Contexte économique et nouvelles mesures issues de la Loi de Finances pour 2022

- Analyse de la situation financière de la Commune

- Perspectives pour l’exercice 20222

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE200

Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Son contenu doit toutefois permettre au Conseil Municipal :

- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.

- d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité.

Lors de sa présentation, ce document donne également la possibilité aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants ( articles L 2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ), il doit être soumis au Conseil Municipal dans les 2 mois qui précèdent le vote du Budget Primitif sous peine d’illégalité de ce dernier. Par ailleurs, la Loi n° 2015 – 991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ( dite loi NOTRe ) en a modifié les modalités de présentation et le contenu du rapport qui doit présenter notamment :

- les engagements pluriannuels envisagés

- la structure et la gestion de la dette

- la présentation de la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Désormais, et ainsi qu’il est spécifié à l’article L 2312-1 du CGCT, dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique, le Débat d’Orientation Budgétaire doit s’appuyer sur le Rapport d’Orientation Budgétaire ( R.O.B. ).

Le Rapport d’Orientation Budgétaire n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis aux Services Préfectoraux et au Président de l’EPCI dont la Commune est membre. Il doit en outre faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la Commune.

Autre modification importante, la présentation de ce Rapport d’Orientation Budgétaire par l’exécutif doit donner lieu à débat dont il sera pris acte par une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat.

Par ailleurs, les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Ainsi, selon l’article L2123-24-1-1 du CGCT, chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.3

SOMMAIRE

Dans le présent document et les annexes qui le composent, il est proposé un rapport d’orientation budgétaire dans lequel sont présentées :

1) Le contexte économique et les nouvelles mesures issues de

la Loi de Finances 2022

2) Une analyse de la situation financière de la Commune

2.1 – Ratios 2020

2.2 – Chiffres 2021 ( selon résultats provisoires )

3) Orientations budgétaires pour l’exercice 2022

1) Le contexte économique et les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances 2022

Les orientations budgétaires 2022 s’inscrivent dans un calendrier et un contexte exceptionnels. En effet, l’heure est encore à la relance et à la dépense même si l’exécutif annonce la fin du « quoi qu’il en coûte ».

1. Les éléments de contexte international et national

1.1 Le contexte économique mondial et au sein de la zone Euro

Après le repli généralisé du Produit Intérieur Brut ( PIB ) à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 au 1er Trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année a permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Par ailleurs, les plans de soutien budgétaire massifs ont également contribué à atténuer les pertes de croissance.

Au niveau mondial, le taux de croissance, après – 2,8 % en 2020, s’établirait à + 5,7 % en 2021 puis ralentirait à + 4,0 % en 2022.

1.2 Le contexte européen

En zone Euro, les confinements ayant été plus longs et plus stricts, la croissance a redémarré plus tardivement qu’aux Etats Unis. Elle a toutefois conservé un régime soutenu au troisième trimestre 2021 ( + 2,2 % ). Globalement, en 2021, la croissance de la zone euros devrait atteindre + 5,1 % ( après – 6,5 % en 2020 ) puis elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 % ( prévisions FMI Octobre 2021 ).4

1.3 Le contexte macro-économique national

A l’échelle nationale, la croissance du PIB s’établirait à 6.7 % en 2021. Cette reprise de l’activité économique est notamment due à la progression de la vaccination contre le COVID 19. Dans ce contexte favorable, il est prévu une croissance proche de 1% au 4ème Trimestre et un retour de l’économie française à son niveau pré-pandémique d’ici la fin de l’année 2021. Toutefois, de nombreuses entreprises font face à des difficultés d’approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branches de l’industrie, notamment le secteur automobile

Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. D’ici fin juin 2022, la population active retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux de chômage baisserait à 7,6 %, se positionnant en dessous des niveaux pré- pandémiques.

Après une période de baisse en 2020, l’inflation « Indice des Prix à la Consommation » a progressivement regagné du terrain pour atteindre + 2,6 % en octobre 2021 dont plus de la moitié s’explique par l’évolution de la composante énergétique.

La tendance d’évolution de l’inflation sous jacente atteindrait en moyenne + 1,1 % en 2021 et + 1,3 % en 2022.

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le Projet de Loi de Finances 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 ( après 9,4 % en 2020 ) et baisser à 5 % en 2022.

2. La Loi de Finances pour 2022

Le projet de Loi de Finances pour 2022 s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue pour la France.

Il en ressort notamment :

- Un taux d’inflation prévisionnel de 1,5 % contre à peine + 2,6 % en 2021 selon les dernières estimations gouvernementales.

- Une croissance du PIB de 4,0 %.

- Un taux d’endettement proche de 114 % du PIB en 2022.

- La perspective d’une croissance maitrisée des dépenses publiques à + 0.7 % par an entre 2022 et 2027.5

2.1. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances 2022, dernier de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et du quinquennat est un document de fin de cycle contenant des ajustements sur les deux réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.

Loin des lois de finances lourdes de conséquences pour les collectivités ( suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l’Etat, … ) et de l’incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation, certains des articles du PLF 2022 devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l’investissement de relance et surtout de transition.

2.2. Les concours financiers et la péréquation

Les concours financiers 2022 de l’Etat aux collectivités progressent par rapport à 2021, fixés à hauteur de 52,7 Milliards d’Euros ( contre 51,9 en 2021 ) sous l’effet de nouvelles mesures :

- Création d’une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation péréquée pour les Départements

- Instauration d’un fonds d’urgence au profit des collectivités sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes

- Doublement de la dotation biodiversité bénéficiant aux collectivités hébergeant des zones naturelles protégées sur leur territoire

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement ( DGF ) serait de 27,786 Mds d’€, dont 18, 3 milliards pour le bloc communal. Au sein de cette enveloppe, les dotations de péréquation DSU ( Dotation de Solidarité Urbaine ) et DSR ( Dotation de Solidarité Rurale ) sont en progression chacune de 95 Millions d’Euros ( contre 90 Millions d’Euros en 2020 et 2021 ).

Les variables d’ajustement sont quant à elles impactées à hauteur de 50 Millions d’€, sans toutefois affecter les ressources du bloc communal puisque seules les Régions sont concernées par ces dispositifs.

Les dotations de soutien à l’investissement local s’élèvent à 2,1 milliards d’euros, avec notamment une forte hausse pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ( + 337 millions d’euros par rapport à 2021 ) et stabilité pour l’enveloppe consacrée à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

2.3. La fiscalité locale

Depuis 2021, la fiscalité directe locale n’a plus la même physionomie à la fois par la poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation ( TH ) mais également par la redéfinition d’un nouveau panier fiscal entre les collectivités.6

La poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales

A la suite de la suppression totale de la TH des résidences principales pour 80 % des foyers effective en 2020 ( cf article 5 de la loi de finances de 2018 ), il a été également annoncé la même mesure de disparition progressive pour les foyers non concernés jusqu’à présent ( cf article 16 de la loi de finances de 2020 ).

Ainsi, depuis 2021, pour cette catégorie, un dégrèvement sur la taxe d’habitation des résidences principales s’appliquera jusqu’en 2023.

A compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’existera plus. Seule subsistera la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ( THRS ).

La redéfinition d’un nouveau panier fiscal

Le nouveau panier de ressources bouleverse les perceptions de ressources fiscales des collectivités qu’il est possible d’apprécier à travers le schéma ci-dessous :

Les communes sont concernées par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ( TFB ) depuis le 01 Janvier 2021.

A la suite de ce transfert, il sera constaté pour chacune des communes si elle est dite « sous-compensée » ( perdante suite au transfert ) ou « surcompensée » ( gagnante suite au transfert ).

Afin de maintenir un niveau constant de ressources avant et après réforme, un mécanisme de neutralisation est mis en place entre la recette de la Taxe d’Habitation initialement perçu et la ressource de la Taxe Foncière départementale transférée. Ce « coefficient correcteur » permettra de compenser ou prélever à hauteur des écarts de produits entre la valeur de la TFB départementale transférée aux communes et la part de la TH supprimée. Il sera appliqué chaque année sur les bases actualisées à taux constant.7

Cette réforme induit également de nouvelles règles de lien entre les taux d’imposition. Désormais :

- Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières. - Le taux de Taxe Foncière Non Bâti ( TFNB ) ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la Taxe Foncier sur les Propriétés Bâties.

La revalorisation nominale des bases d’imposition en 2022

Pour rappel, en 2021, il avait été appliqué un coefficient de +0.2 % sur les bases fiscales Taxes foncières.

Depuis 2018, les bases d’imposition évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé ( IPCH ). Le coefficient de revalorisation se calcule par comparaison de cet indice entre celui du mois de novembre de l’année N et celui du mois de novembre de l’année N-1. Ce coefficient, d’après une première estimation publiée le 30 Novembre 2021 par l’INSEE, augmenterait de 3.4 %, ce qui pourrait supposer une augmentation similaire des bases fiscales 2022 ( interrogé sur ce sujet lors du Congrès de l’Association des Maires de France qui s’est tenue en Novembre dernier, Olivier Dussopt, Ministre des Comptes Publics, a répondu « C’est la règle, nous ne changeons pas la règle, nous gardons la même règle que précédemment » ).

2.4. Les autres dispositions

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes concernant notamment des entreprises bénéficiant d’exonération d’impôts sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.

L’article 30 prévoit la suppression de 4 taxes à faible rendement. Ces décisions, engagées depuis 2019, ont pour objectif la simplification du droit fiscal, la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises et la réduction des coûts de recouvrement.

2) Analyse de la situation financière de la Commune

L’exercice budgétaire 2021 est achevé, les comptes sont en cours de contrôle avec les Services du Trésor Public avant de devenir définitifs pour permettre l’établissement des Comptes de Gestion et Comptes Administratifs qui seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal en Mars prochain.

Au vu des premières analyses, l’exécution budgétaire 2021 a été maitrisée pour l’ensemble des budgets.8

2.1 – Ratios 2020 :

Les chiffres communiqués ci-après sont extraits de l’analyse des comptes des communes réalisée par les Services du Ministère des Finances suite à la publication des comptes administratifs 2020. Ces ratios sont calculés par rapport à une population équivalente à 8 949 Habitants (chiffre officiel INSEE de la population retenue pour le calcul de la DGF 2020).

FISCALITE

Produit fiscal par habitant

Comme le montre le graphique suivant, et malgré une progression par rapport à 2019 ( + 7 € par habitant ), le produit fiscal par habitant 2020 de la Commune de Nort sur Erdre reste nettement inférieur à la moyenne des communes de la strate nationale.

435

507

0

100

200

300

400

500

600

Val. Commune (€/habit.) Valeur strate

L’écart avec la moyenne de la strate reste identique à 2019 ( 72 € par habitant ). Il s’agit de la conséquence directe de la détermination des bases fiscales communales par les Services de l’Etat : depuis 1970, elles restent en effet référencées sur des valeurs « bourg rural » qui ne reflètent plus ni l’identité de la ville de Nort sur Erdre, ni les niveaux d’équipements et de services offerts à la population.

Le graphique ci-dessous présente la progression du ratio communal « produit fiscal par habitant » de 2015 à 2020 et sa comparaison avec les ratios moyens des strates de population 5 à 10 000 hbts et 10 à 20 000 hbts. Sur la période étudiée, le ratio communal a augmenté de 10,97 %, dont 2% seulement sont liés à l’augmentation des taux d’imposition décidée par le Conseil Municipal en 2017.

Produit fiscal en Euro par habitant

0

100

200

300

400

500

600

700

2015 2016 2017 2018 2019 2020

NORT / ERDRE

Strate pop 5/10

000

Strate pop 10/20

0009

Niveau des taux de la fiscalité 2020

Ce tableau présente le niveau des taux de la fiscalité locale de Nort sur Erdre pour 2019 en comparaison des taux moyens départementaux 2020 ( toutes communes de Loire Atlantique ) et des taux moyens nationaux 2020 ( toutes communes de la strate 5 à 10 000 habitants )

Taxe Taux 2020

Communal

Taux moyen 2020

Départemental

Taux moyen 2020

National

Habitation

(Résidences secondaires)

23.76 %

(taux figé)

Sans objet Sans objet

Foncier Bâti 36.80 % 40.29 % 36.62 %

Foncier non Bâti 64.34 % 54.80 % 49.79 %

Pour mémoire, il n’a pas été effectué de majoration des taux en 2021. Les taux moyens 2021 ne sont actuellement pas encore communiqués mais ont vraisemblablement progressé.

Pour mémoire, à partir de 2021, les Services de l’Etat ont appliqué à toutes les collectivités la réforme fiscale visant :

- à supprimer la taxe d’habitation sur les habitations principales

- le transfert sur les communes de la part de taxe foncière perçue par les Départements

- la détermination et l’application d’un coefficient correcteur pour atténuer la différence entre les ressources à compenser ( perte de la TH ) et celles transférées par le Département ( part perçue sur la taxe foncière ).

La Commune de Nort, suite à cette redistribution fiscale, a été classée dans la catégorie « Communes sous-compensée » et il lui a été attribué, pour 2021, le coefficient correcteur de 1.469834 par les Services Fiscaux.

Pour la première année d’application de cette forme fiscale, la seule comparaison possible par rapport à l’exercice 2020 concerne la totalité du produit fiscal ( hors allocations compensatrices ) à percevoir dans l’exercice ( source : états annuels 1259 COM des services fiscaux ) soit :

- Produit fiscal voté par le Conseil pour 2020 : 3 868 084 €

- Produit fiscal voté par le Conseil pour 2021 : 4 022 069 €

Suite à cette réforme fiscale, les décisions du Conseil en matière de fiscalité locale ne peuvent plus concerner que les taxes foncières bâties ou non bâties. En effet, une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est possible que dans les Communes classées par décret étatique en « zone tendue » en matière d’immobilier. Pour la Loire Atlantique, seules les communes membres des agglomérations de Nantes et Saint Nazaire sont inscrites dans la liste des 1 136 communes classées par décret du Ministère de l’Intérieur.

Les taux de fiscalité seront maintenus sur 2022 et il sera poursuivi une gestion budgétaire rigoureuse.10

ELEMENTS COMPTABLES 2020

Recettes de fonctionnement

Valeur Valeur

Commune Strate nationale

5 à 10 000 hbts

Total des produits fonctionnement (€/hbt) 1 045 1 127

Comme le montre les différents tableaux ci-dessous, les recettes de fonctionnement restent inférieures à la moyenne nationale des communes des strates de population 5/10 000 hbts et 10/20 000 hbts.

Il est à noter que pour la Commune de Nort sur Erdre environ :

- 41.63 % de ses recettes sont assurées par les impôts locaux (dont le revenu global reste cependant nettement inférieur à la moyenne nationale). Ce ratio est très proche de la moyenne de la strate (44.99 % en 2020 ).

- 24.40 % des recettes proviennent de la Dotation Globale de Fonctionnement (aide de l’Etat qui vient notamment compenser la faiblesse de nos bases fiscales), d’où des enveloppes budgétaires nettement supérieures à la moyenne nationale. A titre indicatif, pour la strate de population 5 à 10 000 habitants, les recettes issues de la D.G.F. représentaient, en 2020, 13.58 % des produits de fonctionnement par habitant.

Total des recettes de fonctionnement en Euro par habitant

0

500

1000

1500

2015 2016 2017 2018 2019 2020

NORT / ERDRE

Strate pop 5/10 000

Strate pop 10/20 000

Recettes dotations Etat ( DGF, DSR, FPIC ) en Euro par habitant

0

50

100

150

200

250

300

2015 2016 2017 2018 2019 2020

NORT / ERDRE

Strate pop 5/10 000

Strate pop 10/20 00011

Concernant les dotations d’Etat, le graphique ci-dessous précise l’évolution du montant global et de chacune des dotations sur la période 2015 - 2020.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

2015 2016 2017 2018 2019 2020

DGF

DSR

DNP

FPIC

Total dotations

Sur la période étudiée, si la Dotation Globale de Fonctionnement ( DGF ) a diminué de 17.43 % ( application de la Contribution au Redressement des Comptes Publics décidée par Loi de Finances ), les dotations dites de péréquation ( DSR, DNP ) ont augmenté de 56.97 %, compensant d’une part la perte de DGF et générant des recettes nouvelles, leur produit cumulé étant supérieur au produit des dotations d’Etat avant 2014, année d’entrée en vigueur de la Contribution au Redressement des Comptes Publics ( total perçu en 2013 : 2 048 539 € // total perçu en 2020 : 2 440 495 € ).

Charges de fonctionnement

Valeur Valeur

Commune Strate nationale

5 à 10 000 hbts

Total des charges fonctionnement (€/hbt) 830 926

Parallèlement aux recettes, les charges de fonctionnement restent dans leur globalité inférieures à la moyenne nationale de la strate (environ – 11,57 % pour les valeurs 2020 indiquées ci-dessus).

Comme le montre les différents tableaux ci-dessous, les charges de fonctionnement, sur la période 2015 – 2020 ont été globalement maîtrisées. La baisse significative des ratios par habitant entre 2019 et 2020 découle du contexte très particulier liée à la crise COVID 19 de l’exercice 2020 ( confinements, activités réduites des services municipaux « opérationnels », etc… ).

Suite à une augmentation de ce ratio pour les années 2016 et 2017, des mesures correctives ont été mises en place depuis l’exercice 2019 afin de maitriser dans un premier temps puis réduire les niveaux de dépenses de certains postes. Ces mesures correctives, exposées dans la note annuelle de cadrage budgétaire, ont porté notamment sur les frais de téléphonie, les consommations électriques d’éclairage public et ont été accompagnées dans le budget par un resserrement des niveaux de crédits budgétaires alloués afin de permettre le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante en regard des projets à venir.12

Total des dépenses réelles de fonctionnement en Euro par habitant

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2015 2016 2017 2018 2019 2020

NORT /

ERDRE

Strate pop

5/10 000

Strate pop

10/20 000

Charges de personnel en Euro par habitant

0

100

200

300

400

500

600

700

2015 2016 2017 2018 2019 2020

NORT / ERDRE

Strate pop

5/10 000

Strate pop

10/20 000

En 2020, les charges de personnel ont représenté 54,36 % des dépenses totales de fonctionnement, mais elles restent elles aussi inférieures à la moyenne nationale ( 55,86 % pour les communes de la strate 5 à 10 000 hbts ). Les charges de personnel 2021 font l’objet d’une analyse spécifique dans le chapitre suivant.

Les frais de fonctionnement des services (dépenses globalisées au chapitre 011 « Charges à caractère général ») s’élèvent à 240 € par habitant pour 2020 ( ratio incluant les opérations de rattachement à l’exercice contre 225 € par habitant en 2019 ).13

AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020

Nature Valeur Valeur

Commune Strate nationale

5 à 10 000 hbts

Excédent brut de fonctionnement (€/hbt) 285 220 Capacité d’autofinancement (Euro/habitant) 216 201 CAF nette (Euro/habitant) 147 117

En 2020, les capacités d’autofinancement restent, comme depuis 2016, supérieures à la moyenne de la strate nationale. Deux explications à ces ratios positifs : - La continuité de la politique de gestion des dépenses courantes de fonctionnement des services visant à la responsabilisation des services dans la détermination et l’utilisation des enveloppes budgétaires ( détermination concertée des niveaux de crédits entre le Service Finances et les Services opérationnels pour un cadrage budgétaire précis au Budget Primitif, pas de revalorisation des enveloppes en cours d’année ( sauf dépenses exceptionnelles justifiées ) incitation à la consultation préalable de plusieurs fournisseurs pour une meilleure négociation tarifaire, recherches d’économie dans tous domaines ( achat de fournitures, prestations externes, etc… Les Services opérationnels ne consomment donc pas l’intégralité des enveloppes allouées, ce qui a permis de dégager des marges bénéficiaires nettes afin de renforcer l’autofinancement les programmes d’équipement..

Par ailleurs, pour rappel, il a été fait recours à l’emprunt au cours de l’exercice 2020, emprunt d’un montant de 4,2 millions d’Euros contracté auprès de la Banque Postale ( taux fixe à 0,89 %, remboursement trimestriel sur 20 ans ).

Capacité d'autofinancement nette en Euro par habitant

0

50

100

150

200

2015 2016 2017 2018 2019 2020

NORT /

ERDRE

Strate pop

5/10 000

Strate pop

10/20 000

C.A.F.nette : Excédent d’exploitation net année N – remboursement capital dette année

Ce ratio s’est dégradé en 2020, passant de 167 € à 147 € par habitant, soit une réduction globale de l’autofinancement 2020 d’environ 180 000 €. Les comptes 2021 n’étant pas encore arrêtés, il n’est pas possible de donner une tendance d’évolution du ratio.14

2.2 – Quelques données pour l’exercice 2021 :

Les comptes budgétaires sont clôturés pour l’exercice 2021 mais non définitifs car en cours de contrôle avec les services de la Trésorerie de Nort sur Erdre. Toutefois, il est possible actuellement de communiquer quelques ratios financiers.

N.B. : Les ratios qui figurent ci après sont calculés sur la base de la population officielle publiée par l’INSEE pour 2021, soit 9 116 habitants.

Ci-dessous, il est communiqué 2 ratios permettant d’apprécier globalement la situation financière de la Commune en regard de l’exécution budgétaire 2021 :

Taux de rigidité des charges structurelles 2021 :

Ce ratio permet de mesurer le poids dans la section de fonctionnement des charges difficilement compressibles. Il traduit les marges de manœuvre dont bénéficie la commune pour de nouvelles politiques et doit se situer entre 41 % ( médiane ) et 55 % ( seuil des communes surendettées ).

Ce taux se détermine comme suit :

Charges de personnel + contingents et participations obligatoires ( cptes 655 ) + frais de séjour ( cpte 625 ) + subventions aides à la personne ( cpte 6745 ) + charges d’intérêts de la dette / recettes réelles de fonctionnement.

Au vu des résultats provisoires 2021, selon le mode de calcul déterminé ci- dessus, le taux de rigidité des charges structurelles 2021 s’établit à 51.34 % ( pour rappel, 48.75 % en 2020 ).

Coefficient d’autofinancement courant :

Ce ratio permet de mesurer les capacités d’autofinancement de la Commune. Il est déterminé par le rapport entre ( charges de fonctionnement + remboursement de la dette ) / produits de fonctionnement. Lorsqu’il est supérieur à 1, la Commune ne peut plus autofinancer ses investissements et doit recourir à de nouveaux emprunts ou conduire une politique de restriction budgétaire, réduisant ainsi les possibilités de la Commune à se développer.

Au vu des résultats provisoires 2021, selon le mode de calcul déterminé ci- dessus, le coefficient d’autofinancement courant 2021 s’établit à 0.86 (pour rappel, 0,87 en 2020 ).15

➢ AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2021

➢

Nature Valeur Rappel valeur 2020

Commune Strate nationale

5 à 10 000 hbts

CAF brute (Euro/habitant) 231.98 197 CAF nette (Euro/habitant) 161.95 115

CAF BRUTE : recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement CAF NETTE : CAF BRUTE – capital des emprunts remboursé en N

Après avoir été fortement impactée par les cessions réalisées en fin d’exercice 2020 ( SDIS et Clos du Canal pour un montant total de 1 575 547 € ), la CAF nette 2021 revient à une valeur plus conforme à la moyenne de la strate mais reste supérieure d’environ 50 € par habitant ( soit environ 455 000 € d’autofinancement annuel des investissements ) . Le coefficient d’autofinancement (rapport entre les charges de fonctionnement et la dette / produits de fonctionnement) s’établit à 0,86 en-deçà de la valeur plafond de 1.

➢ FISCALITE 2021

Nature Valeur Rappel valeur

Commune Strate nationale

2020

Produit fiscal 2021 par habitant* 454.21 € 507 € * Référence produit encaissé articles 7311 et 7318

Les recettes fiscales, arrêtées par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2021 à 4 137 055 €, ont finalement été réalisées à hauteur de 4 140 578 €, dont 5 536 € de produit fiscal non prévu. Ces recettes supplémentaires proviennent de régularisation d’impôts locaux sur exercices antérieurs, régularisation suite à contrôles, reclassement de catégorie, taxe d’habitation sur logement vacant, etc .. )

Globalement, le produit fiscal 2021 progresse de 6.43 % par rapport à l’exercice 2020, dont 0.2 % au titre de la revalorisation des bases par l’Etat.

Au vu des états 1386-TF transmis annuellement par les services de l’Etat, les bases de taxes fiscales catégorie « Locaux d’habitation ordinaire » ont évoluées comme suit :

Exercice budgétaire Bases imposées Nombre de comptes de propriétaire 2019 5 090 933 € 3 058

2020 5 299 822 € 3 122

2021 5 460 292 € 3 183

Pour 2022, le vote du Budget Primitif interviendra fin Mars avec un maintien des taux de fiscalité tels qu’en 2021. Pour le projet de BP et la prospective budgétaire 2022, et en l’absence d’éléments permettant des simulations fiables ou de la notification du produit fiscal attendu pour 2022, le niveau de crédits budgétaires, par prudence, sera simulé sur les bases fiscales T.F. 2021 revalorisées. Un ajustement interviendra en cours d’exercice par Décision Modificative lorsque les services de l’Etat auront notifié les bases réelles d’imposition 2022.16

Concernant la revalorisation des bases pour 2021, et ainsi qu’il a été mentionné page 7, le coefficient pourrait être de + 3,4 % selon les dispositions de l’article 1518 Bis du Code Général des Impôts, ce qui pourrait représenter :

- Une progression de 160 000 € environ des bases, hors nouvelles constructions intégrées suite à transmission des D.A.C.T.

- Une recette fiscale supplémentaire minimale estimée à 58 000 € ( 160 000 € x taux taxe foncière 2021 36.8 % ).

➢ ENDETTEMENT

En 2021, et en application des niveaux de crédits votés, il n’a pas été fait recours à l’emprunt.

Les ratios d’endettement du Budget Principal au 31 Décembre 2021 sont donc les suivants :

Dette en capital au 1er Janvier 2021 : 10 968 475.33 €

Amortissement de la dette en 2021 : - 638 360.32 €

Dette en capital au 31/12/2021 : 10 330 115.01 €

Soit, sur la base du chiffre INSEE de la population au 01 Janvier 2021 ( 9 116 habitants ) :

Endettement au 31/12/2021 par habitant 1 133.19 €

Encours de la dette en Euro par habitant

1 133,19 €

828 €

846 €

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

NORT /

ERDRE

Strate pop

5/10 000

Strate pop

10/20 000

A noter :

- Pour rappel, les emprunts les plus récents ont été contractés :

- En 2018, pour un capital de 2 500 000 € ( taux d’intérêts fixe à 1.46 % ) - En 2020, pour un capital de 4 200 000 € ( taux d’intérêts fixe à 0.89 % ) - les ratios moyens 2021 pour les 2 strates de population ne seront communiqués qu’à la fin du 2ème Trimestre 2022.

Il est à noter que si ce ratio s’est dégradé en raison de l’emprunt contracté en 2020 et se situe au dessus des moyennes de strate, la charge annuelle de remboursement de la dette ne s’est pas altérée et est restée quasiment constante ( 867 634.22 € en 2021 contre 845 077.97 € en 2020 ).17

En effet, dans les simulations et prévisions liées à l’emprunt contracté en 2020, il avait été anticipé les capacités d’extinction de la dette historique à partir de 2021, à savoir la fin du remboursement de 3 emprunts, permettant ainsi de maintenir à un niveau quasi constant la charge de remboursement sur le budget.

Pour information, en l’état actuel de la dette, il sera procédé, sur l’exercice 2022 au remboursement de 625 528.10 € au titre du capital des emprunts contractés au 01 Janvier 2022 et il ne sera pas fait recours, pour le budget principal, à l’emprunt au cours de l’exercice 2022.

➢ CAPACITE DE DESENDETTEMENT

Pour information, le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir du ratio appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) au montant de la dette restant due en capital permet de répondre à la question « En combien d’années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu’elle y consacre tout son autofinancement brut ? »

Selon les analystes financiers, le seuil critique se situe à 11 ou 12 ans.

Au vu des résultats provisoires 2021, l’évaluation de la capacité de désendettement 2021 est la suivante :

Montant du capital restant dû au 31/12/2021 : 10 330 115.01 € Epargne brute 2021 ( chiffres provisoires ) :

Dépenses réelles de fonctionnement : 8 378 417.21 €

Recettes réelles de fonctionnement : 10 493 136.25 €

Epargne brute 2021 : 2 114 719.04 €

Capacité de désendettement 2021 : 10 330 115.01 € soit 4.88 années. 2 114 719.04 €

A la fin de l’exercice précédent, la Commune de Nort sur Erdre avait donc la capacité de rembourser l’intégralité de sa dette en 4,88 années environ, sous réserve d’y consacrer l’intégralité des sommes dégagées au titre de l’autofinancement.

A titre de comparaison, le même ratio, calculé pour le Débat d’Orientation Budgétaire 2021 au vu des résultats de l’exercice 2020, donnait fin 2020 une capacité de désendettement de 2,99 années.

➢ STRUCTURE DE LA DETTE

La structure de la dette du budget général, à la fin de l’exercice 2021, se présente comme suit :

10 emprunts :

Taux fixe : 7 emprunts ( représentant 78.48 % du capital emprunté ). Le taux fixe moyen de ces emprunts est de 3.08 % (plus bas à 0.89 %, plus haut à 5.04 %).

Taux variable : 1 emprunt. Taux indexé sur EURIBOR.

Taux fixes capés : 2 emprunts en taux fixe assorti de condition de révision de taux indexés sur les marchés financiers dont l’emprunt de refinancement DEXIA.18

Cet emprunt structuré de refinancement de la dette, sur la base d’un taux fixe à 4.95 % capé, est assorti d’une formule de révision indexée sur le taux de l’Euribor 12 mois.

Le taux Euribor 12 mois restant très éloigné du seuil des 6 points ( seuil au- delà duquel la formule de révision s’applique ), le remboursement annuel de cet emprunt a été effectué sur la base du taux fixe 4.95 %. En effet, pendant la totalité de l’exercice 2021, cet indice a été négatif ( taux moyen Janvier 2021 : - 0.505 / Taux moyen Décembre 2021 : -0,504 ).

➢ EXTINCTION DE LA DETTE

A court terme ( sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024 inclus ) les prévisions d’extinction de la dette du budget général s’établissent comme suit :

- Exercice 2023 : solde au 25/08/2023 d’un emprunt ( capital initial : 514 000 € ) Montant total des annuités de remboursement libérées : 40 941.52 € €

Pour rappel, fin 2021, deux emprunts arrivent à échéances, libérant 24 897.46 € de capacité de remboursement annuel.

➢ ETAT DES PORTAGES FONCIERS PAR LA C.C.E.G.

Au 31 Décembre 2021, l’état des portages fonciers assurés par la C.C.E.G. pour le compte de la Commune de Nort sur Erdre est actualisé comme suit :

Entrée : néant

Sortie : néant

Etat actualisé au 31/12/2021 des portages :

Aménagements du Secteur Lycée : Reprise du portage des parcelles YP 22, YP 30, YP 31 et YP 158 acté par délibération du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 pour un montant total de 900 817.26 €. Les opérations comptables et mise en règlement sont programmée en 2022, après signatures des actes correspondants.

Réserves foncières :

- Parcelle YR 121, le Prutôt. Coût estimé du rachat : 300 594 €.

Date initiale échéance du rachat : 27/11/2019. Report demandé et accepté par la CCEG dans le cadre de la compétence Développement Economique.

- Parcelle AW 467, Rue Saint Georges. Coût estimé du rachat : 42 850.65 € Origine : AW 34. Date échéance rachat : 02/11/2020

Suite à cession partielle par CCEG à MARIGNAN, recadastrée AW 467 pour 913 m². Reprise portage prévue sur exercice 2022 ( acte signé en Janvier 2021, transmis par le Notaire en Janvier 2022 après enregistrement ).

- Parcelle AX 375, Rue François Dupas. Coût estimé du rachat : 164 140 € Date échéance du rachat : 18/06/2028

Coût total des portages restant hors secteur lycée : 507 854.65 €19

Pour rappel, le Conseil Communautaire de la CCEG a approuvé le 04 Novembre 2020 l’arrêt du Programme d’Action Foncière. Les portages en cours seront portés jusqu’à leur terme par la CCEG. Toute nouvelle demande de portage foncier devra dorénavant être transmise à l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique ( EPF 44 ) ainsi qu’à la CCEG pour suivi foncier.

➢ FRAIS DE PERSONNEL

Les données relatives au personnel Budget Principal et Budgets Annexes cumulées sont les suivantes :

- Effectif au 01 Janvier 2022 :

‒ 108 agents permanents (101,48 ETP)

‒ 15 contractuels de droit public (14,34 ETP) (hors centre de vaccination)

‒ 3 personnes mises à disposition (1,48 ETP)

‒ 1 contractuel de droit privé CAE-PEC (0,95 ETP)

Au total, l’effectif est composé de 127 agents représentant 115,81 ETP. Par ailleurs, deux apprentis font partie des effectifs.

Charges de personnel de l’exercice 2021 ( tous budgets et statuts confondus, y compris mise à disposition ) : 4 703 225 € ( dépenses réelles – recettes liées aux remboursements maladie, contrats aidés, vacations pompiers, reversement mutualisation de personnel ), soit + 6.62 % par rapport à l’exercice précédent.

Ce coefficient est à relativiser en raison de l’impact de la crise sanitaire en 2020 sur les frais de personnel ( notamment par le non recours aux contrats saisonniers ou intermittents en raison des annulations de prestations municipales liées à la crise sanitaire et du montant élevé des remboursements d’arrêts maladie du personnel constatés au cours de l’exercice 2020 ) et des recrutements de personnel intervenus en 2021 pour assurer le fonctionnement du centre de vaccination.

- A noter : total des refacturations de frais de personnel suite à mutualisation avec des collectivités du territoire Erdre et Gesvres ( AJICO avec Casson et les Touches, Médiathèque avec les Touches / CCEG, Accompagnement transport scolaire avec la CCEG ) : 29 831 €.

- Facturation 2021 par la CCEG des prestations d’adhésion aux services communs :

Application des droits du sol ( ADS ) : 30 457.48 €

Informatique : 28 434.00 €

NB : ces facturations seront partiellement compensées dans l’attribution de part C2 de la Dotation de Solidarité Communautaire 2022 ( non connues à ce jour ). Pour mémoire, compensation de l’ADS 2020 perçue en 2021 : 4 787 €.20

3) Les perspectives pour l’exercice 2022

3.1- Évolution des emplois permanents.

Les lignes directrices de gestion, présentées au Conseil Municipal lors de sa séance du 15 Décembre 2020 qui seront révisées au Conseil Municipal du 1er février 2022, comportent un volet « gestion prévisionnelle des emplois et compétences » pour l’année 2022, en tenant compte :

- De la projection des mouvements de personnel

- Des orientations générales et du projet de mandat

- Des évolutions de services

Pour faire face aux besoins, des recrutements sont envisagés dans les domaines suivants :

Pôle Culture -

Animation

Cadres d’emplois –

grade –

Durée hebdomadaire

du poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions - compétences

Agent de médiathèque Adjoint du patrimoine 2022 Départ à la retraite

Pôle Enfance action

éducative

Cadres d’emplois –

grade –

Durée hebdomadaire

du poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions - compétences

Adjoint d’animation –

enfance

Adjoint d’animation 2022 Départ à la retraite

Responsable d’équipe

cuisine centrale

Agent de maîtrise Fin 2022

Agent d’entretien et de

restauration –

restaurant scolaire

Adjoint technique 2022 Départ à la retraite

Aide aux ATSEM et

aux enseignants (CUI

PEC)

2022 Fin de contrat

Pôle technique Cadres d’emplois –

grade –

Durée hebdomadaire

du poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions – compétences

Gardienne du Château

– sites extérieurs

Adjoint technique 2022 Départ à la retraite

Agent d’entretien

bâtiment

Adjoint technique 2022 Départ à la retraite

Apprenti – Bâtiment Adjoint technique 2022 Fin de contrat

Agent d’entretien et de

propreté

Adjoint technique 2022 Sous réserve du budget 2022 dans une logique de

complémentarité entre régie et

services externalisés21

Agent d’entretien

espaces verts

Adjoint technique 2022 Sous réserve du budget 2022

Pôle ressources Cadres d’emplois –

grade –

Durée hebdomadaire

du poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions – compétences

Assistante

administrative service

Ressources humaines

et Finances

Rédacteur 2022 Sous réserve du budget 2022

Police Municipale Médiateur ou policier

municipal

2022 Projet de création de poste

dans le cadre d’un Contrat

Local de Sécurité

3.2 – Participation aux services communs :

- Par délibération du Conseil Municipal D1504035 en date du 28 avril 2015, adhésion au Service commun ADS de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres

- Par délibération du Conseil Municipal D2107112 en date du 6 juillet 2021, adhésion au Service commun informatique de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres

3.3 – Recrutement de contractuels (saisonniers, remplaçants, agents temporaires) :

Pôle Solidarités

et services de proximité

Cadres d’emplois –

grade –

Durée

hebdomadaire du

poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions – compétences

Agent d’accueil au Pôle

d’accompagnent Solidaire

Adjoint Administratif 2022 Contrat de projet

« Espace France Services »

Pôle Enfance action

éducative

Cadres d’emplois –

grade –

Durée

hebdomadaire du

poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions - compétences

Animatrice référente

Passerelle

Adjoint d’animation 2022 Contrat de projet

Pôle Technique Cadres d’emplois –

grade –

Durée

hebdomadaire du

poste

Date

prévisionnelle

Observations

Missions - compétences

Chargé de projet VRD Technicien territorial 2022

Chargé de projets Bâtiment Technicien territorial 202222

Par ailleurs, le Conseil Municipal, par délibération n° D2112192 prise au cours de sa réunion du 14 Décembre 2021, a validé les propositions pour recours à des emplois temporaires et saisonniers.

3.3 - Autres dispositions liées à la gestion des ressources humaines :

Absentéisme lié à la santé : les arrêts de travail entrainent un remplacement budgété à hauteur de 7 308 heures réparties entre des recrutements directs ou des mises à disposition, soit 98 600 € (hors charges patronales) au regard de la moyenne du taux d’absentéisme constaté sur les trois dernières années, soit 7,49 %.

Nombre d’heures d’absence : 1 607 h x 7,49 agents x 0.92 ETP = 11 073 heures Nombre d’heures de remplacement : 11 073 heures x 2/3 = 7 308 heures

Compensations de sujétions particulières :

- Astreintes par une indemnité en fonction du nombre d’évènements nécessitant ce service.

- Travaux comportant des risques par une indemnité en fonction du nombre de demi-journée de travail.

- Divers (élections municipales, travail normal de nuit, régies d’avances et de recettes) par une indemnité spécifique.

Compensation des travaux supplémentaires ou complémentaires réalisés exceptionnellement pour des raisons de nécessités de service par le paiement d’une indemnité heures supplémentaires ou complémentaires.

Mise à disposition d’un archiviste pendant 6 semaines par le CDG 44.

Prime de service public : maintien à 811 euros pour un temps complet.

Régime indemnitaire : valorisation de l’expérience professionnelle à la suite de la mise en place du nouveau cadre indemnitaire

Action sociale : participation employeur au titres-restaurant (3 euros par titre), à la prévoyance (21 euros mensuel par agent), participations au COS et CNAS.

Avancements de grade : en fonction des propositions sur le tableau d’avancement après avis du Comité de sélection.

Promotion interne : en fonction des propositions de dépôt de dossier au Président du Centre de Gestion de la FPT de Loire-Atlantique après avis du Comité de sélection.

Culture : appui des bénévoles pour la billetterie et accueil lors des spectacles à Cap Nort.

Médiathèque : appui de bénévoles pour l’accueil des usagers.

Recours au dispositif Contrat Accompagnement dans l’Emploi - Parcours Emploi Compétence : la Mission Locale sera sollicitée pour le renouvellement d’une convention pour un emploi d’Aide aux enseignants et aux ATSEM à temps non complet 33,35 heures pour l’année scolaire 2022 / 2023 (prise en charge par l’Etat : 65% sur la base de 30 heures hebdomadaires).23

3.4 - Dispositions règlementaires ou contractuelles pour 2022 :

Sont reprises ci-dessous les dispositions modifiées pour 2022, à savoir :

- Mise en œuvre du Ségur de la santé dans la Fonction publique territoriale au 1er janvier 2022 : revalorisation du cadre d’emploi des Infirmiers territoriaux en soins généraux, création du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B

- Revalorisation des carrières de la catégorie C à compter du 1er janvier 2022 : relèvement du minimum de traitement, modification de l’organisation des carrières de catégorie C et revalorisation des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

- Maintien des cotisations salariales pour les deux régimes (régime spécial CNRACL et régime général IRCANTEC)

- Maintien des cotisations patronales (CNRACL, URSSAF, IRCANTEC, ASSEDIC) pour les deux régimes.

- Augmentation de la cotisation CNFPT de 0,90 à 0.95 % pour le financement de la formation des apprentis

- Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 : + 0.90 % soit 10.57 € brut par heure.

- Point d’indice : pas de revalorisation pour 2022.

- Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : reconduction sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel.

- Compensation de la hausse de la CSG : au 1er janvier 2022, réévaluation de l’indemnité proportionnellement à l’évolution de la rémunération entre l'année civile écoulée et la précédente

- Maintien des taux et tarifs 2021 du Centre de Gestion pour l’année 2022 - Cotisation patronale CPAM : baisse du taux accident de travail et maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2022 au regard de la sinistralité (passage de 2,62% à 2,27% pour le budget Ville).

- CNAS : cotisation patronale annuelle calculée sur la base d’un montant unique annuel et forfaitaire par agent actif ou retraité (maintien en 2022 du montant de la cotisation : 212 € par agent actif ; 137.80 € par agent retraité). - COS : maintien du taux de cotisation à 1.08 %

- Maintien du jour de carence : rétablissement au 01 janvier 2018 à la suite de la loi de finances 2018 (suspension en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022).

- Prise en compte des avancements d’échelons

- Bénéfice du dispositif Contrats Aidés – PEC : aide à l’embauche fixée à 30 % sur un temps hebdomadaire de 30 heures.

- Assurance risque statutaires : - Personnel CNRCACL : modification des garanties du contrat risques statutaires SOFAXIS à compter du 1er janvier 2022 avec relèvement du taux de 4,87 à 6 % et franchise passant de 10 à 15 jours pour la maladie ordinaire et à 180 jours par arrêt pour la longue maladie / longue durée.

- Personnel IRCANTEC : auto-assurance24

4.0 – Perspectives 2022

4.1 : organisation comptable des services :

Le Service Finances reconduira en 2021 les protocoles de traitement comptable et suivi budgétaire mis en place depuis Octobre 2017.

Pour mesurer la qualité comptable des collectivités, les services du Trésor Public ont instauré et validé en 2014 ( Charte de fiabilité des comptes locaux Ministère des Finances / Chambre Régionale des Comptes ) un suivi ( par un contrôle systématique des écritures et procédures de l’ordonnateur et du comptable mises en place pour chaque collectivité ) qui se traduit par la publication annuelle d’un indice d’évaluation appelé IQCL ( indice de qualité comptable ). L’indice qui a été attribué au titre de la gestion 2020 est de 15.7 / 20 ( pour mémoire, il était de 15.6 / 20 en 2019 ).

Des observations avaient été faites par le Trésor Public portant exclusivement sur des opérations d’ordre liées aux comptes de bilan ( amortissements, provisions et contre passations des opérations d’ordre ( rattachement à l’exercice, ICNE ) hors délai calendaires fixés par la DGFIP ), observations prises en compte par le Service Finances pour les opérations comptables à réaliser en 2021.

Annoncée dans le ROB 2021, l’extension des procédures de dématérialisation de la chaine de traitement comptable a été préparée et mise en œuvre. Ces nouvelles procédures, mises en application depuis le 13 Décembre dernier, concernent : - Le circuit de validation des factures par les services municipaux.

- Le circuit de signatures électroniques pour les élus accrédités par délégation.

En 2022, le cycle budgétaire est prévu de la façon suivante :

- Le budget Primitif sera voté fin Mars ( réunion de conseil programmée actuellement le 22 Mars 2022 ).

- Des décisions modificatives pourront être prises ponctuellement pour ajustements avant la fin de l’exercice budgétaire 2022.

4.2 Section de fonctionnement

Concernant les prévisions budgétaires de fonctionnement, et en application des directives communiquées aux Services Municipaux dans la lettre de cadrage du 22 Novembre 2021, il sera pris en compte les éléments suivants :

- Dépenses de fonctionnement des services : l’exécution budgétaire 2021 sera considérée comme référence pour la détermination des niveaux de crédits 2022, à l’exception des dépenses et recettes exceptionnelles relative au fonctionnement du Centre de Vaccination.

- Axes de travail principaux pour 2022 :

- Evolution maitrisée des dépenses de personnel en veillant à tenir compte des ajustements des cotisations, du glissement vieillesse- technicité, de la nécessaire régulation des heures supplémentaires et astreintes, des services mutualisés.25

- Rationalisation et périmètre des achats de fournitures non stockées ( compte 60628 ), notamment pour la réalisation des travaux en régie ( planning précis et budget détaillé par projet à fournir pour justifier les demandes de crédits budgétaires ).

- Prise en compte des dépenses liées aux nouveaux équipements, complexe sportif du lycée notamment projetées sur un exercice budgétaire complet.

- Mise en concurrence systématique et optimisation des coûts de maintenance de la collectivité.

- Justes prévisions des dépenses d’entretien de terrains, bâtiments et voiries, en prenant notamment en compte la programmation de l’accord-cadre applicable à la maintenance de l’éclairage public.

- Recensement précis des contrats de prestation de service ou sous- traitance générale supportés par les comptes budgétaires 611, 615231 et 615232.

- Pour tous les budgets annexes, poursuite de la refacturation systématique entre budget des frais notamment de personnel, supportés par le Budget Principal.

- Maintien de la subvention d’équilibre pour le Budget Animations Festivités Culture.

- Maintien de la subvention d’équilibre du CCAS au niveau du budget 2021 soit 205 000 €.

- Recettes de fonctionnement : optimisation des recettes et recherches de recettes nouvelles.

- Axes de travail principaux pour 2022 :

- Optimisation des tarifs en tenant compte de l’évolution de l’inflation, du taux d’effort de la collectivité, de l’actualisation des coûts de service et du périmètre des usagers ( rappel : majoration des tarifs généraux forfaitaire en 2022 : + 2.0 % ).

- Concernant les dotations d’Etat, il est proposé d’élaborer le Budget Primitif 2022 sur la base des niveaux de dotations d’Etat perçues en 2021, soit environ, 2,54 millions d’Euros ( cumul DGF, DSR, DNP et FPIC ).

- Concernant l’évolution des taux de fiscalité, la progression des recettes fiscales sera estimée selon les modalités mentionnées à la page 16, au chapitre Fiscalité.

La préparation budgétaire interne au Service Finances et les décisions relatives aux arbitrages sur les enveloppes financières d’investissement tiendront également compte de ce contexte budgétaire contraint.26

4.3 Section d’investissement

Programmes Pluriannuels :

APCP Aménagements du secteur du futur lycée.

Les crédits de paiements actualisés par délibération du 14 Décembre 2021 pour l’exercice 2021 et suivant seront repris au budget, soit 2 315 000 €.

Pour rappel, ce programme, ouvert en 2017, doit s’exécuter jusqu’en 2022 selon les prévisions de crédits budgétaires suivantes ( référence délibération n° D2112168 ) :

Montant de l’autorisation de paiement : 10 708 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) Délibération 2017 2018 2019 2020 2021 2022 D2110155 200 000 € 1 271 000 € 742 000 € 5 717 000 € 2 778 000 € Ventilation

prévisionnelle

2022

200 000 € 1 271 000 € 742 000 € 5 717 000 € 1 680 000 € 1 098 000 €

L’exécution des crédits de paiement 2021 s’est établie comme suit :

- Crédits budgétaires ouverts : 2 778 000.00 € TTC

- Mandatements effectués : 2 002 409.03 € TTC

- Engagements au 31/12/2021 : 728 908.80 € TTC ( dont 610 000 € pour reprise des portages fonciers ).

Au vu du résultat d’exécution et du niveau des engagements pris en 2021, une actualisation des crédits de paiement et de leur cadencement sera proposée avec le vote du Budget Primitif 2022. Cet AP/CP sera clôturé à la fin des opérations comptables.

APCP Aménagements des abords du Collège Isabelle AUTISSIER. Ce programme devait être clôturé en 2021. Le solde de certains marchés, et notamment la maitrise d’œuvre déléguée, n’ayant pas été facturé fin Décembre, une délibération concernant la prolongation de cet AP/CP sur l’exercice 2022 et reprenant les soldes de crédits budgétaires non consommés en 202 a été prise lors de la réunion de Conseil du 14 Décembre dernier.

Suite à cette délibération, ce programme, ouvert initialement en 2019 et devant s’exécuter jusqu’en 2020, est prolongé comme suit en 2022 ( référence délibération n° D2112169 ) :

Montant de l’autorisation de paiement : 1 250 000 € TTC

Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement

2018 2019 2020 2021 2022 46 000 € 1 155 000 € 29 000 € 20 000 €

L’exécution des crédits de paiement 2021 s’est établie comme suit :

- Crédits budgétaires ouverts : 49 000.00 € TTC

- Mandatements effectués : 28 817.50 € TTC

- Engagements au 31/12/2021 13 402.24 € TTC27

APCP Aménagements de l’espace CINEMA.

Ce programme a été, au niveau du Budget 2021, dimensionné pour les études relatives aux travaux d’aménagement et de construction du cinéma. Une mise à jour portant sur le montant global de l’opération et le cadencement pluriannuel interviendra au cours de l’exercice, après détermination du programme de travaux.

Le Conseil Municipal, par délibération D2112170 prise le 14 Décembre dernier a arrêté le niveau actuel de cet AP / CP comme suit :

Montant global de l’Autorisation de Programme : 1 200 000 € TTC Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) Délibération 2021 2022 2023 2024 D22110157 300 000 €

Ventilation après

actualisation 2 200 000 € 500 000 € 250 000 € 250 000 €

L’exécution des crédits de paiement 2021 s’est établie comme suit :

- Crédits budgétaires ouverts : 300 000.00 € TTC

- Mandatements effectués : 103 506.65 € TTC

- Engagements au 31/12/2021 1 036 646.97 € TTC

APCP Construction d’une cuisine centrale.

Ce programme a été, au niveau du Budget Primitif 2021, dimensionné pour les études relatives à cet équipement. Aucune réalisation n’ayant eu lieu, le Conseil Municipal, par délibération D2112171 du 14 Décembre, a décidé sa reconduction dans les mêmes conditions en 2022. Une mise à jour portant sur le montant global de l’opération et le cadencement pluriannuel interviendra au cours de l’exercice, après détermination du programme de travaux. Un programmiste a été retenu en Décembre 2021 pour un montant de marché de 35 388 € TTC.

A ce jour, ce programme se présente comme suit :

2022 Exercices

suivants

TOTAL ttc

Crédits budgétaires

ouverts

80 000.00 € indéterminé 80 000.00 €

APCP Réalisation d’une passerelle de franchissement de l’Erdre. Ce programme a été, au niveau du Budget 2021, dimensionné et cadencé pour les études et travaux relatifs à la réalisation d’une passerelle de franchissement de l’Erdre..

Le Conseil Municipal, par délibération D2110158 prise le 19 Octobre 2021 a arrêté le niveau actuel de cet AP / CP comme suit :

Montant de l’autorisation de paiement : 733 064.29 € TTC

Crédits paiement

2021

Crédits paiement

2022

349 140.86 € 383 923.43 €28

L’exécution des crédits de paiement 2021 s’est établie comme suit :

- Crédits budgétaires ouverts : 349 140.86 € TTC

- Mandatements effectués : 54 312.00 € TTC

- Engagements au 31/12/2021 398 347.28 € TTC

Les marchés relatifs à la construction de la passerelle ont été attribués fin 2021 pour un montant total de 348 124.82 € TTC.

Par ailleurs, il est envisagé la création de AP/CP pour les programmes de travaux suivants :

- Rénovation des locaux de l’Ecole de Musique

- Requalification du Stade Municipal

Opérations d’investissement :

Au budget Primitif 2022, seront inscrits prioritairement :

- les crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts : 640 000 € - les crédits reportés 2021 sur 2022 pour les opérations ou engagements en cours au 31 Décembre, soit :

- En dépenses : 1 212 891 €

- En recettes : 460 779 €

Pour mémoire, investissements reportés ou opérations en cours ( hors AP / CP ), pour les principales :

- Acquisition d’une cellule de bureau programme de construction ALLILA. - Travaux sur Trésor Public (aménagements intérieurs)

- Travaux d’aménagement de la salle de danse salle P. DOUMER

- Travaux aménagements et mise en accessibilité Ecole de la Sablonnaie - Travaux aménagements Quai Saint Georges

- Maîtrise d’œuvre sur projet réalisation de liaisons douces

- Travaux d’investissement sur diverses constructions

- Travaux d’investissement sur diverses voiries et réseaux d’éclairage public

- les crédits correspondant à de nouveaux investissements dans la limite des crédits ouverts par délibération N° D2112167 « Ouverture de crédits d’investissement anticipés sur l’exercice 2022 », soit 1 660 000 € et sous réserve de leur niveau de consommation avant le vote du BP 2022.

Projets d’investissement 2022 envisagés :

- Etudes : les aménagements du secteur Cinéma, la construction d’une cuisine centrale, l’extension de la Garenne Village et la requalification du stade de football

- Travaux sur bâtiments : l’aménagement du Trésor Public, la rénovation énergétique de l’école de musique et de la Salle des loisirs

- Travaux sur voiries : installation d’une passerelle Quai Saint Georges / espaces publics du bassin, le programme routier PAVC 2022, les liaisons douces (dont rue des Écoles / rue Dupas ; Buissonnière - Centre-ville) - Acquisitions foncières : enveloppe de crédits « réserve » utilisable selon opportunités.29

Parallèlement, les financements par subvention seront systématiquement sollicités et mobilisés au regard des dépenses d’équipement envisagées. Sont actuellement en cours de montage les demandes de subventions pour les projets suivants :

- DSIL Liaison douce CENTRE-VILLE / LA BRICAUDIERE / CANAL DE NANTES A BREST, - Dispositif France relance (Cuisine centrale)

- DETR Etude urbaine sur 5 secteurs du Cœur de Ville

- Fonds de concours intercommunal exceptionnel de 678 825 € à intégrer sur les exercices 2021-2022 : reste disponible au 31/12/2021 : 292 931.05 € en 2022 affectés au programme PAVC 2022.

- Amendes de police

- Contrat Intercommunal avec le Département

- Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique 2020-2026 poiur le territoire de la CCEG :

- Cuisine centrale et salle de restauration,

- Programme de mobilités actives,

- Programme de replantations de haies bocagères,

- Requalification de l’école de musique,

- Requalification du stade de football,

- Extension de la Garenne Village,

- Plans de gestion des Marais de la Guénardière,

- Restauration des berges du plan d’eau.

4.4 Les Budgets annexes

Les résultats 2021 des budgets annexes ne sont pas encore définitifs et font l’objet d’un contrôle conjoint entre les Services du Trésor Public et le Service Finances.

Les chiffres communiqués ci-dessous sont donc susceptibles d’ajustements avant le vote des Comptes Administratifs prévu fin Mars.

PORT FLUVIAL

Budget présentant un résultat provisoire positif de 36 749.42 € pour la section investissement. La section d’exploitation a été équilibrée par subvention du Budget Principal de 17 125.64 € ( crédits ouverts à hauteur de 26 000 € ). Pas de reports de crédits en investissement, toutes opérations soldées. Ces résultats seront intégrés dans le budget 2022 et affectés en investissement à des enveloppes budgétaires pour travaux sur infrastructures portuaires ( acquisition de pontons ).

En dépenses de fonctionnement, les salaires des agents intervenant dans la gestion du Port Fluvial ( Capitaine du Port et saisonniers ) seront directement affectés sur ce budget.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a adopté, par délibération du 14 Décembre 2021, le principe d’une concession de Service Public par affermage pour la gestion des locations de bateaux électriques à destination de loisirs. Les procédures de consultation et mise en concurrence ont été lancées le 21 Janvier 2022.30

GARENNE VILLAGE

Budget présentant un résultat provisoire positif de 86 251.85 € (exploitation + investissements ), sans recours à l’emprunt ou à subvention d’équilibre. Report de crédits d’investissement : néant

Montant de travaux réalisés en 2021 : 2 844 € (études pour extension du site) Pour le budget 2022, le recouvrement des loyers des locataires permettra de couvrir l’ensemble des dépenses de ce budget, remboursement de la dette compris, et dégager une capacité d’autofinancement des investissements estimée à environ 70 000 € ( ligne budgétaire prévisionnelle destinée au financement des études d’extension du village de la Garenne ).

Concernant le résultat positif 2021, , il sera proposé le maintien intégral de l’excédent, après opérations dites « d’affectation du résultat » sur le budget annexe pour financement des travaux d’extension de logements.

Pour le montage financier de l’ensemble de cette opération d’extension, outre l’apport éventuel de subventions, le financement sera intégralement assuré par emprunt sur logements conventionnés ( emprunts à taux bonifiés selon nature des logements et conditions de locations notamment ).

ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE

Le budget fonctionnement a été exécuté à hauteur de 310 085.12 € sur un total de crédits ouverts à 433 788.71 €, soit un taux de réalisation de 71.48 %.

Au sein de ce budget, la ventilation analytique du réalisé en fonctionnement est la suivante :

Dépenses propres aux manifestations culturelles :

146 196.97 € soit 47.15 % des dépenses annuelles de fonctionnement. Dépenses propres au fonctionnement de Cap Nort et service Culturel : 163 888.15 € soit 52.85 % des dépenses annuelles de fonctionnement.

La participation du Budget Ville est arrêtée à 356 378.26 € sur une prévision budgétaire de 397 629.25 € ( soit un taux de réalisation de 89.63 % ).

Pour le budget 2022, les perspectives reposent sur une élaboration du budget annuel avec une subvention d’équilibre du budget général identique à celle votée au Budget 2021. Une décision modificative d’ajustement pourra intervenir dans le courant du second semestre.

L’objectif pour le Service Culturel est d’une part de rechercher notamment de nouvelles recettes et partenariats pour le financement des projets d’animation (Rendez vous de l’Erdre et saison culturelle) et d’autre part préparer et organiser l’un des temps forts de l’année avec le 20ème anniversaire de la création de l’Espace Culturel Cap Nort.31

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

L’exécution budgétaire 2021 se solde par une subvention d’équilibre du Budget Général fixée à 153 369.39 € pour une prévision budgétaire initiale de 205 000 € ( soit un taux de réalisation de 74.81 %. A titre de comparaison, en 2019, le taux de réalisation de la subvention d’équilibre avait été de 91.37 % ).

A noter : au cours de l’exercice 2021, afin d’assurer un stock permanent de denrées de première nécessité mise à disposition gracieusement au titre des secours, le CCAS a pris en charge sur ses crédits propres le réassort du stock alimentaire, soit une dépense totale de 7 033.55 €.

Afin de respecter les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, ce budget supporte, depuis l’exercice 2018, l’obligation de reverser les rémunérations réglées par le Budget Principal pour les agents affectés au CCAS. Le budget du CCAS a donc reversé au Budget Principal, au titre de l’exercice 2021, 116 407.09 €uros correspondant aux frais de personnel des 3 agents affectés à ce service.

Pour 2022, il devra être tenu compte, dans la préparation budgétaire : - Des conséquences sociales de la crise sanitaire COVID 19 et une possible augmentation des bénéficiaires de secours.

- Du réassort de la banque alimentaire en complément ou en lieu et place de l’association Nort Solidarité.

- Une prévision de subvention d’équilibre pour le BP 2022 identique à 2021, soit 205 000 €, modulable par Décision Modificative selon évolution de la crise sanitaire et sociale afin de répondre aux besoins d’intervention de soutien social sur le territoire communal.

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES :

Le Conseil Municipal, par délibérations prises lors de sa réunion du 20 Octobre 2020, a décidé la création à compter du 01 Janvier 2021, en application des dispositions règlementaires, d’une régie dotée de l’autonomie financière et du budget annexe associé dénommé « BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES » pour gestion des dépenses et recettes liées à l’exploitation des panneaux photovoltaïques installés sur le complexe sportif du lycée.

Ce budget annexe n’a pas été utilisé en 2021, le marché de travaux liés aux panneaux photovoltaïques n’ayant pas été soldé. Les consignes de préparation budgétaires 2021 sont donc reconduites pour l’exercice 2022, à savoir :

Pour la préparation du 2ème exercice de ce budget, il sera intégré en section d’investissement par opérations d’ordre de transfert :

Dépenses : Fournitures et installation des panneaux photovoltaïques ( lot de travaux n° 17 : JCM SOLAR d’un montant de 106 656.24 € ), remboursement de l’amortissement annuel de la part proratisée de l’emprunt.

Recettes : parts proratisées des subventions dans lesquelles le lot 17 JCM Solar a été retenu, part proratisée de l’emprunt.32

En section de fonctionnement, les prévisions budgétaires porteront sur : Dépenses : remboursement des charges indirectes d’administration générale selon clé de répartition à déterminer, location du compteur, remboursement de la charge d’intérêts d’emprunt.

Recettes : recouvrement annuel du rachat de l’électricité par ENEDIS ( estimée à 12 000 € environ par an pour une production annuelle de 105 000 Kwh )

Des opérations d’ordre liés à l’amortissement du matériel seront également effectuées sur ce budget. Il est à noter que pour la seule première année d’existence, une dotation spécifique d’équilibre pourra être affectée du Budget Principal vers ce budget annexe.