Déliberation - rob 2026

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Déliberation - rob 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gétigné. Lien du pdf (Déliberation - rob 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget, Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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Rapport d’orientations budgétaires 20 26

de la commune de Gétigné

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

Les chiffres 2025 sont basés sur les balances provisoires dans l’attente de la validation des données du compte financier unique.

1.1. Modalités du débat d’orientations budgétaires

Le débat d’orientations budgétaires obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, doit avoir lieu dans un délai maximal de dix semaines avant l’adoption du budget pour les collectivités appliquant le référentiel M57.

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

L’article D2312-3 du code général des collectivités territoriales précise que le rapport comporte les informations suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le vote du budget est prévu le 5 mars 2026.

1.2. Contexte économique national

• Le projet de loi de finances (PLF) 2026

L’instabilité politique ajoute des incertitudes pour les collectivités dans la préparation de leurs budgets, d’autant plus qu’elles sont sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques. Depuis septembre, de multiples versions du budget ont été discutées. Le parlement a voté en décembre 2025 le projet de loi spéciale, avant la reprise des débats en janvier. Le gouvernement a finalement mis au vote le PLF via l’article 49.3, engageant sa responsabilité.

Les mesures suivantes sont issues du projet de loi de finances finale, dont l’adoption a eu lieu le 2 février 2026. Seules celles identifiées comme ayant un impact pour la commune, sont présentées.

• Le déficit et la dette publique

Le traité de Maastricht de 1992 fixe comme critères pour la zone monétaire européenne que le déficit des administrations publiques ne doit pas excéder 3 % du produit intérieur brut (PIB) et que la dette publique ne peut s'élever à plus de 60 % du PIB.Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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En France, après des déficits publics de 5,8 % en 2024 et 5,4 % en 2025, le gouvernement projette de ramener ce déficit à 4,7 % du PIB en 2026 et sous les 3 % en 2029. La part de la dette publique atteint quant à elle, 117,4 % du PIB au 3ème trimestre 2025.

Pour maîtriser les dépenses publiques, une trajectoire de l’ensemble des administrations publiques a été fixée à moyen terme définissant les réformes et les investissements qui seront mis en œuvre pour réduire progressivement le déficit public. En 2026, le gouvernement envisage un effort budgétaire de 30 milliards d’euros, basé essentiellement sur des recettes supplémentaires par l’impôt et par la réduction des dépenses publiques (hors défense nationale). L’effort des collectivités doit s’élever à environ 2 milliards d’euros.

• La croissance et l’inflation

La prévision de croissance de l’INSEE en 2026 reste modérée avec 1% (après 1,1 % en 2024 et 0,7 % en 2025).

La situation macroéconomique doit être prise en compte dans la mesure où une majeure partie des dépenses est exposée à l’inflation (révisions des contrats et marchés) et aux prix de l’énergie. La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine en 2022 s’est progressivement estompée. En France, l’inflation a continué sa décélération en 2025 mais devrait en 2026, repartir légèrement à la hausse avec une estimation de 1,5 % en 2026 (prévision de 0,8 % en 2025).

• Les bases fiscales

Les bases fiscales devraient être revalorisées de 0,8 % en 2026 (+ 3,4% en 2022, + 7,1% en 2023, + 3,9% en 2024, + 1,7 % en 2025). La réduction de la revalorisation s’explique par la baisse de l’inflation. L’autonomie fiscale des collectivités est progressivement diminuée, la fiscalité des communes ne s’appliquant que sur la taxe foncière.

• Subventions

Durant le débat sur le PLF 2026, il avait été envisagé de simplifier l’accès et l’instruction des dossiers, par la création d’un Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) regroupant la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) mais cette mesure n’a pas été conservée. Le montant pour la DSIL devrait diminuer de 200 millions d’euros.

Créé en 2023, le Fonds vert est finalement prévu en baisse en 2026, pour s’établir à 840 millions d’euros, après les fortes diminutions précédentes (montants de 2,5 milliards en 2024 et 1,15 milliard en 2025).

• FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée)

Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA reste fixé à 16,404% pour les seules dépenses d’investissement éligibles. Le gouvernement a envisagé une réduction des montants versés via le FCTVA en 2026, dans le cadre de l’effort de maîtrise des dépenses publiques mais cette mesure n’est plus dans la version finale.

• Dotations

La dotation globale de Fonctionnement (DGF) est stabilisée malgré les besoins en hausse des collectivités. Une révision des critères est envisagée pour mieux cibler les communes rurales et territoires en difficulté.

Les dotations de péréquation devraient augmenter en les majorant de 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).

• Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO)

Les communes sont exonérées du dispositif avec un impact sur les régions, les départements et les intercommunalités les plus riches, devant contribuer à l’effort pour le redressement des finances publiques.

• Les charges de personnel

Les cotisations vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vont continuer d’augmenter. En 2024, le tauxConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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de cotisation a été relevé de 30,65 % à 31,65 %. Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 poursuit cette hausse en augmentant le taux de 3 points par an jusqu’en 2028. − 2025 : 34,65 %

− 2026 : 37,65 %

− 2027 : 40,65 %

− 2028 : 43,65 %.

La valeur mensuelle du point d’indice de la fonction publique est depuis le 1er juillet 2023 de 4,92 €.

Depuis le 1er mars 2025, le niveau d’indemnisation des arrêts de maladie des fonctionnaires est porté à 90% pendant les trois premiers mois (contre 100% aujourd'hui). Le délai de carence dans la fonction publique reste inchangé (1 jour).

À partir du 1er janvier 2026, la participation employeur s’étend à la protection sociale complémentaire santé. Toutefois, la commune ayant anticipé le versement de la participation à la mutuelle et le centre de gestion ne proposant pas encore de solution pour les collectivités adhérentes, cette mesure n’aura pas de surcoût pour cette année, en attendant des nouvelles dispositions proposées par le centre de gestion.

2. FONCTIONNEMENT

2.1. Recettes réelles de fonctionnement (RRF)

Intitulé 2022 2023 2024 2025 2024/2025

013 - Atténuation de charges 15 488 6 134 7 690 40 965 432,73%

70 - Produits des services 338 918 348 296 364 361 354 503 -2,71%

73 - Impôts et taxes 1 173 449 1 173 449 1 173 449 1 199 813 2,25%

731- Fiscalité locale 1 188 625 1 235 154 1 288 942 1 341 650 4,09%

74 - Dotations et participations 496 990 579 695 599 059 604 356 0,88%

75 - Autres prod. de gestion courante 54 407 108 482 128 979 96 405 -25,25%

7551 – Excédent budget annexe 84 163 0 0 0

76 - Produits financiers 2 3 5 5 -1,72%

77 - Produits exceptionnels 227 762 3 988 4 690 190 132 3954,27%

TOTAL RRF 3 579 804 3 455 201 3 567 174 3 827 829 7,31%

Évolution 9,04% -3,48% 3,24% 7,31%

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

1 800 000 €

2 000 000 €

2 200 000 €

2 400 000 €

2 600 000 €

2 800 000 €

3 000 000 €

3 200 000 €

3 400 000 €

3 600 000 €

3 800 000 €

4 000 000 €

4 200 000 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Recettes réelles de fonctionnement

Produits exceptionnels

Produits financiers

Excédent budget annexe

Autres produits de gestion

courante

Dotations et participations

Fscalité locale

Attribution de compensationConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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2.1.1. Impôts et taxes (chapitre 73) et fiscalité locale (731)

• Taxes foncières

Depuis 2020, la taxe d’habitation est entièrement supprimée pour les résidences principales. Avec la reprise de la part départementale (+ 15 %), le produit de la taxe foncière (TF) a largement augmenté. L’application du coefficient correcteur grève une partie du produit. Ce résultat est à mettre en parallèle avec les hausses des allocations compensatrices (chapitre 74). En 2024, le conseil municipal a adopté une augmentation des taux de 2 %. La précédente augmentation datait de 2020 (1%).

Année 2023 2024 2025 Estimatif 2026

Base TH 111 723 € 245 219 € 205 485 € 207 129 €

Produit TH 13 072 € 29 255 € 24 514 € 24 710 €

Taux TH 11,70% 11,93% 11,93% 11,93%

Base TF 4 330 298 € 4 584 882 € 4 766 329 € 4 804 460 €

Produit TF 1 301 550 € 1 406 142 € 1 462 261 € 1 474 489 €

Taux TF 30,09% 30,69% 30,69% 30,69%

Base TFNB 114 046 € 117 650 € 105 926 € 106 773 €

Produit TFNB 51 469 € 54 154 € 48 758 € 49 148 €

Taux TFNB 45,13% 46,03% 46,03% 46,03%

TOTAL 3 taxes 1 366 090 € 1 489 551 € 1 535 533 € 1 548 347 €

Coefficient correcteur -309 285 € -326 582 € -338 545 € -341 253 €

Total 1 056 805 € 1 162 969 € 1 196 988 € 1 207 094 €

→ Pour 2026, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité. Pour l’estimation, une augmentation des bases de 0,8 % a été appliquée.

• l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) Depuis 2023, les communes perçoivent une part de l’IFER pour les centrales photovoltaïques installées sur leur territoire, à compter de l’année suivante au cours de laquelle intervient la date du premier couplage au réseau électrique. La deuxième centrale de 15,4MWc à l’Ecarpière est concernée par cette imposition, ayant été mise en service fin 2023. Le département et la communauté d’agglomération perçoivent quant à eux, respectivement 30 % et 50 % de cette IFER. En 2025, la commune a perçu 8 678 €, ainsi qu’une régularisation de 8 524 € pour 2024.

• Taxe sur les pylônes électriques

Elle a rapporté à la commune 25 880 € en 2025. C’est une recette très stable depuis de nombreuses années.

1 049 045 € 1 105 610 €

1 152 352 € 1 186 879 €

945 930 € 985 253 € 1 056 806 €

1 162 969 €

1 196 988 €

-600 000 €

-400 000 €

-200 000 €

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1000 000 €

1200 000 €

1400 000 €

1600 000 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Fiscalité directe

TH TF TFNB Coefficient correcteur Produit totalConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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• L’attribution de compensation

Il s’agit d’une ressource très importante pour la commune, fruit d’un niveau élevé de taxe professionnelle perçue au moment de la mise en place de taxe professionnelle unique et du transfert aux intercommunalités en 2001, ajustée annuellement selon les différents transferts de charges entre la commune et la communauté d’agglomération. En 2024, 1 173 449,29 € ont été perçus. En 2025, le montant de 1 182 320,48 € a été attribué ainsi qu’une régularisation de 17 493 € liés à un correctif 2024 faisant suite aux modifications liées au service d’autorisation des droits du sols et à la mise à disposition des locaux liés à l’enfance (espace jeunes).

→ Sans nouveau rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), le montant 2025 sera conservé en 2026 (1 182 320,48 €).

• La taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière Elle a toujours augmenté de 2014 à 2023.

Avec la chute du volume des transactions, le montant a baissé en 2024 de 27,47 % (- 36 461 €) et de 15,59 % en 2025 (- 15 012 €).

Intitulé 2022 2023 2024 2025 2024/2025 7381 puis 73123 - Taxe add. aux droits de

mutation ou à la taxe de pub. foncière 131 818 € 132 727 € 96 266 € 81 254 € - 15,59 %

→ Il sera proposé pour 2026 un montant approchant 80 000 €.

2.1.2. Dotations et participations (chapitre 74)

• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF représenterait pour la commune 35 € / habitant en 2025, alors qu’elle est de 160 € pour un habitant de la même strate en 2024 (dernier chiffre connu). De 2012 à 2022, ces deux dotations ont très fortement diminué passant d’un total de 375 055 € à 121 774 €. Ces trois dernières années, il y a une relative stabilité.

Intitulé 2022 2023 2024 2025 2024/2025 74111 – Dotation forfaitaire des

communes 66 334 € 68 756 € 68 311 € 57 576 € - 15,71 % 741121 - Dotation de solidarité rurale

(DSR) des communes 55 440 € 65 645 € 73 157 € 79 793 € + 9,07 % TOTAL 121 774 € 134 401 € 141 468 € 137 369 € - 2,90 %

• Compensation exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Intitulé 2022 2023 2024 2025 2024/2025 74834 - Etat - compensation

exonération de la taxe foncière 284 653 € 304 447 € 316 763 € 323 678 € 2,18 %

Les exonérations de la taxe foncière concernaient jusqu’en 2020, uniquement les revenus modestes et les exonérations de longue durée (logements sociaux).

Depuis 2021, les allocations compensatrices concernent essentiellement les locaux industriels (317 524 € en 2025).

→ Le montant des allocations compensatrices fiscales ne devrait être connu que vers la fin mars, en même temps que les bases fiscales. La compensation pour les locaux industriels représente désormais plus de la moitié de l’ensemble des dotations perçues.

• Autres dotations

En 2025, a été perçue une contribution financière au service public de la petite enfance (24 393,75 €), les communes devenant au 1er janvier 2025, autorité organisatrice de l’accueil du jeuneConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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enfant. Cette subvention a été versée aux communes de plus de 3 500 habitants. Il s’agit d’une dotation versée en une seule fois, non reconduite.

Le FCTVA est perçu en fonctionnement pour les dépenses d’entretien des bâtiments publics, réseaux et voiries.

Depuis 2024, la commune perçoit la participation pour le repas à un euro. 3 € sont ainsi perçus pour les repas concernés. La recette 2025 correspond à 25 503 € (8 501 repas servis de septembre 2024 à août 2025).

La commune percevra en 2026, 6 616 € de l’INSEE au titre d’une dotation de recensement. Il est précisé que cette dotation ne couvre même pas la moitié des dépenses liées à cette opération.

2.1.3. Autres recettes (chapitres 013, 70, 75, 76 et 77)

• Produits des services (chapitre 70)

Le montant des produits des services correspond aux recettes du cimetière, les occupations du domaine public, les adhésions de la bibliothèque et de manière beaucoup plus significative, les redevances de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire. À noter en 2025, une baisse des redevances périscolaires et du restaurant scolaire dont les tarifs sont basés en fonction du quotient familial. Il y a également une légère baisse du volume facturé.

→ À ce stade, il n’est pas prévu d’évolution des tarifs, le montant des redevances inscrit au budget sera donc équivalent à 2025.

• Autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Les recettes sont principalement issues de loyers des locaux professionnels, d’habitation et des salles municipales (hors Espace Bellevue).

→ Une réduction sera inscrite avec la fin des baux du 8 et 10 place du Fournil et la contrainte des travaux de cette place, ne permettant pas d’envisager de nouvelles locations au 1er semestre. Il faudra intégrer la baisse des indices de révision des loyers. S’ajoute depuis la fin 2025, la salle du Vallon mais les recettes sont faibles, la majorité des utilisations étant gratuites.

• Atténuation de charges (chapitre 013)

Avec le changement de nomenclature M57 en 2023, les remboursements des charges du personnel étaient inscrits au chapitre 75 mais ont durant l’année 2025, basculés au chapitre 013 à la demande des services de gestion comptable. Ceci explique les fortes évolutions entre ces deux chapitres.

→ Un agent à temps plein étant en arrêt depuis plus d’un an, sans estimation de date de reprise, des remboursements de l’assurance seront également prévus pour une grande partie de l’année 2026.

• Produits spécifiques (chapitre 77)

Les produits exceptionnels comprennent les ventes (biens mobiliers ou immobiliers). Au budget, les sommes prévisionnelles sont sur la section d’investissement et sont exécutés sur le compte 775, produits des cessions d’immobilisation. L’année 2025 a été marquée par la vente de l’appartement place du Fournil (165 000 €) et du terrain allée de la Duchesse Anne à un bailleur social (24 635 €).

2.2. Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) : 3 059 K€

Intitulé 2022 2023 2024 2025 2024/2025

011 – Charges à caract. général 959 152 1 090 338 1 168 668 1 240 604 6,16%

012 – Charges de personnel 1 127 997 1 264 372 1 332 078 1 313 047 -1,43%

65 – Autres charges de gestion 296 053 316 956 335 794 381 862 13,72%

66 – Charges financières 8 498 7 018 5 591 4 872 -12,86%

67 – Charges exceptionnelles 11 222 510 62Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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68 – Dotations aux provisions 485 0

014 – Atténuation de produits 701 9 273 539 416 -22,82%

Subventions budgets annexes 105 782 117 101 107 841 118 140 9,55%

TOTAL DRF 2 509 406 2 806 052 2 950 511 3 059 004 3,68%

Évolution 3,54% 11,82% 5,15% 3,68%

2.2.1. Charges à caractère général (chapitre 011) – 1 240K €

2022 2023 2024 2025

60611 à 60622 Eau, électricité, chauffage,

carburants, combustibles 119 602,87 165 453,27 183 955,00 188 188,23

60623 à 6068

(sauf 60633) Fournitures (sauf voirie) 75 573,43 84 271,91 94 153,78 76 682,15

611 Prestation repas 173 464,51 188 799,92 210 963,43 217 165,95

Comptes 61

(sauf 611) Location, assurance 33 536,16 52 497,63 57 078,41 50 408,59

Comptes 62 et

63 (sauf 6283)

Services extérieurs, taxes

et divers 135 964,78 149 152,89 163 831,95 190 583,08

Ss-total charges générales 538 141,75 640 175,62 709 982,57 723 028,00

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

1 800 000 €

2 000 000 €

2 200 000 €

2 400 000 €

2 600 000 €

2 800 000 €

3 000 000 €

3 200 000 €

2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles de fonctionnement

Budgets annexes

Atténuation de produits

Dotations aux provisions

Charges exceptionnelles

Charges financières

Autres charges

Charges de personnel

Charges générales

217 166 €

188 188 €

190 583 €

76 682 €

50 409 €

0 €

50 000 €

100 000 €

150 000 €

200 000 €

250 000 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Évolution des charges générales (sauf entretien)

Prestation repas

Eau, électricité,

chauffage, carburants,

combustibles

Services extérieurs,

taxes et divers

Fournitures (sauf

voirie)

Location, assuranceConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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60633, 615231,

615232 Entretien voirie et réseaux 183 048,49 164 495,73 125 921,42 142 096,13

61521 Entretien de terrains 105 342,40 105 678,89 122 352,70 142 792,30

615221, 615228,

61551, 61158

Entretien matériel et

bâtiments, maintenance 82 304,44 122 992,29 134 658,36 154 632,47

6283 Nettoyage locaux 50 314,57 56 995,13 75 753,25 78 055,54

Sous-total entretien 421 009,90 450 162,04 458 685,73 517 576,44

TOTAL 959 151,65 1 090 337,66 1 168 668,30 1 240 604,44

Population 3 807 3 834 3 858 3 880

Charges générales / population 252 284 303 320

Après une hausse de 13,68 % en 2023 et de 7,18 % en 2024, les charges générales ont augmenté de 6,16 % en 2025.

Les évolutions marquantes sont les suivantes :

- Maintien de la charge en électricité et gaz.

- Ajout de missions pour l’entretien du terrain de football, en l’absence d’un agent technique - Dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments variables. - Réalisation de grosses réparations en plus de l’entretien courant - Ajout de dépenses pour les honoraires d’avocat (litige en urbanisme) - Marchés publics renouvelés en 2023 et 2024 en forte hausse : assurances, nettoyage des locaux et élaboration des repas pour la restauration scolaire. - Hausse des coûts de maintenance notamment pour la sécurité et les logiciels informatiques. - Prise en charge du coût du service commun ADS (Autorisation du Droit des Sols) selon la convention 2023 : 26 891,21 € en 2024, 42 031,51 € en 2025.

→ En 2026, il faudra contenir l’augmentation des charges générales à 4 %, auquel s’ajoutera la démolition du bâtiment de l’ADMR (environ 65 000 €), soit un prévisionnel de 1 355 K€.

2.2.2. Charges de personnel (chapitre 012) – 1 313K €

Les effectifs en équivalent temps plein sont stabilisés :

ETP Administratif Technique Scolaire Animation Bibliothèque Police TOTAL

2019 7,13 7,98 2,13 6,49 1,60 25,33

2020 7,49 8,83 2,23 6,32 1,60 26,47

2021 7,22 8,43 2,23 6,57 1,60 26,05

2022 7,21 9,69 2,53 6,71 1,60 27,74

2023 7,24 9,98 3,12 7,07 1,60 0,58 29,59

154 632 €

142 096 €

142 792 €

78 056 €

0 €

50 000 €

100 000 €

150 000 €

200 000 €

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Évolution des dépenses d'entretien

Entretien matériel et bâtiments, maintenance Entretien voirie et réseaux

Entretien de terrains Nettoyage locauxConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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2024 7,20 9,43 3,40 8,09 1,61 1,00 30,72

2025 7,00 8,68 3,21 6,95 1,60 1,00 28,45

L’année 2024 marque un légère hausse du fait de la présence d’une apprentie et du remplacement de deux congés maternité.

*Il est précisé que les dépenses non ventilées sont de 81 897,70 € et comprennent essentiellement, l’assurance du personnel et les cotisations CNAS (caisse nationale d’action sociale) mais aussi, les contrats de spectacles occasionnels pour les évènements municipaux (hors Espace Bellevue) ou le dispositif argent de poche.

Les charges de personnel sont en 2025 de 1 313 047,07 € (-1,43 %). L’évolution sur ce chapitre est liée à : - La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2024 à 42 agents pour un total de 17 497,68 €.

- Le terme du poste en apprentissage financé de septembre 2023 à décembre 2024. Le coût de ce poste en 2024 est de 9 393,64 € dont la moitié a été prise en charge par l’accueil de loisirs. - Les remplacements de deux congés maternité (recettes supplémentaires via le remboursement d’assurance).

- Le départ en retraite de deux agents :

o l’un au service technique au 1er avril 2025 et qui était déjà remplacé o l’autre au service administratif au 1er août 2025 et qui a été remplacé à compter du 1er juillet 2025 (avec quelques jours de tuilage).

- En dépenses supplémentaires, sont à souligner les charges de la CNRACL et la prise en charge de la prévoyance désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2025.

→ Pour 2026, le chapitre devra être prévu en augmentation afin de tenir compte : - Des évolutions liées à l’ancienneté et à l’avancement de carrière des agents (avancements d’échelon, de grade, réussite à concours).

- De la nouvelle augmentation du taux de cotisation (CNRACL) de 3 points - De la rémunération des agents recenseurs (estimation de 17 500 € non compensés par la dotation forfaitaire de recensement, en recettes, de 6 616 €). - De l’impact de la légère augmentation des effectifs périscolaires avec l’ouverture de l’annexe « la cabane » en septembre 2025.

- Du remplacement d’agents techniques en arrêt (interne ou externe) - De la proposition d’augmentation du temps de travail dédié aux finances (+ 1 journée / semaine) dans l’optique d’améliorer le contrôle de gestion.

- De la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, pour le risque santé qui ne sera pas effective au 1er janvier 2026, les centres de gestion de la région n’étant pas encore en mesure de proposer un contrat collectif. Ainsi, la participation communale actuelle de 20 € bruts mensuels / agent disposant d’une mutuelle labellisée continuera de s’appliquer.

7

24,61%

8,68

30,52%

3,21

11,29%

6,95

24,44%

1,6

5,63%

1

3,52%

Effectif par service

359 247,23

29,18%

354 592,43

28,80%

125 275,84

10,18%

284 203,96

23,08%

63 799,28

5,18%

44 030,63

3,58%

Montant par service 2025

(sauf dépenses non ventilées)Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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2.2.3. Autres dépenses de fonctionnement (chapitres 65, 66, 67, 68 et 014)

Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » comprend les indemnités des élus, les participations et subventions dont le contrat d’association avec l’école privée. En deux ans, la participation du SIVU Petite enfance (7 places de crèche pour les Gétignois) est passée de 26 000 € à 62 000 €. La participation pour la petite crèche « La Pit’chounerie », basée sur le nombre d’heures d’enfants gétignois a elle aussi, très largement augmenté passant de 7 152,62 € en 2023, 12 465,94 € en 2024 à 24 834,78 € en 2025.

On trouve également les subventions d’équilibre pour les budgets annexes CCAS et Espace Bellevue.

Le chapitre 66 « charges financières » inclut les intérêts des emprunts et les ICNE (intérêt courus non échus). Il reste très faible pour la commune.

3. AUTOFINANCEMENT

La CAF (capacité d’autofinancement) brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. La CAF nette inclut le remboursement des emprunts comme dépenses obligatoires.

L’épargne brute correspond à la

différence entre recettes et dépenses

courantes de fonctionnement.

C’est la capacité de la collectivité à investir

et/ou à se désendetter.

Une épargne brute élevée permet

d’absorber de nouvelles dépenses ou une

éventuelle diminution des recettes.

L’épargne nette est l’épargne brute après

déduction du remboursement du capital

de la dette. Elle mesure l’épargne

disponible pour les dépenses

d’équipement et limite le recours à

l’emprunt.

L’épargne brute peut être corrigée des charges et produits exceptionnels (ex : ventes). On obtient ainsi le réel autofinancement de la commune (CAF corrigée). La CAF brute a augmenté mais elle tient compte des recettes exceptionnelles dues à la vente de l’appartement 10 bis place du Fournil (165 000 €) et du terrain allée de la Duchesse Anne (24 635 €). La fin de l’emprunt pour la rue du Moulins permet également d’améliorer la CAF nette, les échéances d’emprunt ayant fortement diminué.

2022 2023 2024 2025

Dépenses réelles de fonct. (DRF) 2 509 406 € 2 806 052 € 2 950 511 € 3 059 004 €

Recettes réelles de fonct. (RRF) 3 579 804 € 3 455 201 € 3 567 174 € 3 827 829 €

CAF brute 1 070 398 € 649 149 € 616 663 € 768 825 €

Remboursement des emprunts 191 021 € 191 548 € 155 441 € 46 060 €

CAF nette 879 377 € 457 601 € 461 222 € 722 765 €

Recettes exceptionnelles 227 762 € 3 988 € 4 690 € 190 132 €

Dépenses exceptionnelles 11 222 € 510 € 0 € 62 €

Excédent budget annexe 84 163 € 0 € 0 € 0 €

CAF nette corrigée 578 673 € 454 122 € 456 532 € 532 695 €Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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→ Après une dégradation régulière de la capacité d’autofinancement nette puis une stabilisation en 2023 et 2024, elle s’est améliorée en 2025, les recettes de fonctionnement augmentant plus fortement que les dépenses de fonctionnement et un emprunt étant totalement remboursé. L’objectif pour 2026 est de tenir un niveau d’autofinancement net minimal de 450 000 € au budget permettant d’assurer les investissements futurs.

4. LA DETTE

4.1. Emprunts et encours de la dette

L’emprunt contracté en 2017 pour la rue des Moulins est arrivé à son terme en 2024. Il ne reste désormais que l’emprunt de 2018 relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Cousteau (700 000 € sur 15 ans, à taux fixe de 1,18 %).

3 828 299 €

3 059 004 €

1 600 000

1 800 000

2 000 000

2 200 000

2 400 000

2 600 000

2 800 000

3 000 000

3 200 000

3 400 000

3 600 000

3 800 000

4 000 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement

769 295 €

533 165 €

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

CAF brute

CAF nette

corrigée

La ligne en

pointillé

correspond à la

courbe de

tendance

linéaire.Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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Au 31 décembre 2025, l’encours de la dette se situait à 388 689,24 €. Avec une échéance des annuités 2026 prévue à hauteur de 46 636,24 €, l’encours de la dette sera au 31 décembre 2026 de 342 053 €.

4.2. Capacité de désendettement

Le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre d’années d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale. Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute.

0 €

50 000 €

100 000 €

150 000 €

200 000 €

250 000 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Emprunt

soldé

Emprunt

rue des

Moulins

Emprunt

école

Annuités des emprunts

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Emprunt

école

Emprunt rue

des Moulins

Emprunt

soldé

388 689,24 € au 31/12/25

342 053 € au 31/12/26

Encours de la detteConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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→ L’encours de la dette étant faible, la commune peut si elle le souhaite avoir recours à l’emprunt pour financer un investissement. Pour 2026, il n’est pas prévu d’inscrire de nouveau prêt au budget.

5. INVESTISSEMENT

5.1. Plan pluriannuel d’investissement

Il est basé sur un maintien d’autofinancement à 450 000 €. Pour 2026, sont inscrits les restes à réaliser.

Les grands projets n’étant pas définis, compte tenu du renouvellement du mandat, il n’est pas identifié de nouvelles subventions.

Si des nouveaux emprunts étaient souscrits, il faudrait ajuster la capacité d’autofinancement du fait de l’augmentation des intérêts de la dette et du remboursement nécessaire du capital sur les années suivantes.

La récupération de la TVA (FCTVA en dotations) diffère également selon le type d’investissements réalisés en n-2 (ex : acquisitions foncières sans TVA).

2026 2027 2028

Excédent de fonctionnement annuel 450 000 450 000 450 000

Dotations 194 033 366 364 313 301

Subventions d’équipements 868 256 0 0

Emprunt 0 0 0

Solde n-1 (fonctionnement) 356 842 0 0

Solde n-1 (investissement) 781 794 327 373 46 608

Ventes 0 0 0

TOTAL RECETTES 2 650 926 1 143 737 809 909

Remboursement emprunts 46 636 47 129 47 718

Dépenses d’équipement 2 276 917 1 050 000 750 000

31. Accueil périscolaire / salle du Vallon 78 625

31. Couverture ateliers 75 325

42. Matériel 960 100 000 100 000 43. Acquisition immeubles / terrains 1 026 150 000 100 000 45. Éclairage public 83 017

48. Passerelle 25 967

48. Rue du Chêne vert 0

48. La Coussais 157 867

53. Aménagement Cœur de bourg 697 609

Divers annuels, 56 521 200 000 200 000 Nouveaux programmes 1 100 000 600 000 350 000 TOTAL DEPENSES 2 323 553 1 097 129 797 718

Solde 327 373 46 608 12 192

0,57 0,63 0,20 0,15 0,16

1,25

1,83 1,38 1,58

1,13 0,73 0,91 0,71

0,51

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

seuil de vigilance

ratio de

désendettement

Nombre d'annéesConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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5.2. Les recettes d’investissement

5.2.1. Les subventions

Les restes à réaliser 2025 font apparaître un montant important de subventions à percevoir. Ceci s’explique par la nécessité d’achever entièrement les travaux avant de solliciter le solde mais aussi par le délai de traitement des demandes par les partenaires. De plus, le département ne verse plus d’acompte ou d’avance (sauf justification de difficultés financières).

Opérations : RAR recettes

Opération 31 – BÂTIMENTS COMMUNAUX : Extension accueil périscolaire / création salle du Vallon :

• Département de Loire-Atlantique : 100 %

• Caisse d’Allocation Familiales de Loire-Atlantique : 50 %

• DETR 2024 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) : 70% • DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) : 100 %

597 371,13 €

171 615,00 €

135 000,00 €

140 000,00 €

150 756,13 €

Opération 48 : VOIRIE : Réalisation passerelle Cugand-Gétigné et cheminement cyclable et piéton

• Fonds de mobilité active : 20 %

• Département de Loire-Atlantique : 100 %

• DSIL 2023 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : 70 %

270 885 €

60 885 €

133 000 €

77 000 €

→ Le contexte financier des autres collectivités (notamment le département) et de l’Etat obligent à prévoir une sévère baisse des attributions de subvention.

Compte tenu des programmes identifiés, Il n’est pas prévu de nouvelles demandes subventions en 2026.

5.2.2. Participation Cugand-La Bernardière (opération compte de tiers)

La participation de la commune de Cugand-La Bernardière est de 12 983,52 € correspondant au solde des travaux de la passerelle.

À cette participation s’ajoute le solde du fonds de mobilité active revenant à la commune de Cugand-La Bernardière, cette subvention étant partagée pour moitié, soit 60 885 €. Une régularisation sera nécessaire pour corriger la déduction de la subvention du montant des dépenses. L’écriture sera sans impact budgétaire.

5.2.3. Les dotations

Intitulé 2022 2023 2024 2025 2024/2025

FCTVA 79 218,73 45 638,86 101 763,78 99 062,05 - 2,65 % Taxe d’aménagement 73 869,99 87 047,33 91 650,98 44 198,05 - 51,78 %

→ Le taux de récupération de la TVA pour les collectivités devrait rester fixé à 16,404 %. La commune récupère la TVA des investissements n-2. En 2026, la commune percevra 154 032,99 € en investissement, faisant notamment suite aux travaux de la passerelle entre Cugand et Gétigné.

Concernant la taxe d’aménagement, il n’y a pas de suivi de données permettant une bonne évaluation. Le nombre de permis est en forte baisse depuis 2023 et les constructions en ZAC (zone d’aménagement concerté) ne sont pas concernées. Prudence sera mise sur l’estimation proche du montant perçu en 2025, soit 40 000 €.

5.2.4. Les ventes

Pour rappel, les ventes sont inscrites dans la section d’investissement au budget et exécutées par ouverture automatique de crédits en fonctionnement.

→ Pour le budget de l’année, pourront être inscrits en crédits : - Quelques petites cessions de terrains (régularisation de voirie essentiellement) sont à prévoir mais sans trop d’impact sur les finances.

- Le gîte de Terbin est toujours en vente mais sans aucune concrétisation.Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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5.3. Les programmes engagés

5.3.1. Les travaux du Cœur de bourg (tranche 1)

Dépenses HT TTC

Maîtrise d’œuvre et coordonnateur SPS 82 746,75 € 99 296,10 € Travaux (lots 1 et 2) 574 953,15 € 689 943,78 € Divers (diagnostic, publicité, géomètre, éclairage) 40 679,67 € 43 274,80 € Nouveaux crédits (imprévus) 10 000,00 € 12 000,00 € TOTAL 708 379,57 € 844 514,68 €

La tranche 1 des travaux couvre l’aménagement de la rue du Vallon et de la place du Fournil.

→ 107 201,55 € ont déjà été payés en 2024 et 2025. 697 609,05 € sont en restes à réaliser. Un complément sera ajouté en 2026 afin de payer d’éventuels avenants et pour la prestation de Territoire d’Energie (sans TVA) concernant l’éclairage public, soit 39 704,08 €. Une subvention a été demandée en 2025 au titre du fond vert mais n’a reçu aucune réponse quant à une éventuelle attribution.

5.3.2. L’aménagement de la Coussais

Dépenses HT TTC

Maîtrise d’œuvre 10 400,00 € 12 480,00 € Travaux 161 402,00 € 193 682,40 € Divers (publicité, géomètre) 1 963,63 € 2 356,36 € Éclairage public 6 963,25 € 6 963,25 € TOTAL 180 728,88 € 215 482,01 €

En 2024 et 2025, 101 325,04 € ont été payés pour ce programme. Il n’est pas prévu de crédits complémentaires. À prévoir, les écritures d’ordre pour le remboursement de l’avance (20 % des travaux).

5.3.3. L’aménagement de la rue du Chêne Vert

Une convention signée fin 2023 avec la communauté d’agglomération prévoit l’apport par la commune d’un fonds de concours de 507 037,50 €. L’échéancier fixe une participation de 20 % au démarrage du chantier, 40 % à la moitié d’exécution du chantier puis 40 % à l’achèvement.

→ L’opération est à inscrire sur les exercices 2026 et 2027.

5.3.4. Les autres restes à réaliser

Opérations : RAR dépenses

Opération 31 – BÂTIMENTS COMMUNAUX :

- travaux couverture ateliers municipaux

- travaux divers : installation lavabo école, rénovation toiture terrasse Bellevue, travaux hotte restaurant scolaire, porte chaufferie église, chauffage MAM 20 rue de Recouvrance

- solde travaux annexe périscolaire / salle du Vallon.

195 757,23 €

Opération 33 – CIMETIÈRE :

- aménagement columbarium 10 374,00 € Opération 42 – MATÉRIEL :

- 4 fauteuils extérieurs annexe périscolaire 959,65 € Opération 43 – TERRAINS :

- géomètre rue de la Sèvre / Terbin 1 026,00 € Opération 45 – ÉCLAIRAGE PUBLIC :

- solde remplacement en LED éclairage public

- reprise câblages armoires.

83 016,76 €Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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Opération 48 : VOIRIE

- extension réseaux eau potable place Sainte-Radegonde et rue des Changes

- solde travaux passerelle (dont opération compte de tiers)

30 307,03 €

TOTAL : 321 440,67 €

5.4. Les orientations 2026

La commission finances – ressources humaines a listé les demandes des différentes commissions dont le total est évalué à 1 352 K €.

Les priorités données par la commission finances lors de sa réunion du 26 janvier sont : • L’étude pour l’installation d’ombrières sur le parking du Pavillon à l’espace Bellevue • La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

• L’étude opérationnelle pour la réhabilitation du presbytère • La réparation des couvertures de l’Espace Bellevue, Eglise et école maternelle • Le remplacement d’appareils d’éclairage extérieurs des terrains (armoire et lanternes) • Le remplacement des tatami du dojo

• Les travaux du talus pour le Pont Ligneau

• Le passage piétons à la Fournerie.

Mairie

Réaménagement tisanerie mairie

Remplacer le vidéoprojecteur de la salle du conseil

Remplacement matériel informatique

PAU 3 500,00 € 3 500,00 €

Ateliers municipaux

Automatisation du portail coulissant du CTM

Local stockage du matériel festivités au CTM

Perforateur pour les ST

4 big boxes pour gestion du tri des déchets

Remplacement Elévateur (Manitou) : 95 000 €

Remplacement camion voirie

PAU

20 000,00 €

1 000,00 €

2 000,00 €

50 000,00 €

Écoles publiques

Réparation couverture maternelle (fonctionnement ?)

Maternelle travaux : stores extérieurs / volets pour salle surchauffée, cloisons urinoirs

Maternelle : tables, casiers et chaises, vidéoprojecteur

Élémentaire travaux : Habillage clôture, films de protection solaire Élémentaire : tables réglables + casiers

EJAS

35 000,00 €

7 500,00 €

5 980,00 €

9 840,00 €

2 750,00 €

Maison enfance (accueil périscolaire principal)

Maison enfance (Nid) stores extérieurs / volets pour salle surchauffée Tablette pour le pointage au Nid

EJAS 6 000,00 €

1 200,00 €

Espace Bellevue

Console lumières

Remplacement tables

Couvertures (fonctionnement ?)

Étude pour l'installation d'ombrières photovoltaïques Bellevue

CCRAP

MAE

7 000,00 €

130 000,00 €

6 000,00 €

Eglise

Eglise Installation alerte (PCS)

Réparations couverture église (fonctionnement ?)

EJAS 1 038,00 €

46 000,00 €

Bibliothèque

Mobilier et œuvre artiste CCRAP 2 800,00 € Complexe sportif

Remplacement tatamis dojo

Remplacement appareils d'éclairage extérieurs des terrains (armoire et lanternes)

15 000,00 €

130 000,00 €Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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Urbanisme / aménagement

Mise en compatibilité du PLU avec le Scot

Réhabilitation du presbytère (cœur de Bourg)

Réserves foncières (frais bornage et acte)

Extension de réseaux

Travaux renfort talus Rue de la Sèvre

PAU

60 000,00 €

80 000,00 €

150 000,00 €

30 000,00 €

6 000,00 €

Voirie / aménagement

Rue du chêne vert (Agglo)

Maîtrise d'œuvre voirie Foulandière

Travaux talus parc du pont Ligneau

Passage piétons la Fournerie (fonctionnement ?)

Jalonnement du bourg à L'Annerie (panneaux)

MAE

SIGNAL

507 000,00 €

10 000,00 €

20 000,00 €

2 500,00 €

TOTAL 1 351 608,00 €

6. RATIOS

2023 2024 Estim. 2025 Moyenne strate 2024

Population prise en compte 3 834 3 858 3 880

1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 779 € 817 € 895 € 1 084 €

2 Recettes réelles de fonctionnement / population 899 € 923 € 987 € 1 233 €

3 Dépenses d’équipement brut / population 218 € 306 € 586 € 433 € 4 Encours de la dette / population 156 € 115 € 100 € 703 €

5 DGF / population 35 € 37 € 35 € 160 € 6 Dépenses de personnel / DRF 45,10% 45,01% 42,92% 48,89%

7 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital / RRF 81,21% 82,71% 79,91% 94,16%

8 Dépenses d'équipement brut / RRF 24,22% 33,04% 59,40% 35,12%

9 Encours de la dette / RRF 17,08% 12,19% 10,15% 57,02%

10 Epargne brute (RRF-DRF) / RRF 18,79% 17,29% 20,09%

Les montants 2024 de la strate proviennent des données DGFIP pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU).

7. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DES BUDGETS ANNEXES

7.1. Budget Espace Bellevue

Ce budget HT ne comprend qu’une section de fonctionnement.

Intitulé 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Total budget 80 202,62 € 80 627,12 € 126 317,75 € 125 175,97 € 126 580,41 € 137 942,16 €

Subvention

d’équilibre (déficit) 65 588,92 € 66 105,51 € 87 744,16 € 97 575,01 € 88 474,69 € 97 685,40 €

Variation déficit n-1 -45,12% 0,79% 32,73% 11,20% -9,33% 10,41 %

Part subvention

budget principal 81,78% 81,99% 69,46% 77,95% 69,90% 70,82 %Conseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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La reprise en régie des locations des salles au 1er février 2020 a diminué les charges d’entretien et de gestion, les frais de personnel étant désormais sur le budget principal (estimation d’un mi-temps).

Les exercices 2020 et 2021 sont fortement marqués par l’épidémie de la COVID 19 avec l’annulation de nombreux spectacles.

Compte tenu des travaux de rénovation énergétique sur la période janvier-mars 2022, la salle a été fermée avec des conséquences sur la réduction des frais d’utilisation mais surtout des recettes de location.

Depuis 2023, le fonctionnement est régulier et la programmation basée sur un nombre habituel d’évènements.

→ Pour 2026, il est prévu une subvention d’équilibre constante, soit 109 500 €.

7.2. Budget CCAS

Le budget du centre communal d’action sociale est autonome mais une subvention du budget principal est nécessaire à son équilibre.

Intitulé 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Total budget 15 541,86 € 17 077,24 € 20 551,40 € 20 522,83 € 19 913,51 € 21 344,52 €

Subvention

d’équilibre (déficit) 12 186,93 € 13 885,59 € 18 038,03 € 19 525,56 € 19 366,24 € 20 454,52 €

Variation n-1 9,38% 13,94% 29,90% 8,25% -0,82% 5,62%

Part subvention

budget principal 78,41% 81,31% 87,77% 95,14% 97,25% 95,83%

119 515,11 €

65 588,92 € 66 105,51 €

87 744,16 €

97 575,01 €

88 474,69 €

97 685,40 €

0 €

20 000 €

40 000 €

60 000 €

80 000 €

100 000 €

120 000 €

140 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Déficit annuel budget Bellevue

45 262,13 €

46,33% 52 423,27 €

53,67%

Répartition

2025

Espace Bellevue

Frais généraux

SpectaclesConseil municipal du 5 février 2026 : Débat d’orientations budgétaires 2026

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Des subventions à caractère social sont prises en charge par ce budget depuis 2021 (avant sur le budget principal).

Les recettes de concession du cimetière sont depuis 2023 intégralement encaissées sur le budget principal (auparavant 1/3 du produit perçu par le CCAS).

→ Une subvention de 25 000 € est à prévoir au budget principal pour 2026.