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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fixation SMA juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fixation SMA juillet 2016)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Liberté » Égalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dmscron véraxremerraue Des Terarromss
e L'Eure-er-Lom
Aerane sun an :
Some SINGER
Te. : 02.37.20.50 22
Era. : sophie.singer@eure-et loir. gouvfr
Agriculture (économie)
FIXATION DE LA SURFACE MINIMALE D'ASSUJETISSEMENT POUR LE
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
® 7101
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la
forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujetissement
nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ;
SUR proposition de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. La surface minimale d'assujetissement en polyculture-élevage est fixée à
seize hectares cinquante (16 ha 50) ARTICLE 2. La surface minimale d'assujetissement pour les productions spécialisées
est fixée comme suit
[2 ha 50 asperge
champignons Co Oha 50
Cultures maraichères sous serres froides 0 ha 75
Cultures maraichères sous serres chauffées Oha25
Cultures maraichères 1 ha 50
Cultures légumières de plein champ et de porte|5 ba
[graine
Tabac [1 ha 50
Guitares florales sous serres chauées loba 10
Cultures florales sous serres froides 0 ha 30
Cultures florales _ [om7s
[Fnises 2 ha 50
[Pets ui EL 2 ha 50
Pépinières générales 7 [1ha 50
Pépinières forestières 2h
[Fruits arboricuture : 2 ha 50
ARTICLE 3. En application de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, la
surface qu'une personne retraitée agricole peut exploiter est fixée à deux cinquièmes de
la surface minimale d'assujetissement, soit 6 ha 60.
ARTICLE 3. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Eure-et-Loir, Monsieur le
Directeur de la MSA Beauce Coeur de Loire et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.