Conseil Municipal - CM 23 02 2024

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Conseil Municipal - CM 23 02 2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Les ROCHES du DIABLE

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/

Conseil municipal

du 23 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi vingt-trois février à

vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19

février 2024 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : PERROT

Stéphane, MOREL Bruno, LE ROUX Isabelle, BOURBON

Christophe, GOUDÉDRANCHE Thierry, EZANNO Sandrine,

CHRISTIEN Martine, BEUVE Céline, STANGUENNEC Francis,

formant la majorité des membres en exercice.

Membres absents excusés : AUBANTON Philippe avec

POUVOIR à FOLLIC Alain, SIMON Florence, LE BOUTER

Laëtitia, MOLINIER Elodie, MOREL-LASSALLE Stéphanie.

Mme CHRISTIEN Martine a été élue Secrétaire.

2024-05 Protocole d’accord et achat bâtiment 10 Place de l’Eglise

Le Maire expose à l’assemblée le litige opposant la commune à M. Simon et M. et Mme Louët au sujet des canalisations d’eaux usées du bâtiment situé 10 Place de l’Eglise.

M. et Mme Louët ont acheté à la commune de Guilligomarc’h par acte du 26 janvier 1998 le commerce de boucherie charcuterie bar dont ils étaient locataires gérants. Et par acte du 17 octobre 2017 ils ont vendu à M. Frédéric SIMON cet immeuble à usage mixte commercial et habitation cadastré section ZK numéro 134.

Quelques mois après son acquisition M. SIMON a constaté un phénomène de refoulement des eaux usées. Considérant que le problème était antérieur à la vente et qu’il lui avait été dissimulé, M. SIMON a fait assigner ses vendeurs, M. et Mme LOUET, ainsi que la commune de Guilligomarc‘h devant le juge des référés aux fins d’obtenir la désignation d’un expert.

L’assignation de la commune se justifiait par le fait que les fonds dont elle est propriétaire cadastrés section ZK numéros 133 et 448 bénéficient d’une servitude de passage des canalisations sous le fonds cadastré numéro 134, et que dans l’acte de vente du 17 octobre 2017 auquel est intervenu la commune, il était prévu que le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien des canalisations à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le Juge des référés a ordonné une mesure de conciliation confiée à M. Patrick LE QUINQUIS assisté de Mme MAURIN.

Dans les suites de cette ordonnance, diverses réunions ont eu lieu, des investigations ont été réalisées. Finalement, le processus de conciliation a abouti à un accord entre les parties concrétisé par le protocole ici présenté.

Le Conseil Municipal, considérant que le protocole mettra un terme au différend qui oppose les parties, ayant délibéré, à l’unanimité :

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

VOTANTS : 11

Date de mise en ligne : 27/02/2024- Accepte les modalités définies par le protocole et autorise le Maire à signer l’accord à

intervenir entre M. Frédéric SIMON, M. et Mme Gilbert et Sophie LOUËT, la Commune de GUILLIGOMARC’H représentée par son maire en exercice et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de la Loire – GROUPAMA LOIRE BRETAGNE,

- Valide l’achat du bien immeuble à usage mixte commercial et d’habitation sis à GUILLIGOMARC’H, 10 Place de l’Eglise :

o cadastré section ZK n° 134 – surface 279 m2

o Montant de la transaction : 90 000 € net vendeur

- Indique que les frais de Notaire, de diagnostics et plus généralement tous frais

nécessaires à la vente seront à la charge de la commune, acquéreur,

Un compromis de vente sera régularisé au plus tard dans les six mois à compter de la date de signature du protocole d’accord, sauf prorogation du délai d'un commun accord formalisé entre la commune de Guilligomarc'h et Monsieur Frédéric SIMON

- Donne mandat au Maire pour signer l’acte d’achat et les différents documents à intervenir dans ce dossier,

- Dit que l’assureur GROUPAMA versera à la commune 22 477.49 € au titre des dommages consécutifs.

- SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental du Finistère PACTE FINISTERE 2030 Volet 1 – Aide aux projets communaux réalisés en 2024.

2024-06 Rue de la fontaine / VC n° 6

déclassement et vente de terrain à la SAS KERLAN

Le Maire propose à l’assemblée de vendre à la SAS Kerlan une nouvelle bande de terrain rue de la fontaine afin de permettre la création d’un complément de places de parkings nécessaires à la rénovation de l’ancien presbytère.

La partie cédée est actuellement un parterre de fleurs au pignon de l’appentis de l’ancien presbytère. Elle constitue un délaissé de voirie pour lequel il existe un déclassement de fait car cette partie de la voie n’est plus utilisée pour la circulation. Elle perd donc son caractère de dépendance du domaine public routier pour relever du domaine privé communal sans enquête publique préalable à réaliser puisque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/

En conséquence il n’est pas nécessaire de procéder à la désaffection puis au déclassement.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec 8 votes « pour », 2 « contre » et 1 « abstention » :

o Constate la désaffectation en nature de délaissé de voirie, de la partie à céder d’une surface d’environ 40 m2

 Constate le déclassement de fait du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant l’intérêt que représente l’aboutissement du projet de rénovation du bâtiment en six logements locatifs.

 Donne son accord à la vente d’une portion de la VC n°6 / rue de la fontaine correspondant à une surface d’environ 40 m2 au prix de 20€/m2 nets vendeur à la SAS KERLAN de Neuilly- sur-Seine, qui en sera le riverain direct,

(respect des dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement du tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné ».

 Donne pouvoir au Maire pour délimiter la partie à céder au pignon de l’ancien presbytère et l’autorise à signer le document d’arpentage,

 Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

 Donne mandat au Maire pour exécuter et signer l’acte notarié et les différents documents à

intervenir dans ce dossier.Energie Objectifs 2030 2050

2030 : 30% des toitures et ombrières Phot Itaï 1 GWh 241 GWh

POV Lo50 : 80% des toitures et des ombrières 616 SG

2030 : 5 installations de cogénération et 2

Biogaz par d'injection

méthanisation 12050 : 25 installations de cogénération et 10 47 GWh 234 GWh

d'injection

2030 : 30% des logements et 5% des bâtiments

Bois énergie tertiaires 102 GWh | 144 GWh

2050 : 50% des logements et 30% des tertiaires

Eolien 2030 : 3 éoliennes supplémentaire 71 GWh 86 GWh

2050 : 5 éoliennes supplémentaires

2030 : 20% du potentiel Chaleur fatale 2050 : 80% du potentiel 26 GWh 54 GWh

2030 : 3% des bâtiments

Géothermie 2050 : 15% des logements et 20% des bâti 12 GWh 49 GWh

tertiaires

Solaire 2030 : 10% du potentiel

. 2050 : 50% des maisons, 60% des logements 2 GWh 12 GWh thermique .

collectifs, 70% des gros consommateurs

- 2030 : 0% Hydraulique 2050 : 100% du potentiel 0,8 GWh 4,8 GWh

2030 : 322 GWh, soit 21% d’EnR par rapport à la consommation projetée

. en 2030 Bilan

en 2050

2050 : 825 GWh, soit 70% d’EnR par rapport à la consommation projetée

2024-07 ZA Enr : définition des zones d’accélération pour le

développement de la production d’énergies renouvelables

ADOPTION de la cartographie municipale

La loi n° 2023-175 dite loi « APER » (loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables) a été promulguée le 10 mars 2023 et s’inscrit dans la Stratégie Française pour l’Energie et le Climat. Elle a pour objectif l’augmentation à court et moyen terme de la production d’énergie renouvelable.

Dans ce cadre, il est demandé à toutes les communes de définir, en concertation avec leurs habitants et le niveau intercommunal, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Elles ont jusqu’au 31 mars 2024 (report de l’échéance initiale du 31/12/23) pour le faire.

Les zones d’accélération témoignent d’une volonté politique locale d’avoir des énergies renouvelables sur une partie de la commune plutôt qu’une autre et permettront aux porteurs de projets de bénéficier de procédures simplifiées et d’avantages financiers (sur les tarifs d’achat de l’électricité soutenus par l’Etat ou les critères de choix des candidats dans les appels d’offres par exemple) (précisions à venir par l’Etat)

La démarche de définition de zones d’accélération des énergies renouvelables est cohérente avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Quimperlé Communauté qui a défini une stratégie incluant une trajectoire de production d’énergies renouvelables avec des objectifs par filière d’ici à 2050 (voir tableaux ci-dessous)Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/

La commune de Guilligomarc’h a élaboré une proposition de zones d’accélération. D’une manière générale, elles sont les plus larges possibles, afin de donner le plus de chances aux projets d’émerger et ainsi contribuer aux objectifs régionalisés de production d’énergies renouvelables.

Une concertation a été organisée avec les modalités suivantes :

Tous les habitants ont été invités à participer à une concertation en ligne et en mairie, du 15 décembre 2023 au 31 janvier 2024.

 Les avis pouvaient être déposés soit en ligne soit sur un registre est accessible en mairie

(adresse et horaires d’ouverture)

Il n'y a eu aucune observation, sous quelque forme que ce soit (registre ouvert en mairie, mail à l’adresse mairie@guilligomarch.com, courrier ou dépôt en mairie).

De plus, comme prévu dans la loi APER, les zones d’accélération définies ont fait l’objet d’un débat au conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 19 décembre 2023 sur la cohérence des zones d’accélération avec le projet de territoire (extrait du registre des délibérations du conseil communautaire 2-Environnement en annexe).

Les zones d’accélération sont définies sur 9 cartes correspondant aux filières suivantes, annexées à la présente délibération :

Ensemble de la commune pour :

1. Biomasse / bois-énergie

2. Biogaz / biométhane

3. Géothermie

4. Photovoltaïque en toiture

5. Solaire thermique

Zone de Saint-Eloi pour :

6. Eolien terrestre

Pas de zone identifiée pour :

7. Photovoltaïque sur zones de stationnement

8. Photovoltaïque au sol

9. Hydroélectricité

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le dossier, invité à délibérer, à l’unanimité :

 APPROUVE les zones d’accélération des énergies renouvelables définies, telles qu’annexées à la présente délibération.

 AUTORISE le Maire à transmettre ces informations au référent préfectoral unique et à

Quimperlé Communauté.Envoyé en préfecture le 20/12/2023

QUIMPERLE COMMUNAUTE Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 029-242900694-20231219-2023 _246-DE

DCC2023-246

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES

2- ENVIRONNEMENT

Zones d'accélération des énergies renouvelables - débat (annexe)

Dans un contexte national et international de crise climatique et énergétique et où là France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement de la production d'énergies renouvelables, la feuille de route de la ministre de la transition énergétique est la neutralité carbone de la France d'ici à 2050.

La STRATEGIE FRANCAISE POUR L'ENERGIE ET LE CLIMAT (SFEC) se décline dans 3 documents :

La Loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC)

«La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)

«La programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)

La loi d'accélération des énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023. Elle à pour objectif l'augmentation à court terme de la production d'énergie renouvelable pour garantir notre sécurité d'approvisionnement énergétique, décarboner notre économie et maintenir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises d'ici à 2030,

Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la loi vise à :

+ Territorialiser les objectifs nationaux et les concrétiser à l'échelle communale et intercommunale

+ Accélérer le développement en:

+ Facilitant des procédures via un processus de planification au niveau territorial + Améliorant le financement et l'attractivité des projets d'énergie renouvelable + Portant à connaissance des porteurs de projet, les potentiels de développement

Les communes doivent définir des «zones d'accélération » pour les différentes filières

d'énergies renouvelables : solaire photovoltaïque {en toiture, sur zones de stationnement, au sol}, éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, biomasse / bois énergie, biogaz / méthanisation et solaire thermique.

Ces zones doivent être présentées à la consultation du public avant d'être approuvées par

délibération du conseil municipal puis transmises au référent territorial unique (pour le Finistère, le secrétaire général de la Préfecture) et importées sur le portail cartographique national.

Un débat doit avoir lieu en conseil communautaire pour S'assurer de la cohérence

territoriale.

Conseil communautaire du 19 décéernbre 2023

2024-07 ZAEnr : définition des zones d’accélération pour le

développement de la production d’énergies renouvelables

ANNEXE à la délibérationEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

le 20/12/2023

QUIMPERLE COMMUNAUTE [APR

ID : 029-242900604-20231219-2023 _246-DE

Le Comité Régional de l'Energie (CRE) est ensuite chargé de valider les zones et de s'assurer de leur cohérence avec latteinte des objectifs régionaux avant de les transmettre au Ministère,

Suite à la présentation, l'assemblée délibérante est invitée à :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat

Le Conseil Communautaire,

- PREND ACTE de la tenue du débat

ET ONT, les membres présents, signé après lecture

Pour extrait certifié conforme,

Le P ent,

© Zone d'accéiéramon - Blomasse bois énergie - réseau de chaleur

©] ümite

>|.

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/# ; —Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/pa

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/2024-08 Dénomination lieu-dit « Prad Kerlégant »

et numérotation de la voirie

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer le nouveau lieu-dit « Prad Kerlégant » et le n° 1 parcelle ZL n° 33.

APPROUVE le plan des tenants, début du chemin ZL 28 et aboutissants, parcelle ZL n°

33 comme ci-dessous,

AUTORISE le Maire à signer les documents et bons de commande à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, le panneau de lieu-dit et les frais de premier établissement du numérotage étant à la charge du budget communal.

INFORMATION : Présentation de la DECI – Défense Extérieure Contre l’Incendie

M. Christophe Bourbon, conseiller municipal, correspondant incendie et Secours, référent Sécurité Routière et délégué suppléant au SIVU Centre de Secours de Quimperlé expose à l’assemblée les règles qui régissent la défense extérieure contre l’incendie.

Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre et de la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage. Le correspondant incendie et secours est chargé en ce qui le concerne de l’information, de la sensibilisation du conseil municipal et des habitants, de la préparation des mesures de sauvegarde, de l’organisation des moyens de secours…

La commune de Guilligomarc’h dispose actuellement de 15 Points d’eau qui sont contrôlés tous les trois ans par les services de Quimperlé Communauté. Au regard du nombre de rues et de lieux- dits 38 PEI resteraient à implanter, après l’étude à réaliser par un cabinet spécialisé. Six points d’eau (cours d’eau ou surface d’eau) sont également répertoriés disponibles par les pompiers (volume d’eau suffisant, accessibilité…).

1La secrétaire de séance |

Martine CHRISTIEN r'ONILER

Le Maire,

Alain FOLLIC

Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 23 02 2024 2024/

Il n’existe pas de Plan Communal de Sauvegarde sur Guilligomarc’h. Pas obligatoire pour notre commune il est cependant conseillé d’élaborer ce document de planification opérationnelle. Le PCS constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crise en permettant sous la responsabilité du maire de planifier les actions en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires.

A noter que Quimperlé communauté élabore actuellement son PICS - Plan Intercommunal de Sauvegarde – qui permettra d’organiser « la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise ». Les référents communaux seront M. Christophe BOURBON et le responsable du service technique, M. Oliver LE ROUX.

Questions diverses : néant

Commune de Guilligomarc'h

Signatures

Conseil municipal du 23 février 2024Commune de Guilligomarc'h

Table chronologique des délibérations

Conseil municipal du 23 février 2024

23 02

2024 2024-05

Protocole d'accord SIMON LOUET COMMUNE

GROUPAMA et achat de bâtiment approuvé Page 2024/ 269R

23 02

2024 2024-06

Vente de terrain complémentaire au pignon de l'ancien

presbytère approuvé Page 2024 / 269V

23 02

2024 2024-07

ZA Enr Adoption des zones d'accélération des énergies

renouvelables et adoption de la cartographie municipale approuvé Page 2024 / 270V

23 02

2024 2024-08 Dénomination lieu-dit « Prad Kerlégant » et numérotation approuvé Page 2024 / 274V

23 02

2024 INFO

INFORMATION sur la DECI - Défense Extérieure Contre

l'Incendie de la commune Page 2024 / 274V

23 02

2024 Questions diverses Page 2024 / 275R

Les délibérations

sont consultables

sur le site Internet

de la commune

www.guilligomarch.com