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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0 Convention 2021 22 avec asso BLE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0 Convention 2021 22 avec asso BLE)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022

OJ N° 017 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention d'objectifs et de moyens 2021-2022 avec l'association Biharko Lurraren Elkartea.

Date de la convocation : 7 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants); ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°3 – sans l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°6) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°11) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°30) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°9) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°7) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°9) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°11) ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°5) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEVERRY Pello ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

BERTHET André à DEQUEKER Valérie ; BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°3 – sans l’OJ N°4) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 017 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention d'objectifs et de moyens 2021-2022 avec l'association Biharko Lurraren Elkartea.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers du développement des nombreuses filières de qualité du territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie, fixant les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. L’accompagnement du développement de l’agriculture biologique fait partie des priorités de cette feuille de route, d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale, à des fins d’amélioration du revenu agricole et, d’autre part, comme un outil de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de l’agriculture biologique sur son territoire.

Selon les données de l’Observatoire Régional de l’Agriculture Biologique (ORAB), en 2020, l’agriculture biologique du Pays Basque concernait :

 356 fermes converties ou en conversion (soit environ 9 % des exploitations du territoire), avec une répartition plus importante sur certains pôles territoriaux : 72 fermes sur Garazi- Baigorri, 50 sur Nive-Adour, 48 au Sud Pays Basque, 45 en Amikuze et 44 sur le Pays d’Hasparren ;

 7 293 hectares (soit 4,3 % de la Surface Agricole Utile (SAU) du territoire), dont 6 241 hectares de surfaces fourragères, 562 hectares de grandes cultures, 140 hectares de légumes, 133 hectares de vignes, 102 hectares de fruits, 7 hectares de plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM) et 108 hectares de divers (jachère, engrais verts, fleurs, etc.). A noter que s’ajoutent 353 hectares de surfaces d’estives collectives, cueillette sauvage et bois qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la SAU.

L’agriculture biologique a enregistré un fort développement au cours des dernières années sur le territoire du Pays Basque. En effet, depuis 2017, le nombre d’exploitations ainsi que la SAU bios ont doublé (respectivement + 56 % et + 45 %) avec des hausses plus marquées au niveau des surfaces fourragères (+ 61 %), de la vigne (+ 43 %) et des vergers et petits fruits (+33 %).

Les perspectives sont également encourageantes pour l’avenir :

 sur les 304 installations départementales répertoriées par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en 2020 : 52 s’orientaient vers l’agriculture biologique (soit 17 %), avec une répartition quasiment équivalente entre ceux ayant fait appel à la dotation jeune agriculteur (DJA) ou pas ;

 sur 355 candidats à l’installation répertoriés, en 2020, au niveau départemental, par le point accueil installation transmission des Pyrénées-Atlantiques (PAIT64) : 158 avaient un projet d’installation en agriculture biologique (soit 45 %), en sachant qu’il s’agit principalement d’installations de hors cadre familial (HCF) (pour 82 % d’entre eux).

L’association BLE, Biharko Lurraren Elkartea, est le centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) bio du Pays Basque, qui revendique son asyndicalisme et son apartisianisme politique. Elle se définit comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour développer une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée au territoire, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.Créée en 1993, BLE compte aujourd’hui 320 adhérents, dont 19 membres associés (ODG, organismes de gestion et défense de signes officiels de qualité, groupes de consommateurs, coopératives, particuliers, enseignants, entreprises) et 301 fermes, dont 195 sont certifiées en bio ou en cours de conversion. Le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir-faire, ainsi que l’accompagnement en moyenne de 30 projets de conversion par an. Ses missions sont assurées par sept personnes (6 salariés + 1 contrat d’apprentissage) avec l’appui à mi-temps d’une assistante de gestion, pour un total de 6,5 ETP.

Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité entériner une relation étroite avec l’association BLE au travers d’une convention d’objectifs et moyens, établissant ainsi un partenariat étroitement construit et permettant de répondre à l’enjeu de la politique agricole de la Communauté d’Agglomération en matière de développement de l’agriculture biologique sur son territoire. Cette convention positionne ainsi BLE comme un intervenant incontournable de l’accompagnement technique des agriculteurs biologiques sur le territoire du Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite aujourd’hui renforcer son partenariat avec l’association BLE au travers d’une convention d’objectifs et de moyens biannuelle, de 2021 à 2022, et d’un taux d’intervention renforcé. Les actions soutenues portent prioritairement sur :  le développement du nombre d’agriculteurs en agriculture biologique, via un renforcement territorial de l’accompagnement des porteurs de projets au travers de :  la réalisation de diagnostics technico-économiques du système de production dans le cadre d’une installation en bio ;

 la réalisation de diagnostics de simulation d’une installation en bio ;  la réalisation d’études d’approfondissement économique du diagnostic d’installation ou de conversion en bio ;

 la prise en charge de formations collectives destinées aux porteurs de projets, afin qu’ils puissent acquérir des connaissances et compétences indispensables dans le cadre de leurs projets d’installation en bio ;

 la mise en place d’un plan de communication partenarial visant à renforcer l’agriculture biologique ancrée territorialement.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de sa feuille de route « Eau et Agriculture » visant à préserver qualitativement et quantitativement la ressource en eau, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a enclenché une réflexion avec l’association BLE. Le déploiement d’actions opérationnelles, dont le contour reste à définir, fera l’objet d’une prochaine convention.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’association BLE et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement de l’agriculture biologique ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention de 65 531,02 € à l’association Biharko Lurraren Elkartea dans le cadre de ses actions 2021-2022 en faveur du développement de l’agriculture biologique au Pays Basque ;

 approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont engagés dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

- régime d’aides exempté n°SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

- régime d’aides exempté n°SA 60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 ;

- régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141 relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (ETXELEKU Peio)

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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