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Déliberation - 18837?key=jucqhM%2Bf0Bt9cV4iV69mjQ%3D%3D
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 18837?key=jucqhM%2Bf0Bt9cV4iV69mjQ%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
184
19/03/20
1 : 069-215900176-20250913-DE25041-DE
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 13 mars 2025
Convocation du : 28 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le treize mars à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville.
PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Thomas BLACTOT, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory
PICREU, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie
TANGHE, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline
BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-
BEERNAERT, Mélanie DEZEURE.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Céline LEROUX, Ibtissam MARZAK-
AFFAOUL Lahcem AÎT EL HAJ, Dominique BAILLEUL, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Désiré BAILLON, Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Sylvie GUSTIN, Véronique NAEVYE, Martine COBBAERT, Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE, Michel PLOUY, Jean-Louis MERTEN conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Grégory PICKEU 1 : 069-215900176-20250913-DE25041-DE
DE25.041
MOTION
RÉDUCTION DE L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE MALADIE ORDINAIRE
POUR LE RESPÉCT DE LA LIBRE ADMINISTRATION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Autorisation - Approbation
GE
Le Conseil municipal d'Armentières,
Connaissance prise de la Loi de Finances 2025 (Loi n°2025-127 du 14 février
2025), et de son article 189 modifiant l'article L.822-3 du code général de la
fonction publique, ainsi que du décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux
règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie
ordinaire,
PREND ACTE de la modification du régime de l'indemnisation des arrêts maladie
des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels qui consiste en la
perception, après application de la journée de carence, des 90 % du traitement de
base en lieu et place du plein traitement pendant les trois premiers mois du congé
de maladie ordinaire jusqu'ici en vigueur, et ce, à compter du 1° mars 2025,
REGRETTE que ce texte ait été adopté malgré son rejet, lors du passage devant le
Conseil commun de la fonction publique, tant par les organisations syndicales que par le collège des employeurs territoriaux,
DÉNONCE l'inéquité pour les agents, singulièrement ceux de la catégorie C qui
représentent 75 % de la fonction publique territoriale, et qui vont subir de plein
fouet ces baisses de rémunération,
DÉNONCE l'inégalité avec le secteur privé qui a la capacité, pour les employeurs
qui le souhaitent, de verser un complément de salaire pour un salarié en arrêt de
travail, y compris dans le cadre d'accords de branche où d'entreprise,
DÉNONCE l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, prévue
aux articles L 1111-1 à L 1116-1 du code général des collectivités territoriales,
Et, en conséquence,
APPELLE au retrait de cet article de la Loi de Finances dans sa forme actuelle, et
propose au titre de la libre administration, de laisser chaque collectivité libre de
décider d'appliquer totalement ou non ce plafonnement du traitement de base en
cas d'arrêt maladie, Envoyé er préfecture le 18/03/2025
Pub le
ID : 069-215900176-2025031
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver la motion.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, Le Maire,
Grégory PICKEU
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance
Jean-Michel MONPAYS