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Déliberation - 2023 52 RECOURS A UNE Entreprise de Travail Temporaire Pour LES Emplois en Tension et LES Remplacements
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 52 RECOURS A UNE Entreprise de Travail Temporaire Pour LES Emplois en Tension et LES Remplacements)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023 A 14h30
DELIBERATION
N° 2023-52
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à quatorze heures trente, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Maryline RIEU, Corinne GINER, Isabelle MEIFFREN, Dominique DUPOUY, Maria VENANCIO, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Christiane BOURG ; Messieurs David MARTINEZ, Gilbert ALLIENNE,
Pierre CASELLAS.
Absents excusés : Mesdames Cathy GUTH, Nicole CASTAN ; Monsieur Dominique
FOUCHIER.
Date de convocation : 7 décembre 2023
Nombre de membres présents : 11
OBJET: RECOURS A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LES EMPLOIS EN TENSION ET LES REMPLACEMENTS
Madame RIEU, vice-présidente rappelle à l'assemblée que l’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans
certains cas.
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
L'intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités
liées à la continuité du service public.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements locaux de recourir à des entreprises de travail temporaire lorsque le Centre de Gestion n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement et uniquement dans les cas limitativement prévus à l’article L. 1251-60 du Code du travail :
= remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d'un congé de maternité, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel où du maintien sous les drapeaux,
ml mtn une mom nm ms sum sn
WT »“ Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immé
« accroissement temporaire d'activité
“ besoin occasionnel ou saisonnier
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231215-DEL2023-52-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ainsi, les établissements publics administratifs ont l'obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion (dans le cadre de l’article L.452-44 du code général de la fonction publique qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.
La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit public est prévue par l'article L. 1251-61 du Code du travail précise la situation du salarié. ll est alors soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection fonctionnelle. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, c'est-à-dire aux sanctions relatives à la prise illégale d'intérêts.
Considérant que le CCAS souhaite, au vu des difficultés de recrutement sur des métiers en tension dans le domaine de la santé, ouvrir la possibilité d'actionner sur des besoins ponctuels le recours à une entreprise de travail temporaire.
Considérant les besoins de la collectivité sur les métiers de la santé ne peuvent être satisfaits par le Centre de Gestion d’Haute-Garonne (31),
Ainsi,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans fonction publique territoriale et notamment son article 21,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 mars 2023,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide :
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour: 11
Contre : O
Abstentions : 0
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231215-DEL2023-52-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2023