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Arrêté - DG 2023 08 Modification DG 2016 08 ODP Terrasse Le Riva
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 08 Modification DG 2016 08 ODP Terrasse Le Riva)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DG/2023-08
DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
-----
VILLE DE PAIMPOL
-----
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-08
Modifiant l’arrêté municipal n°
DG/2016-08 autorisant Madame
Delphine BOUCHET, gérante de
l’EURL CHOCOPRINT, Restaurant
« Le Riva » situé 33, quai Morand
22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal aux fins
d’y installer une terrasse
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code de l’environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l’occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l’arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
VU l’arrêté municipal n° DG/2016-08, en date du 26 janvier 2016, autorisant Madame Delphine BOUCHET, EURL CHOCOPRINT, Restaurant « Le Riva» situé 33, quai Morand 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal aux fins d’y installer une terrasse,
VU l’arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1er Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT l’avis de la Police municipale en date du 30 décembre 2022, précisant que madame Bouchet occupe une surface supérieure à celle prévue dans son autorisation à l’arrêté n° DG/2016-08 susvisé,
CONSIDERANT que, par conséquent, il y a lieu de modifier l’arrêté n° DG/2016-08 susvisé,
Sur proposition du Directeur Général des services, DG/2023-08
ARRETONS :
ARTICLE 1ER - L’article 2 de l’arrêté n° DG/2016-08 en date du 26 janvier 2016 est modifié comme suit :
Madame Delphine BOUCHET
EURL CHOCOPRINT
Restaurant « Le Riva »
33, Quai Morand
22500 PAIMPOL,
est autorisée à occuper une surface de 33.50 m² (L 5.45 x l 6,15) aux fins d’y installer une terrasse commerciale au droit de son établissement.
La durée quotidienne d’exploitation s’étend jusqu’à la fermeture de l’établissement.
ARTICLE 2 - Le Directeur Général des services de la Villes de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de service de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Responsable du Service des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et notifiée à l’intéressée.
A PAIMPOL, le 13 janvier 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l’Etat, publié et notifié le 13 janvier 2023 L’intéressée dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l’application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr DG/2023-08