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Déliberation - DEL 51 Projet de Bail SUR UNE Partie de la Parcelle Section an°807
Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 51 Projet de Bail SUR UNE Partie de la Parcelle Section an°807)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-51
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET :
Projet de baïl_ sur une partie de la parcelle
cadastrée section A n°807 située au lieu-dit « Côte du Cimetière »
Séance du 5 juin 2018
L'an deux mille dix-huit, le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27.
Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI
Jean, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier,
Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle,
PALAZZI-ZANT Nelly, ROSIER Nicole, TREUVELOT Catherine.
Membres absents excusés : M. ZANI Guy (représenté par M. CHAPUIS Gérard), Mmes LETRAY Marie-Odile (représentée par M. PIFFADY Philippe), ROTARU Maria (représentée par Mme ROSIER Nicole), TRAINI Marie (représentée par M. ARGENTI Bernard).
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, HARNAL Sébastien, RENAUD Jean-Xavier, Mmes BARDON
Fabienne, CHENET Valérie.
Secrétaire de séance : Mme PALAZZI-ZANI Nelly.
Soit : 18 présents, 4 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que TDF a proposé à la commune de louer une partie de la parcelle cadastrée section A n°807, située « Côte du Cimetière », afin d’édifier un site radioélectrique composé d'équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes. TDF souhaite louer à la commune 100 m?, à prélever sur la parcelle figurant au cadastre section A n°807, d’une superficie totale de 2 279 m2.
Une visite technique sur le terrain sera organisée avec un géomètre afin de faire le piquetage de la parcelle louée en présence d’un représentant de leur société et de la mairie. Les frais de géomètre resteront à la charge de TDF.
Le site radioélectrique est destiné à être utilisé par TDF pour :
- fournir tout service de communications électroniques,
établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau,
- effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques. Monsieur le Maire précise que le présent bail sera consenti moyennant le versement d’un loyer d’un montant de 400 € la première année puis 2 000 € les années suivantes.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180605-DE-2018-51-DE
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture : 07/06/2018
51-i Considérant le projet de de bail proposé par TDF joint en annexe,
Conformément à l'avis favorable de la commission Urbanisme du 17 mai 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de baïl ci-annexé avec TDF
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de bail ci-annexé avec TDF, concernant une partie de la parcelle cadastrée section A n°807, d’une contenance de 100 m2, située « Côte du cimetière », afin d'édifier un site radioélectrique composé d'équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
. Le Maire,
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Bernard ARGENTI.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180605-DE-2018-51-DE
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture : 07/06/2018