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Déliberation - DEL 038 Projet de Bail Emphyteotique Avec le Conservatoire Despaces Naturels Rhone Alpes
Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 038 Projet de Bail Emphyteotique Avec le Conservatoire Despaces Naturels Rhone Alpes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE l'AIN
ARRONDISSEMENT DE BELLEY
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET:
Projet de bail emphytéotique avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes. ARCH: 210.893
DELIBERATION
N° 2021 - 038
Séance du 27 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept février, à neuf heures douze minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-neuf février deux mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22 Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Amélie COCHET (pouvoir à Mme Karine LIEVIN), Humbert CREïiER (pouvoir à Georges BERMOND), Jacques FUMEX (pouvoir à jacques DRHOUIN), Alexandre LALLEMENT (pouvoir à Joël BORGEOT), Jessie MARIN (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphanie PERNOD BEAU DON (pouvoir à Claire BILLON-BERTHET)
Membres absents excusés, sans pouvoir: 1 Stéphane LYAUDET
Membres absents : 0
Secrétaire de séance: Mme Claire BILLON-BERTHET
Soit : 22 présents.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'engagement du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) dans un contrat de territoire avec !'Agence de l'Eau pour améliorer l'assainissement et pour restaurer le marais de Vaux.
Monsieur le Maire rappelle que l'espace naturel sensible du marais de Vaux institué par le Département s'étend jusqu'aux zones humides en amont du marais et aux sources du ruisseau des Vuires. Pour restaurer le patrimoine exceptionnel de ces zones humides et le bon fonctionnement de ces secteurs de sources, leur réhabilitation est nécessaire, en particulier au pré d'Amus. Le marais fait l'objet d'une convention entre le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) et la commune depuis 2000.
Accusé de récepüon en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-038-DE
Date de télétransmission . 12/03/2021
Date de réception préfecture: 12/0312021
038-1 Le CEN est partenaire de la commune depuis plus de 20 ans pour préserver la zone humide du marais de
Vaux et intervient dans le cadre du comité de site constitué des propriétaires fonciers, des usagers du site
(agriculteurs, chasseurs...) de la commune, des partenaires financiers.
Le Conseil Municipal du 26 février 2020 à délibéré pour la signature d'un bail emphytéotique entre la
commune et le CEN sur la parcelle cadastrée section ZE n°64, sans toutefois préciser la durée de ce bail et le montant de la redevance.
Monsieur le Maire rappelle que cette même délibération acceptait l'échange des parcelles cadastrées
section ZE n°47 situé à « Sous Montpellaz », d'une superficie de 1 ha 35 ares 66 ca, ZE n° 64 située à
« Sous le Bachet » d'une superficie de 2 ha 09 ares 84 ca, et D n °84 située à « Pré de Couilles » d'une
superficie de 15 ares 30 ca, soit une superficie totale approximative de 3 ha 60 ares 80 centiares
appartenant à Monsieur et Madame BALLET Claude contre une partie de la parcelle communale cadastrée
section ZE n°38, soit une superficie approximative de 3 ha 60 ares 80 centiares. Cet échange étant
effectué sans soulte.
Sur cette même parcelle, l'activité agricole de Monsieur Claude Ballet sera maintenue sur le périmètre qu'il fauche actuellement ainsi que sur les parcelles ZE 47 et D 84.
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 15 février 2021, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer un bail emphythéotique avec le CEN pour la
parcelle communale énoncée ci-dessous pour une durée de 30 ans.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- CONSENT à la signature d'un bail emphytéotique avec le CEN pour la parcelle communale énoncée ci-dessous pour une durée de 30 ans.
Section | Numéro | Lieu-dit Surface (ha)
ZE 64 SOUS LE BACHET 02ha09a84ca
- FIXE la redevance payable d'avance en 1 fois de 1 €/ha/an soit la somme de 62,95€.
- PRECISE que le CEN assumera la charge de tous les frais notamment d'actes notariés et d'enregistrement.
- PRECISE que l'activité agricole de Monsieur Claude Ballet sera maintenue sur le périmètre qu'il fauche jusqu'à présent. |
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la procédure et notamment le bail
emphytéotique authentique devant notaire.
- INFORME le CEN de sa décision pour qu'il puisse engager devant le notaire la procédure administrative.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-088-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021
038-2
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-2021-038-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021
038-3