Procès Verbal - PVCM210224

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Procès Verbal - PVCM210224 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Louannec. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM210224)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 21 février 2024

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de Membres en exercice : 23 Nombre de Membres Présents : 22

Date de la Convocation : 13 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de

LOUANNEC régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel, sous la présidence de Gervais

EGAULT, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs ÉGAULT Gervais, BACUS Marc, CRAVEC Sylvie, PARZY Guy,

LEGENDRE Karine, RENAUD Éric, ZEGGANE Émilie, PENNEC Maurice, LACROIX-ZUINGHEDAU Marie-Christine,

PAGE Dany, COLAS Dominique, ROLLAND Daniel, HAMANT Catherine, ALLAIN Mickaël, COGNEAU Emmanuel,

ESNAULT Régis, LE MORVAN Céline, MULÉ Bernard, MICHEL André, ROCHE Fabrice.

Pouvoirs : Dominique GANNAT donne pouvoir à Gervais ÉGAULT

Marie-Paule RICHARD donne pouvoir à Dominique COLAS

Dany PAGE donne pouvoir à Maurice PENNEC

Sabine CRAIGNOU donne pouvoir à Sylvie CRAVEC

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Régis ESNAULT

ORDRE DU JOUR :

1- Subventions 2024

2- Ouverture anticipée des dépenses d’investissement

3- Camping : lancement de la consultation pour l’acquisition d’HLL

4- Programme de voirie

5- SDE : Rénovation éclairage public – Espace culturel - Effacement RD 38

6- Demande de subvention « Fonds vert »

7- Camping : Location-gérance du snack

8- Personnel communal : Création de postes

9- Carte scolaire 2024

10- Projet éducatif territorial (PEDT)

11- Règlements intérieurs des « accueils péri et extrascolaires » et de la « Ludothèque »

12- Mission Argent de Poche

13- Dénomination et numérotation des Lotissements Goas Queo et Mabiliès

14- Régularisation cession de délaissé

15- Charte d’engagement pour une alimentation de proximité et de qualité

16- Informations du Maire

17- Questions diverses : Lotissement de Mabiliès – cession de la parcelle A 1139

*****

Le Maire ouvre la séance

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est adopté à 20 voix pour et 3 contre (Bernard MULÉ,

André MICHEL, Fabrice ROCHE)

*****

Délibération n° 2024-02-01

SUBVENTIONS 2024

Marc BACUS, adjoint aux finances, présente les demandes de subvenƟons et les proposiƟons de la

commission des finances réunie le 7 février 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’allouer les subvenƟons suivantes :

SecƟon « sports » :

Ne prennent pas part au vote les membres d’associaƟons : Régis ESNAULT, Dominique COLAS, Marie-

Paule RICHARD.

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, les subvenƟons suivantes :

Foot-Ball "US Perros-Louannec"

en Fonctionnement 3 794.00 €

à l'emploi associatif 2 250.00 €

Participation animations communales 200.00 €

Tennis de Table "TTLPL"

en Fonctionnement 1 111.00 €

à l'emploi associatif 940.00 €

Hand-Ball "Mel Zorn" en Fonctionnement 3 198.00 €

Participation animations communales 100.00 €

Tennis Club de Louannec en Fonctionnement 825.00 €

Participation animations communales 100.00 €

Gymnastique "Les Sternes" en Fonctionnement 1 084.00 €

Badminton en Fonctionnement 893.00 €

SecƟon « Loisirs – culturels » :

Ne prennent pas part au vote les membres d’associaƟons : Émilie ZEGGANE, Marie-ChrisƟne

ZUINGHEDAU.

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, les subvenƟons suivantes :

Cyclo-Club Louannécain 140,00

Club de Yoga 140,00

Société de Chasse 160,00

La Gavotte 140,00

Baby Gym 315,00

Baby-Ball (enfants de 4 à 6 ans) 184,00

SecƟon « Écoles » :

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, les subvenƟons suivantes :

VOYAGES CULTURELS en Secondaire /

élève 60,00

ND de la Clarté / Perros – 10 collégiens 600,00

APPRENTISSAGE / apprenti ou

alternant 150,00

Campus des Métiers et Artisanat - 1 150,00

La subvenƟon pour voyage scolaire a été fixée à 60 € par élève. CeƩe subvenƟon est versée une fois durant

les études secondaires de l’enfant. Les demandes peuvent arriver en cours d’année, les subvenƟons seront

versées après le séjour.

La subvenƟon pour apprenƟssage en versée une seule fois directement à l’apprenƟ(e).

SecƟon « AssociaƟons diverses » :

Ne prennent pas part au vote les membres d’associaƟons : Daniel ROLLAND

Le Conseil Municipal, décide d’allouer, à l’unanimité, les subvenƟons suivantes :

Rêves de Clown 50,00

France ADOT 22 50,00

Transhépate Bretagne-Ouest 250,00

Asso Leucémie-Espoir - Plédran 50,00

Accompagner en Soins PalliaƟfs - ASP 22 50,00

Solidarité Paysans 22 50,00

Comice agricole du Canton de Perros 575,00

Le Maire souligne l’invesƟssement des commerçants de Louannec et du CAL qui se sont mobilisés pour l’associaƟon « Espoir d’une tripleƩe » en organisant un repas Ch’Ɵs le 17 février. Il propose de doubler la somme qui sera reversée à l’associaƟon, dans l’aƩente du calcul du bénéfice, elle est plafonnée à un maximum de 1 000 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvenƟon à l’associaƟon « espoir du tripleƩe » à hauteur de 1 000 € maximum.

ParƟcipaƟon obligatoire aux frais de scolarité des enfants de Louannec

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le coût de foncƟonnement d’un élève de l’école

élémentaire à 396 € et de l’école maternelle à 1 119,00 €.

DIWAN Louannec – Total

5 991.00 €

Elémentaire / élève 396 €

Nombre 1

Maternelle / élève 1 119 €

Nombre 5

Ces sommes seront imputées de la façon suivante :

- D/6574 – SubvenƟon de foncƟonnement aux associaƟons : 18 399,00 €

- D/6558 – Autres contribuƟons obligatoires : 5 991,00 €

-

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-02

Ouverture anƟcipée des dépenses d’invesƟssement

Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.1612-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, jusqu’à

l’adopƟon du budget, l’exécuƟf de la collecƟvité peut, sur autorisaƟon de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’invesƟssement :

- dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la deƩe.

L’autorisaƟon menƟonnée ci-dessus précise le montant et l’affectaƟon des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adopƟon. Afin de

permeƩre l’engagement ou la poursuite de certaines opéraƟons dans les meilleurs délais, et pour garanƟr,

sans aƩendre le vote du budget 2024, le paiement des sommes dues notamment au Ɵtre des travaux, il est

donc proposé de faire appel à ceƩe procédure dite d’autorisaƟon de mandatement sans inscripƟon préalable

de crédits.

Rappel des crédits ouverts en 2023 :

BUDGET COMMUNE :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’invesƟssement 3 097 931,00 €

A déduire : Crédits affectés au remboursement de la deƩe - 1 705 000,00 €

TOTAL 1 392 931,00 €

Quart des crédits ouverts à retenir 348 232,75 €

Liste des montants et affectaƟons des invesƟssements concernés :

PROGRAMME PREVISION 2024 CHAPITRE MONTANT

ImmobilisaƟons en cours 23 300 000.00 €

BUDGET CAMPING :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’invesƟssement 448 916,00 €

A déduire : Crédits affectés au remboursement de la deƩe 2 500,00 €

TOTAL 448 916,00 €

Quart des crédits ouverts à retenir 111 604,00 €

Liste des montants et affectaƟons des invesƟssements concernés :

PROGRAMME PREVISION 2024 CHAPITRE MONTANT

ImmobilisaƟons corporelles 21 100 000,00 €

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et DIT que le montant correspondant au quart des crédits ouverts en invesƟssement au budget

précédent est de 348 232.75 € (budget Commune) et de 111 604,00 € (budget Camping),

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2024 dans les chapitres

menƟonnés ci-dessus, les dépenses d'invesƟssement nécessaires, au-delà des crédits reportés et des crédits

de paiement votés, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023,

- DIT que les crédits correspondant aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de ceƩe

autorisaƟon seront ouverts au budget primiƟf 2024.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-03

CAMPING - Lancement de la consultaƟon pour l’aménagement et l’installaƟon d’HLL et de RML

Le Maire rappelle l’acquisiƟon de la maison sise « 64 route de Perros » par délibéraƟon du 23 novembre 2022, puis la revente de la maison, par délibéraƟon 8 novembre 2023, avec conservaƟon du terrain (environ 2 700 m²).

La commission Camping réunie le 5 février propose d’aménager la parcelle et d’installer 7 à 8 hébergements légers de loisirs ou résidences mobiles de loisirs.

Les premières esƟmaƟons s’élèvent entre 250 000 € et 300 000 € selon les gammes et 100 000 € d’aménagement de la parcelle et de raccordement aux réseaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de lancer une consultaƟon de marché de travaux pour l’aménagement du terrain et l’installaƟon de 7 à 8 HLL ou RML.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-04

Programme de Voirie

Sylvie CRAVEC présente le programme de voirie 2024 proposé par la Commission Voirie, réunie le 15 février :

Les travaux sont esƟmés à moins de 100 000 € TTC.

Monsieur MICHEL regreƩe que la réfecƟon des routes « chemin de Hent Meur » et « route du manoir du Cosquer » ne soit pas prévue.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 contre (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE)

DÉCIDE de lancer une consultaƟon pour le programme de voirie 2024 comme défini ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-05

SDE - Rénovation du foyer N653

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la rénovaƟon de la lanterne du foyer N653 – route du SƟvel

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE),

APPROUVE les projets de rénovaƟons présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor

pour un montant esƟmaƟf de 1 101,60 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise

d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 663.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-06

OBJET : SDE - Rénovation du foyer 1G1377

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la rénovaƟon de la lanterne du foyer 1G1377 – route de Nantouar

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE),

APPROUVE les projets de rénovaƟons présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor

pour un montant esƟmaƟf de 2 099,52 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise

d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 1 263.60 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-07

SDE - Rénovation du foyer C500

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la rénovaƟon de la lanterne du foyer C500 – route de Perros

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE),

APPROUVE les projets de rénovaƟons présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor

pour un montant esƟmaƟf de 1 075,68 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise

d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 647.40 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-08

SDE - Rénovation des foyers FQ 339-340-767

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la rénovaƟon des lanternes des foyers FQ 339-340-767 – Résidence

des Chênes

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE),

APPROUVE les projets de rénovaƟons présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor

pour un montant esƟmaƟf de 2 721,60 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise

d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 1 638.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-09

SDE - Rénovation du foyer J0943

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la rénovaƟon de la lanterne du foyer J0943 – Rue de l’Ile Bono,

détérioré suite à la tempête CIARAN.

Le SDE a déposé un dossier de demande de dotaƟon excepƟonnelle auprès de l’État pour aider les

communes à faire face à ces dépenses imprévues liées aux intempéries. La Préfecture des Côtes d’Armor

souƟent la démarche. Le montant évalué des reconstrucƟons à l’idenƟque dans le Département est esƟmé à

181 000 €. En foncƟon du montant de la dotaƟon perçue et des critères de vétusté à appliquer un reste à

charge sera défini selon le règlement financier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE),

APPROUVE les projets de rénovaƟons présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor

pour un montant esƟmaƟf de 1 010.68 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise

d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 608.40 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au

règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-10

RénovaƟon de l’éclairage public / Programme Fonds Vert

Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne et effecƟf depuis début janvier, le fonds vert est un disposiƟf inédit pour accélérer la transiƟon énergéƟque des territoires.

Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est desƟné à financer des projets présentés par les collecƟvités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptaƟon du territoire au changement climaƟque et amélioraƟon du cadre de vie.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l’état et en tant que Maître d’Ouvrage, le SDE 22 a obtenu une somme de 609 041 euros pour effectuer des travaux de rénovaƟon à réparƟr sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.

Le SDE 22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5 000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans) sur les 125 000 du parc départemental, soit 24 foyers pour la commune de Louannec.

A ce Ɵtre, le SDE 22 précise les modalités financières spécifiques :

Les communes concernées disposent d’une aide 20 % d’aides en plus du financement habituel par le SDE 22, sur les ouvrages éligibles.

Les financements du Fonds Vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en maƟère de transiƟon énergéƟque, de diminuƟon de la polluƟon lumineuse, de réducƟon des consommaƟons électriques et de modernisaƟon du parc d’éclairage public.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’éclairage public RénovaƟon EP (24 foyers) – FONDS VERT présenté par le Syndicat

Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant esƟmaƟf de 29 662,20 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) s’inscrit dans ce programme Fonds Vert.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 13 274.75 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen

du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément

au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-11

Extension de l’éclairage public Espace culturel

Le Maire présente le projet d’extension d’éclairage public autour de l’espace culturel.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’extension d’éclairage public de l’Espace Culturel présenté par le Syndicat

Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant esƟmaƟf de 18 200,00 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

CompensaƟon de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvenƟon d’équipement calculée selon les

disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un

montant de 10 953.71 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen

du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément

au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à Ɵtre indicaƟf. Le montant définiƟf de notre parƟcipaƟon sera revu en foncƟon

du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise

un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-12

Effacement RD 38

Le Maire présente le projet d’effacement des réseaux de la RD 38, du rond-point de Mabiliès vers Trélévern.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 abstenƟon (André MICHEL),

APPROUVE

- Le projet d’effacement des réseaux de basse tension « RD 38 » à Louannec présenté par le Syndicat

Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant esƟmaƟf de 125 000,00 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).

A Ɵtre indicaƟf, conformément aux disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du

SDE 22 le 20 décembre 2019, la parƟcipaƟon financière de la commune, calculée sur la base de l’étude

sommaire s’élève à 38 580.25 €

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Énergie, elle versera à ce

dernier une subvenƟon d’équipement, conformément au règlement financier du SDE, calculée sur le montant

de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

- Le projet d’aménagement de l’éclairage public « RD 38 » à Louannec présenté par le Syndicat

Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant esƟmaƟf de 72 000,00 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).

A Ɵtre indicaƟf, conformément aux disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du

SDE 22 le 20 décembre 2019, la parƟcipaƟon financière de la commune, calculée sur la base de l’étude

sommaire s’élève à 43 333.33 €

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Énergie, elle versera à ce

dernier une subvenƟon d’équipement, conformément au règlement financier du SDE, calculée sur le montant

de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

- Le projet de construcƟon des infrastructures souterraines de communicaƟons électroniques « RD 38 » à

Louannec présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant esƟmaƟf de

75 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).

A Ɵtre indicaƟf, conformément aux disposiƟons du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du

SDE 22 le 20 décembre 2019, la parƟcipaƟon financière de la commune, calculée sur la base de l’étude

sommaire s’élève à 75 000.00 €

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Énergie, elle versera à ce

dernier une subvenƟon d’équipement, conformément au règlement financier du SDE, calculée sur le montant

de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Orange est maître d’ouvrage des prestaƟons de câblage des réseaux de télécommunicaƟons qui seront

facturées à la commune selon des convenƟons parƟculières passées avec cet organisme.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-13

Demande de subvenƟon « Fonds Vert »

Pour aider à la transiƟon écologique, le Gouvernement a décidé de pérenniser le fonds vert jusqu’en 2027. Plusieurs thèmes sont idenƟfiés, notamment la « RenaturaƟon des villes et des villages ».

La renaturaƟon doit parƟciper à l’adaptaƟon des espaces urbanisés aux impacts du changement climaƟque, en réduisant leurs vulnérabilités grâce aux soluƟons fondées sur la nature.

Dans le cadre de la renaturaƟon des sols et espaces urbains, notamment la désimperméabilisaƟon des sols et la créaƟon de zones d’infiltraƟon des eaux pluviales, le Maire propose de déposer une demande pour la créaƟon de fosses plantées au bourg.

Le montant des matériaux s’élève à 6 130 €, subvenƟonnées à hauteur de 25 %.

EsƟmaƟf des fosses plantées au Bourg – phase 2 :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvenƟon au Ɵtre du Fonds Vert - RenaturaƟon des villes et des villages.

ADOPTE le plan de financement suivant :

Dépenses 6 130,00 € ReceƩes 6 130,00 € - Matériaux 6 130,00 € - Fonds Vert 1 532,50 € - - Autofinancement 4 597.50 €

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Délibération n° 2024-02-14

Camping : LocaƟon-gérance du snack

Le Maire rappelle que par délibéraƟon du 23 mai 2023 la commune avait décidé d’accorder un contrat de locaƟon-gérance à la société Bilb’o quai, appartenant à Mr GICQUEL Cédric, pour une durée de 3 ans, renouvelable annuellement par tacite reconducƟon.

Monsieur GICQUEL a dû déposer le bilan de sa société Bilb’O Quai, et par mail du 6 février a dénoncé le contrat de locaƟon-gérance le liant à la commune.

Plusieurs repreneurs se sont manifestés, la commission « Camping » a reçu un couple, Mme JusƟne CROXALL et Mr Hervé LE MENTEC, qui ont les compétences et l’expérience requises et qui correspondent au profil recherché.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’accorder une location-gérance de 3 ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction, à la SARL « Le 66 », gérants Mme Justine CROXALL et Mr Hervé LE MENTEC , à compter du 30 mars 2024. Le contrat de location-gérance concerne le bâtiment du snack-bar, la terrasse et la « plage verte » font l’objet d’une jouissance partagée avec la commune.

Le contrat locaƟon-gérance est lié à l’uƟlisaƟon de la licence IV du Camping municipal.

- FIXE le montant du loyer annuel à 11 000 euros (onze mille euros) et de la caution à 1 250 € (mille deux cent cinquante euros). Le loyer sera payable en 4 mensualités (juin : 3000 € / Juillet : 3000 € / Août : 3000 € / Septembre : 2000 €)

- AUTORISE Le Maire à signer le contrat location-gérance et tous les documents y afférents.

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Délibération n° 2024-02-15

Personnels Saisonniers 2024

Le Maire présente les besoins estimés en personnel saisonnier pour la saison 2024 :

Camping ACCUEIL 1 poste à 35 h du 28/03 au 05/10

ACCUEIL 6 postes à 36 h du 01/07 au 31/08

SANITAIRES 3 postes au mois de Juillet et 3 postes

au mois d'août à 32 h/ semaine

ANIMATION 1 poste à 36 h du 01/07 au 31/08

TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 01/06 au 31/08

Technique

TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 01/06 au 31/08

TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 01/07 au 31/08

TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 01/04 au 30/09

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de recruter des contractuels pour faire face aux besoins saisonniers, répartis comme ci-

dessus.

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Délibération n° 2024-02-16

Création d’un poste fonctionnel de Directrice Générale des Services

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique et notamment son arƟcle L313-1,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant disposiƟons statutaires parƟculières à certains

emplois administraƟfs de direcƟon des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics locaux

assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relaƟf à l’échelonnement indiciaire à certains emplois

administraƟfs de direcƟon des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois et des effecƟfs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’arƟcle L313-1 du Code Général de la FoncƟon Publique susvisé, les emplois de chaque

collecƟvité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collecƟvité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de doter la commune de Louannec d’un emploi de direcƟon qui aura pour mission

de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisaƟon, il convient de

créer un emploi foncƟonnel de Directeur Général des Services,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de la Commune de Louannec, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 2 000 habitants, à temps complet, à compter du 1er avril 2024.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un foncƟonnaire Ɵtulaire relevant : des grades d’aƩaché et d’aƩaché principal.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra

la rémunéraƟon prévue par le statut de la foncƟon publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi

foncƟonnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direcƟon prévue par le décret 88-631 du 6

mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard

MULÉ, Fabrice ROCHE) :

- d’adopter ces proposiƟons,

- de modifier en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relaƟfs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-17

Carte scolaire 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-19, Considérant le courriel reçu le 19 janvier 2024 indiquant la possibilité de suppression d'un poste à l’école publique de Louannec,

Considérant la rencontre du 6 février 2024 à l’Inspection Académique à Saint-Brieuc avec les représentants des différentes villes concernées,

Considérant la forte mobilisation contre la carte scolaire 2024,

Considérant la possibilité pour le Conseil municipal d'émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt local,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 20 voix pour et 3 abstenƟons (André MICHEL, Bernard MULÉ, Fabrice ROCHE),

CONTESTE le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 45 classes par la DirecƟon Académique de

Saint-Brieuc.

APPORTE son soutien au collectif 45 classes.

DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes d'Armor.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-18

Projet ÉducaƟf

Émilie ZEGGANE, Adjoint aux affaires scolaires, propose la validaƟon d’un projet éducaƟf élaboré par le

service Enfance-Jeunesse-Sports, il décline les orientaƟons et les objecƟfs éducaƟfs et précise les moyens

mis en œuvre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le Projet ÉducaƟf 2023/2024

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-19

Rythme scolaire et suppression des Temps d’acƟvités périscolaires

Louannec restait une des dernières communes à maintenir les rythmes scolaires à 4 jours et demi avec des

Temps d’AcƟvités Périscolaires.

L’État supprime à la rentrée 2024 les aides pour les TAP, les enseignantes et les représentants des parents

d’élèves se prononcent également pour le passage à la semaine de 4 jours.

Depuis que Louannec reste la seule commune du canton à appliquer la semaine de 4 jours et demi, cela

impacte l’organisaƟon des familles notamment au niveau des acƟvités sporƟves et des centres de loisirs des

mercredis.

Le SEJS réfléchit à proposer des acƟvités pour les enfants sur d’autres temps.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, 22 voix pour et 1 abstenƟon (Catherine HAMANT)

DÉCIDE de demander la dérogaƟon pour passer à la semaine de 4 jours et de supprimer les temps

d’acƟvités périscolaires à la rentrée 2024. Le PEDT sera validé ultérieurement.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-20

Règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires

Émilie ZEGGANE, Adjoint aux affaires scolaires, propose la validaƟon d’un règlement intérieur des accueils

péri et extrascolaires élaboré par le service Enfance-Jeunesse-Sports, il décline les disposiƟons et les

condiƟons d’uƟlisaƟon des services de Garderie, CanƟne, TAP et Cendre de Loisirs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires de la commune de Louannec.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-21

Règlement intérieur de la Ludothèque

Émilie ZEGGANE, Adjoint aux affaires scolaires, propose la validaƟon d’un règlement intérieur de la

Ludothèque élaboré par le service Enfance-Jeunesse-Sports, il détermine les règles de foncƟonnement du

service de Ludothèque.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

VALIDE le d’un règlement intérieur de la Ludothèque

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-22

Mission argent de poche

Le Maire rappelle les délibéraࢢons des 29 juin 2022 et 8 février 2023 instaurant les missions argent de poche

pour 2022 et 2023.

Compte tenu du bilan posiࢢf et de la volonté exprimée de nombreuses communes de faire perdurer le projet,

le CIAS de LANNION-TREGOR Communauté reconduit le disposiࢢf pour l’année 2024.

Pour ce faire, il est proposé de renouveler l’engagement du partenariat, cadré par une convenࢢon triparࢢte

entre le CIAS, La ligue de l’enseignement et la commune.

VU La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses disposiࢢons de vigilance

sanitaire ;

VU Le Code Général des Collecࢢvités Territoriales ;

VU La délibéraࢢon du Conseil d’Administraࢢon en date du 23 mars 2022, approuvant la

mise en place du disposiࢢf « Mission Argent de poche » ;

CONSIDERANT Les missions proposées :

- Amélioraࢢon du cadre de vie, espaces verts, bâࢢments

- Aide à l’animaࢢon ponctuelle au centre de loisirs

- Aide à l’animaࢢon ponctuelle au camping

- Aide à la gesࢢon de la bibliothèque municipale

- Aide à la préparaࢢon d’une manifestaࢢon sporࢢve

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 abstenࢢon (Catherine HAMANT)

APPROUVE Le renouvellement du dispositif « Missions Argent de Poche » sur la commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

APPROUVE L’adhésion à l’association Ligue de l’enseignement pour l’année 2024

APPROUVE Les termes de la convention de partenariat « Mission Argent de poche » à intervenir entre le CIAS, l’association « Ligue de l’enseignement » et la commune

ALLOUE Un budget de 1 800 € correspondant à 120 missions.

AUTORISE Le versement de cette somme à la Ligue de l’enseignement, conformément aux termes de la convention

DIT Que les crédits budgétaires seront ouverts au Budget Primitif 2024

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention à la CAF des Côtes d'Armor

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-23

DénominaƟon et numérotaƟon de 2 loƟssements

Le Maire rappelle que 2 loƟssements sont en cours sur Louannec et qu’il revient à la Commune de dénommer les rues et de numéroter les maisons.

La commission cadre de vie, réunie le 15 février 2024, propose de nommer le loƟssement Goas Quéo : Rue Goas Quéo et le loƟssement de Mabiliès « Allé des ÉglanƟers »

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de nommer le loƟssement Goas Quéo : Rue Goas Quéo, pour le loƟssement de Mabiliès, après réflexion la rue des Roses étant un nom de fleur il est préférable de nommer la rue « Allée des ÉglanƟnes »

Décide de numéroter les lots comme suit :

Rue Goas Queo :

Allée des ÉglanƟnes :

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Délibération n° 2024-02-24

Cession délaissé communal à Monsieur GAYE

Le Maire rappelle la délibéraƟon du 23 mai 2023 décidant de vendre à Monsieur GAYE le délaissé communal

jouxtant sa propriété au prix de 10 € le m².

Le bornage a été effectué, la délaissé vendu a une surface de 36 m², et la vente se fait au profit de la SCI de

l’Hippocampe et non au nom de Mr GAYE.

Le notaire demande également d’inclure une menƟon de déclassement de voirie.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de déclasser la partie de la voirie communale jouxtant la propriété de la SCI L’HIPPOCAMPE au motif qu’un délaissé de voirie perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » dès lors qu’il n’est plus utilisé pour la circulation.

Ce qui est le cas ici. Ceci est une exception au principe affirmé par l’article L2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.

Par ailleurs, la SCI de l’Hippocampe étant le seul riverain, les dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées sont respectées.

- Décide de vendre à la SCI de l’Hippocampe » le délaissé communal, d’une contenance de 36 centiares, jouxtant sa propriété au prix de 10 € le m², soit un prix total de 360 €.

Tous les frais annexes (géomètre et notaire) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces y afférentes.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-25

Charte d’engagement pour une alimentaƟon de proximité et de qualité

Le Maire propose la signature d’une charte pour l’engagement d’une alimentaƟon de proximité et de qualité.

Le Projet Alimentaire Territorial porté par LTC est essenƟellement tourné vers la restauraƟon collecƟve sur la quesƟon de l’approvisionnement.

Les objecƟfs sont l’augmentaƟon de la part de produits locaux et favoriser le développement des filières agricoles locales.

En signant la charte, la commune s’engage à :

- Augmenter la part de produits locaux, de produits sous signe de qualité au restaurant scolaire en respectant les objecƟfs naƟonaux

- Sans faisabilité locale, l’approvisionnement sera prioritairement naƟonal - Faciliter la parƟcipaƟon du cuisinier aux formaƟons et aux échanges techniques proposés par LTC - TransmeƩre les quanƟtés de produits locaux et issus de l’AB uƟlisés à LTC - Communiquer sur l’origine des produits auprès des convives

LTC s’engage à :

- MeƩre en place des temps d’échanges entre cuisiniers

- Proposer des formaƟons aux cuisiniers pour répondre à leurs besoins dans l’objecƟf d’augmenter la consommaƟon de produits sous signe de qualité

- MeƩre à jour et étoffer le guide des producteurs pour faciliter les liens entre cuisiniers et producteurs - Faire du lien entre les producteurs et les cuisiniers

- Proposer aux restaurants collecƟfs des ouƟls d’auto-évaluaƟon pour transmeƩre à LTC les quanƟtés de produits sous signe de qualité

- Travailler sur des soluƟons logisƟques pour simplifier l’approvisionnement local

- Communiquer avec les communes sur la réalisaƟon des objecƟfs de la charte en lien avec les commissions menus

- Sensibiliser en direcƟon du grand public aux enjeux du « bien manger »

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer à la charte d’engagement pour une alimentaƟon de proximité et de qualité.

AUTORISE le Maire à signer la charte.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-26

InformaƟons du Maire

Le Maire informe des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

Décision 2024-001 :

Conformément au CGCT et la délibéraƟon en date du 25 mai 2020 accordant au Maire la délégaƟon prévue

à l’arƟcle L.2122.-22 du Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment pour la passaƟon de

contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relaƟve à la simplificaƟon du droit

(arƟcle 13), l’acceptaƟon des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

Le Maire a souscrit à une assurance Dommage-Ouvrage dans le cadre de la construcƟon de l’espace culturel,

auprès de la SMACL pour un montant de 12 920.45 € TTC.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024

Délibération n° 2024-02-27

LoƟssement de Mabiliès – cession de la parcelle A 1139

Monsieur le Maire rappelle la délibéraƟon du 15 mai 2023 actant la vente du terrain pour la créaƟon d’un

loƟssement à Mabiliès à la société Sterenn Aménagement pour un prix de 15 € le m².

Suite au bornage et à la division parcellaire, la superficie du terrain vendu à la société Sterenn Aménagement

s’élève à 7 635 m² et non à 8 370 m². La superficie de l’aire de jeux est plus importante pour pouvoir accueillir

un espace mulƟsports et une allée de boules.

Les parcelles d’origine ont été regroupées en une seule parcelle (A 1035) et ont ensuite été divisées comme

suit :

Parcelles d'origine Contenance Regroupement parcelle Contenance Division vente Contenance

A 1084 8814

A 1035 9064

A 1136 328

A 718 170 A 1137 943

A 743 54 A 1138 158

A 716 7 A 1139 7635

A 1081 19

Total 9064 Total 9064 Total 9064

Le Maire rappelle que le terrain étant un ancien terrain de football et à ce Ɵtre il fait parƟe du domaine public

communal. Étant déjà désaffecté car il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et n’a

plus vocaƟon à appartenir au domaine public de la commune, il convient donc de le déclasser afin de pouvoir

le vendre.

La parcelle secƟon A n° 1139 d’une contenance de 7 635 m² sera vendue à la société Sterenn Aménagement,

les parcelles secƟon A n° 1136 – 1137 -1138 sont conservées par la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Conformément à l’arƟcle L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

PROCEDE au déclassement des parcelles A 1136 – 1137 – 1138 - 1139 qui ne sont plus affectées à un service

public ou à l’usage direct du public.

AUTORISE le Maire à vendre à Sterenn Aménagement, la parcelle secƟon A n° 1139 d’une contenance de

7 635 m², au prix de 15 € le m², soit 114 525 €, auquel s’ajoute une obligaƟon pour l’acquéreur de procéder

à la réalisaƟon d’un espace de jeu sur la parcelle nouvellement cadastrée secƟon A numéro 1137.

La vente sera conclue moyennant un prix de CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ EUROS (154 525,00 EUR) qui sera payée :

- comptant au jour de l’acte authentique de vente à concurrence de 114 525,00 euros, - et pour le surplus soit QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 EUR) TOUTES TAXES COMPRISES (TTC), l’obligation de payer sera converti et nové en l’obligation pour la société STERENN de procéder à l’exécution de travaux de réalisation d’une aire de jeux,

AUTORISE Monsieur le Maire à définir les conditions de l’obligation de faire avec la société STERENN AMENAGEMENT

AUTORISE le Maire à consenƟr toute servitude de passage au profit de Sterenn Aménagement ou de tout

futur acquéreur des lots du loƟssement, notamment grevant les parcelles cadastrée secƟon A numéro 1079,

1080 et 1136 afin de permeƩre l’accès piétonnier depuis la voie publique aux voiries du loƟssement.

Et à signer l’acte de vente auprès de Maître PARTIOT, notaire à Louannec, et toutes les pièces y afférentes. Les

frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 29/02/2024