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Déliberation - 20250314 006 indemnites des elus
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20250314 006 indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L dd
74 (HAUTE — SAVOIE) ID : 074-217402924-20250314-20250314 006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250314 006_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-cinq, le 14 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice l14 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 10 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 14 VENDRASCO, Maire.
Absents 4
Exclus 0
Date de convocation Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 07 mars 2025 Cédric VERNEY, Christophe BOCQUET, Murielle NAGEL, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER
Date d'affichage
07 mars 2025 Etaient absents excusés : Cécile FANTINI, Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER,
DEL 20250314-006
OBJET : Procurations : Cécile FANTINI à Chantal MARCHAND, Philippe BREVET à Gil BENICHOU, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ à Isabelle VENDRASCO, Damien Indemnité des elus MISSILLIER à Christophe BOCQUET
Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance
Madame Le Maire explique à l'Assemblée que les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population de la commune. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer, pour la durée du mandat, les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal.
Suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints, à savoir la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Pour Vaulx, la population retenue au 1er janvier 2020 par l'INSEE est de 1004 habitants.
Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le taux maximal du maire est de 51,6 % soit 2121,03 € brut
Le taux maximal des Adjoints est de 19,8 % soit 813,88 € brut.
L'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d'avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté qui doit être affiché et notifié à l'intéressé pour être exécutoire.
À contrario, un maire suspendu, un adjoint qui n’a pas de délégation ou à qui le maire a retiré sa délégation ne peut prétendre au versement d’indemnités de fonction.
D'autre part, Madame Le Maire rappelle la désignation de 3 conseillers délégués. Leur indemnité devra être incluse dans l'enveloppe indemnitaire globale du maire et des adjoints. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L O7
74 (HAUTE _— SAVOIE) ID : 074-217402924-20250314-20250314 006-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250314 006
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité
- DE FIXER l'indemnité mensuelle de Madame VENDRASCO Isabelle à 51,6% de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- DE FIXER l'indemnité mensuelle de chacun des quatre adjoints (Madame MARCHAND Chantal, Monsieur HELF Philippe, Monsieur SERRIER Emmanuel, et Monsieur Christophe BOCQUET) à 15,30% de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- DE FIXER l'indemnité mensuelle de chacun des trois conseillers délégués : o à5,14% de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique pour Madame NAGEL Murielle et Madame FANTINI Cécile
o à7,71% de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique pour Monsieur VERNEY Cédric.
Fonction Taux de lindice brut terminal
de la fonction publique
Maire 51,60 %
Adjoint au Maire 15,30 % Conseiller délégué aux ressources humaines 5,14 % Conseiller délégué aux affaires générales 5,14 % Conseiller délégué aux travaux et à la voirie 7,11%
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Murielle NAGEL Isabelle VENDRASCO
Télétransmise à la Préfecture le : Î
Délibération rendue exécutoire : | À MA
Mise en ligne sur le site internet le : NS 2075