Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14

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Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Burgille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, MAIRIE de BURGILLE

République Française

CHAZOY - CORDIRON

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Le JEUDI 14 DECEMBRE 2023,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 14 décembre 2023, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie à 20 heures 30, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DECOSTERD, Maire.

Présents : Mme Mélody EDELINE, Mme Estell MATHEVON, M. Fabrice BAZIN, M. Stéphane BEURRIER, M. Jérôme CAMUS, M. Alain CHARLES, M. Michel CUSSEY, M. Michel GRUET, M. Guillaume GRUET, M. Sylvain GUYON, M. Hervé PETIT, M. Camille RUPIL

Pouvoir : Néant

Absent excusé : Néant.

Formant la majorité des membres en exercice

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Madame Mélody EDELINE est désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2023.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.1- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCVM (PLUi).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’accepter la demande de la Communauté de Communes du Val Marnaysien.

Il demande en conséquence, à M. le Préfet de la Haute-Saône de modifier les statuts de la CCVM avec l’ajout de la compétence : « plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Vote : A la majorité (Mme EDELINE Mélody, Mme Estelle MATHEVON et M Hervé

PETIT)

2- ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES.

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables et plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des

zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s)

d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un

débat local constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à

disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels

énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil existantes

des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la

commune,

DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 30 avril 2024.

Vote : Unanimité

3- ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR _ACHAT D’ENERGIES.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la Commune de BURGILLE est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies par délibération n°6 du Conseil Municipal du 19 octobre 2018.

Considérant que le groupement de commandes dont la Commune de BURGILLE est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de BURGILLE d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - D’autoriser l’adhésion de COMMUNE DE BURGILLE en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de BURGILLE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- _ D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la Commune de BURGILLE dans le cadre de la convention constitutive.

Vote : Unanimité4. AVENANT CONTROLE TECHNIQUE TRAVAUX REHABILITATION MAIRIE.

Monsieur le Maire présente l’avenant de la société APAVE, concernant la mission de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation de la mairie celui-ci s’élève à 2.000,00 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de la société APAVE.

Vote : Unanimité

5- DEVIS COORDINATION SPS.

Monsieur le Maire présente les devis concernant la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, de l’entreprise Nicolas ROY Coordination SPS et de l’APAVE, pour les travaux de réhabilitation de la mairie, cour et préau. Les devis s’élèvent respectivement à :

Entreprise Nicolas ROY Coordination pour un montant de 4.900,00 € HT soit 5.880,00 € TTC. Entreprise APAVE pour un montant de 3.800,00 € HT soit 4.560,00 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise Nicolas ROY Coordination SPS, pour la valeur technique c’est une réunion par semaine tandis que l’APAVE une réunion tous les 15 jours.

Vote : Unanimité

6- REMBOURSEMENT DE FACTURES

Monsieur le Maire présente les factures de Servi Mag, Electro Dépôt et Retif concernant des achats de fournitures pour la cérémonie du 11 novembre, la salle des fêtes et des décorations de noël avancées par :

- M. Thierry DECOSTERD pour un montant de 121,25 €

- M. Hervé PETIT pour un montant 101,80 €.

Messieurs Thierry DECOSTERD et Hervé PETIT ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces remboursements.

Vote : Unanimité

7- AUTORISATION _ENGAGEMENT __ET__MANDATEMENT __ DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET.

Le maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 15 de la loi n°88-13 du 05/01/1988 et en l’absence d’adoption du budget avant le 31 mars, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du ‘4 des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide, d’autoriser le Maire à procéder à l’ouverture des crédits d’investissement dans la limite du 4 des créditsouverts au budget de l’exercice précédent, non compris ceux afférents au remboursement de la dette soit 236.000,00 € sur 946.500,00 € de crédits ouverts sur l’année 2023.

AFFECTATIONS CHAPITRES MONTANTS 21 60000.,00

Vote : Unanimité

8- PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 07 novembre 2023,

Le Maire (ou le Président) expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigéc pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période . Montant de la prime courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300€

Vote :

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Unanimité

QUESTIONS ET INFOS DIVERSES.

58 personnes seront présentes au repas des aînés le dimanche 17 décembre 2023 (37 aînés + le

Conseil Municipal), 23 personnes recevront un colis.

Un mail a été reçu en mairie concernant la propreté de la salle des fêtes, une réponse sera faite

à l’intéressé,

Il sera demandé à l’association de judo soit de réparer ou de faire intervenir son assurance pour

la détérioration sur mur de la salle des fêtes (enfoncement du placo).

Les toilettes PMR ont été mises aux normes.

CCVM : les poubelles augmenteront en 2024 de 7 %.

SIEVO : l’eau et l’assainissement augmenteront de 4,5 %

La commune remercie l’ensemble des personnes qui se sont investis dans la décoration du village à

l’occasion de ces fêtes de fin d’année.

En cette période de fin d’année, nous remercions l’entreprise JLB Rural et particulièrement MonsieurJean-Louis BALLOT pour l’entretien de notre commune.

Les vœux du maire auront lieu le vendredi 12 janvier 2024 à 19 heures 30 à la salle des fêtes « la,

Bénévole »

LA SEANCE EST LEVEE A 22 h 15

Le Maire,

M. Thierry DECOSTERD