Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfecture d'Eu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupement de gendarme
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - riv eure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lucky
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LAposteNOGENTleROI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CmutuelVernouillet
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LE CAF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr.clopin.chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - h§m
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LEADERpriceSTremySURav
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAnogentLEroi
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAnogentLEroi)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
22
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
*
”
PREFECTURE
Chartres,
le
9
JUIN
2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
L
=
Bureau des Elections et de la Régiementation Affaire suivie
par
: Mme Florence DUMAS
Tél:
023727
70
56
Fax
02 37 27 72
57
florence. dumast@eure-et-loir.souv.fr
N° de dossier 2010-0368 pur-Dur.sEt
1+-66/1k
Arrêté
portant
renouvellement
et
modification d’un système de vidéoprotection La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IE
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
I,
IV
et
V
de
la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de renouvellement
et
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«CREDIT
AGRICOLE
VAL
DE
FRANCE»,
14,
Rue
de
PÉglise
à
Nogent
le
Roi
(28210)
présentée par Monsieur le Responsable de Sécurité ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
mai
2017
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
Ler:
Monsieur
le
Responsable
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010-0368.
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-
Standard:
02 87 27
72
00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
«Démarches
administratives
» Le renouvellement avec modification porte sur un total de : - 6
caméras
intérieures,
- Î caméra extérieure, (rajout de
2
caméras
intérieures,
1
caméra
extérieure,
suppression
d’1
caméra visionnant la voie
publique). Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
— Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiomnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traïtement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
aÿant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L
253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre
V
du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. -3
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté.
Le Directeur 2
binet,
7 Christopké/LANTERI