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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - h§m
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - h§m)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Mël
: valerie
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2015/0303
Arrêté
portant
autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
Per
-QnuP-
BeL-
15/40
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
IIT
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«
HSM
»,
Centre
commercial
Epicentre
-
Les
Orvilles
28630
BARJOUVILLE
présentée
par
Monsieur
Laurent
VOISANGRIN
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
novembre
2015 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02 37 27
72
00
Horaires d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00
-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et l'après
midi sur
rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Laurent
VOISANGRIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le
numéro
2015/0303.
Le système porte sur l'installation de :
-
13
caméras
intérieures
;
-
caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images et des conditions dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
=
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Auticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Aïticle
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
1I
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
19
NOV.
2015
Chartres,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
{ À \ 1)
EE
10
’ PB
CLOWEZ
/ fl / l