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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
té + Fraternité Liberes - Égalies - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 septembre 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023255-0001 du 12 septembre 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
SERVICE AMÉNAGEMENT
Habilitation préfectorale à la réalisation d’une analyse de l’étude d’impact des dossiers soumis à CDAC
. Arrêté DDTM/SA/2023-254-0001 accordant à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AQUEDUC Conseil à Narbonne (11100), l’habilitation pour la réalisation d’une analyse de l’étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Orientales.
Habilitation préfectorale à la réalisation des certificats de conformité des dossiers soumis à CDAC
. Arrêté DDTM/SA/2023-255-0002 accordant à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AQUEDUC Conseil à Narbonne (11100), l’habilitation pour la réalisation d’une analyse de l’étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Orientales Habilitation préfectorale à la réalisation d’une analyse de l’étude d’impact des dossiers soumis à CDAC
. Arrêté DDTM/SA/2023-256-0003 accordant à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) A2C Études et conseils à Rodez (64300), l’habilitation pour la réalisation d’une analyse de l’étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Orientales
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
. Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 25 septembre 2023, pour l’examen du dossier n°873, enregistré le 16 août 2023, portant sur la démolition et la reconstruction d’un magasin à l’enseigne «Intermarché», situé avenue Jean Jaurès à Millas, avec une création de surface de vente de 1495 m²
. Ordre du jour de la CDAC du 25 septembre 2023 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 25 septembre 2023 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 14h – dossier n° 873 : permis de construire (PC) n° 066 108 23C0013 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), pour avis de la CDAC. Cette demande déposée par la SC Foncière Chabrières et la SA Immobilière européenne des mousquetaires, représentées par Mme Mélissa Flachaire, porte sur la démolition et la reconstruction d’un magasin à l’enseigne «Intermarché», situé avenue Jean Jaurès à Millas, avec une création de surface de vente de 1495 m².
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Décision DDPP/DIR/2023255-0001 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations, en qualité d’ordonnateur secondaire
. Décision DDPP/DIR/2023255-0002 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Décision du 11 septembre 2023 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
. Décision portant délégation de signature à la DISP de Toulouse concernant les actes de gestion budgétaires, suite à la prise de fonction aujourd’hui de chefs d’établissement et directeur fonctionnel de service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’agents pénitentiaires
. Décision portant délégation de signature à la DISP de Toulouse concernant les actes de gestion de la détention au centre pénitentiaire de Perpignan
. Décision portant délégation de signature à la DISP de Toulouse concernant les actes de gestion de la détention au centre pénitentiaire de Béziers PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
À.
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2023
2
ES
- oood
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Eus
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023170-0006
du
19
juin
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
18
avril
2023 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
8
septembre
2023,
suite
aux
dégâts
sur
les propriétés
de
Messieurs
SOLA,
TOSTIVINT
et
VARGAS
sur
la
commune
de
Eus
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Eus
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Eus
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Eus,
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
SOLA,
TOSTIVINT
et
VARGAS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée. 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
se
faire
accompagner
s’il le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir. Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15
octobre
2023
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Eus,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Eus.
Fait
à
Perpignan,
le
12
SEP,
2023
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
dk
Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES- .
ORIENTALES Liberté Egalité Æraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2023
2S6-
©0063
.
portant
habilitation
à
réaliser
les
anälyses
d'impact
exigées
pour
les
projets
d'aménagement
commercial
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce
:
VU
les
articles
R.752-6-1,
R.752-6-2
et
R.752-6-3
du
Code
de
commerce
;
VU
l'arrêté
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
;
VU
le décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
FURCY,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023094-0007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ; VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
11 juillet
2023 ;
VU
la
demande
déposée
le
27
juillet
2023,
complétée
le
16
août
2023,
par
M.
Laurent
Caboche,
représentant
la
SASU
A2C
Études
et
Conseils.
ARRET
E :
Article
1:
La
SASU
A2C
Etudes
et
conseil,
située
au
7
rue
violette
à
Orthez
(64300)
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
de
l'étude
d'impact
prévue
par
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce
pour
les
dossiers
déposés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d'habilitation,
les
personnes
habilitées
à
réaliser
l'analyse
de
l'étude
d'impact
sont
les
suivantes :
*
Mme
Florine
Caboche,
+
M.
Laurent
Caboche.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales
gouv.fr
- Article
2
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement
tacite
possible.
Elle
porte
le
numéro
2023-EI-03.
Article
3
: Cette
habilitation
peut
être
retirée
par
le
Préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
exigées
à
l’article
R.752-6-1
du
Code
de
commerce.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le
directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
Adjoint,
Détégué
3 ls Mer
ot au Littoral, #°
NicotiS MAIRE Ê #
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Lo23
ZSS
-Coo7
portant
habilitation
à
établir
le
certificat
de
conformité
pour
les
projets
soumis
à autorisation
d'exploitation
commerciale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
VU
l'article
L.752-23
du
Code
de
commerce
;
VU
les
articles
R.752-44
à
R.752-44-13
du
Code
de
commerce
;
VU
l'arrêté
du 28
juin
fixant
le contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité;
VU
le décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
FURCY,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023094-0007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ; VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
11 juillet
2023 ;
VU
la
demande
déposée
le 18 juillet
2023
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
représentant
la
société
par
actions
simplifiée
(SASU)
AQUEDUC.
ARRETE:
Article
1
: La
SASU
AQUEDUC,
située
au
10
rue
du
1°
Mai
à
Narbonne
(11000)
est
habilitée
pour
réaliser
les
certificats
de
conformité
prévus
par
l'article
L.752-23
du
Code
de
commerce
pour
les
dossiers
déposés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d’habilitation,
les
personnes
habilitées
à
réaliser
des
certificats
de
conformité
sont
les
suivantes :
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wwwpyrenees-orientales
gouv.fr . Mme
Anne
Dubois
Lambert,
. M.
Arnaud
Bancelin,
. M.
Bruno
Zagroun.
Article
2
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement
tacite
possible.
Elle
porte
le
numéro
2023-EI-02.
Article
3
: Cette
habilitation
peut
être
retirée
par
le
Préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
exigées
à
l'article
R.752-44-2
du
Code
de
commerce.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
Pour.le
directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
Adjoint,
Délégué
à ls Mer
ot
au
Littoral,
/
£°
Pa
mt
NIGoIS MAIRE
Délais
et
voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Aménagement
Unité
Connaissance
des
Territoires
et
Aménagement
Durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2023
254
- cco
{.
portant
habilitation
à
réaliser
les
analyses
d'impact
exigées
pour
les
projets
d'aménagement
commercial
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n° 2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
l'article
L.752-6
du
Code
de
commerce
;
VU
les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code
de commerce:
VU
l'arrêté
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
FURCY,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023094-0007
du
04
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
11
juillet
2023 ;
VU
la
demande
déposée
le
18 juillet
2023
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
représentant
la
société
par
actions
simplifiée
(SASU)
AQUEDUC.
ARRETE:
Article
1:
La
SASU
AQUEDUC,
située
10,
rue
du
1*
mai,
Narbonne
(11
100)
est
habilitée
à
réaliser
l'analyse
de
l'étude
d'impact
prévue
par
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce
pour.
les
dossiers
déposés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
:
Conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d'habilitation,
la
personne
habilitée
à
réaliser
l'analyse
de
l'étude
d'impact
est
la
suivante :
. Mme
Anne
Dubois
Lambert,
. M.
Arnaud
Bancelin,
. M.
Bruno
Zagroun.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
-
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrehees-orientales.gouv.fr Article
2
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement
tacite
possible.
Elle
porte
le
numéro
2022-El-01.
Article
3
: Cette
habilitation
peut
être
retirée
par
le
Préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
exigées
à l'article
R.752-6-1
du
Code
de
commerce.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
Pour
le directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
Adjoint,
Délégué
à ls Mer
et
au
Littoral,
Nicotäs MAIRE
Délais
et voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Aménagement
Unité
Connaissance
des
Territoires
et
Aménagement
Durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SCAT/
Zo23256
-©co4..
:
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
|
commercial
(dossier
n°873)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions
;
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial ;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
demande
de
construire
(PC)
n°
066
108
23C0013
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale,
déposée
par
la
SC
Foncière
Chabrières
et
la
SA
Immobilière
européenne
des
mousquetaires,
représentées
par
Mme
Mélissa
Flachaire,
portant
sur
la
démolition
et
la
reconstruction
d'un
magasin
à
l'enseigne
«Intermarché»,
situé
avenue
Jean
Jaurès
à
Millas,
avec
une
création
de
surface
de
vente
de
1
495
m,
Ce
dossier
a
été
enregistré
le 16
août
2023
sous
le
n°
873.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
La
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'’
avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
—
M.
le
maire
de
Millas
ou
son
représentant
;
-M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
ou
son
représentant
;
—
Mme
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant
;
—
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
-
Collège
du
développement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
:
Mme
Germaine
Niqueux,
géographe
et
Mme
Anne-lsabelle
Pardinelle,
urbaniste.
Les
maires
peuvent
se
faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17.et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
af
Préfet
F délégation,
le
sécréta
dénéral
|
Yohann
MARCON ή 3
PRÉFET DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2023-255-1
portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,
Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de la Protection des Populations rél. 04 68 51 66 66 1 BD J.F. Kennedy
BP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 13 juin 2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0026 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire déléguée;
DECIDE:
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointe
Mme Nadège PARAROLS, Agent comptable
À l'effet de signer les actes et les pièces relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 septembre 2023
Le directeur départemental E =
PRÉFET __.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2023-255-2
portant subdélégation de signature de M Frédéric GUILLOT,
Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 13 juin 2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
Le directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1er :
Pour les affaires relevant des attributions des services de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, telles que citées dans l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2023254-0025 du 11 septembre 2023, de donner délégation de signature en tant que de besoin, à:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointe
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 O0 1 BD j.F. Kennedy
BP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX M. Daniel Cunat, chef de service,
Mme. Carine Koukoui cheffe de service,
M. Thomas Sundermann chef de service.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 septembre 2023
Le directeur départemental E 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ,
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Vu le décret du 9 novembre 2020 nommant Madame Sylvie GUILLOUET, Directrice
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023254-0039 en date du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique CONRY, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances-publiques des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Vu l'article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Véronique CONRY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CONRY, la délégation conférée par arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales sera exercée par : Mr David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mr Jérôme MAS , inspecteur des finances publiques ;
Article 2 : En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans
devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
Jusqu'à 1 000 € TTC : M Thierry MUNOZ, contrôleur des Finances publiques ;
Jusqu'à 7 500 € TTC : Mr Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques ;
Jusqu'à 48 000 € TTC : Mr David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques :
Article 3 : En ce qui concerne les validateurs CHORUS FORMULAIRES, une délégation partielle est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mr Jérôme MAS , inspecteur des finances publiques ;
Mme Marylène MINUTILLO, contrôleuse des finances publiques ;
M Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques ;
Mme Alexia VALEUR, agent des finances publiques stagiaire ;
Article 4 : S'agissant des dépenses relevant du titre 2 et toutes les matières afférentes à la gestion des ressources humaines, Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire, M Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation de signature.
Article 5 : la présente décision révoque toutes les subdélégations antérieurement consenties et prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 septembre 2023
L'administratrice des finances publiques Adjointe, E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°15/2023
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l’arrêté du 1% juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et dés libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 14 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté en date du 3 mars 2023 de Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée, à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional
adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Chloé GARDENAL, secrétaire générale à la diréction interrégionale des services pénitentiaires. de Toulouse, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame Stéphanie LACOMBE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du budget et des finances, à Madame Barbara WURTZEL, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département du budget et des finances de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse — hors titre 2 ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services pénitentiaires,
l E Direction MINISTÈRE | de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
.des services pénitentiaires de Toulouse
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction
interrégionale de Toulouse — titre 2.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame -Esther MARCOS, directrice technique des services pénitentiaires, cheffe du département des affaires immobilières, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au code UO 0107-F175-3175.
Article 5 : Délégation est donnéeà Madame Patricia REULET, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, et à Madame Sophie AVRIL, cheffe des services pénitentiaires de classe normale, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département de la sécurité et de la détention.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, chef du département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, et à Madame Stéphanie LIENARD, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au chef du département des politiques-d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, de signer, au nom du directeur iñterrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au noin du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des ressources humaines et des relations
sociales.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique des services pénitentiaires, cheffe du département des affaires immobilières, et à Monsieur Julien ESPEU, directeur technique, adjoint à la
cheffe du département des affaires immobilières, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des Affaires Immobilières.
‘Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique CLARY, cadre technique contractuel, chef du département des systèmes d’information, à Monsieur Sébastien CHAUSY, directeur technique, adjoint au chef
du département des systèmes d’information, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département
des systèmes d’information.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SEGUELA, directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire, de signer, aù nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par la
cellule interrégionale de renseignement pénitentiaire. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick SEGUINAUD), chef des services pénitentiaires, chef de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, à Monsieur Christian WACQUEZ, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.
Article 12 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
x
à :
des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 20 000 € par acte,
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
: d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint(e) en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Madame Gaëlle Verschaeve,
directrice des services
pénitentiaires hors classe
Madame Maud Deslandes,
directrice des services
pénitentiaires
Madame Marie-Mylène Begue,
attachée d’administration de l’Etat
Centre de détention de
Muret
Madame Valérie Stempfer,
directrice des services
Pénitentiaires hors classe
Madame Laurence Lamothe
Suhit,
directrice des services
pénitentiaires
Madame Christèle Chevalier,
attachée d’administration de l’Etat
Centre pénitentiaire de
Lannemezan °
Madame Christel Drouet,
directrice des services
Pénitentiaires hors classe
Madame Evelyne Lecloirec,
directrice des services
Pénitentiaires
Madame Stéphanie Domps,
attachée d’administration de l’Etat
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Dimitri Besnard,
directeur des services
pénitentiaires
Madame Camille Deroche,
Directrice des services
pénitentiaires
Madame Céline Caubel, attachée
d’administration de l’Etat
Maison d'arrêt de Madame Aurélie Martinière, Madame Christine Harouat, Madame Mélodie Forin, attachée
Nîmes directrice des services directrice des services principale d’administration de l'Etat Pénitentiaires hors classe _pénitentiaires
Centre pénitentiaire de Madame. Cécile Izaïd, | Madame Fatima Boukezzoula,
Villeneuve-lès- directrice . des services | attachée d’administration de l’Etat Maguelone pénitentiaires
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Philippe Audouard,
directeur des services
pénitentiaires hors classe
Madame Julie Lambert,
directrice des sérvices
pénitentiaires
Madame Céline Séguela, attachée
d'administration de l’Etat
Article 13 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que, le cas échéant, du compte de commerce 912 des centres de coût et, pour leur fonctionnement propre, des départements, services et cellule suivants, dans la limite de 15 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
ET SERVICES
Délégation donnée au chef
d'établissement ou de
département
Délégation donnée à
de département
Délégation donnée en
l’adjoint en l’absence du | l’absence du chef
chef d’établissement ou d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Patrick Migliaccio
chef des services pénitentiaires chef des services
pénitentiaires:
Madame Sandrine Roche, Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
grade 1 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Jean-Marc Prouzet,
Commandant pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Madame Anne Lepionnier, Chef des | Madame Nathalie Gennardi,
services pénitentiaires chef des services
pénitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Emmanuel Eynard chef Madame Christelle Charlin, Mende des services pénitentiaires chef des services
pénitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien Madame Karine ‘Combres, Montauban chef des services pénitentiaires Legouesbe, chef des Secrétaire Administratif | services pénitentiaires
Maison d'arrêt de Monsieur Thierry Deliessche, chef | Monsieur Christophe Rodez des services pénitentiaires Bréucq, chef des services pénitentiaires -
Centre de détention de | Monsieur Michel Kaci, chef des Monsieur Eric Marko, chef | Madame Martine. Saint-Sulpice . services pénitentiaires des services pénitentiaires Kaci,
secrétaire administrative
Maison d'arrêt de
Tarbes
Monsieur Patrick Delanne, chef des
services pénitentiaires
Madame Aurélie Cobourg,
chef des services
pénitentiaires
Etablissement pénitentiaire Monsieur Yvan Baron, Directeur Madame Noémie Ferrand, pour mineurs de Lavaur des services pénitentiaires directrice des services pénitentiaires
Département Sécurité et | Madame Patricia Reulet, directrice | Madame Sophie Avril, Détention des services pénitentiaires Cheffe des services | pénitentiaires
Département des Politiques | Monsieur Rodolphe Mangel, Madame Stéphanie Lienard, | Madame Céline Corsetti, d’Insertion, de la probation directeur pénitentiaire d’insertion et | directrice pénitentiaire directrice pénitentiaire
et de la Prévention de la
Récidive
de probation d'insertion et de probation d’insertion et de probation
Département des ressources
humaines et des relations
sociales
Madame Catherine Moreau,
directrice des services pénitentiaires
Madame Annick Lancelle,
attachée d’administration de
l'Etat
Département du Budget et
des Finances
Madame Stéphanie Lacombe,
attachée principale d’administration
de l’Etat
Madame Barbara Wurtzel,
attachée d’administration de
l'Etat
Département des systèmes Monsieur Dominique Clary, cadre Monsieur Sébastien d’information technique contractuel : . Chausy, directeur technique
Département des affaires Madame Esther Marcos, directrice Monsieur Julien Espeu,
immobilières technique directeur technique Service du contrôle de Monsieur Stéphane Bordet, Attaché | Monsieur Romain Vallette, gestion d'administration de l’Etat secrétaire administratif Service du droit Madame Isabelle Gerbier, directrice
pénitentiaire des services pénitentiaires
Cellule interrégionale de
renseignement pénitentiaire
Monsieur Frédéric Seguela,
Directeur des services pénitentiaires
Bureau des affaires Monsieur Eric Dingli, attaché Madame Emilie générales d’administration de l’Etat Bétaillouloux, agent contractuel
Article 14 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 15 000 € par acte :
4 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
_ directeur des services
pénitentiaires d’insertion et
de probation :
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du:
directeur des services
pénitentiaires d’insertion
et de probation
Délégation donnée en
l’absence du directeur des
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
et de son adjoint
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Madame Véronique Dumas,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Sébastien Dumont,
directeur fonctionnel du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Chrystelle Lecoq,
attachée principale .
d'administration de l’Etat
de l’Ariège
Service Monsieur Pierrick Leneveu, Madame Emilie Morin Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire directeur fonctionnel des directrice pénitentiaire attaché d'administration de d’insertion et de services pénitentiaires d'insertion et de probation PEtat probation de d’insertion et de probation
l'Hérault ‘
Article 15 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 12 000 € par acte et afin d’assurer leur fonctionnement propre :
CENTRES DE
COUT
_ Délégation donnée au
directeur des services
pénitentiaires d'insertion et
de probation
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
directeur des services
pénitentiaires d’insertion
et de probation
Délégation donnée en
l’absence du directeur des
services pénitentiaires
d'insertion et de probation et
de son adjoint
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation de
Madame Pascale Baranger,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Marc Lemée-
Lebeau directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Sylvie Goudy,
secrétaire administratif
l’Aveyron et du Lot
Services Madame Véronique Meunier, Madame Céline Maudry, Monsieur Laurent Liegeois, pénitentiaires directrice fonctionnelle des directrice pénitentiaire secrétaire administratif d'insertion et de
probation du Tarn et
Garonne et du Gers
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
d'insertion et de probation
Madame Adina Huseinbasic
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation au
service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gers
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Joan Sylvanielo,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d’insertion,
et de probation
Stéphanie Campemae, :
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative
grade 1 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiairés de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Services Madame Véronique Vidal, Madame Céline Contri pénitentiaires directrice pénitentiaire secrétaire administrative d'insertion et de d’insertion et de probation grade 1 probation du Gard et
de ia Lozère :
Service pénitentiaire | Monsieur Dominique Laurent Madame Véronique : Madame Touzelet secrétaire d’insertion et de directeur fonctionnel du Hannecart, directrice administrative probation de l’Aude | service pénitentiaire pénitentiaire d’insertion et de d'insertion et de probation probation
Service pénitentiaire | Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, Madame Béatrice Perron,
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
directeur fonctionnel du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
secrétaire administrative
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
Madame Geneviève Dolata,
directrice pénitentiaire .
d'insertion et de probation
Monsieur Rémi Hoareau,
directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Catherine Enjarlan,
secrétaire administrative
Article 16: délégation est. donnée pour signer au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation :
Délégation donnée au directeur des services Délégation donnée à l’adjoint en l’absence du
d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du Lot
fonctionnelle des services pénitentiaire d’insertion
et de probation
CENTRES DE pénitentiaires d’insertion et de probation directeur des services pénitentiaires d’insertion COUT -et de probation
Services
pénitentiaires Madame Pascale Baranger, directrice Monsieur Marc Lemée-Lebeau directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
Services .
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Véronique Meunier, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Céline Maudry, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Hautes-P vrénées
Madame Joan Sylvanielo, directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Madame Stéphanie Campemae, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Madame Véronique Vidal, directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation En
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’ Aude
Monsieur Dominique Laurent,
directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Véronique Hannecart, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
probation des
Pyrénées-Orientales
d’insertion et de probation
"Service |
pénitentiaire Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, directrice pénitentiaire d'insertion et de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Service.
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
Madame Geneviève Dolata, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
Monsieur Rémi Hoareau, directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Madame Véronique Dumas, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Sébastien Dumont, directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
d’insertion et de
probation de
l'Hérault
des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
de l’Arièce
Service |
pénitentiaire Monsieur Pierrick Leneveu, directeur fonctionnel | Madame Emilie Morin, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Article 17 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des services suivants dans la limite de 1 000 € par acte et afin d’assurer leur fonctionnement propre :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à
CENTRES DE de service Fadjoint en l’absence du COUT chef de service
Autorité de
régulation et de
programmation des
‘extractions
judiciaires
Monsieur Patrick Séguinaud,
chef des services pénitentiaires
Monsieur Christian Wacquez
capitaine pénitentiaire
Equipe régionale
d’intervention et de
sécurité ‘
Monsieur Patrice Verdier, chef
des services pénitentiaires
Monsieur Claude Bertrand,
capitaine pénitentiaire
Pôle Placement sous
surveillance
électronique
Monsieur Sébastien Job,
capitaine pénitentiaire
Monsieur Aachour Belilita
capitaine pénitentiaire E >: Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 18 : Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur », et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et lä saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
ROHA Stephane DISP TOULOUSE
Article 19: Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait (titre de perception, validation de services, ...), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MOSTEFAOUI |Zaia | DISP TOULOUSE
COMBES : Sandra | DISP TOULOUSE
Article 20 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires communication » les demandes de paiement directes, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
SIADOUS Patricia DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
Atticle 21 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour saisir dans l’applicatif « Chorus formulaires » les expressions de besoin, valider les demandes d’achat et saisir la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à
8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN Sandy SPIP 12 - 46
LEMEE LEBEAU Marc SPTP 12 - 46
CONTRI Céline SPIP 30
DIEME Sandrine SPTP 31
LECOQ Chrystelle SPIP 31
GIRAUD Jean SPIP 31
LECOEUR Stéphane SPIP34
CHAOUA Yamina SPIP34
PAKAINA Isabelle SPIP34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
ENJALRAN ‘Catherine SPIP 81
GUERIN Florence SPIP 81
LIEGEOIS Laurent SPIP 82
BONNARDOT Nadine : SPTP 82
CHEVALIER ‘Christèle CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET :
FRANK Marie-Pierre CD MURET
KACI Martine CD ST SULPICE'
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
HELALI : Farida CP BEZIERS
ROSE Françoise CP BEZIERS
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
MISCHIERI Claudia CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
- | DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
PENE-MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie CP PERPIGNAN
VALETTE Romain DISP TOULOUSE.
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
‘GRIMAL , Christine DISP TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SZOPA Andre DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
SIADOUS Patricia DISP TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
PETIT Christine DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien DISP TOULOUSE
COMBES.. Sandra DISP TOULOUSE
BEN SACI Maud DISP TOULOUSE
LOURI Arlette DISP TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP TOULOUSE
GALET Pascal DISP TOULOUSE
FAIVRE “Laurent DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP TOULOUSE
VALLEE . Christelle DISP TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP TOULOUSE
MARQUES Louis DISP TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique DISP TOULOUSE
10 EN MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
THYS Sébastien DISP TOULOUSE - CIRP
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE - CIRP
HIVET Gisèle DISP TOULOUSE - ERIS
MAGNE Jean-François DISP TOULOUSE -
ARPEJ/PREJ
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
RASPECTA Méléna MA FOIX
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
PIOT-MARCONE Laurent MA NIMES
MARTI Thierry MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ :
BERNARD Alexandra MA RODEZ
BIZOT Delphine MA TARBES
CLAWEY Cindy MA TARBES
GLASSNER Sylvie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
BOUKEZZOULA Fatima CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
ROCHETTE-LENOIR Valérie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE |
Nom Prénom Lieu d'affectation
CORREA - Murielle CD MURET
CHEVALIER Christèle CD MURET
BLANCHARD Sabrina CD MURET
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
KACI Martine ‘| CD ST SULPICE
DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
1l
Ârticle 22 : Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est donnée, pour valider en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’applicatif « Chorus DT », à + MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
. . LENE GLASSNER Sie [ÉAÉUELONE
BOUKEZZOULA Fatima [OÉDIIONE
IZARD Cécile A CUELONE LES
ANNANI Franca A LES
ROCHETTE-LENOIR Valérie ER LES
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI -
. ROCHE Sandrine MA ALBI
PASQUEREAU Bérangère MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice MA ALBI
BRUN Christelle MA ALBI
RASPECTA = Méléna MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GUILLEMOZ Christelle MA FOIX
EYNARD Emmanuel MA MENDE
CHARLIN Christelle MA MENDE
ROBLIN _ Jérémy MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
PANTEL Amandine MA MENDE
CHAPTAL Jean Luc MA MENDE
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra MA RODEZ
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
BREUCQ Christophe | MA RODEZ
BALAKPA Nadine MA TARBES
DUFOUR Véronique MA TARBES
LATCHIA - Cindy MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise-Marie | MA TARBES
ALAPHILIPPE Fabrice PREJ ALBI
BENOIST Christophe PREJ ALBI
SORIANO Amandine PREJ BEZIERS
MOUTOU Xavier PREJ BEZIERS
MONTRE Philippe PREJ NIMES
12
Direction
de l'administration pénitentiaire E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
FIZE Laurent PREJ NIMES
JANVIER Peggy PREJ MURET
TERUEL Nicolas PREJ MURET
SEGUINAUD Patrick ARPEJ DISP TOULOUSE
WACQUEZ Christian ARPE)J DISP TOULOUSE
‘ HIVET Gisèle ERIS/CYNO
MIRAVETE Marie CYNO
AMBAYRAC Jérémie CIRP TOULOUSE
DEL-OLMO Marianne CIRP TOULOUSE
SOBECKI Fabien CIRP TOULOUSE
THYS Sébastien CIRP TOULOUSE
MEGHABBAR . Fadel SPIP 11
ARRICOT Sylvie SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
‘NALILACARIN Sandy SPIP 12-46
LEMEE-LEBEAU Marc SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
VIDAL Veronique SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
MORIN Emilie SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO : Joan SPIP 65
CAMPEMAE Stephanie SPIP 65
. LAPORTE Muriel SPIP 65
ENJALRAN Catherine SPIP 81
PERRON Béatrice SPIP 66
. MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MAUDRY Céline SPIP 82-32
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie CP PERPIGNAN
L BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNAN
13 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
VENANCIE . Véronique CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence. | CP PERPIGNAN
FARRAS Isabelle CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
CHRETIEN Cécile CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BIELKIEWICK Boris CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel MA CARCASSONNE
DARTIGALONGUE Rodrigue EPM LAVAUR
DEDIEU Elise SPIP 31-09.
DIEME Sandrine SPIP 31-09
LECOG Chrystelle | SPIP 31-09
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
DUMONT Sebastien SPIP 31-09
GIRAUD Jean SPTP 31-09
LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
VERSCHAEVE Gaëlle CP BEZIERS
GARDENAL Chloé DISP TOULOUSE
‘DELSOL ‘ Yves DISP TOULOUSE
MOREAU Catherine DISP TOULOUSE
LANCELLE Annick DISP TOULOUSE
GERBIER Isabelle DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
CORSETTI Céline DISP TOULOUSE
BELACEL Myriam DISP TOULOUSE
MANGEL Rodolphe DISP TOULOUSE
LIENARD Stéphanie DISP TOULOUSE
CAMELOT Agnès DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
14 RE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CHAUSY Sébastien DISP TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline. DISP TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica | DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
MOUMANEIX Arnaud DISP TOULOUSE
ARMAND Marine DISP TOULOUSE
LAMOTHE David DISP TOULOUSE
BORDET Stéphane DISP TOULOUSE
VALLETTE Romain DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
DESURMONT Bérengère. | DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
PITTARO Karine . DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
PERRON Béatrice SPIP 66
DEBOU Magali SPTP 66
Direction
de l'administration pénitentiaire
Article 23 : Dans le cadre de. la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est donnée, pour valider en qualité de gestionnaires contrôleur (GC) dans l’applicatif « Chorus DT », à :
‘Nom Prénom Lieu d'affectation
CHEVALIER Christèle CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie-Pierre | CD MURET
KACI Martine CD ST SULPICE
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
DOMPS Stéphanie | CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle | CP LANNEMEZAN
15 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égelité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
GLASSNER Sylvie ND ET CE LES
. LE BOUKEZZOULA Fatima ET ANT S
IZARD . Cécile en
ANNANT Franca EN nn
M LE ROCHETTE-LENOIR Valérie | one $
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE - Sandrine MA ALBI
BRUN Christelle MA ALBI
PASQUEREAU- Bérangère MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
RASPECTA Méléna MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MAFOIX
GUILLEMOZ Christelle MA FOIX
PANTEL Amandine |MAMENDE
CHAPTAL Jean Luc MA MENDE
EYNARD Emmanuel MA MENDE
CHARLIN Christelle MA MENDE
ROBLIN Jérémy MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra | MA RODEZ
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
BREUCQ Christophe | MA RODEZ
DUFOUR Véronique | MA TARBES
LATCHIA * Cindy MA TARBES
BALAKPA Nadine MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise-Marie | MA TARBES
ARRICOT Sylvie SPIP 11
MEGHABBAR . Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN . Sandy SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
VIDAL Veronique SPIP 30-48
NINFORT Laetitia SPIP 30-48
16
Direction
de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
LECOQ Chrystelle SPIP 31-09
DUMAS Véronique SPTP 31-09
DUMONT Sebastien SPIP 31-09
GIRAUD Jean SPIP 31-09
LALLEMENT Sandrine | CP BEZIERS
:BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
VERSCHAEVE Gaëlle CP BEZIERS
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE:
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
Article 24: La décision n°14/2023 du 1% septembre 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 25 : La présente décision sera publiée au recueil. des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
18
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
Le directeur inferrégional
services pénitentiaires de Toulouse En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CONTRI Celine SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
MORIN Emilie SPIP 34
LECOEUR Stéphane | SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO Joan SPIP 65
CAMPEMAE Stephanie SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
ENJALRAN Catherine SPIP 81
PERRON Béatrice SPIP 66
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
JASTRZEBSKI Stephanie SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
:MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent SPIP 82 .
MAUDRY Céline SPIP 82-32
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sôphie |CP PERPIGNAN
VENANCIE. Véronique | CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
DARTIGALONGUE Rodrigue EPM LAVAUR
DEDIEU Elise SPIP 31-09
DIEME Sandrine SPIP 31-09
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Direction
de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
me ‘raternt:
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision. n°16/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L241-3 al. 1 du Code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 4, D211-22 et D211-24 du Code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR : JUSK1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1:
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Dimitri BESNARD, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention », en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants. Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes. détenues ayant des attachés à proximité du département des Pyrénées-Orientales et
possibilité de visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenusà profil
spécifique selon la liste DI..
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dimitri BESNARD, délégation est donnée à Madame Camille
DEROCHE, directrice des services pénitentiaires
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
Le Directeur interrégional des
Fxices pénitentiaires de Toulouse
æ \
Stéphane GELY
D.I.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 E = Directior MINISTÈRE de l'administration pénitentiair. DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 17/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al. 4 du Code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du Code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR : JUSK1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :.
Article 1:
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Madame Gaëlle VERSCHAEVE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention », en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants. Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes détenues ayant des attaches à proximité du
département de l'Hérault et possibilité de visites,
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste Det les détenus AICS.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Gaëlle VERSCHAEVE, délégation est donnée à Madame Maud DESLANDES, directrice des services pénitentiaires.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023
e Directeur interrégional des
D.I.S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 2, Bld Armand Duportal - CS81501
91015 TOULOUSE Cedex 6