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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 020 Convention de prestation de services pour la mise a disposition de personnel
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 020 Convention de prestation de services pour la mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 0
Votants :.................... 15
Suffrages exprimés :. 15
Ont voté pour :.......... 15
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 1 avril 2021
****
DECISION N° BC/21-020
Ressources humaines & organisations de travail
Convention de prestation de services pour la mise à
disposition de personnel
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 26 mars 2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 1 avril 2021 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Guillaume GRIMM, Lydie CASELLI
Pouvoirs :
Secretaire de séance : Annick DELOUZE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 61-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment l’article 1 I ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de prestations de services pour la mise à disposition d’un agent, dans le respect des modalités définies dans le tableau ci-dessous :
Agent Bénéficiaire
Quotité de
temps de
travail
Fonctions exercées Durée Date d’effet
VOISIN
Raphael VERNON 50 %
technicien support
informatique 1 an 01/06/2021
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
LA VILLE DE VERNON
ET MONSIEUR RAPHAEL VOISIN
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, Avenue Hubert Curien 27200 VERNON, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N°2015 en date du 26 juin 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et des agents contractuels,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/17-288 du 11 décembre 2017 du Conseil Communautaire de la communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la prestation de service
A compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mai 2022, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de la Ville de Vernon, Monsieur Raphaël VOISIN, agent contractuel, pour exercer les fonctions de technicien support informatique, sous la forme d’une prestation de service.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, Monsieur Raphaël VOISIN est affecté au service des Affaires scolaires du Pôle service à la population.
L’agent effectuera 50 % de son temps de travail pour le compte de la Ville de Vernon.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la Ville de Vernon dans le cadre de sa prestation de service. Durant la prestation de service de Monsieur Raphaël VOISIN auprès de la Commune de Vernon, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la Ville de Vernon, celui-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la Commune de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération de l’agent
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Monsieur Raphaël VOISIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la Ville de Vernon soit un pourcentage à hauteur de 50% à la charge de la Ville de Vernon.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la Ville de Vernon l'état des sommes à payer.
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité
La Ville de Vernon transmet à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations à la Commune de Vernon en vue de l'établissement de l’évaluation. Article 6 : Fin de la prestation de service
La prestation de service effectuée par l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la prestation de service entre la Ville de Vernon et la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 :
La présente convention sera transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour la Commune Pour la Communauté d’Agglomération Vernon « Seine Normandie Agglomération » Le Maire, Le Président,
François OUZILLEAU Frédéric DUCHE
Fait à Vernon,
Le…………….
Pour l’intéressé
Raphaël VOISIN